LNT/CNESST Flashcards
Dans quelle situation peut-on déposer une plainte en 122 (pratique interdite)?
Si, suite à l’exercice d’un droit des normes du travail (ex: prendre un congé de maternité) l’employeur exerce des mesures de représailles (ex: changement de poste au retour), on a 45 jours (ou 90 si proche de la retraite) pour déposer une plainte aux normes du travail.
Comment déposer une plainte pour pratiques interdite?
- Doit être 45 jours (le dernier jour étant un jour ouvrable) ou 90 jours pour quelqu’un qui s’approche de la retraite après la mesure de représailles.
- Doit être un salarié.
- Les normes nous donne la présomption (ils vont présumer qu’on a raison).
- L’employeur doit se défendre contre l’accusation.
Quels sont les conséquences et les remèdes d’une pratique interdite?
- Oui ou non
- $ si réintégration
- Frais directes/indirectes
Quel est l’autre moyen de régler une pratique interdite ou un congédiement sans cause juste et suffisante?
Essayer de régler avec une quittance pour éviter d’aller à la cour (et avant de déposer la plainte).
Quel est notre droit face à la loi 124 (congédiement sans cause juste et suffisante)?
Droit de conserver un emploi après 2 ans de service sauf pour cause juste et suffisante.
Comment faire une plainte en 124 (congédiement sans cause juste et suffisante).
- Doit le faire 45 jours dont le dernier un jour ouvrable après la fin de l’emploi sans cause juste et suffisante.
- Plainte du salarié
- Pas de présomption de la part de la LNT, donc doit prouver qu’on a raison de penser qu’on a été congédié sans cause juste et suffisante.
Quels sont les conséquences et les remèdes de la loi 124?
- Réintégration ou non selon la décision du commissaire.
- Remboursement des pertes de salaire, du préavis, de l’indemnité, etc.
- Dommage moraux/exemplaires
- Frais directs/indirects $$$
- Autre.
- Beaucoup mieux que la 122 pour l’employé
Préavis =
temps et ou argent
À qui est destiné la LNT?
presque tout le temps pour des employés non-syndiqués
Qu’est-ce que le service continu?
C’est la durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail, même si l’exécution du travail a été interrompue sans qu’il y ait résiliation du contrat et la période pendant laquelle se succèdent des contrats à durée déterminée dans une interruption qui, dans les circonstances, permette de conclure à un non-renouvellement du contrat…
Ça fait combien de temps que j’ai un service continu avec l’employeur?
Peut avoir 10 ans de service, mais 5 d’ancienneté.
Qu’est-ce qu’un conjoint?
Les personne:
a) qui sont liées par un mariage ou une union civile et qui cohabitent;
b) de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et sont des père et mère d’un même enfant
c) de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement depuis au moins un an.
Congédiement: définition
Le congédiement consiste à interrompre définitivement l’emploi d’un salarié dont la conduite est mise en cause par son employeur. Dans certains cas, le non-renouvellement d’un contrat et le non-rappel au travail peuvent constituer un congédiement.
L’employeur ne te veut plus (faute du salarié).
Cessation d’emploi (date de retour non prévue)
Licenciement: définition
Le licenciement consiste à interrompre définitivement l’emploi d’un salarié en raison d’un changement dans les besoins en main-d’oeuvre de l’entreprise.
Interruption du lien de travail pour cause de manque d’emploi.
Cessation d’emploi, date de retour non-prévue.
Licenciement collectif: définition
Il y a licenciement collectif quand un employeur met fin à l’emploi de 10 salariés ou plus d’un même établissement sur une période de 2 mois ou met à pied au moins 10 salariés d’un même établissement pour une durée de plus de 6 mois.
Mise à pied: définition
La mise à pied consiste à interrompre temporairement l’emploi d’un salarié en raison d’un changement dans les besoins en main-d’oeuvre de l’entreprise.
- Date de retour non connue
- maintient du lien d’emploi
- pas de taponnage/ pas coûteux.
- Après 6 mois de mise à pied, devient un licenciement.
