LOI DANS LE TEMPS Flashcards
quelle est l’article disposant de l’application de la loi immédiatement après sa pub journal ?
art 1 code civil
quel est l’article de non rétroactivité des lois ?
Article 2 code civil
keske le droit transitoire
la détermination de la règle s’appliquant durant la période TRANSITOIRE entre ANCIENNE LOI * - * NOUVELLE LOI
que peux-tu dire au sujet de la non rétroactivité de la loi nouvelle ?
elle ne peut jamais remettre en question une OPERATION JURIDIQUE PASSEE ayant déja produit TOUS ses EFFETS
qu’est-ce qu’n CONTRAT dans le temps ?
SITUATION JUIRIDIQUE / LEGAL ayant des effets dans le temps réglementée / LA LOI ELLE MM
qu’est-ce qu’n CONTRAT dans le temps ?
SITUATION JUIRIDIQUE / LEGAL ayant des effets dans le temps
quelle est la difficulté introduite par cette règle
savoir si la NOUVELLE règle pourra s’applique à des situations PASSEES qui n’ont PAS ENCORE produit TOUS ses EFFETS pour l’AVENIR
combien de situations avons - nous ?
2
cites-les
1 - loi s’ETALANT DANS LE TEMPS :
a - réglementée par la loi elle-mm = SOLUTION DROIT ACQUIS
2 - situation juridique CONTRACTUELLE
a- non rétroact lois = contr travail, abonnement
Qu’est-ce que le DROIT ACQUIS
principe de SURVIE DE LA LOI ANCIENNE en matière CONTRACTUELLE
jurisprud : 7 juin 1901 chambre civile
quelle est la difficulté liée à la situation JURIDIQUE LEGALE ?
- eskon applique la loi NOUVELLE à la NAISSANCE ?
- les EFFETS Jrdq déja nés
de combien de manières interpète-t-on l’art 2 ?
2 manières
Quelles sont ces manières d’interprétation ?
1 - théorie DROIT ACQUIS : lgslt respecte droit acquis dans passé = loi nouvelle ne REGIT PAS une situation antérieure ( = CONTRAT )
( = situation LEGALE ) : théorie par STRATES e/f naiss situat jrdq )
2 - Théorie EFFET IMMEDIAT de la nouvelle loi : art 2 code civ
limite : ne remet pas en cause les effets juridiques passés
( = SITUATION JURIDIQUE LEGALE )
est-il possible de déroger à l’article 2 du code civ ?
oui car n’a pas valeur const
quelles sont les conditions d’écartement de l’application art 2
( = rétroactivité des lois )
impérieux motif intérêt général
les 2 grands types de lois étant rétroactives
- DISPOSITIONS TREANSITOIRES
- les lois normalement rétroactives ( loi valid, loi d’interprétation, loi pénale plus douce )
Que sont les lois NORMALEMENT rétroactives
- ## lois INTERPRETATIVES : rétroacti jusqu’à EVG de la loi interprétée
qui contrôle la conformité des lois interprétatives ? pourquoi ? conséquences ?
1 - juge = cour de cass
2 - car lgslt peut briser / ajouter / corriger texte initiale
3 - si on constate que c pas une loi interprétative ==> LOI NORMALE SANS rétroactiv
Loi de VALIDATION : explication
VALIDER un acte administratif qui ne l’était pas
= NATURE RETROact
loi pénale plus douce explication + article
addage : rétroactiv IN MITIUS
supprime incrimination / circonstance aggravante
loi admettant FAIT JUSITIFICATIF NOUVEAU
loi abaissant / supprimant une peine encourue
quel est l’addage de la loi 112-1 code procédure pénale
quelle est sa valeur
seuls sont PUNISSABLES les faits constitutifs A LA DATE OU ils ONT ETE COMMIS
seul peut être prononcé une infraction à la mm date
valeur : CONST INDERROGEABLE
keskune DISPOSITION TRANSITOIRE
qui en est l’auteur
qui contrôle cette action
lgslt déroge à act 2 = non rétroactiv
lgslt règle applic loi dans temps lui mm
possib appliq effet rétroact ou retarder EVG loi
le juge contrôle ce fonctionnement
quelles sont les situations auxquelles le juge est-il exposé face à l’application de la nouvelle loi ?
- application de disposition transitoire
- la loi ne prévoit pas de disposition transitoire
que se passe-t-il en cas d’abscence de dispo transitoire
- juge applique RDD STRUCTURELLE GENERALE art 2 = non rétroact
quelles sont les 2 règles à retenir concernant la CONST des SITUATIONS JURIDIQUE NOUVELLE ?
- la loi NOUVELLE s’applique à la consitution des situations juridiques NOUVELLES
- la loi nouv NE REMET PAS EN CAUSE la const de Situations juridiques nées ANTERIEUREMENT
dans quelle situation la loi nouvelle va-t-elle régir une situation juridique ?
lorsque la situation est née antérieurement et qu’elle produit des effets de droits postérieurement / dans le futur par rapport à l’EVG de la la nouvelle loi
situation ne relevant pas d’un contrat !!
quel est le type de situation concernée par cette rétroactivité des lois ?
- ETAT DES PERSONNES
pour quel type de situation la loi nouvelle ne s’applique pas ?
le contrat car les intérêts des partis priment
principe de SURVIE DE LA LOI ANCIENNE en matière CONTRACTUELLE
jurisprudence 7 jin 1901 chambre civile
quelle est l’exception du principe de SURVIE DE LA LOI ANCIENNE en matière contractuelle ?
- loi d’ORDRE PUBLIC
prévue expressément / la loi
ou e/f interprétation du juge
IMPERIEUX MOTIF INTERET GENERAL
quelle est la position du juge théorique et réaliste par rapport à la jurisprudence
le juge a uniquement le rôle d’interprétation de la loi = jurisprudences
or dans les faits, le juge a un rôle de législation car ses jurisprudences sont utilisées en tant que référence par les parties au litige
comment est considéré le caractère rétro actif de la jurisprudence ?
- quelque chose d’injuste
- imprévisible
- contre la sécurité juridique des parties / justiciables
que signifie réellement le caractère rétroactif de la jurisprudence ?
cela signifie que la jurisprudence s’appliquera pour :
- tous les évènements juridiques s’étant déroulés anciennement et qui produiront des effets juridiques dans le futur ( après EVG jurisprudence)
- pour toutes les situations juridiques se déroulant après EVG jurisprudence
Quel est l’effet de l’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE vis à vis de la rétroactivité ?
cela fait qu’une nouvelle loi ou jurisprudence n’a pas la capacité de rejuger une affaire
ni de contester les effets juridiques d’une affaire étant DEFINITIVEMENT JUGEE
impossibilité de remise en cause du jugement
quelle est l’exception relative à la rétroactivité de la jurisprudence ? par qui est-elle émise ?
auteur : cour de cass
effet : moduler les effets de revirement de jurisprudence
dans quel cas : lorsqe son application rétro aurait pour effet de PRIVER UNE DES PARTIES de son droit à un procès équitable / accès au juge
quel est l’acte relatif à la modulation de la rétroactivité du revirement de la jurisrudence ? pour quelle cause ?
- CJUE 1976
- CEDH 13 JUIN 1979
- 2 ème chambre civile 21 dec 2006
cause : atteinte art 6 DDHC
