Les formes juridiques Flashcards
Qu’est-ce qu’une SENC ?
Lorsque plusieurs personnes décident de se lancer en affaires ensemble, elles peuvent choisir de former une société en nom collectif (« s.e.n.c. »). C’est une forme juridique plus simple et moins coûteuse à faire fonctionner que la société par actions. C’est pourquoi beaucoup d’associés et de partenaires d’affaires la choisissent pour démarrer leur entreprise.
La société en nom collectif est un regroupement de personnes (que l’on appelle les « associés ») qui ont décidé d’exercer une activité commune. Pour qu’une société en nom collectif puisse exister, les associés doivent :
- exploiter leur entreprise dans un esprit de collaboration;
- mettre en commun des connaissances, des biens ou des activités;
- et partager entre eux les bénéfices financiers et les pertes qui en découlent.
Une telle société est créée au moyen d’un « contrat de société » et un nom commun aux associés est requis pour la désigner. Par ailleurs, dans les contrats qu’ils signent, les associés doivent identifier la société par son nom et y indiquer « s.e.n.c. ».
Bien que la société en nom collectif ne soit pas une personne morale, elle a un siège social, un nom qui lui est propre et elle peut agir en justice (poursuivre quelqu’un et être poursuivie). Finalement, les revenus de la société en nom collectif sont partagés selon les pourcentages qu’ils auront établis ensemble.
Quels sont les avantages d’une SENC ?
Plus simple qu’une société par actions :
La société en nom collectif est une forme d’entreprise plus simple que la société par actions pour permettre à plusieurs personnes de faire des affaires ensemble.
Moins coûteuse qu’une société par actions :
Il s’agit d’une forme d’entreprise moins coûteuse que la société par actions, tant au niveau de sa création que de son fonctionnement (peu de frais gouvernementaux, de frais d’avocat, de notaire et de comptable, etc.).
Certains avantages fiscaux :
Sur le plan fiscal, les associés bénéficient de certains avantages puisque les revenus de la société en nom collectif sont considérés comme leurs revenus personnels.
En conséquence :
- Ils peuvent bénéficier des crédits d’impôt réservés aux particuliers. Par exemple, les particuliers bénéficient d’un crédit d’impôt calculé en fonction du « montant personnel de base » fixé par les gouvernements. Ce montant permet à tout individu de profiter d’un crédit pour réduire l’impôt qu’il doit payer aux gouvernements.
- Ils peuvent utiliser les dépenses de leur entreprise pour réduire l’impôt personnel qu’ils doivent payer (ex : frais de déplacement, d’hébergement, d’achat de matériel, etc.).
Partage des ressources entre associés :
Puisque la société en nom collectif est exploitée par plusieurs personnes, chacune d’elles peut partager ses ressources avec les autres pour le bien commun de la société :
- ressources financières pour payer les dépenses de l’entreprise;
- expertises et expériences dans le milieu des affaires;
- efforts et travail pour le développement de l’entreprise.
Afin de s’aider mutuellement dans leur entreprise, il peut donc être avantageux pour deux ou plusieurs travailleurs autonomes de faire des affaires ensemble au sein d’une société en nom collectif.
Quels sont les désavantages de la SENC ?
Un « contrat de société » est requis :
Le contrat de société établit les règles du jeu entre les associés faisant partie de la société en nom collectif. Il prévoit notamment :
- le but commun poursuivi;
- la contribution de chacun des associés;
- les pourcentages du partage des profits et des pertes;
- les responsabilités des associés.
Selon la complexité des activités de l’entreprise, il peut être nécessaire de consulter un avocat ou notaire pour rédiger le contrat de société. De plus, puisqu’ils doivent tous s’entendre sur le contenu de ce contrat avant de le signer, les associés doivent parfois consacrer beaucoup de temps pour en négocier les différents éléments.
Obligation de s’immatriculer :
La société en nom collectif doit être immatriculée au Registre des entreprises. Les associés doivent donc compléter toutes les formalités qui découlent de l’immatriculation (déclaration initiale, recherche et réservation de nom, déclarations de mise à jour, etc.).
Les associés engagent leur responsabilité personnelle :
Chaque associé d’une société en nom collectif est responsable de ses actes et de ceux de ses associés. Il peut donc être individuellement obligé de payer toutes les dettes de la société en nom collectif, même s’il n’a personnellement rien à se reprocher.
Il est alors important pour chacun d’eux de penser à se procurer une assurance responsabilité adéquate, ce qui implique des coûts. De plus, lorsque les associés sont des professionnels, ils ont généralement l’obligation de détenir une telle assurance.
Plus d’impôt à payer si les revenus sont élevés
La société en nom collectif comme telle n’a pas à payer d’impôt. C’est plutôt à chacun des associés de déclarer, dans sa propre déclaration de revenus, le pourcentage des revenus de la société auquel il a droit.
En conséquence, si l’entreprise génère de gros revenus, il peut être désavantageux d’utiliser la société en nom collectif. Dans un tel cas, la création d’une société par actions permet à l’entreprise de payer beaucoup moins d’impôt puisque ses revenus sont moins fortement imposés que ceux d’un particulier exploitant une société en nom collectif.
Est-ce qu’une SENC peut s’incorporer ?
Des associés qui ont d’abord choisi la société en nom collectif pour se lancer en affaires ont la possibilité de changer d’idée par la suite. Ils pourraient alors décider d’utiliser une autre des formes d’entreprise à leur disposition, notamment la société par actions (compagnie). Pour y arriver, les associés doivent « s’incorporer », c’est-à-dire qu’ils doivent constituer une personne morale pour exploiter leur entreprise.
Ce choix découle généralement du fait que l’entreprise a atteint des revenus assez élevés pour justifier la création d’une société par actions.
Pour faciliter le passage de la société en nom collectif à la société par actions, il est possible d’effectuer ce que l’on appelle un « roulement fiscal ». Il s’agit d’une opération qui permet de transférer, à certaines conditions, les biens de la société en nom collectif à une société par actions en réduisant l’impact fiscal du transfert (ou même en l’effectuant sans impôt).
Qu’est-ce qu’une société par actions ?
La société par actions (aussi appelée « compagnie ») est une forme d’entreprise utilisée pour faire des affaires. L’objectif d’une compagnie est d’exploiter une entreprise afin de réaliser des profits. Bien que cette forme d’entreprise soit plus compliquée et plus coûteuse à mettre sur pied et à faire fonctionner que d’autres, il s’agit d’un choix presque inévitable lorsqu’une entreprise possède un chiffre d’affaires plus important.
La société par actions (aussi appelée « compagnie ») est une forme d’entreprise bien différente des autres. Cette différence découle du fait que la société par actions est une « personne morale », c’est-à-dire qu’elle est une entité distincte des personnes qui la dirigent et de celles qui en sont propriétaires.
Autrement dit, une compagnie est autonome et a sa propre existence, ses propres droits et ses propres obligations. Tout comme un individu, la compagnie peut, par exemple, signer des contrats en son nom, être propriétaire de biens, poursuivre quelqu’un en justice ou être poursuivie.
Un ou plusieurs actionnaires contrôlent l’exploitation de la société, notamment en élisant les administrateurs et en votant sur les décisions importantes. Ce sont également eux qui s’en partagent la valeur. Le type d’actions de chaque actionnaire détermine ses droits dans la compagnie.
Le fonctionnement de la compagnie peut être plus ou moins complexe. Cela dépend principalement du nombre d’actionnaires, d’administrateurs et d’employés qu’elle contient. Ainsi, une multinationale sera beaucoup plus compliquée à opérer qu’une compagnie mise sur pied par une seule personne qui en est le seul actionnaire, administrateur et employé.
Est-ce qu’une Société par actions est incorporée ?
Oui, une compagnie est une personne morale
Quelles sont les avantages d’une Société par actions ?
- La responsabilité limitée des actionnaires : Puisque la société est une personne morale, elle est distincte de ses actionnaires. Elle est en principe la seule responsable de ses dettes.
Sauf pour quelques cas d’exceptions, les actionnaires bénéficient donc d’une grande protection puisque leur responsabilité personnelle est limitée à la valeur de leurs actions.
À moins d’avoir fourni un cautionnement ou une autre garantie (ce qui est fréquemment exigé pour permettre à la compagnie d’emprunter de l’argent), les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la compagnie. Leurs biens personnels sont ainsi protégés contre les recours des créanciers de l’entreprise.
Moins d’impôt à payer :
Le taux d’imposition d’une compagnie au fédéral et au provincial est généralement moins élevé que celui d’une personne ayant de gros revenus.
Selon certains critères, une compagnie peut bénéficier de la déduction d’impôt accordée aux petites entreprises sur une partie de ses revenus annuels :
Puisqu’une compagnie paie ainsi moins d’impôt, il reste plus d’argent dans ses coffres à la fin de l’année. Après s’être assurée de bien respecter les exigences de la loi, la compagnie peut alors verser des sommes d’argent à ses actionnaires sous la forme de « dividendes ».
Finalement, l’impôt que ces actionnaires doivent payer sur les dividendes est généralement moins élevé que l’impôt qu’ils auraient à payer s’ils faisaient de gros revenus en exploitant une entreprise individuelle ou une société en nom collectif. La compagnie peut donc leur permettre d’avoir plus d’argent dans leurs poches à la fin de l’année.
Possibilité de partager les revenus de la société par actions :
Sous certaines conditions, il est possible de partager les revenus de la société par actions entre les membres de la famille de l’actionnaire. Cela peut se faire par le biais de versement de salaires ou de bonis, ou encore par l’émission d’actions et le paiement de dividendes.
Il devient alors possible, dans certains cas, de diminuer les revenus de celui qui paie le plus haut taux d’imposition et d’augmenter les revenus de celui qui paie le plus bas taux d’imposition.
Possibilité d’accumuler les revenus et de les utiliser plus tard :
Les administrateurs de la société peuvent choisir de ne verser qu’une partie des dividendes aux actionnaires et de laisser les autres revenus « s’accumuler dans la compagnie ».
Les administrateurs de la société peuvent alors verser ces dividendes aux actionnaires plus tard.
Financement plus facile et plus flexible :
Les modes de financement d’une société par actions sont plus faciles et plus variés. Pour obtenir l’argent nécessaire à son fonctionnement et son développement, la société peut non seulement emprunter de l’argent, mais elle peut aussi émettre des actions et des obligations.
Autrement dit, elle peut demander à des employés ou à des proches d’investir dans son entreprise. Par contre, la société ne peut généralement pas demander à d’autres personnes d’investir dans son entreprise en achetant ses actions sans d’abord obtenir l’approbation de l’Autorité des marchés financiers. Il est donc important de s’informer auprès de l’Autorité avant d’émettre des actions.
Contrairement aux emprunts effectués auprès d’institutions financières, l’émission d’actions permet à la compagnie d’amasser des sommes d’argent sans avoir à les rembourser et à payer des intérêts. Cela donne donc de la flexibilité à la compagnie pour se financer.
Absence de conseil d’administration (au provincial seulement) :
Le ou les actionnaires d’une compagnie provinciale peuvent, à certaines conditions, décider de ne pas constituer de conseil d’administration ou d’enlever celui déjà en place. Ils peuvent le faire en signant une « convention unanime des actionnaires », qui prend le nom de « Déclaration de l’actionnaire unique » lorsqu’il n’y a qu’un seul actionnaire.
Cette possibilité est particulièrement intéressante pour le travailleur autonome ou les associés qui souhaitent créer leur propre compagnie tout en simplifiant le fonctionnement interne de leur entreprise.
Continuité d’existence :
Une compagnie continue d’exister jusqu’à sa dissolution ou son intégration dans une autre compagnie et ce, même si ses propriétaires (les actionnaires) décèdent.
Quels sont les désavantages d’une Société par actions ?
Frais de démarrage et de fonctionnement plus élevés :
La création et le fonctionnement d’une société par actions impliquent de nombreux coûts, dont :
- des frais gouvernementaux (incorporation, immatriculation et permis);
- des frais d’organisation (par exemple pour la tenue du livre contenant les résolutions des administrateurs, les procès-verbaux et les règlements de la compagnie);
- des frais annuels pour le maintien de la compagnie;
- des frais d’avocats et de comptables.
Les coûts relatifs à l’exploitation d’une société par actions peuvent donc être plus élevés que ceux de l’entreprise individuelle ou de la société en nom collectif.
Un fonctionnement plus compliqué :
Fiscalité et comptabilité plus complexes :
L’exploitation d’une compagnie exige la préparation de déclarations de revenus distinctes et une comptabilité propre à la compagnie (états financiers et autres).
Paperasse additionnelle :
Le livre des procès-verbaux de la compagnie et plusieurs autres registres doivent être tenus à jour (registre des actionnaires, des administrateurs, des transferts d’actions et de valeurs mobilières).
Les compagnies qui exercent une activité au Québec doivent être immatriculées au Registre des entreprises.
L’immatriculation doit ensuite être mise à jour annuellement et lorsqu’il y a des changements aux informations contenues dans le dossier de la compagnie.
Structure interne plus lourde :
Mis à part quelques cas d’exception, un conseil d’administration doit être formé, des assemblées générales des actionnaires ou des résolutions en tenant lieu sont requises annuellement, des dirigeants peuvent être nommés, etc.
La responsabilité limitée des actionnaires : une illusion?
Bien que la mise sur pied d’une compagnie offre en principe une protection aux actionnaires vis-à-vis leur responsabilité personnelle, cette protection est en pratique souvent diminuée.
Ainsi, lorsque des institutions financières prêteuses ou de nouveaux fournisseurs d’importance exigent le cautionnement personnel des actionnaires en cas de non-respect des engagements de la compagnie, leur responsabilité personnelle est engagée.
Cette situation se présente notamment lorsque l’entreprise est jeune ou n’est pas encore assez solide financièrement pour donner confiance aux prêteurs et aux investisseurs. Pour le travailleur autonome ou les associés d’une société en nom collectif qui se lancent en affaires, le fait de choisir la compagnie comme véhicule juridique n’aura donc généralement pas pour avantage de les protéger en tout temps puisqu’ils devront cautionner les engagements de leur compagnie.
Par ailleurs, il est assez fréquent que des actionnaires de la compagnie soient en même temps des administrateurs de celle-ci. Bien que leur responsabilité soit limitée en tant qu’actionnaires, elle est beaucoup plus importante en tant qu’administrateurs. Ainsi, s’ils manquent à leurs devoirs d’administrateurs, leur responsabilité peut être engagée, et ce, tant en matière civile qu’en matière pénale. Nous vous conseillons de consulter un avocat sur cette question.
