Lexique

Question 1

Qu’est-ce que l’abusus ?

Answer 1

C’est le droit de disposer d’un bien (le donner, le vendre, etc.)

Question 2

ACIA

Answer 2

Agence canadienne d’inspection des aliments

Question 3

Actions

Answer 3

Une action est un titre de participation qui donne droit à une part de propriété d’une entreprise.

L’entreprise peut remettre une partie de ses profits à ses actionnaires en leur versant un dividende.

Les actions des entreprises inscrites à la Bourse s’achètent et se vendent à la Bourse.

Lorsqu’une entreprise cesse ses activités, l’argent obtenu de la vente de ses biens sert d’abord à payer les dettes et les impôts, puis le reste est remis aux actionnaires.

Question 4

AE

Question 5

Assemblée constituante

Answer 5

Assemblée qui a pour mission d’établir une Constitution.

Question 6

Assemblée générale

Answer 6

Désigne la réunion des actionnaires (ou associés) et des dirigeants d’une entreprise ayant pour objectif la prise de décision.

Question 7

Assurance de dommages

Answer 7

L’assurance de dommages vous protège contre des pertes ou dommages matériels subis par votre auto, votre habitation ou votre entreprise à la suite d’un sinistre.

Question 8

Assurance responsabilité civile

Answer 8

L’assurance de responsabilité, comme son nom l’indique, sert à vous protéger si vous posez des gestes qui peuvent engager votre responsabilité civile.

Question 9

Bail

Answer 9

Le bail est un contrat verbal ou écrit par lequel le locateur s’engage à procurer la jouissance exclusive d’un logement pendant un certain temps au locataire qui consent à payer le loyer convenu.

Question 10

Bail à rente

Answer 10

Le bail à rente est le contrat par lequel le bailleur transfère la propriété d’un immeuble moyennant une rente foncière que le preneur s’oblige à payer.

Question 11

Billet de compagnie

Question 12

Bon de commande

Answer 12

Un bon de commande est un formulaire qui sert à demander une marchandise ou un service à un fournisseur et qui définit les conditions d’achat de cette marchandise ou de ce service.

Question 13

Bon de livraison

Answer 13

Le bon de livraison est parfois appelé bordereau de livraison. Il permet de prouver que les marchandises achetées ont bien été livrées et réceptionnées par le/la client. e. Il est établi en deux exemplaires, un pour l’acheteur et un autre pour le vendeur.

Question 14

CA

Answer 14

Un conseil d’administration est un groupe de personnes qui représentent les intérêts des actionnaires d’une entreprise ou d’une organisation. Il fournit également une orientation et des conseils à la dirigeante principale ou au dirigeant principal ainsi qu’à l’équipe de direction.

Question 15

Capital action

Answer 15

Le terme «capital-actions» fait référence au montant qu’ont investi les propriétaires dans l’entreprise.

Question 16

CARTV

Answer 16

Conseil des appellations réservées et des termes valorisants

Question 17

Charte de compagnie

Answer 17

Une charte d’entreprise est une charte rédigée sous la forme d’un document qui précise la politique de l’entreprise (mission, objectifs, valeurs collectives), sa vision, sa stratégie, certains documents internes (documents d’entreprise, etc.) et ses indicateurs.

Question 18

Contrat

Question 19

Convention

Question 20

CPTAQ

Question 21

CTI

Question 22

Démembrement du droit de propriété

Question 23

Dénomination sociale

Question 24

Diligence

Question 25

Dividendes

Question 26

Droit de propriété

Question 27

Enphytéose

Question 28

Entre

Question 29

Escompte

Question 30

État de compte

Question 31

Facture

Question 32

Fructus

Question 33

GFSI

Question 34

Gouvernance

Question 35

HACCP

Question 36

Immatriculation

Question 37

Impôt

Question 38

Impôt des particuliers

Question 39

Impôts des sociétés

Question 40

Incorporation

Question 41

Indivision organisée

Question 42

Lettres patentes

Question 43

Livres des minutes

Question 44

Location

Question 45

Location avec option d'achat

Question 46

MDEIE

Question 47

Médiation

Question 48

NEQ

Question 49

Note de crédit

Question 50

Patrimoine

Question 51

Patrimoine familial

Question 52

PDG

Question 53

Personne morale

Question 54

Petit fournisseur (taxes)

Question 55

Procès verbal

Question 56

Propriété superficiaire

Question 57

Quorum

Question 58

Règle proportionnelle en assurance

Question 59

Réduction de prix

Question 60

Résolution

Question 62

Ristourne

Question 63

RQAP

Question 64

RRQ

Question 65

RTI

Question 66

Séparation de bien

Question 67

Servitudes

Question 68

Sociétés d'acquêts

Question 69

Testaments

Question 70

Union civile

Question 71

Usus

Question 72

Valeur à neuf

Question 73

valeur dépréciée

Question 74

Constitution

Answer 74

Ensemble des lois fondamentales d'une nation

Question 75

Emphytéotique

Answer 75

Aussi connu sous le nom d’emphytéose, le bail emphytéotique est un bail locatif de longue durée qui est très différent des baux de logement auxquels nous sommes habituellement confrontés. Dans ce cas, le propriétaire est souvent la municipalité elle-même qui va continuer à détenir le terrain en permettant au « locataire » de créer son projet immobilier. En raison de sa particularité, le bail emphytéotique est encadré par la législation et donc, il est important de comprendre toutes les implications que cela crée. Selon la législation québécoise, un bail emphytéotique est un document juridique qui permet à une autre personne que le propriétaire d’utiliser pleinement l’immeuble pour une durée de temps précise. Cette personne, que l’on appelle emphytéote, peut profiter de tous les avantages qu'offrent le statut de propriétaire. Cependant, il doit s’assurer de ne pas compromettre l'existence de l’immeuble. L’un des avantages est le fait que le logement inclus dans l’emphytéose ne retourne pas sur le marché de l’immobilier à la fin de l’emphytéose. Lorsqu’un bail emphytéotique est convenu, l’emphytéote peut profiter de tous les immeubles se trouvant sur le terrain. Cependant, il sera tenu, en contrepartie, de respecter sa part du marché, soit un montant d’argent et l’obligation d’améliorer l’immeuble ou d’effectuer des constructions sur le terrain. Cela permet donc au terrain de gagner en valeur continuellement. À la fin du bail, les améliorations qui auront été effectuées par l’emphytéote seront la propriété du bailleur.

Question 76

Bail à rente

Answer 76

Le bail à rente est le contrat par lequel le bailleur transfère la propriété d’un immeuble moyennant une rente foncière que le preneur s’oblige à payer. La rente est payable en numéraire ou en nature; les redevances sont dues à la fin de chaque année et elles sont comptées à partir de la constitution de la rente.

Question 77

Indivision organisée

Answer 77

Les copropriétaires sont propriétaires de l'ensemble de l'immeuble. Cependant, ils ont tout de même un quote-part qui leur appartient de l'immeuble. Ce contrat n'a pas besoin d'être notarié. Au sein d'un tel type de copropriété, il n'y pas de conseil d'administration. Tous les indivisaires participent au processus de prise de décision et administrent le bien en commun. Les décisions relatives à l'administration du bien sont prises à la majorité des indivisaires, en nombre et en parts. Exemple : Vous avez un lot. Il y a 15 propriétaires. Les lots peuvent être divisés mais tout le monde demeure propriétaire. https://www.clubimmobilier.ca/blogue/la-copropriete-indivise-immobilier/

Question 78

FISA

Answer 78

But : Préserver et protéger écologiquement une terre. La terre va rester agricole et elle ne pourra pas être revendue. Inconvénient : Plusieurs propriétaires. Avantages : Terres accessibles. Moins chères.

Question 79

Patrimoine

Answer 79

Actifs - Passifs = Patrimoine Patrimoine = avoir

Question 80

Location

Answer 80

Bail qui dure quelques années. Les baux commerciaux durent plusieurs années et protègent moins le locateur, contrairement aux baux résidentiels où le tribunal administratif des logements veillent à la protection des locateurs. Avantages : Pas besoin de débourser pour acheter une terre. Désavantages : La terre ne t'appartient pas et tu ne peux pas conserver les actifs construient sur la terre. L'instabilité des baux, car ils ne durent pas aussi longtemps que les baux emphytéotiques.

Question 81

Bail avec possibilité d'achat

Question 82

Incubateur

Answer 82

Programme qui permet aux entreprises en démarrage de démarrer leur entreprise avec la location d'une terre ou d'un local, des ressources et des outils. Avantages : Une mutualisation des équipements et des services. Location d'une terre vraiment pas chère. Faible coût. Aide pour démarrer. Permet d'avoir un historique financier et un savoir-faire. Développer une mise en marché (développer une clientèle). Inconvénients : Prévoir d'acheter éventuellement les équipements.

Question 83

Motel agricole

Answer 83

Lieu qui appartient à une municipalité, une coop ou une entreprise qui loue une terre à des locateurs. Avantages : Plusieurs coûts absorbés par le propriétaire du motel agricole. Plus stables qu'un incubateur. Désavantages : Les constructions n'appartiennent pas aux locateurs. Moins de soutien qu'un incubateur.

Question 84

Qui peut avoir un patrimoine ?

Answer 84

Une personne physique (un individu) Une personne morale (entreprise)

Question 85

Patrimoine familiale

Answer 85

S'applique seulement si vous êtes mariés ou unis civilement. Mais pas les conjoints de fait. S'applique qu'ils aient des enfants ou non. Exemple : Maison, voiture familiale, chalet, meubles et REER.

Question 86

Séparation de biens

Answer 86

Contrat de mariage qui détermine à qui revient chacun des biens en dehors des biens du patrimoine familial (qui sera quant à lui divisé 50/50).

Question 87

Société d'acquêt

Answer 87

Tout ce qui est acquis après le mariage revient 50/50 lors du divorce.

Question 88

Que devons-nous faire pour éviter qu'en cas de rupture de votre asssocié marié que la moitié de ses parts aillent à sa conjointe ?

Answer 88

Mettre une clause dans le contrat de l'entreprise qui empêche la moitié des parts de votre associé d'aller à sa conjointe. Exemple : premier refus

Question 89

En cas de rupture à qui va les biens dans le cas des conjoints de fait ?

Answer 89

Ce qui appartient au conjoint A revient au conjoint A, ce qui appartient au conjoint B revient au conjoint B.