les violences sexuelles Flashcards
Selon le Code criminel du Canada qu’est-ce que le consentement?
Accord volontaire du plaignant à l’activité sexuelle.
Le consentement du plaignant ne se déduit pas […] dès cas
où :
a) L’accord est manifesté par des paroles ou par le comportement d’un tiers;
b) Il est incapable de le former;
c) L’accusé l’incite à l’activité par abus de confiance ou de pouvoir;
d) Il manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à l’activité;
e) Après avoir consenti à l’activité, il manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à la poursuite de celle-ci.
Quels sont les quatre groupes sont considérés vulnérables quant à leur capacité à consentir ?4
1-Les enfants;
2-Les personnes endormies ou inconscientes;
3-Les personnes présentant une situation de handicap physique, cognitif ou émotionnel;
4-Les personnes qui ont moins de pouvoir que leur potentiel assaillant
Le consentement est le fruit d’une entente volontaire? 5
1-L’entente « n’est pas forcée, donnée librement et la personne peut effectuer d’autres choix sans qu’elle n’ait de conséquences nuisibles »
2-La passivité, la soumission, le silence ou le refus ne constituent pas un consentement »
3-L’entente « concerne une activité sexuelle spécifique, à un temps spécifique, avec une personne spécifique et est
révocable »
4-L’entente doit être communiquée avec des mots ou des
comportements, mais doit être exprimée clairement et sans ambigüité
5-L’entente stipule une relation égalitaire
Quels sont les Interprétation du consentement?5
1-Interprétation du désir d’avoir des relations sexuelles à partir du lieu de séduction et d’indices non-verbaux d’un.e potentiel.le partenaire
2-Possibilité reconnue de changer d’idée, mais seulement pour les femmes
3-La discussion verbale du consentement serait à éviter, car cela « tue le moment »
4-Se forcer à avoir des relations sexuelles, quand-même montrer des signaux favorables
5- Relations sexuelles non conjugales vécues en contexte de consommation d’alcool
Parlez du viol selon le Code criminel du Canada de 1976 à 1983? 2
1-Une personne du sexe masculin commet un viol en ayant des rapports sexuels avec une femme qui n’est pas son épouse,
a) sans le consentement de cette personne du sexe féminin, ou
b) avec le consentement de cette dernière, si le consentement est vicié
2-Quatre éléments requis pour prouver le délit:
1. Rapport sexuel (pénétration du pénis dans l’appareil reproducteur féminin)
2. Absence de consentement
3. Connaissance par l’accusé de l’absence de ce consentement
4. Absence de lien de mariage
Parlez des voies de fait selon le Code criminel du Canada?
Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas :
a) d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;
b) tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein;
c) en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie.
• Définition servant de toile de fond pour les articles de loi sur les agressions sexuelles
Quel sont selon le Code criminel du Canada les trois niveaux d’agressions sexuelles?
1-Agression sexuelle
2- Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
3-Agression sexuelle grave
Parlez de l’Agression sexuelle Dite « agression sexuelle simple »?
Ne répond pas aux critères d’une agression sexuelle armé ou grave.
Selon le Code criminel du Canada Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles?
Commet une infraction quiconque, en commettant une
agression sexuelle, selon le cas :
a) Porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme.
b) Menace d’infliger des lésions corporelles a une autre personne que le plaignant.
c) Inflige des lésions corporelles au plaignant.
d) Participe à l’infraction avec une autre personne.
Agression sexuelle grave?
Commet une agression sexuelle grave quiconque, en
commettant une agression sexuelle, blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger.
Selon le Code criminel du Canada Infractions d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant Contact sexuel?
Toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, touche
directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant âgé de moins de 16 ans.
Incitation à des contacts sexuels ?
Toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de 16 ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.
Selon le Code criminel du Canada Infractions d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant Exploitation sexuelle?
Commet une infraction toute personne qui est en situation
d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un adolescent, à l’égard de laquelle l’adolescent est en situation de dépendance ou qui est dans une relation où elle exploite l’adolescent et qui, selon le cas :
a) À des fins d’ordre sexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps de l’adolescent;
b) À des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.
Selon le Code criminel du Canada Infractions d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant Leurre d’enfant ?
Commet une infraction quiconque communique par un
moyen de télécommunication en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction sexuelle (par exemple, exploitation sexuelle, contact sexuel) à l’égard d’une:
a) Personne âgée de moins de dix-huit ans ou qu’il croit telle
b) Personne âgée de moins de seize ans ou qu’il croit telle
c) Personne âgée de moins de quatorze ans ou qu’il croit telle.
Loi de la protection de la jeunesse du Québec Abus sexuel?2
1-Lorsque l’enfant subit des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;
2- Lorsque l’enfant encourt un risque sérieux de subir des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation.
Loi de la protection de la jeunesse du Québec
Troubles de comportement sérieux ?
Lorsque l’enfant, de façon grave ou continue, se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle d’autrui et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ou que l’enfant de 14 ans et plus s’y oppose
Quelques statistiques au Québec ?
1-16% ont rapporté avoir été victime de contacts sexuels non-désirés avant 18 ans (22% femmes; 10% hommes)
2-Parmi eux/elles: 21% ont rapporté ne jamais avoir parlé de leur épisode d’agression (16% femmes; 34% hommes); 49% ont rapporté en avoir parlé après plus de cinq ans (51% femmes; 45% hommes)
3-22% ont rapporté avoir été revictimisé (22% femmes; 21% hommes)Parmi les nouveaux cas rapportés en 2009:
4-66% des victimes avaient moins de 18 ans
5-83% des victimes étaient de sexe féminin
6-71% des victimes majeures connaissaient leur agresseur.e
Le harcèlement sexuel
Définition selon Crooks et Baur?
1-Avances sexuelles non désirées, demandes de faveurs sexuelles et autres conduites de nature sexuelle menaçantes, outrageantes ou hostiles se produisant dans le milieu professionnel, scolaire ou autres milieux sociaux
2-Pas limité aux avances sexuelles indésirables: création d’un climat hostile et désagréable
