Lexique Flashcards
Qu’est-ce que l’abusus ?
C’est le droit de disposer d’un bien (le donner, le vendre, etc.)
ACIA
Agence canadienne d’inspection des aliments
Actions
Une action est un titre de participation qui donne droit à une part de propriété d’une entreprise.
L’entreprise peut remettre une partie de ses profits à ses actionnaires en leur versant un dividende.
Les actions des entreprises inscrites à la Bourse s’achètent et se vendent à la Bourse.
Lorsqu’une entreprise cesse ses activités, l’argent obtenu de la vente de ses biens sert d’abord à payer les dettes et les impôts, puis le reste est remis aux actionnaires.
AE
Assemblée constituante
Assemblée qui a pour mission d’établir une Constitution.
Assemblée générale
Désigne la réunion des actionnaires (ou associés) et des dirigeants d’une entreprise ayant pour objectif la prise de décision.
Assurance de dommages
L’assurance de dommages vous protège contre des pertes ou dommages matériels subis par votre auto, votre habitation ou votre entreprise à la suite d’un sinistre.
Assurance responsabilité civile
L’assurance de responsabilité, comme son nom l’indique, sert à vous protéger si vous posez des gestes qui peuvent engager votre responsabilité civile.
Bail
Le bail est un contrat verbal ou écrit par lequel le locateur s’engage à procurer la jouissance exclusive d’un logement pendant un certain temps au locataire qui consent à payer le loyer convenu.
Bail à rente
Le bail à rente est le contrat par lequel le bailleur transfère la propriété d’un immeuble moyennant une rente foncière que le preneur s’oblige à payer.
Billet de compagnie
Bon de commande
Un bon de commande est un formulaire qui sert à demander une marchandise ou un service à un fournisseur et qui définit les conditions d’achat de cette marchandise ou de ce service.
Bon de livraison
Le bon de livraison est parfois appelé bordereau de livraison. Il permet de prouver que les marchandises achetées ont bien été livrées et réceptionnées par le/la client. e. Il est établi en deux exemplaires, un pour l’acheteur et un autre pour le vendeur.
CA
Un conseil d’administration est un groupe de personnes qui représentent les intérêts des actionnaires d’une entreprise ou d’une organisation. Il fournit également une orientation et des conseils à la dirigeante principale ou au dirigeant principal ainsi qu’à l’équipe de direction.
Capital action
Le terme «capital-actions» fait référence au montant qu’ont investi les propriétaires dans l’entreprise.
CARTV
Conseil des appellations réservées et des termes valorisants
Charte de compagnie
Une charte d’entreprise est une charte rédigée sous la forme d’un document qui précise la politique de l’entreprise (mission, objectifs, valeurs collectives), sa vision, sa stratégie, certains documents internes (documents d’entreprise, etc.) et ses indicateurs.
Contrat
Convention
CPTAQ
CTI
Démembrement du droit de propriété
Dénomination sociale
Diligence
Dividendes
Droit de propriété
Enphytéose
Entre
Escompte
État de compte
Facture
Fructus
GFSI
Gouvernance
HACCP
Immatriculation
Impôt
Impôt des particuliers
Impôts des sociétés
Incorporation
Indivision organisée
Lettres patentes
Livres des minutes
Location
Location avec option d’achat
MDEIE
Médiation
NEQ
Note de crédit
Patrimoine
Patrimoine familial
PDG
Personne morale
Petit fournisseur (taxes)
Procès verbal
Propriété superficiaire
Quorum
Règle proportionnelle en assurance
Réduction de prix
Résolution
Ristourne
RQAP
RRQ
RTI
Séparation de bien
Servitudes
Sociétés d’acquêts
Testaments
Union civile
Usus
Valeur à neuf
valeur dépréciée
Constitution
Ensemble des lois fondamentales d’une nation
Emphytéotique
Aussi connu sous le nom d’emphytéose, le bail emphytéotique est un bail locatif de longue durée qui est très différent des baux de logement auxquels nous sommes habituellement confrontés.
Dans ce cas, le propriétaire est souvent la municipalité elle-même qui va continuer à détenir le terrain en permettant au « locataire » de créer son projet immobilier.
En raison de sa particularité, le bail emphytéotique est encadré par la législation et donc, il est important de comprendre toutes les implications que cela crée.
Selon la législation québécoise, un bail emphytéotique est un document juridique qui permet à une autre personne que le propriétaire d’utiliser pleinement l’immeuble pour une durée de temps précise.
Cette personne, que l’on appelle emphytéote, peut profiter de tous les avantages qu’offrent le statut de propriétaire. Cependant, il doit s’assurer de ne pas compromettre l’existence de l’immeuble.
L’un des avantages est le fait que le logement inclus dans l’emphytéose ne retourne pas sur le marché de l’immobilier à la fin de l’emphytéose.
Lorsqu’un bail emphytéotique est convenu, l’emphytéote peut profiter de tous les immeubles se trouvant sur le terrain. Cependant, il sera tenu, en contrepartie, de respecter sa part du marché, soit un montant d’argent et l’obligation d’améliorer l’immeuble ou d’effectuer des constructions sur le terrain.
Cela permet donc au terrain de gagner en valeur continuellement. À la fin du bail, les améliorations qui auront été effectuées par l’emphytéote seront la propriété du bailleur.
Bail à rente
Le bail à rente est le contrat par lequel le bailleur transfère la propriété d’un immeuble moyennant une rente foncière que le preneur s’oblige à payer.
La rente est payable en numéraire ou en nature; les redevances sont dues à la fin de chaque année et elles sont comptées à partir de la constitution de la rente.
Indivision organisée
Les copropriétaires sont propriétaires de l’ensemble de l’immeuble. Cependant, ils ont tout de même un quote-part qui leur appartient de l’immeuble.
Ce contrat n’a pas besoin d’être notarié.
Au sein d’un tel type de copropriété, il n’y pas de conseil d’administration. Tous les indivisaires participent au processus de prise de décision et administrent le bien en commun. Les décisions relatives à l’administration du bien sont prises à la majorité des indivisaires, en nombre et en parts.
Exemple : Vous avez un lot. Il y a 15 propriétaires. Les lots peuvent être divisés mais tout le monde demeure propriétaire.
https://www.clubimmobilier.ca/blogue/la-copropriete-indivise-immobilier/
FISA
But : Préserver et protéger écologiquement une terre. La terre va rester agricole et elle ne pourra pas être revendue.
Inconvénient : Plusieurs propriétaires.
Avantages : Terres accessibles. Moins chères.
Patrimoine
Actifs - Passifs = Patrimoine
Patrimoine = avoir
Location
Bail qui dure quelques années.
Les baux commerciaux durent plusieurs années et protègent moins le locateur, contrairement aux baux résidentiels où le tribunal administratif des logements veillent à la protection des locateurs.
Avantages : Pas besoin de débourser pour acheter une terre.
Désavantages : La terre ne t’appartient pas et tu ne peux pas conserver les actifs construient sur la terre. L’instabilité des baux, car ils ne durent pas aussi longtemps que les baux emphytéotiques.
Bail avec possibilité d’achat
Incubateur
Programme qui permet aux entreprises en démarrage de démarrer leur entreprise avec la location d’une terre ou d’un local, des ressources et des outils.
Avantages : Une mutualisation des équipements et des services.
Location d’une terre vraiment pas chère.
Faible coût.
Aide pour démarrer.
Permet d’avoir un historique financier et un savoir-faire.
Développer une mise en marché (développer une clientèle).
Inconvénients :
Prévoir d’acheter éventuellement les équipements.
Motel agricole
Lieu qui appartient à une municipalité, une coop ou une entreprise qui loue une terre à des locateurs.
Avantages : Plusieurs coûts absorbés par le propriétaire du motel agricole.
Plus stables qu’un incubateur.
Désavantages : Les constructions n’appartiennent pas aux locateurs.
Moins de soutien qu’un incubateur.
Qui peut avoir un patrimoine ?
Une personne physique (un individu)
Une personne morale (entreprise)
Patrimoine familiale
S’applique seulement si vous êtes mariés ou unis civilement. Mais pas les conjoints de fait.
S’applique qu’ils aient des enfants ou non.
Exemple : Maison, voiture familiale, chalet, meubles et REER.
Séparation de biens
Contrat de mariage qui détermine à qui revient chacun des biens en dehors des biens du patrimoine familial (qui sera quant à lui divisé 50/50).
Société d’acquêt
Tout ce qui est acquis après le mariage revient 50/50 lors du divorce.
Que devons-nous faire pour éviter qu’en cas de rupture de votre asssocié marié que la moitié de ses parts aillent à sa conjointe ?
Mettre une clause dans le contrat de l’entreprise qui empêche la moitié des parts de votre associé d’aller à sa conjointe.
Exemple : premier refus
En cas de rupture à qui va les biens dans le cas des conjoints de fait ?
Ce qui appartient au conjoint A revient au conjoint A, ce qui appartient au conjoint B revient au conjoint B.
