Logement Flashcards
Pourquoi est-il difficile d’agir sur les causes de la crise du logement?
Parce qu’il s’agit d’un enjeu multifactoriel avec de nombreuses causes qui sont peu connectées.
Pourquoi serait-il difficile de répondre à la crise du logement en construisant plus de logement?
On a tellement remis à plus tard cet enjeu que construire assez de logement couterait trop cher.
Pourquoi est-ce que l’Europe est plus avancé en logements sociaux comparativement au Québec? (2)
- Puisque l’Europe vise la mixité sociale, donc les HLM ne sont pas des endroits fait uniquement pour les pauvres, mais des logements ouvert à tous.
- Notre jugement social est beaucoup axé aux propriétaires, donc nos politiques sont axés à l’accès à la propriété
Vrai ou Faux? Le droit au logement est inscrit dans les Chartes au Québec et au Canada?
Faux
Qu’est-ce que le défenseur fédéral du logement?
Il s’agit du responsable de la surveillance du droit au logement qui est mandatée pour mener des actions concrètes afin de répondre aux besoins et de résoudre les enjeux de logement et d’itinérance au Canada. Il est non partisane et qui n’a aucun lien de dépendance avec le gouvernement
Vrai ou Faux? Le droit au logement est inscrit dans les Chartes des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Haha trick question! Mostly Vrai.
Elles reconnaîssent un éventail dedroitspersonnels, civils, poli- tiques, économiques et sociaux aux citoyens et aux résidents européens. Elle ne consacre pas spécifiquement ledroità unlogement, mais ledroità uneaide au logement.
Quelles sont les implications pour un gouvernement d’inclure un nouveau droit dans une constitution ou une Charte?
Il faut réouvrir la constitution. Exige que la modification soit adoptée par les deux assemblées législatives fédérales et par les assemblées législatives d’au moins sept provinces représentant au moins 50% de la population de toutes les provinces.
Quel est le mandat de la régie du logement? (3)
- Décider des litiges dont elle est saisie.
- Informer les citoyens sur les droits et obligations découlant du bail afin d’éviter que des conflits ne se développent du seul fait de l’ignorance des dispositions de la loi.
- Favoriser la conciliation des relations entre propriétaires et locataires.
Quels sont les droits du locataire? (5)
- Ne pas déposer d’acompte de sécurité;
- Refuser de communiquer certaines informations;
- Revente de logement ne fait que transférer le contrat;
- Possibilité de sous-louer;
- Cas possibles de résiliation.
Quels sont les droits du propriétaire?
- Peut évincer pour certaines raisons (ex: subdivision, reprise à des fins d’habitation);
- Peut demander une enquête de crédit;
- Peut poser certaines questions avant de signer le bail (ex: Fumez-vous?)
- Questions ne doivent pas porter atteintes aux droits.
Quelles sont les différentes formes de logements sociaux? (4)
- HLM
- Les coopératives
- OBSL
- Les logements abordables publics (SHDM)
Quelle est la mission des HLM?
Permet à des ménages à faible revenu d’obtenir un logement à loyer modique et de payer un loyer qui correspond à 25 % de leur revenu.
Quelles sont les 4 changements au logement amenés par le projet de loi 31?
- Le fardeau de la preuve passera entre les mains du propriétaire dans les cas où le locataire ne répond pas à l’avis d’éviction.
- Permettrait aux propriétaires de refuser une demande de cession de bail «pour un motif autre qu’un motif sérieux».
- Les propriétaires d’immeubles neufs ne sont pas tenus de fixer le loyer du locataire durant les cinq premières années et peuvent exiger des hausses qui sont plus élevées que ce que prévoit le TAL.
- Les profits générés par la vente d’une habitation à loyer modique (HLM) devront être réinvestis dans la reconstruction des HLM
