Le contrat de travail Flashcards
Quel forme peut prendre le contrat de travail?
Écrite ou verbale.
Quel est l’ordre d’admissibilité des codes de lois?
- C.c.Q. (code civil du Québec) - plus inclusive pour les salariés
- LNT (loi des normes du travail)
- C.T.Q (code du travail)
Quels sont les 3 éléments pour être éligible au C.c.Q (code civil du Québec)?
- Faire un travail physique réel ou intellectuel
- Subordination
- Salaire
À quel moment un contrat à durée déterminé devient-il à durée indéterminé?
5 jours après la fin du contrat déterminé, si le salarié est toujours dans l’emploi et que les clause du contrat n’ont pas été modifiées.
Infos contrats déterminés ou indéterminés
- Dans le doute, les tribunaux vont tranché pour dire indéterminé.
- Dans le cas d’un contrat déterminé, s’il se prolonge, mais qu’il n’est pas mentionné de date dans le contrat, devient indéterminé.
- La durée d’un contrat n’a rien à voir avec la forme de rémunération.
- Close de fin d’emploi avant terme (dans un contrat à fin déterminée, mais dangereux de mettre une close de fin, car employé et employeurs peuvent mettre fin au contrat)
Comment fonctionne le renouvellement d’un contrat à durée déterminée? (pour éviter que le contrat devienne à durée indéterminé)
- Il doit y avoir une close qui dit “advenant l’échéance du contrat, renouvellement d’une durée fixe dans les mêmes termes (salaire, temps, etc.) ou termes différents (reconduction)” 6 mois - 6mois
- Si pas de renégociation, renouvellement pour un temps fixe ( pour gagner du temps) 6 mois - 1 mois - 1 mois
Qu’est-ce q’un indemnité de fin d’emploi?
De l’argent pour que la personne puisse s’en remettre et se virer de bord.
Qu’est-ce qu’un préavis?
C’est d’avertir l’employeur ou l’employé d’une fin d’emploi.
Selon la LNT: minimum selon le temps travailler
Selon le code du travail du Québec: délais raisonnables
Comment calcul-t-on les délais du préavis de fin d’emploi et la valeur de l’indemnité de fin d’emploi?
- Selon le niveau hiérarchique, l’ancienneté (années de service), la raison du départ, les condition de l’individu (ex: âge), les circonstances de l’économie.
- Selon la façon de terminer la personne.
Quels sont les obligations de l’employeur?
- Fournir du travail
- Rémunérer
- Sécurité
- Dignité
- Fournir un certificat de travail à la demande de l’ex-employé.
Quels sont les obligations de l’employé?
- Exécuter le travail avec un bon rythme.
- Obéir.
- Loyauté et discrétion (pendant et après l’emploi)
Qu’est-ce que la clause de non-concurrence?
Fait pour empêcher que quelqu’un qui travail pour nous dans un post clé parte travailler pour le compétiteur.
Quels sont les éléments clés de la clause de non-concurrence?
- Doit être d’une durée raisonnable
- Territoire raisonnable
- Doit bien identifier les activités et les secteurs interdits.
- si comme employeur, pas de travail à faire faire, ne peut pas imposer la clause.
- injonction de la cour pour interdire quelqu’un de travailler chez le concurrent, si non respect de la clause. Injonction: interdire ou obligé quelqu’un à faire quelque chose (aussi utilisé en cas de grève).
Qu’est-ce que la clause d’exclusivité de travail?
Une entreprise peut nous faire signer une clause qui dit qu’on doit avoir l’approbation pour faire d’autre chose… ex: un autre emploi, bénévolat, etc.
- rémunéré ou pas
- pour que l’employé soit en forme, donc pas trop de travail à l’extérieur.
Qu’est-ce que la clause de non-sollicitation?
Interdire de venir voler des employés, clients, employés, fournisseurs à la suite de la fin d’un emploi (volontaire ou pas).
Qu’est-ce que la clause de propriété intellectuelle?
Tout ce qui est développer sous l’emploi est propriété de l’employeur.
Si c’est développé à l’extérieur de l’emploi, doit être déclaré à l’employeur pour éviter des conflits d’intérêt.
Quels sont les clauses restrictives dans un contrats?
- Clause de non-concurrence
- Clause d’exclusivité de travail
- Clause de non-sollicitation
- Clause de propriété intellectuelle
Quels sont les motifs pour mettre fin à un contrat?
- Décès du salarié
- Impossibilité d’exécution (feu dans l’entreprise, cas de force majeurs, affaire qui arrive dont on a pas le contrôle, maladie sérieuse à long terme, etc.)
- Consentement mutuel
- Échéance du contrat
- Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, délais raisonnable
- Raison valable ()
- la vente de l’entreprise ou de la compagnie ne met pas fin au contrat
Qu’est-ce que la vérification diligente?
Lorsqu’on achète une entreprise, doit vérifier tout tout tout, car se transfère d’un employeur à l’autre.
RH: doit vérifier les contrats de travail de tous les employés et qui a quitté l’entreprise depuis 3 ans et raison du départ.
De quelle durée est le délais pour poursuivre selon le code civil?
3 ans.
Quelle sont les 4 types de dommages?
- monétaire
- punitif/exemplaire
- moraux
- matériel
Quels sont les recours fréquents de la LNT?
- pratique interdite
- congédiement sans cause
- harcèlement psychologique
- congé fériés
- vêtement de travail
- plainte motétaire (pécunière)
Quels sont les recours fréquents de la LATMP?
- L’admissibilité d’un accident de travail.
- équipement professionnel
- représaille
Quels sont les recours fréquents C.c.Q (code civil du québec)?
- syndicats
- griefs
Quel sont les recours fréquents de la charte?
-discrimination
