L'évolution des politiques pénale au Canada

Question 1

Quel rapport du comité canadien de réforme pénale et correctionnelle parut en 1969 ?

Answer 1

Rapport Ouimet (1969)

Question 2

Quel était le mandat du rapport Ouimet (1969) ?

Answer 2

Le mandat était d’analyser l’état actuel du droit canadien et de produire des recommandations.

Question 3

Quels sont les principaux apports du rapport Ouimet (1969) ? (3)

Answer 3

1. Unautre sens à la notionde«protection dela société». Pour eux, la protection de la société est un concept large qui doit inclure le contrevenant. Le délinquant reste un membre de la société. Ainsi, l’idée de protection est plutôt un objectif à long terme.
2. Critique à la prison et à son recours abusif par les tribunaux. Ils veulent que la prison deviennent une peine de dernier recours pour vrai.
3. Valorisation du pouvoir discrétionnaire de tous les acteurs de la justice criminelle. On veut ainsi pouvoir bien adapter la peine à chaque personne/situation

Question 4

Quelle est la commission permanentemandatée par le Parlementdu Canada pourexaminer tous les aspects du droit au Canada?

Answer 4

Commission de réforme du droit du Canada (1971‐1989)

Question 5

Quels sont les principaux apports de la commission de réforme du droit du Canada (1971-1989)? (3)

Answer 5

1. Une nouvelle manière de concevoir l’intervention pénale
2. La prison comme dernier recours
3. Plaidoyer de la probation

Question 6

Quel rapport de la commission canadienne sur la détermination de la peine parut en 1987 ?

Answer 6

Le rapport Archambault

Question 7

Pourquoi dit-on que le rapport Archambault a une importance historique ?

Answer 7

Parce que ce fut la dernière tentative de réforme complète de la détermination de la peine

Question 8

Quels étaient les mandats du rapport Archambault ? (3)

Answer 8

1. Étudier l’emploi et l’historique des peines au Canada
2. Déterminer les problèmes existants
3. Soumettre des lignes directrices pour la réforme du sentencing

Question 9

Quels furent les principaux constats du rapport Archambault? (4)

Answer 9

1. Méfiance du public (comment les acteurs pénaux utilisent leur pouvoir discrétionnaire. Comment peuvent-ils rendent compte de leurs décisions. Le public est donc méfiant en raison de l’imprévisibilité des peines)
2. Disparité des peines (pourquoi pour des crimes semblables, les peines sont différentes)
3. Recours excessif à la prison
4. Absence de politique globale (Pas d’énoncer dans le C.C.C. sur les objectifs/critères/principes/finalités concernant les peines)

Question 10

Quelles recommandations ont été émis par le rapport Archambault ? (6)

Answer 10

1. Abolition des peines minimales obligatoires
2. Abolition de la libération conditionnelle totale (saufperpétuité)
3. Abolition de l’incarcération pour défaut de paiement d’amende
4. Nouvelle échelle de peines maximales
5. Emphase sur les alternatives à l’emprisonnement
6. Adoption des lignes directrices présomptives

Question 11

Quelle était la recommandation centrale du rapport Archambault ?

Answer 11

Établir les principes harmonisés de détermination de la peine (mettre en place des principes qui orientent les décisions des juges)

Question 12

Que peut-on dire sur la recommandation du rapport Archambault voulant l’adoption de lignes directrices présomptives ?

Answer 12

Au canada, on utilise des lignes directrices, On utilise quatre présomptions.

1. Présomption de sanction communautaire sans réserve(39%)
2. Présomption de sanction communautaire sous réserve(38%)
3. Présomption d’emprisonnement sans réserve(19%)
4. Présomption d’emprisonnement sous réserve(4%)
   * Le juge n’est pas obligé d’adopter les présomptions, mais s’il choisit de ne pas les adopter, il doit justifier sa décision. Les présomptions de disent pas quelles sanctions communautaire ni le temps d’emprisonnement. Donne seulement le type de peine.

Question 13

Dans les ligne directrices présomptives mises en place pour guider les juges, quelle est la différence entre sans réserve et sous réserve ?

Answer 13

Sous réserve on analyse les circonstances

Sans réserve on prend uniquement en considération l’acte.

Question 14

Quelle réforme de 1995 modifie le code criminel?

Answer 14

La loi C-41

Question 15

Pourquoi la loi C-41 de 1995 veut redéfinir et réviser les articles 718à718.2duCC. ?

Answer 15

Pour restaurer la confiance et diminuer le recours à l’incarcération

Question 16

Qu’est-ce qui est introduit par la loi C-41?

Answer 16

Introductiondemultiples objectifssanspréséance pour permettre au juge de choisir quel objectif est prioritaire en fonction de l’acte et des circonstances.

Question 17

Quel principe est mis de l’avant dans la loi C-41 ?

Answer 17

Principe de proportionnalité (art.718.1): «La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité dudélinquant ». Sans définition précise de «proportionnalité»

Question 18

Que s’est-il passé avec la réforme de 1995 après 1997 ?

Answer 18

Une multitude mesures législatives ponctuellesont neutralisé la réforme de 1995

Question 19

Quelles modifications principales furent apporté à la réforme de 1995 ? (3)

Answer 19

1. Priorité aux objectifs de dénonciation et de dissuasion générale
2. Nouvelles peines minimales
3. Réduction de la portée des peines communautaires

Question 20

Dans quel contexte voit-on apparaître le durcissement à la pièce ?

Answer 20

Baisse sans précédent des taux de criminalité en Occident, affecte tous les types de crime.

Question 21

Pourquoi la baisse des taux de criminalité en Occident a été récupérée par les autorités ?

Answer 21

On veut montrer que notre système plus stricte a été bénéfique. «Relégitimation» de l’appareil répressif, la chute de la criminalité devient le récit de son efficacité

Question 22

Pourquoi parle-t-on de dualité pénale ?

Answer 22

Parce que d’un côté il y a une augmentation de la sévérité des peines pour les crimes «sérieux» et d’un autre côté on cherche des solutions de rechange à l’incarcération pour les délits moins graves

Question 23

Pourquoi la sévérité des peines priment sur la recherche de solutions de rechange ?

Answer 23

Car c’est maintenant un enjeux politique.

Question 24

Que quoi parle Roberts en 2003 ?

Answer 24

Du populisme pénal

Question 25

Qu’est-ce que le populisme pénal ?

Answer 25

Image déformée de la réalité par les médias qui entretient l’insécurité et la nécessité de mesures répressives. Le populisme pénal est donc utilisé comme stratégie qui consiste à appuyer les peines plus sévères et les politiques répressive pour satisfaire le public en quête de sécurité.

Question 26

Qu’est-ce que l’on qualifie comme étant le «virage punitif» ?

Answer 26

C’est le mouvement actuel d’escalade présent dans la plupart des pays occidentaux
-Clientélisme électoral pratiqué par (presque) tous les partis