DROIT DE LA PREUVE Flashcards
nombre de types de preuves + les définir
non contentieuse : preuve à apporter en dehors du litige pour faire valoir nos droits
contentieuse : dans le cadre d’un litige soumis au juge
contenu de l’article 9 du code procédure civile
Il INCOMBE à chaque partie de PROUVER conformément à la loi les FAITS nécessaires au succès de sa PRETENTION .
contenu article 1353 code civil
” celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit l’a prouver”
keske l’aménagement contractuel des règles de la preuve
- sont supplétives de volonté
- déroge à l’article 1353 du code civil
- convention sur preuve ne pouvant pas porter atteinte à des droits dont les partis n’auraient pas la libre disposition
Quels sont les droits concernés par cet aménagement possible des règles de la preuve
- droit d’ordre public
quelles sont les limites de cette possibilité d’aménagement de la règle de la preuve ?
- ne peut pas modifier l’effet d’un aveu ou d’un serment
- n’a pas de présomption IRREFRAGABLE
Contenu de l’article 6 de la CEDH
- consacre le droit à un PROCES EQUITABLE
- droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, délai
dans quel cas l’aménagement conventionnel de la preuve est-il écarté ?
en cas de violation de l’article 6 CEDH
Quelles sont les 3 questions à se poser obligatoirement ?
- qui a la CHARGE DE LA PREUVE
- OBJET de la preuve
- METHODE / MODE de la preuve
Quel est le risque de la charge de la preuve ?
Celui de ne pas réussir à prouver
Petit rappel, quel est l’article phare du principe de la preuve ?
artcle 1353 bien sûr !
Quel est le contenu de l’alinéa de ce fameux article ?
La charge de la preuve incombe au demandeur
Quel est l’alinéa 2 de cet article ?
celui qui se prétend LIBERE doit JUSTIFIER le paiement ou le fait qui a produit l’EXTINCTION de son OBLIGATION
en gros il doit prouver qu’il a “déja payé sa dette”
Quel est le nom des exceptions dérogeant à l’aritcle 9 du code de procédure civile ?
la PRESOMPTION
Quelle est la définition ainsi que l’objectif de ce concept ?
Présomption = CONSEQUENCES de la loi où les MAGISTRATS tirent d’un fait CONNU un fait INCONNU = DEDUCTION
objectif : FACILITER la preuve pour celui qui EN BENEFICIE
Combien y a-t-il de catégories de présomptions ?
DEUX
Quels sont leurs noms et quels sont leurs concepts ?
présomptions LEGALES = prévues / la LOI
présomptions DU FAIT DE L’HOMME = proposées / le plaideur
De quoi dépends l’efficacité des preuves en droit civil ?
De la NATURE JURIDIQUE de ce qui doit être prouvé
Comment son prouvés les FAITS juridiques ?
PAR TOUS MOYENS ( écrits, présomptions, aveu, serment etc…)
comment sont prouvés les ACTES juridiques ?
sont soumis à l’EXIGENCE d’un ECRIT
quel est l’article réglementant la preuve de l’ACTE juridique ?
article 1359
Quel est le contenu de l’article 1359
Obligation de prouver PAR ECRIT sous signature PRIVEE ou AUTHENTIQUE tout ACTE juridique portant sur une SOMME ou une valeur excédant un montant fixé par décret
définis le terme AD (condition) PROBATIONEM ( relatif à la preuv de l’ACTE)
écrit avec une CONDITION DE PREUVE ou d’OPPOSABILITE
L’ACTE demeure valable mais ne peut pas être opposé à des TIERS
c’est un acte qui s’applique uniquement pour les personnes nommées
définir AD( condition ) VALIDITATEM ( relatif à l’ACTE)
ECRIT avec Condition de VALIDITE = relative à la VALEUR PROBANTE de la preuve avancée
Que se passe-t-il si la CONDIITON DE VALIDITE n’est pas respecté (ad validitatem)
l’acte en cause risque d’être ENTACHE DE NULLITE car il y aura eu un DEFAUT DE VALEUR PROBANTE
Quelle est la différence entre AD VALIDITATEM et AD PROBATIONEM
n’ont pas la même force probante lors d’un procès
pourquoi disons-nous que le système de la preuve en droit civil est un système MIXTE ?
car l’apport de la preuve est libre dans certains cas, et encadrées / réglementée / limitée dans d’autres
tous les modes de preuves ne sont pas acceptés
ACTE juridique
mode de preuve n’est PAS LIBRE
FAIT Juridique
mode de preuve est libre
Cites les différents modes de preuves
- preuves produites par les parties :
- acte AUTHENTIQUE
- acte sous signature privée
- témoignage écrit ou oral
- preuve PAR INDICE ( petis morceaux à la merci du juges )
- constat d’huissier / commissaire justice
- Preuves recherchées / le juge
- mesure d’instruction confiée à un technicien
- vérification personnelle
- comparution personnelle des parties
- déclaration des TIERS
- serment judiciaire
keske la preuve LITTERALE / par écrit
acte matérialisé ou dématérialisé ( 13 mars 2000)
quel est l’article qui définit la preuve littérale
art 1395
quels sont les obligations de la preuve écrite
INTEGRITE DE L’ECRIT
prcp RESTITUTION FIDELE
prcp IMPUTABILITE à une PERSONNE DONNEE ( signature)
combien y a-t-il de catégories d’écrits ? lesquels sont-ils ?
2 :
acte AUTHENTIQUES ( offici E vivil / public)
acte sous SIGNATURE PRIVEE
que est l’article définissant l’acte authentique
art 1369 code civil
jusqu’à quand est toléré l’acte authentique ?
fait foi jusqu’à l’inscription de faux
quels sont les domaines ayant recours à l’acte AUTHENTIQUE ?
vente immobilière, donation, testament
Quelles sont les conditions de validité afin que l’acteauthentique puisse acquérir une valeur probante ?
- être rédigé / officiel civil ou pub
- double compétence rédact : territoriale + attributive de rédaction
- obligation de conformité aux FORMES IMPOSEES / LOI
- oblig de SIGNATURE des partis + officier
keskun VICE
lorsque toutes les conditions relatives à la force probante d’un acte ne sont pas obtenues / réunies rendant l’acte NUL en tant qu’ACTE AUTHENTIQUE
Quel est l’article énonçant le principe de COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ?
art 1370 code civil
Quel est le contenu de l’article 1370 code civil ?
Un acte n’étant pas authentique du dait d’un défaut de vice de forme est alors considéré en tant qu’acte sous signature privée
Qu’est-ce qu’un acte sous signature privée ORDINAIRE
- acte rédigé + signéé / parties concernées uniquement
quel est le rôle de la signature dans un acte sous sign privée
DOUBLE ROLE :
- identif auteur
- manifest CONSENTEMENT des partis aux OBLIGATIONS découlant de l’acte
jusqu’à quand l’acte sous signature privée fait foi de force probante?
acte fait foi jusqu’à inscription de faux
Quel est l’article indiquant Comment prouver l’inscription de faux d’un acte ?
art 1300 alinéa 2 : par le biais d’un autre écrit
Comment est organisé la mode de preuve pour les tiers ?
le mode de preuve est LIBRE car en principe l’acte est INOPPOSOBALE ( AD PROBATIONEM )
Qu’est-ce que le CCPE ?
le COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT
A quel moment le CCPE se fait valoir ?
A partir du moment où les conditions des actes SOUS SIGNATURES PRIVEES ne sont pas réunies
Qu’est-ce qu’un acte sous signature privée contresignée par un avocat ?
création récente LOI 2011
cela confère une force probante à l’acte juridique car l’avocat a un bagage juridique
Quel est le rôle de l’avocat à cet instant ?
- attester le consentement pleinement élcairé des partis
- conscience des conséquences juridiques de l’acte
- présomption du devoir de conseil et d’info de l’avocat
- avocat fait PLEINE FOI de l’acte sous sign privée contresignée
keskune formule exécutoire
suite de mots apposés sur les décisions ou sur ACTE AUTHENTIQUE conférant au document une valeur de TITRE EXECUTOIRE
L’acte notarié a-t-il FORMULE exécutoire ? Si non, comment faire pour qu’i l’ai ?
Non , il faudra que la partie aille auprès d’un juge afin d’obtenir le titre préalable d’un TITRE EXECUTOIRE
Dans quel article est défini l’AVEU ? quel est son contenu
art 1389 code civil : une personne reconnaissant pour vrai un fait de nature à produire contre elles des conséquences juridiques
combien de types d’aveu existe-t-il ? cites-les moi par pitiéééé
y en a 2 bg intergalactique
1 - Aveu JUDICIAIRE
2 - aveu EXTRA JUDICIAIRE
Combien y a t il de conditions obligatoires de l’aveu ?
y en 4
- émaner d’une partie au litige / représentant
- fruit d’une manifestion NON EQUIVOQUE de volonté ( clair)
- ne porte QUE sur des FAITS
- aveu doit consister à une RECONNAISSANCE DES BIENS FONDES à une allégation des faits de l’autre partie / le juge
-
comment est considéré la méthode de l’aveu ?
REINE DES PREUVES dite PARFAITE
Quel est l’article de l’aveu JUDICIAIRE ? quel est son contenu ?
art 1383 - 2 code civil
déclaration que fait en justice une partie
Quelles sont les formes de l’aveu ?
- écrit
- oral
quels sont les effets de l’aveu ?
- fait foi contre celui qui l’invoque
- s’impose au juge n’ayant pas le droit de l’écarter
- est IRREVOCABLE
- est INDIVISIBLE : tout doit être pris en compte / juge = aveu complexe
Quelles sont les limites fixées / juisprudrence au caractère indivisible des aveux ?
ce principe ne s’applique qu’aux faits qui ne sont pas établis par d’autres éléments de preuves
qui sont les personnes légitimes à contester la recevabilité d’un aveu
les juges du fond ayant un pouvoir souverain
la cour de cass n’a pas la prérogative de contrôle sur la recevabilité de l’aveu
quel est l’article disposant de l’aveu extra judiciaire ?
art 1323- 1
définit par la anégative = tout aveu n’étant pas judiciaire en dehors d’un procès en cours
forme de l’aveu extra judiciaire
écrit
témoignage
cas où aveu est dénué de toute force probante
quand aveu est simplement fait à l’oral ==> témoignage
Quel est l’article énonçant la méthode de SERMENT DECISOIRE ?
art 1384 : promesse solennelle d’une personne de dire la vérité
Combien y a-t-il de serments probatoires ? cites les + expliques les
2 :
- SUPPLETIF : art 1386 + 1386-1 : afin de COMPLETE une preuve
- DECISOIRE : art 1385 : UNIQUE preuve demandé / 1 partie à son adversaire de prêter serment
Comment s’opère le serment décisoire en DETAILS madame
la partie sur qui pèse la charge de la preuve n’a pas réussi à l’honorer ==> décide demande serment à l’adversaire / défendeur
le juge est l’unique personne pouvant octroyer ou non la demande de serment
que se passe-t-il si le défendeur refuse le serment
il perd le procès
quels sont les 2 autres suites possibles à cette demande de serment
1 - accepte : demandeur gagne procès
2 - juge décide de demander au demander de prêter serment afin de déclarer que telle ou telle chose est vraie
quel est le surnom du témoignage
PREUVE TESTIMONIALE
Définit ce qu’est une preuve testimoniale
déclaration faite au juge chargé de mener l’enquête par une personne ayant perçu par ses propres sens les faits contestés
quelles sont les caractéristiques du mode de preuve testimoniale ?
- mode de preuve imparfait
- fiabilité aléatoire
- à écrit ou oral
quel est l’article attestant sa force probante ?
art 1381 : juge du fond ont l’appréciation de sa force probante
quel est le surnom de la preuve par indice ?
PRESOMPTION DU FAIT DE L’HOMME
Quel est le principe de la présomption du fait de l’homme ?
tirer un fait connu d’un fait inconnu
dans quel article sont énumérées les conditions constituant la force probante de la présomption du fait de l’homme ?
art 1382
obligation de réunion de CONVICTIONS … :
- graves
-précises
- concordantes
quel est le type de moyen de preuve de la présomption du fait de l’homme ?
moyen de preuve imparfait + appréciation juge fonds
keske l’ADMISSIBILITE de la PREUVE ?
la manière dont la preuve va être amenée
que se passe-t-il si rien n’est dit par la loi
PREUVE LIBRE rapportée / TOUS MOYENS
Quel est le mode de preuve dans le domaine pénale ou sociale ?
preuve LIBRE pour un acte ou un fait juridique
en droit civil comment sur quoi se base le choix du mode de preuve ?
en fonction :
- l’OBJET de la PREUVE
- de la personne vers qui va à l’encontre l’objet de la preuve = adversaire
si c’est un fait juridique cela se fera..
par tous moyens
keskun fait juridique
évènement / agissement volontaire ou non auquel on attache des conséquences juridiques
comment se réalise la preuve par tous moyens
accumulation du maxim de preuves
qui va apprécier la force probante de l’ens de ces pièces justificatives ?
JUGES DU FOND pour ne pas changer
quelle est la limite de la liberté de la preuve ? expliques-la
la LOYAUTE DE LA PREUVE
interdiction recherche vérité de manière frauduleuse
interdiction que le juge accepte une preuve obtenue ainsi
kesk’une preuve DELoyale
tout stratagèmes mep dans le but de piéger une autre personne
comment se prouve un acte juridique contre un commerçant ?
par TOUS moyens
quel est l’article définissant le mode de preuve contre une personne civile / non commerçante
art 1359 = oblig preuve écrite pour acte de +1500e
quel est l’article définissant le mode de preuve contre une personne civile / non commerçante
art 1359 = oblig preuve écrite pour acte de +1500e
comment prouver un acte SOUS SIGN PRIVEE :
grace à un COMMENCEMENT DE PREUVE / ECRIT
situations d’impossibilité d’avoir une preuve par écrit contre un commerçant privé :
1 - impossib matérielle : art 1360
2 - impossib USAGE ( commande / tel)
3 - impossib MORALE
4 - actes détruits / force majeure
5 - COMMENCEMENT DE LA PREUVE PAR ECRIT
keskun commencement de la preuve par écrit , quel article ?
art 1361 : mm lorsque preuve est oblig , posib de l’a rapporter / commencem preuve / ECRIT CORROBORE / autre moyen preuve
caract commencement de la preuve par écrit
écrit IMPARFAIT
conditions utilisation commencement preuve par écrit
- doc écrit émanant de la personne à qui L’ON OPPOSE
compléter avec nptk moyen preuve
art 1363 : nul ne peut constituer de preuve à soi-mm - PREUVE LOYALE obligatoire
- respect de la vie privée : art 8 CEDH
quelles sont les 2 exceptions où la preuve violant l’art 8 de la CEDH seront admis ?
- en cas où cela permettra de PROTEGER d’AUTRES INTERETS recevables à une double condition
- que la preuve est une ATTEINTE PROPORTIONNEE au regard des intérêts en présence
