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DROIT CIVIL > DROIT DE LA PREUVE > Flashcards

DROIT DE LA PREUVE Flashcards

1
Q

nombre de types de preuves + les définir

A

non contentieuse : preuve à apporter en dehors du litige pour faire valoir nos droits
contentieuse : dans le cadre d’un litige soumis au juge

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2
Q

contenu de l’article 9 du code procédure civile

A

Il INCOMBE à chaque partie de PROUVER conformément à la loi les FAITS nécessaires au succès de sa PRETENTION .

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3
Q

contenu article 1353 code civil

A

” celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit l’a prouver”

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4
Q

keske l’aménagement contractuel des règles de la preuve

A
  • sont supplétives de volonté
  • déroge à l’article 1353 du code civil
  • convention sur preuve ne pouvant pas porter atteinte à des droits dont les partis n’auraient pas la libre disposition
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5
Q

Quels sont les droits concernés par cet aménagement possible des règles de la preuve

A
  • droit d’ordre public
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6
Q

quelles sont les limites de cette possibilité d’aménagement de la règle de la preuve ?

A
  • ne peut pas modifier l’effet d’un aveu ou d’un serment
  • n’a pas de présomption IRREFRAGABLE
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7
Q

Contenu de l’article 6 de la CEDH

A
  • consacre le droit à un PROCES EQUITABLE
  • droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, délai
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8
Q

dans quel cas l’aménagement conventionnel de la preuve est-il écarté ?

A

en cas de violation de l’article 6 CEDH

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9
Q

Quelles sont les 3 questions à se poser obligatoirement ?

A
  • qui a la CHARGE DE LA PREUVE
  • OBJET de la preuve
  • METHODE / MODE de la preuve
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10
Q

Quel est le risque de la charge de la preuve ?

A

Celui de ne pas réussir à prouver

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11
Q

Petit rappel, quel est l’article phare du principe de la preuve ?

A

artcle 1353 bien sûr !

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12
Q

Quel est le contenu de l’alinéa de ce fameux article ?

A

La charge de la preuve incombe au demandeur

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13
Q

Quel est l’alinéa 2 de cet article ?

A

celui qui se prétend LIBERE doit JUSTIFIER le paiement ou le fait qui a produit l’EXTINCTION de son OBLIGATION

en gros il doit prouver qu’il a “déja payé sa dette”

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14
Q

Quel est le nom des exceptions dérogeant à l’aritcle 9 du code de procédure civile ?

A

la PRESOMPTION

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15
Q

Quelle est la définition ainsi que l’objectif de ce concept ?

A

Présomption = CONSEQUENCES de la loi où les MAGISTRATS tirent d’un fait CONNU un fait INCONNU = DEDUCTION

objectif : FACILITER la preuve pour celui qui EN BENEFICIE

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16
Q

Combien y a-t-il de catégories de présomptions ?

A

DEUX

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17
Q

Quels sont leurs noms et quels sont leurs concepts ?

A

présomptions LEGALES = prévues / la LOI

présomptions DU FAIT DE L’HOMME = proposées / le plaideur

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18
Q

De quoi dépends l’efficacité des preuves en droit civil ?

A

De la NATURE JURIDIQUE de ce qui doit être prouvé

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19
Q

Comment son prouvés les FAITS juridiques ?

A

PAR TOUS MOYENS ( écrits, présomptions, aveu, serment etc…)

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20
Q

comment sont prouvés les ACTES juridiques ?

A

sont soumis à l’EXIGENCE d’un ECRIT

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21
Q

quel est l’article réglementant la preuve de l’ACTE juridique ?

A

article 1359

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22
Q

Quel est le contenu de l’article 1359

A

Obligation de prouver PAR ECRIT sous signature PRIVEE ou AUTHENTIQUE tout ACTE juridique portant sur une SOMME ou une valeur excédant un montant fixé par décret

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23
Q

définis le terme AD (condition) PROBATIONEM ( relatif à la preuv de l’ACTE)

A

écrit avec une CONDITION DE PREUVE ou d’OPPOSABILITE

L’ACTE demeure valable mais ne peut pas être opposé à des TIERS

c’est un acte qui s’applique uniquement pour les personnes nommées

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24
Q

définir AD( condition ) VALIDITATEM ( relatif à l’ACTE)

A

ECRIT avec Condition de VALIDITE = relative à la VALEUR PROBANTE de la preuve avancée

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25
Q

Que se passe-t-il si la CONDIITON DE VALIDITE n’est pas respecté (ad validitatem)

A

l’acte en cause risque d’être ENTACHE DE NULLITE car il y aura eu un DEFAUT DE VALEUR PROBANTE

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26
Q

Quelle est la différence entre AD VALIDITATEM et AD PROBATIONEM

A

n’ont pas la même force probante lors d’un procès

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27
Q

pourquoi disons-nous que le système de la preuve en droit civil est un système MIXTE ?

A

car l’apport de la preuve est libre dans certains cas, et encadrées / réglementée / limitée dans d’autres
tous les modes de preuves ne sont pas acceptés

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28
Q

ACTE juridique

A

mode de preuve n’est PAS LIBRE

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29
Q

FAIT Juridique

A

mode de preuve est libre

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30
Q

Cites les différents modes de preuves

A
  • preuves produites par les parties :
  • acte AUTHENTIQUE
  • acte sous signature privée
  • témoignage écrit ou oral
  • preuve PAR INDICE ( petis morceaux à la merci du juges )
  • constat d’huissier / commissaire justice
  • Preuves recherchées / le juge
  • mesure d’instruction confiée à un technicien
  • vérification personnelle
  • comparution personnelle des parties
  • déclaration des TIERS
  • serment judiciaire
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31
Q

keske la preuve LITTERALE / par écrit

A

acte matérialisé ou dématérialisé ( 13 mars 2000)

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32
Q

quel est l’article qui définit la preuve littérale

A

art 1395

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33
Q

quels sont les obligations de la preuve écrite

A

INTEGRITE DE L’ECRIT
prcp RESTITUTION FIDELE
prcp IMPUTABILITE à une PERSONNE DONNEE ( signature)

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34
Q

combien y a-t-il de catégories d’écrits ? lesquels sont-ils ?

A

2 :
acte AUTHENTIQUES ( offici E vivil / public)
acte sous SIGNATURE PRIVEE

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35
Q

que est l’article définissant l’acte authentique

A

art 1369 code civil

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36
Q

jusqu’à quand est toléré l’acte authentique ?

A

fait foi jusqu’à l’inscription de faux

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37
Q

quels sont les domaines ayant recours à l’acte AUTHENTIQUE ?

A

vente immobilière, donation, testament

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38
Q

Quelles sont les conditions de validité afin que l’acteauthentique puisse acquérir une valeur probante ?

A
  • être rédigé / officiel civil ou pub
  • double compétence rédact : territoriale + attributive de rédaction
  • obligation de conformité aux FORMES IMPOSEES / LOI
  • oblig de SIGNATURE des partis + officier
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39
Q

keskun VICE

A

lorsque toutes les conditions relatives à la force probante d’un acte ne sont pas obtenues / réunies rendant l’acte NUL en tant qu’ACTE AUTHENTIQUE

40
Q

Quel est l’article énonçant le principe de COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ?

A

art 1370 code civil

41
Q

Quel est le contenu de l’article 1370 code civil ?

A

Un acte n’étant pas authentique du dait d’un défaut de vice de forme est alors considéré en tant qu’acte sous signature privée

42
Q

Qu’est-ce qu’un acte sous signature privée ORDINAIRE

A
  • acte rédigé + signéé / parties concernées uniquement
43
Q

quel est le rôle de la signature dans un acte sous sign privée

A

DOUBLE ROLE :
- identif auteur
- manifest CONSENTEMENT des partis aux OBLIGATIONS découlant de l’acte

44
Q

jusqu’à quand l’acte sous signature privée fait foi de force probante?

A

acte fait foi jusqu’à inscription de faux

45
Q

Quel est l’article indiquant Comment prouver l’inscription de faux d’un acte ?

A

art 1300 alinéa 2 : par le biais d’un autre écrit

46
Q

Comment est organisé la mode de preuve pour les tiers ?

A

le mode de preuve est LIBRE car en principe l’acte est INOPPOSOBALE ( AD PROBATIONEM )

47
Q

Qu’est-ce que le CCPE ?

A

le COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT

48
Q

A quel moment le CCPE se fait valoir ?

A

A partir du moment où les conditions des actes SOUS SIGNATURES PRIVEES ne sont pas réunies

49
Q

Qu’est-ce qu’un acte sous signature privée contresignée par un avocat ?

A

création récente LOI 2011
cela confère une force probante à l’acte juridique car l’avocat a un bagage juridique

50
Q

Quel est le rôle de l’avocat à cet instant ?

A
  • attester le consentement pleinement élcairé des partis
  • conscience des conséquences juridiques de l’acte
  • présomption du devoir de conseil et d’info de l’avocat
  • avocat fait PLEINE FOI de l’acte sous sign privée contresignée
51
Q

keskune formule exécutoire

A

suite de mots apposés sur les décisions ou sur ACTE AUTHENTIQUE conférant au document une valeur de TITRE EXECUTOIRE

52
Q

L’acte notarié a-t-il FORMULE exécutoire ? Si non, comment faire pour qu’i l’ai ?

A

Non , il faudra que la partie aille auprès d’un juge afin d’obtenir le titre préalable d’un TITRE EXECUTOIRE

53
Q

Dans quel article est défini l’AVEU ? quel est son contenu

A

art 1389 code civil : une personne reconnaissant pour vrai un fait de nature à produire contre elles des conséquences juridiques

54
Q

combien de types d’aveu existe-t-il ? cites-les moi par pitiéééé

A

y en a 2 bg intergalactique
1 - Aveu JUDICIAIRE
2 - aveu EXTRA JUDICIAIRE

55
Q

Combien y a t il de conditions obligatoires de l’aveu ?

A

y en 4
- émaner d’une partie au litige / représentant
- fruit d’une manifestion NON EQUIVOQUE de volonté ( clair)
- ne porte QUE sur des FAITS
- aveu doit consister à une RECONNAISSANCE DES BIENS FONDES à une allégation des faits de l’autre partie / le juge
-

56
Q

comment est considéré la méthode de l’aveu ?

A

REINE DES PREUVES dite PARFAITE

57
Q

Quel est l’article de l’aveu JUDICIAIRE ? quel est son contenu ?

A

art 1383 - 2 code civil
déclaration que fait en justice une partie

58
Q

Quelles sont les formes de l’aveu ?

A
  • écrit
  • oral
59
Q

quels sont les effets de l’aveu ?

A
  • fait foi contre celui qui l’invoque
  • s’impose au juge n’ayant pas le droit de l’écarter
  • est IRREVOCABLE
  • est INDIVISIBLE : tout doit être pris en compte / juge = aveu complexe
60
Q

Quelles sont les limites fixées / juisprudrence au caractère indivisible des aveux ?

A

ce principe ne s’applique qu’aux faits qui ne sont pas établis par d’autres éléments de preuves

61
Q

qui sont les personnes légitimes à contester la recevabilité d’un aveu

A

les juges du fond ayant un pouvoir souverain
la cour de cass n’a pas la prérogative de contrôle sur la recevabilité de l’aveu

62
Q

quel est l’article disposant de l’aveu extra judiciaire ?

A

art 1323- 1
définit par la anégative = tout aveu n’étant pas judiciaire en dehors d’un procès en cours

63
Q

forme de l’aveu extra judiciaire

A

écrit
témoignage

64
Q

cas où aveu est dénué de toute force probante

A

quand aveu est simplement fait à l’oral ==> témoignage

65
Q

Quel est l’article énonçant la méthode de SERMENT DECISOIRE ?

A

art 1384 : promesse solennelle d’une personne de dire la vérité

66
Q

Combien y a-t-il de serments probatoires ? cites les + expliques les

A

2 :
- SUPPLETIF : art 1386 + 1386-1 : afin de COMPLETE une preuve
- DECISOIRE : art 1385 : UNIQUE preuve demandé / 1 partie à son adversaire de prêter serment

67
Q

Comment s’opère le serment décisoire en DETAILS madame

A

la partie sur qui pèse la charge de la preuve n’a pas réussi à l’honorer ==> décide demande serment à l’adversaire / défendeur

le juge est l’unique personne pouvant octroyer ou non la demande de serment

68
Q

que se passe-t-il si le défendeur refuse le serment

A

il perd le procès

69
Q

quels sont les 2 autres suites possibles à cette demande de serment

A

1 - accepte : demandeur gagne procès
2 - juge décide de demander au demander de prêter serment afin de déclarer que telle ou telle chose est vraie

70
Q

quel est le surnom du témoignage

A

PREUVE TESTIMONIALE

71
Q

Définit ce qu’est une preuve testimoniale

A

déclaration faite au juge chargé de mener l’enquête par une personne ayant perçu par ses propres sens les faits contestés

72
Q

quelles sont les caractéristiques du mode de preuve testimoniale ?

A
  • mode de preuve imparfait
  • fiabilité aléatoire
  • à écrit ou oral
73
Q

quel est l’article attestant sa force probante ?

A

art 1381 : juge du fond ont l’appréciation de sa force probante

74
Q

quel est le surnom de la preuve par indice ?

A

PRESOMPTION DU FAIT DE L’HOMME

75
Q

Quel est le principe de la présomption du fait de l’homme ?

A

tirer un fait connu d’un fait inconnu

76
Q

dans quel article sont énumérées les conditions constituant la force probante de la présomption du fait de l’homme ?

A

art 1382
obligation de réunion de CONVICTIONS … :
- graves
-précises
- concordantes

77
Q

quel est le type de moyen de preuve de la présomption du fait de l’homme ?

A

moyen de preuve imparfait + appréciation juge fonds

78
Q

keske l’ADMISSIBILITE de la PREUVE ?

A

la manière dont la preuve va être amenée

79
Q

que se passe-t-il si rien n’est dit par la loi

A

PREUVE LIBRE rapportée / TOUS MOYENS

80
Q

Quel est le mode de preuve dans le domaine pénale ou sociale ?

A

preuve LIBRE pour un acte ou un fait juridique

81
Q

en droit civil comment sur quoi se base le choix du mode de preuve ?

A

en fonction :
- l’OBJET de la PREUVE
- de la personne vers qui va à l’encontre l’objet de la preuve = adversaire

82
Q

si c’est un fait juridique cela se fera..

A

par tous moyens

83
Q

keskun fait juridique

A

évènement / agissement volontaire ou non auquel on attache des conséquences juridiques

84
Q

comment se réalise la preuve par tous moyens

A

accumulation du maxim de preuves

85
Q

qui va apprécier la force probante de l’ens de ces pièces justificatives ?

A

JUGES DU FOND pour ne pas changer

86
Q

quelle est la limite de la liberté de la preuve ? expliques-la

A

la LOYAUTE DE LA PREUVE
interdiction recherche vérité de manière frauduleuse
interdiction que le juge accepte une preuve obtenue ainsi

87
Q

kesk’une preuve DELoyale

A

tout stratagèmes mep dans le but de piéger une autre personne

88
Q

comment se prouve un acte juridique contre un commerçant ?

A

par TOUS moyens

89
Q

quel est l’article définissant le mode de preuve contre une personne civile / non commerçante

A

art 1359 = oblig preuve écrite pour acte de +1500e

89
Q

quel est l’article définissant le mode de preuve contre une personne civile / non commerçante

A

art 1359 = oblig preuve écrite pour acte de +1500e

90
Q

comment prouver un acte SOUS SIGN PRIVEE :

A

grace à un COMMENCEMENT DE PREUVE / ECRIT

91
Q

situations d’impossibilité d’avoir une preuve par écrit contre un commerçant privé :

A

1 - impossib matérielle : art 1360
2 - impossib USAGE ( commande / tel)
3 - impossib MORALE
4 - actes détruits / force majeure
5 - COMMENCEMENT DE LA PREUVE PAR ECRIT

92
Q

keskun commencement de la preuve par écrit , quel article ?

A

art 1361 : mm lorsque preuve est oblig , posib de l’a rapporter / commencem preuve / ECRIT CORROBORE / autre moyen preuve

93
Q

caract commencement de la preuve par écrit

A

écrit IMPARFAIT

94
Q

conditions utilisation commencement preuve par écrit

A
  • doc écrit émanant de la personne à qui L’ON OPPOSE
    compléter avec nptk moyen preuve
    art 1363 : nul ne peut constituer de preuve à soi-mm
  • PREUVE LOYALE obligatoire
  • respect de la vie privée : art 8 CEDH
95
Q

quelles sont les 2 exceptions où la preuve violant l’art 8 de la CEDH seront admis ?

A
  • en cas où cela permettra de PROTEGER d’AUTRES INTERETS recevables à une double condition
  • que la preuve est une ATTEINTE PROPORTIONNEE au regard des intérêts en présence

DROIT CIVIL (3 decks)

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