LOI DANS LE TEMPS

Question 1

quelle est l’article disposant de l’application de la loi immédiatement après sa pub journal ?

Answer 1

art 1 code civil

Question 2

quel est l’article de non rétroactivité des lois ?

Answer 2

Article 2 code civil

Question 3

keske le droit transitoire

Answer 3

la détermination de la règle s’appliquant durant la période TRANSITOIRE entre ANCIENNE LOI * - * NOUVELLE LOI

Question 4

que peux-tu dire au sujet de la non rétroactivité de la loi nouvelle ?

Answer 4

elle ne peut jamais remettre en question une OPERATION JURIDIQUE PASSEE ayant déja produit TOUS ses EFFETS

Question 5

qu’est-ce qu’n CONTRAT dans le temps ?

Answer 5

SITUATION JUIRIDIQUE / LEGAL ayant des effets dans le temps réglementée / LA LOI ELLE MM

Question 6

qu’est-ce qu’n CONTRAT dans le temps ?

Answer 6

SITUATION JUIRIDIQUE / LEGAL ayant des effets dans le temps

Question 7

quelle est la difficulté introduite par cette règle

Answer 7

savoir si la NOUVELLE règle pourra s’applique à des situations PASSEES qui n’ont PAS ENCORE produit TOUS ses EFFETS pour l’AVENIR

Question 8

combien de situations avons - nous ?

Answer 8

2

Question 9

cites-les

Answer 9

1 - loi s’ETALANT DANS LE TEMPS :
a - réglementée par la loi elle-mm = SOLUTION DROIT ACQUIS

2 - situation juridique CONTRACTUELLE
a- non rétroact lois = contr travail, abonnement

Question 10

Qu’est-ce que le DROIT ACQUIS

Answer 10

principe de SURVIE DE LA LOI ANCIENNE en matière CONTRACTUELLE
jurisprud : 7 juin 1901 chambre civile

Question 11

quelle est la difficulté liée à la situation JURIDIQUE LEGALE ?

Answer 11

• eskon applique la loi NOUVELLE à la NAISSANCE ?
• les EFFETS Jrdq déja nés

Question 12

de combien de manières interpète-t-on l’art 2 ?

Answer 12

2 manières

Question 13

Quelles sont ces manières d’interprétation ?

Answer 13

1 - théorie DROIT ACQUIS : lgslt respecte droit acquis dans passé = loi nouvelle ne REGIT PAS une situation antérieure ( = CONTRAT )

( = situation LEGALE ) : théorie par STRATES e/f naiss situat jrdq )

2 - Théorie EFFET IMMEDIAT de la nouvelle loi : art 2 code civ
limite : ne remet pas en cause les effets juridiques passés
( = SITUATION JURIDIQUE LEGALE )

Question 14

est-il possible de déroger à l’article 2 du code civ ?

Answer 14

oui car n’a pas valeur const

Question 15

quelles sont les conditions d’écartement de l’application art 2
( = rétroactivité des lois )

Answer 15

impérieux motif intérêt général

Question 16

les 2 grands types de lois étant rétroactives

Answer 16

• DISPOSITIONS TREANSITOIRES
• les lois normalement rétroactives ( loi valid, loi d’interprétation, loi pénale plus douce )

Question 17

Que sont les lois NORMALEMENT rétroactives

Answer 17

• ## lois INTERPRETATIVES : rétroacti jusqu’à EVG de la loi interprétée

Question 18

qui contrôle la conformité des lois interprétatives ? pourquoi ? conséquences ?

Answer 18

1 - juge = cour de cass
2 - car lgslt peut briser / ajouter / corriger texte initiale
3 - si on constate que c pas une loi interprétative ==> LOI NORMALE SANS rétroactiv

Question 19

Loi de VALIDATION : explication

Answer 19

VALIDER un acte administratif qui ne l’était pas
= NATURE RETROact

Question 20

loi pénale plus douce explication + article

Answer 20

addage : rétroactiv IN MITIUS
supprime incrimination / circonstance aggravante
loi admettant FAIT JUSITIFICATIF NOUVEAU
loi abaissant / supprimant une peine encourue

Question 21

quel est l’addage de la loi 112-1 code procédure pénale
quelle est sa valeur

Answer 21

seuls sont PUNISSABLES les faits constitutifs A LA DATE OU ils ONT ETE COMMIS
seul peut être prononcé une infraction à la mm date
valeur : CONST INDERROGEABLE

Question 22

keskune DISPOSITION TRANSITOIRE
qui en est l’auteur
qui contrôle cette action

Answer 22

lgslt déroge à act 2 = non rétroactiv
lgslt règle applic loi dans temps lui mm
possib appliq effet rétroact ou retarder EVG loi

le juge contrôle ce fonctionnement

Question 23

quelles sont les situations auxquelles le juge est-il exposé face à l’application de la nouvelle loi ?

Answer 23

• application de disposition transitoire
• la loi ne prévoit pas de disposition transitoire

Question 24

que se passe-t-il en cas d’abscence de dispo transitoire

Answer 24

• juge applique RDD STRUCTURELLE GENERALE art 2 = non rétroact

Question 25

quelles sont les 2 règles à retenir concernant la CONST des SITUATIONS JURIDIQUE NOUVELLE ?

Answer 25

• la loi NOUVELLE s’applique à la consitution des situations juridiques NOUVELLES
• la loi nouv NE REMET PAS EN CAUSE la const de Situations juridiques nées ANTERIEUREMENT

Question 26

dans quelle situation la loi nouvelle va-t-elle régir une situation juridique ?

Answer 26

lorsque la situation est née antérieurement et qu’elle produit des effets de droits postérieurement / dans le futur par rapport à l’EVG de la la nouvelle loi
situation ne relevant pas d’un contrat !!

Question 27

quel est le type de situation concernée par cette rétroactivité des lois ?

Answer 27

• ETAT DES PERSONNES

Question 28

pour quel type de situation la loi nouvelle ne s’applique pas ?

Answer 28

le contrat car les intérêts des partis priment
principe de SURVIE DE LA LOI ANCIENNE en matière CONTRACTUELLE
jurisprudence 7 jin 1901 chambre civile

Question 29

quelle est l’exception du principe de SURVIE DE LA LOI ANCIENNE en matière contractuelle ?

Answer 29

• loi d’ORDRE PUBLIC
  prévue expressément / la loi
  ou e/f interprétation du juge
  IMPERIEUX MOTIF INTERET GENERAL

Question 30

quelle est la position du juge théorique et réaliste par rapport à la jurisprudence

Answer 30

le juge a uniquement le rôle d’interprétation de la loi = jurisprudences

or dans les faits, le juge a un rôle de législation car ses jurisprudences sont utilisées en tant que référence par les parties au litige

Question 31

comment est considéré le caractère rétro actif de la jurisprudence ?

Answer 31

• quelque chose d’injuste
• imprévisible
• contre la sécurité juridique des parties / justiciables

Question 32

que signifie réellement le caractère rétroactif de la jurisprudence ?

Answer 32

cela signifie que la jurisprudence s’appliquera pour :
- tous les évènements juridiques s’étant déroulés anciennement et qui produiront des effets juridiques dans le futur ( après EVG jurisprudence)

• pour toutes les situations juridiques se déroulant après EVG jurisprudence

Question 33

Quel est l’effet de l’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE vis à vis de la rétroactivité ?

Answer 33

cela fait qu’une nouvelle loi ou jurisprudence n’a pas la capacité de rejuger une affaire
ni de contester les effets juridiques d’une affaire étant DEFINITIVEMENT JUGEE
impossibilité de remise en cause du jugement

Question 34

quelle est l’exception relative à la rétroactivité de la jurisprudence ? par qui est-elle émise ?

Answer 34

auteur : cour de cass
effet : moduler les effets de revirement de jurisprudence
dans quel cas : lorsqe son application rétro aurait pour effet de PRIVER UNE DES PARTIES de son droit à un procès équitable / accès au juge

Question 35

quel est l’acte relatif à la modulation de la rétroactivité du revirement de la jurisrudence ? pour quelle cause ?

Answer 35

• CJUE 1976
• CEDH 13 JUIN 1979
• 2 ème chambre civile 21 dec 2006

cause : atteinte art 6 DDHC