Loi de Bioéthique – La Mort – Loi relative à la Fin de Vie Flashcards
Qu’est-ce que la bioéthique ?
Une réflexion sur les activités médicales et de recherche impliquant le corps humain, visant à garantir la dignité humaine et protéger les plus vulnérables.
Qui mène les réflexions en bioéthique ?
Médecins, chercheurs, philosophes, mais aussi chaque citoyen.
Quel est le principe fondamental des lois de bioéthique ?
Le respect de tout être humain dès le commencement de la vie, avec des exceptions en cas de nécessité.
Que prévoit la première loi de bioéthique de 1994 ?
Principe de non-patrimonialité du corps humain (interdiction de vente d’organes, don uniquement).
Quelle est la dernière grande réforme de la bioéthique ?
La loi du 7 juillet 2011, notamment sur :
- Assistance médicale à la procréation
- Recherche sur l’embryon et cellules souches
Quels sont les principes généraux du don d’organes ?
Gratuité, anonymat, consentement présumé, sécurité sanitaire.
Comment s’applique le consentement au prélèvement d’organes ?
- Consentement présumé, sauf inscription au registre des refus.
- Si mineur : accord écrit des parents.
Quelle loi encadre les droits des patients en fin de vie ?
La loi Léonetti (22 avril 2005) et sa révision en loi Claeys-Léonetti (2 février 2016).
Quels sont les principaux objectifs de la loi du 2 février 2016 ?
- Empêcher l’euthanasie
- Éviter l’acharnement thérapeutique
- Permettre au patient de refuser un traitement trop lourd
- Renforcer l’accès aux soins palliatifs
Quelle est la différence entre euthanasie et sédation profonde ?
- Euthanasie : Acte actif de donner la mort (interdit en France).
- Sédation profonde et continue : Administration de médicaments pour soulager la douleur, pouvant entraîner le décès.
Dans quels cas une sédation profonde est-elle autorisée ?
- À la demande du patient en phase terminale
- Si souffrances insupportables malgré les traitements
Quelles sont les deux catégories de mort ?
- Mort naturelle (exclusion d’une mort violente).
- Mort violente (violence physique, intoxication).
Qu’est-ce qu’une mort suspecte ?
Une mort pouvant mettre en cause un tiers, nécessitant une enquête judiciaire.
Quels sont les critères médicaux pour établir un constat de décès ?
- Absence totale de conscience et d’activité motrice
- Abolition des réflexes du tronc cérébral
- Absence de ventilation spontanée
Quelles sont les conditions pour déclarer une mort encéphalique ?
- 2 électroencéphalogrammes à 4 heures d’intervalle
- Angiographie confirmant l’arrêt de la circulation cérébrale
Pourquoi est-il important d’établir un diagnostic de mort encéphalique ?
Car c’est le critère permettant le prélèvement d’organes chez une personne décédée.
Quelles sont les deux parties du certificat de décès ?
- Partie administrative : Identité du défunt, heure du décès, informations funéraires.
- Partie médicale (anonyme) : Cause du décès (envoyée à l’INSERM pour statistiques).
Qui peut établir un certificat de décès ?
Tout médecin, généraliste ou spécialiste.
Que se passe-t-il en cas de mort suspecte ?
- Le médecin coche la case “obstacle médico-légal” sur le certificat.
- Une enquête est ouverte et un médecin légiste est requis.
Qu’est-ce qu’une levée de corps ?
Examen externe du corps en présence d’un officier de police judiciaire et d’un médecin légiste pour rechercher des indices.
Quelle est la différence entre une autopsie médicale et une autopsie judiciaire ?
- Autopsie médicale : Demandée par un médecin, nécessite le consentement des proches.
- Autopsie judiciaire : Demandée par un procureur, obligatoire si nécessaire à l’enquête.
Quels sont les objectifs d’une autopsie judiciaire ?
- Déterminer la cause du décès
- Rechercher des traces de violences ou substances toxiques
- Établir si une infraction pénale a eu lieu
Quels sont les principes éthiques du don d’organes ?
- Gratuité
- Anonymat
- Consentement présumé
Peut-on prélever des organes sur un mineur ?
Oui, avec l’accord écrit des parents.
Quels sont les grands principes des lois de bioéthique ?
- Respect de la dignité humaine
- Non-patrimonialité du corps humain (interdiction de vente d’organes)
- Consentement libre et éclairé
- Protection des plus vulnérables
Quels sont les critères pour un prélèvement d’organe sur une personne décédée ?
- Diagnostic de mort encéphalique confirmé
- Vérification du registre national des refus
- Information de la famille si besoin
Dans quel cas un prélèvement d’organe est-il interdit ?
- Opposition du défunt de son vivant
- Mineur sans autorisation des parents
- Contre-indication médicale
Qui peut bénéficier de l’AMP en France ?
Couples hétérosexuels, femmes célibataires, couples de femmes.
Quels sont les principaux types d’AMP ?
Insémination artificielle
Fécondation in vitro (FIV)
Diagnostic préimplantatoire
Sous quelles conditions la recherche sur l’embryon est-elle autorisée ?
- Intérêt scientifique avéré
- Consentement des parents
- Interdiction de création d’embryons pour la recherche
Quelle est la durée maximale de conservation des embryons en France ?
5 ans.
Comment distingue-t-on une mort naturelle d’une mort violente ?
- Mort naturelle : Décès sans intervention extérieure.
- Mort violente : Homicide, suicide, accident.
Une mort naturelle peut-elle être suspecte ?
Oui, si elle survient dans des circonstances inhabituelles ou inexpliquées.
Quels sont les trois signes précoces permettant d’estimer l’heure du décès ?
- Refroidissement cadavérique (perte progressive de chaleur corporelle).
- Rigidité cadavérique (apparition de raideur musculaire après 2-3h).
- Lividités cadavériques (taches violettes sur le corps dues à l’accumulation du sang).
Un patient peut-il refuser un traitement en fin de vie ?
Oui, la loi Claeys-Léonetti permet à un patient de refuser un traitement trop lourd.
Que se passe-t-il si un patient inconscient a rédigé des directives anticipées ?
Les médecins doivent les respecter, sauf si elles sont manifestement inappropriées.
Quelle est la différence entre une personne de confiance et les directives anticipées ?
- Personne de confiance : Quelqu’un désigné pour prendre des décisions à la place du patient s’il est inconscient.
- Directives anticipées : Document écrit précisant les souhaits du patient sur sa fin de vie.
Une personne de confiance peut-elle prendre une décision contraire aux directives anticipées ?
Non, sauf si les directives anticipées sont inapplicables ou manifestement inappropriées.
Qui peut être donneur vivant d’un organe en France ?
Un proche du receveur :
- Membre de la famille
- Conjoint(e)
- Ami avec lien affectif étroit (sous contrôle du juge)
Quels organes peuvent être donnés par un donneur vivant ?
- Rein
- Partie du foie
- Lobe pulmonaire (rare)
Quels sont les délais légaux pour une inhumation ou une crémation après un décès ?
Entre 24 heures et 6 jours après le décès.
Qui délivre le permis d’inhumer ?
Le maire de la commune du décès.
Quelle est la différence entre euthanasie et suicide assisté ?
- Euthanasie : Un tiers administre une substance létale (interdit en France).
- Suicide assisté : La personne prend elle-même la substance (interdit en France).
Que permet la loi française à la place ?
La sédation profonde et continue, qui soulage la douleur jusqu’au décès.
Qui déclenche une enquête judiciaire en cas de mort suspecte ?
Le procureur de la République, après rapport de l’officier de police judiciaire.
Quel est le rôle du médecin légiste dans une levée de corps ?
Examiner le cadavre pour :
- Déterminer l’heure du décès
- Identifier les causes de la mort
- Rechercher des indices de crime
Un médecin peut-il être poursuivi pour avoir arrêté un traitement en fin de vie ?
Non, si la décision respecte la loi Claeys-Léonetti et le collège médical.
Quelle est la sanction en cas d’acharnement thérapeutique ?
Le médecin peut être sanctionné pour obstination déraisonnable.
