LOI DANS ESPACE Flashcards
1
Q
quelle est l’année d’existence du principe d’UNITE DE LEGISLATION en France ?
A
1804
2
Q
quels sont les territoitres faisant exception à ce principe d’unité de législation ? quel est le nom de ce type de droit ?
A
- ALSACE MOSELLE : église + E ensemble toujours =CONCORDAT
droit LOCAL
3
Q
quels sont les domaines concernés par ce droit local ?
A
- immeuble
– foncier - droit des assurances
- droit des assoc
4
Q
quelles sont les lois relatives aux CONFLITS DE LOIS de droit local ?
A
- 24 juillet 1921
29 juin 1944
5
Q
sur quel autre territoire hormis l’alsace mauselle y a t il des conflits de lois ?
A
dom tom
6
Q
quelles sont les prérogatives octroyés aux dom tom ?
quels tyoes de lous leurs sont octroyées
A
possibilité de fixer eux-mm leurs REGLES APPLICABLES = TRANSFERT DE COMPETENCES + ADAPTATIONS
par le biais de LOIS ORGANIQUES
