Limites a la liberté d'expression Flashcards
1
Q
Nommer 4 limites a la liberté d’expression au Canada
A
- Conseiller a une personne de se suicider
- Vandaliser des lieux religieux/communautaires
- Encourager haine et violence contre membres d’un groupe
- Produire la p# avec jeunes moins de 18 ans
2
Q
Nombre d’annees de prison pour avoir encourager haine contre membres d’un groupe
A
Jusqu’a 2 ans de prison
3
Q
Nombre d’annees de prison pour avoir encouragé de tuer les membres d’un groupe (encourager un génocide).
A
Jusqu’a 5 ans de prison
4
Q
Detruire lieux ou graffitis haineux c’est un exemple de quelle limite a la liberté d’expression?
A
Vandaliser des lieux religieux/communautaires