Les lois du travail

Question 1

Quels sont les principales sources de droit?

Answer 1

• Fonction législative
• Fonction exécutive
• Fonction Judiciaire

Question 2

Qu’est-ce que la fonction législative?

Answer 2

C’est d’élire des personnes pour passer des lois.

Question 3

Qu’est-ce que la fonction exécutive?

Answer 3

C’est de faire appliquer les lois… (police, commission des droits de la personne, etc.)

Question 4

Qu’est-ce que la fonction judiciaire?

Answer 4

C’est de déterminer qui a raison et qui a tort.

Question 5

Qu’est-ce qu’une jurisprudence?

Answer 5

Tente d’aller chercher des décisions dans les tribunaux supérieurs pour APPUYER nos arguments.

Question 6

Pourquoi est-il pertinent d’être familier avec les lois?

Answer 6

• Pour sauver de l’argent

- Réduire les possibilités d’être poursuivi.

Question 7

Quels sont les 3 éléments importants pour la notion de salarié?

Answer 7

• Travail physique et/ou intellectuel.
• Rémunération.
• Subordination à un employeur.

Question 8

Employé ou entrepreneur? Quels sont les 5 éléments qui nous permettent de trancher? (test de la fourchette)

Answer 8

1. Contrôle (horaire, organisation du travail, prix, etc.) consignes de l’employeur ou de la personne?
2. Outils (qui les fournis)
3. Profits vs. perte
4. Exécution du personnel
5. L’intégration à l’entreprise

nb. Le statut peut être différent d’une loi à une autre. Il faut toujours déterminer si la personne est admissible à la loi.

Question 9

Pourquoi y a-t-il autant de loi?

Answer 9

• Pour protéger les employés.
• Présence des syndicats
  
  • Améliorer le sort des employés
  • Lutte qui vient aider les syndiqués et les non-
    syndiqués

Question 10

D’où vient le partage des compétences?

Answer 10

AANB 1867

Question 11

Qu’est-ce qui détermine si une entreprise est d’ordre provinciale ou fédéral?

Answer 11

C’est la nature des activités.

Question 12

Qu’est-ce qui fait d’une entreprise une entreprise accessoire?

Answer 12

1. Service essentielle aux fédéral

2. Service continu - activités régulière et non négligeable

Question 13

Qu’est-ce qu’une entreprise accessoire?

Answer 13

C’est une entreprise qui a l’aire provinciale, mais selon certaines circonstance est soit fédéral en partie ou en totalité.

Question 14

Quels sont les notions importante des tribunaux?

Answer 14

• Les tribunaux administratif on souvent une compétence exclusive.
• Criminel: hors de tout doute raisonnable
  Civile: moins sévère/ balance preuve prépondérante
• La justice naturelle (impartialité, être entendu, pouvoir
  présenter tes preuves
• L’injonction: ordre de la cours de faire ou ne pas faire quelque chose
• Évocation: aller en appel

Question 15

Quels sont les différents tribunaux?

Answer 15

1. Cours des petites créances: jusqu’à 15 000$ sans avocats.
2. Cours du Québec: entre 15 000 et 85 000$
3. Cours supérieur: 85 000$ et plus

Question 16

Qu’est-ce que la doctrine?

Answer 16

Ce sont des travaux intellectuels publiés, entourant une loi, un article de loi, etc.

• Avant une lois, contexte de la loi, impact de la loi; font le tour de la situation.
• Inclut une jurisprudence.