Les types de peines pour les adultes au Canada

Question 1

Qu’est-ce que l’absolution ?

Answer 1

L’absolution implique la déclaration de la culpabilité, mais soustrait l’individu à un châtiment spécifique. C’est la peine considérée comme étant la plus clémente. On reconnaît la culpabilité, on on efface la condamnation. Elle fait une distinction entre la culpabilité de quelqu’un et condamnés cette personne. Ce n’est donc pas un acquittement puisque la personne est belle et bien déclarée couplable, mais elle n’est pas condamné non plus.

Question 2

Quelles sont les conditions d’application de l’absolution ? (3)

Answer 2

1. Accuséne fait pas partie d’une organisation criminelle
2. Il n’y a pas de peine minimale pour le crime commis, ou une peine maximum de 14 ans et plus d’emprisonnement
3. Intérêt véritable de l’accuséne nuit pas à l’intérêt public

Question 3

Quelles sont les modalités d’application de l’absolution ? (2)

Answer 3

1. Inconditionnelle

2. Conditionnelle: ordonnance de probation

Question 4

Quels sont les effets juridiques de l’absolution ?

Answer 4

Situationambiguë: La suspension automatique du casier judiciaire

• Après 1 an pour l’absolution inconditionnelle
• Après 3 ans pour l’absolution conditionnelle

Entretemps, l’absolution est consignéeet accessible

Question 5

Qu’est-ce que la probation ?

Answer 5

Peine en forme d’épreuve(probatio) en milieu ouvert. C’est une période où la personne doit respecter certaines conditions. Elle ne remplace pas la peine de prison, elle est plutôt complémentaire.

Question 6

Quel est l’origine de la probation au Canada ? (3)

Answer 6

1. Loi concernant la libération conditionnelle des détenus (1889)
2. Premier Code criminel en 1892: «libertésurveillée»
3. En 1921, amendement au Code criminel

Question 7

Quelle fut la première forme de système de libération conditionnelle au Canada ?

Answer 7

Loi concernant la libération conditionnelle des détenus (1889). Copie d’une loi britannique permettant la libération lors du premier délit

Question 8

Qu’est-ce que la «liberté surveillée» signifie selon le premier Code criminel de 1892? (3)

Answer 8

1. Possibilité de suspendre la sentence («dans certains cas»)
2. Contrat d’engagement (avec ou sans caution)
3. Période d’épreuve («garder la paix et tenir une bonne conduite»)

Question 9

Qu’est-ce que l’amendement au code criminel de 1921 apporte à la «liberté surveillée»? (2)

Answer 9

1. Le tribunal peut imposer au coupable certaines conditions
2. La notion de surveillance par une personne désignée par le tribunal

Question 10

Quelles sont les modalités d’application de la probation ? (4)

Answer 10

1. Le sursis au prononcé de la peine avec mise en probation(«sentence suspendue»)
2. L’amende assortie d’une ordonnance de probation
3. L’emprisonnement maximal de deux ans assorti d’une probation
4. Absolution aux conditions prévues par une ordonnance de probation

Question 11

Quelles sont les conditions d’application du sursis au prononcé de la peine avec la mise en probation ? (2)

Answer 11

1. L’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise
2. Infraction sans peine minimale prévue

Question 12

Quelles sont les conditions d’application de l’amende assortie d’une ordonnance de probation ?

Answer 12

L’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise

Question 13

Qu’est-ce que l’emprisonnement maximal de deux ans assorti d’une probation ?

Answer 13

Axée sur la surveillance au‐delà de l’incarcération prévue, prolongement du
contrôle de l’individu. Logique très similaire à la libération conditionnelle

Question 14

Quelles sont les conditions d’application de l’emprisonnement maximal de deux ans assorti d’une probation ?

Answer 14

L’âge et la réputation du délinquant,la nature de

l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise

Question 15

Quelles sont les conditions obligatoires venant avec l’ordonnance de probation ? (4)

Answer 15

Ce sont des conditions automatiques que le juges ne peut pas changer.

1. Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
2. S’abstenir de communiquer avec toute personne identifiée dans l’ordonnance (victime, témoin ou autre)
3. Répondre aux convocations du tribunal
4. Prévenir de ses changements d’adresse, de nom ou d’emploi

Question 16

Que se passe-t-il en cas de bris de condition à une probation ?

Answer 16

Nouvelle infraction («sans excuse raisonnable»), menant à une nouvelle peine ou au maintient de la probation

Question 17

Quels sont les fondements de la probation ? (4)

Answer 17

1. Favoriser la réinsertion sociale et limiter le recours à la prison de justiciables primaires ou «peu criminalisés»
2. Tournée vers l’avenir (empêcher la récidive, assurer la bonne conduite)
3. Le caractère punitif apparait de manière secondaire (les conditions imposées)
4. Appliquée avec l’amende ou l’emprisonnement: diversification de la nature de la probation

Question 18

Quels sont les particularités de l’amende ? (2)

Answer 18

1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
2. «épicentre de la pénalité» qui touche autant le droit pénal,le droit civil, le droit réglementaire

Question 19

Quelles sont les avantages de l’amende ? (5)

Answer 19

Peine très polyvalente, aux avantages multiples:

1. Application simple et compréhensible
2. Adaptable à la gravité du crime et à la capacité de paiement
3. Application peu coûteuse, voire rentable
4. Moins stigmatisante
5. Finalités multiples: Punitive, mais aussi réparatrice (ex.Fonds pour dommages à l’environnement)

Question 20

Quelles sont les modalités d’application de l’amende ? (4)

Answer 20

1. L’amende en tant que peineprincipaleetautonome
2. L’amende accompagnée d’une ordonnance de probation
3. L’amende en sus d’un emprisonnement avec sursis
4. L’amende en sus d’un emprisonnement

Question 21

Quelles sont les exceptions à l’examen de la capacité du justiciable à payer l’amende ? (3)

Answer 21

1. Une amende minimale obligatoire
2. La suramende compensatoire(30% de l’amende infligée ou tarif fixe de 100$ ou 200$; ou un montant supérieur)‐Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels
3. Le remplacement d’une confiscation

Question 22

Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement d’une amende ?

Answer 22

Les mesurespossibles sont:

1. Suspension de permis
2. Poursuite civile
3. Recouvrement
4. Travaux compensatoires
   * Un refus mène à l’emprisonnement pour défaut de paiement

Question 23

Quelle est la différence entre le dédommagement et l’indemnisation ?

Answer 23

Dédommagement: compensation pour pertes chiffrables versée par le condamné directement à la victime
Indemnisation: montant versé par l’État afin de compenser les pertes et lessouffrances vécues (p.ex.IVAC)

Question 24

Qu’est-ce que le dédommagement ?

Answer 24

Peine complémentaire, mais elle n’est pas automatique (pouvoir discrétionnaire du juge)

1. Évaluation de la capacité financière du condamné
2. Peut être une condition de la probation oudel’emprisonnementavecsursis

Question 25

Quels sont les éléments-clés pour la réussite du dédommagement ? (4)

Answer 25

1. Modèle  de  dédommagement  approprié 2. Participation  des  acteurs  principaux 3. Procédures  équitables  entre  les  victimes  et  les  justiciables 4. Stratégies  pour  maximiser  la  collecte  du  dédommagement

Question 26

Qu'est-ce que l'emprisonnement ?

Answer 26

Finalité  du  dernier  recours. Peine  la  plus  sévère  au  Canada,  réservée  (en théorie)  aux  crimes  les  plus  graves  et  aux  criminels  les  plus  dangereux

Question 27

À quels objectifs sont associé l'emprisonnement ?

Answer 27

Surtout  associée  à  des  objectifs  punitifs  (dénonciation, rétribution)  ou  de  défense  de  la  société  (dissuasion).

Question 28

Quels sont les deux problèmes historiques de la prison ?

Answer 28

Fonction  de  sécurité  et  fonction  de  changement  de  l’individu. La  seconde  est  toujours  subordonnée  à  la  première. En  cas  de  conflit/contradiction:  la  sécurité  l’emporte

Question 29

Quelles sont les modalités d'application de l'emprisonnement ?

Answer 29

1. Maximale ou minimale 2. Concurrentes ou consécutives 3. Continue ou intermittente 4. Provinciale ou fédérale 5. Emprisonnement à perpétuité

Question 30

Pourquoi dit-on que les modalités d'application maximale et minimale suivent des logiques complètement à l'opposée

Answer 30

Parce que les peines maximales contribue à laisser un certain pouvoir discrétionnaire au juge tandis que les peines minimales retire ce pouvoir discrétionnaires.

Question 31

Par défaut, les peines sont concurrentes. Par contre, certaines circonstances peuvent faire en sorte que les peines seront données de façon consécutives. Quelles sont-elles ?

Answer 31

Lorsque  les  infractions  découlent  de  transactions  criminelles  distinctes  ou  lorsqu’il  existe  un  facteur  aggravant  d’importance  (ex.: terrorisme,  gangstérisme  et  infractions  relatives  aux  armes  à  feu)

Question 32

Qu'est-ce que le principe de totalité ?

Answer 32

Les principes de la détermination de la peine. L'obligation d'éviter l'excès de nature ou de durée dans l'infliction de peines consécutives. C'est donc une application logique du principe de proportionnalité appliqué aux peines consécutives pour s'assurer que la longueur de sentence une fois les peines additionnées n'excède pas la culpabilité morale du condamné (degré de responsabilité)

Question 33

Quelle est la différence entre une peine ordonnée de façon continue ou de façon intermittente ?

Answer 33

Par  défaut, les peines sont ordonnées de façon continue, donc une peine  purgée  sans  interruption. Par contre, une peine peut être ordonnée de façon intermittente donc, de façon discontinue  seulement  si  une  peine  de  90  jours et  moins  (ex.: fins  de  semaine)

Question 34

Quelle est la différence entre une peine provinciale ou une peine fédérale ?

Answer 34

La prison  est une institution provinciale, les peines y étant purgée sont de deux  ans  moins  un  jour. Le pénitencier  est plutôt fédéral et les peine y étant purgée sont de plus de deux ans.

Question 35

Quelles sont les règles régissant la période d'admissibilité à la libération conditionnelle ?

Answer 35

La règle habituelle veut que les  Commissions  des  libérations  conditionnelles prennent en considération la demande d'un détenus après le 1/3 de sa peine. Par contre, le  tribunal  peut  augmenter  cette  période  (1/2 ou 10 ans,  la  moindre). Seules les peines d'au moins 2 ans  d’emprisonnement sont admissibles.

Question 36

Quelles sont les conditions d'application de l'emprisonnement avec sursis? (5)

Answer 36

1. L’infraction  perpétrée  n’est  pas  assortie  d’une  peine  minimale  d’emprisonnement  2. L’infraction  perpétrée  n’est  pas  exclue  du  champ  d’application de  l’emprisonnement  avec  sursis  3. Le  délinquant  aurait  été  condamné  à  un  emprisonnement  de  moins  de  deux  ans 4. L’octroi  du  sursis  ne  met  pas  en  danger  la  sécurité  de  la  collectivité 5. Le  prononcé  de  la  peine  est  conforme  à  l’objectif  et  aux  principes  de  détermination  de  la  peine  visés  aux  articles 718 à 718.2  du  Code  criminel

Question 37

Quelles sont les conditions automatiques qui sont données lors d'un emprisonnement avec sursis ?

Answer 37

1. Ne  pas  troubler  l’ordre  public  et  avoir  une  bonne  conduite 2. S’abstenir  de  communiquer  avec  toute  personne  identifiée  dans  l’ordonnance  (victime,  témoin ou  autre) 3. Répondre  aux  convocations  du  tribunal 4. Prévenir  de  ses  changements  d’adresse,  de  nom  ou  d’emploi 5. Se  présenter  à  l’agent  de  surveillance 6. Demeurer  dans  le  ressort  du  tribunal

Question 38

Que se passe-t-il lors d'un manquement à une condition d'un emprisonnement avec sursis ? (4)

Answer 38

Le juge peut: 1. Ne  pas  agir 2. Modifier  les  conditions  facultatives 3. Suspendre  l’emprisonnement  avec  sursis 4. Mettre  fin  à  l’emprisonnement  avec  sursis  et  ordonner  que  le  condamné  soit  incarcéré  jusqu’à  la  fin  de  la  peine

Question 39

Quelles sont les conditions d'application de l'étiquette de délinquants dangereux? (2)

Answer 39

1. L’infraction  commise  constitue  des  «sévices  graves  à  la personne»  2. L’évaluation  du  degré  de  dangerosité  du  délinquant

Question 40

Dans quel article du CCC fait-on la définition des sévices graves à la personne?

Answer 40

Article 752 C.cr.

Question 41

Qu'est-ce qu'un sévices graves à la personne selon le CCC?

Answer 41

a) les  infractions — la  haute trahison,  la trahison,  le  meurtre  au  premier  degré  ou  au  deuxième  degré  exceptés —punissables,  par  mise  en  accusation,  d’un  emprisonnement  d’au  moins  dix  ans  et  impliquant : (i) soit  l’emploi,  ou  une  tentative  d’emploi,  de  la  violence  contre  une  autre  personne, (ii) soit  une  conduite  dangereuse,  ou  susceptible  de  l’être,  pour  la  vie  ou  la  sécurité  d’une  autre  personne  ou  une  conduite  ayant  infligé,  ou  susceptible  d’infliger,  des  dommages  psychologiques  graves  à  une  autre  personne; b) les  infractions  ou  tentatives  de  perpétration  de  l’une  des  infractions  visées  aux  articles  271  (agression sexuelle),  272  (agression  sexuelle  armée,  menaces  à  une  tierce  personne  ou  infliction  de  lésions  corporelles)  ou  273  (agression  sexuelle  grave)».

Question 42

Quelles sont les peines applicables aux délinquants dangereux ? (3)

Answer 42

1. Peine  de  détention  à  durée  indéterminée  2. Peine  minimale  d’emprisonnement  de  deux  ans,  suivie  par  une  ordonnance  de  surveillance  de  longue  durée  (OSLD)  maximale  de  dix  ans. 3. Peine  d’une  durée  déterminée

Question 43

Quelles sont les conditions d'application de l'étiquette de délinquant à contrôler ? (3)

Answer 43

1. L’imposition  d’une  peine  minimale  d’emprisonnement  de  2 ans 2. La  présence  d’un  risque  élevé  de  récidive 3. L’existence  d’une  possibilité  réelle  que  ce  risque  puisse  être  maîtrisé  au  sein  de  la  collectivité