LOI DANS LE TEMPS Flashcards
quelle est l’article disposant de l’application de la loi immédiatement après sa pub journal ?
art 1 code civil
quel est l’article de non rétroactivité des lois ?
Article 2 code civil
keske le droit transitoire
la détermination de la règle s’appliquant durant la période TRANSITOIRE entre ANCIENNE LOI * - * NOUVELLE LOI
que peux-tu dire au sujet de la non rétroactivité de la loi nouvelle ?
elle ne peut jamais remettre en question une OPERATION JURIDIQUE PASSEE ayant déja produit TOUS ses EFFETS
qu’est-ce qu’n CONTRAT dans le temps ?
SITUATION JUIRIDIQUE / LEGAL ayant des effets dans le temps réglementée / LA LOI ELLE MM
qu’est-ce qu’n CONTRAT dans le temps ?
SITUATION JUIRIDIQUE / LEGAL ayant des effets dans le temps
quelle est la difficulté introduite par cette règle
savoir si la NOUVELLE règle pourra s’applique à des situations PASSEES qui n’ont PAS ENCORE produit TOUS ses EFFETS pour l’AVENIR
combien de situations avons - nous ?
2
cites-les
1 - loi s’ETALANT DANS LE TEMPS :
a - réglementée par la loi elle-mm = SOLUTION DROIT ACQUIS
2 - situation juridique CONTRACTUELLE
a- non rétroact lois = contr travail, abonnement
Qu’est-ce que le DROIT ACQUIS
principe de SURVIE DE LA LOI ANCIENNE en matière CONTRACTUELLE
jurisprud : 7 juin 1901 chambre civile
quelle est la difficulté liée à la situation JURIDIQUE LEGALE ?
- eskon applique la loi NOUVELLE à la NAISSANCE ?
- les EFFETS Jrdq déja nés
de combien de manières interpète-t-on l’art 2 ?
2 manières
Quelles sont ces manières d’interprétation ?
1 - théorie DROIT ACQUIS : lgslt respecte droit acquis dans passé = loi nouvelle ne REGIT PAS une situation antérieure ( = CONTRAT )
( = situation LEGALE ) : théorie par STRATES e/f naiss situat jrdq )
2 - Théorie EFFET IMMEDIAT de la nouvelle loi : art 2 code civ
limite : ne remet pas en cause les effets juridiques passés
( = SITUATION JURIDIQUE LEGALE )
est-il possible de déroger à l’article 2 du code civ ?
oui car n’a pas valeur const
quelles sont les conditions d’écartement de l’application art 2
( = rétroactivité des lois )
impérieux motif intérêt général
les 2 grands types de lois étant rétroactives
- DISPOSITIONS TREANSITOIRES
- les lois normalement rétroactives ( loi valid, loi d’interprétation, loi pénale plus douce )
Que sont les lois NORMALEMENT rétroactives
- ## lois INTERPRETATIVES : rétroacti jusqu’à EVG de la loi interprétée
qui contrôle la conformité des lois interprétatives ? pourquoi ? conséquences ?
1 - juge = cour de cass
2 - car lgslt peut briser / ajouter / corriger texte initiale
3 - si on constate que c pas une loi interprétative ==> LOI NORMALE SANS rétroactiv
Loi de VALIDATION : explication
VALIDER un acte administratif qui ne l’était pas
= NATURE RETROact
loi pénale plus douce explication + article
addage : rétroactiv IN MITIUS
supprime incrimination / circonstance aggravante
loi admettant FAIT JUSITIFICATIF NOUVEAU
loi abaissant / supprimant une peine encourue
quel est l’addage de la loi 112-1 code procédure pénale
quelle est sa valeur
seuls sont PUNISSABLES les faits constitutifs A LA DATE OU ils ONT ETE COMMIS
seul peut être prononcé une infraction à la mm date
valeur : CONST INDERROGEABLE
keskune DISPOSITION TRANSITOIRE
qui en est l’auteur
qui contrôle cette action
lgslt déroge à act 2 = non rétroactiv
lgslt règle applic loi dans temps lui mm
possib appliq effet rétroact ou retarder EVG loi
le juge contrôle ce fonctionnement
quelles sont les situations auxquelles le juge est-il exposé face à l’application de la nouvelle loi ?
- application de disposition transitoire
- la loi ne prévoit pas de disposition transitoire
que se passe-t-il en cas d’abscence de dispo transitoire
- juge applique RDD STRUCTURELLE GENERALE art 2 = non rétroact
