La pratique de la détermination de la peine au Canada Flashcards
Vrai ou Faux: La «relégitimation de l’appareil répressif» est une expression employées par Brodeur (1999) pour désigner la nécessité de renouvelée des institution pénales (police, prison, etc.) suivant une hausse de la criminalité depuis 1990.
Faux. Premièrement on note une baisse et non une hausse de la criminalité et deuxièmement cette expression était plutôt utilisée pour défendre la légitimité les sanctions répressives puisque celles-ci donnait de bons résultats. Il ne dit pas que c’est nécessaire, mais bien que c’est une stratégie qui fonctionne.
L’article 718 est le résultat de quelle réforme ?
L’article 718 est la réforme du code criminel de 1995
Qu’est-ce que l’article 718 encadre ?
L’article 718 encadre la détermination de la peine
Quels sont les objectifs généraux du prononcé de la sentence selon l’article 718 du CCC ? (4)
- Protection de la société
- Prévention du crime
- Respect de la loi
- Maintien d’une société juste, paisibleet sûre
Quels sont les objectifs de la peine selon l’article 718 du CCC ? (6)
- Ladénonciation
- Ladissuasion
- L’isolement
- Laréinsertionsociale
- Laréparation
- Laresponsabilisation
Pourquoi dit-on que l’article 718 du CCC adopte une approche multifonctionnelle ?
Car il n’y a pas de hiérarchie dans les objectifs de la peine. Cette façon de faire laisse un pouvoir discrétionnaire au juge de choisir l’objectif le plus approprié en fonction des circonstances propre à la situation.
Quels sont les objectifs toujours utilisés dans le cas d’enfants ? (2)
- Dénonciation
2. Dissuasion
Comment se défini le principe fondamental de proportionnalité décrit à l’article 718.1 ?
La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant
Quels sont les principes secondaires décrit à l’article 718 ? (5)
- Les circonstances aggravantes et atténuantes
- Le principe de l’harmonisation des peines
- Le principe de la totalité
- Le principe de la modération
- L’examen de toutes les sanctions substitutives, particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones. (Il n’y a pas seulement les facteurs légaux à prendre à compte. Nous devons aussi prendre en considération les facteurs systémiques et historiques)
Qu’est-ce que l’énoncé des principes et des objectifs de l’article 718 du CCC favorise ?
La discrétion judiciaire.
Pourquoi dit-on que la détermination de la peine un processus complexe ?
La détermination de la peine comme une pratique sociale (perceptions, contraintes sociales et juridiques, visions sur les objectifs visés par la peine, etc.)
Ainsi, les dispositions légales, l’orientation, les principes et les objectifs de la peine vont être appliqués, mais lorsqu’ils sont en concordance avec les caractéristiques du juge et de l’individu (sentencing as a human process)
De quoi parle le livre Sentencing as a human process (1971) de Jonh Hogarth ? (3)
- Étude auprès de plus de 70 juges de l’Ontario
- Le juge comme acteur social
- Les caractéristiques personnelles des juges et leurs décisions
Comment défini-t-on la gravité d’un acte ?
La gravité du crime est défini par les peines données par les juges dans les cinq dernières années (peines plus sévères = crimes plus graves)
Quelles sont les variables associées au choix de la peine en lien avec les caractéristiques de l’accusé ?
- Le passé judiciaire de l’accusé
- Le genre
- La position sociale
- L’origine ethnique
Quelle est la variable individuelle la plus fortement associée à la sévérité accrue de la peine ?
Le passé judiciaire de l’accusé
Selon les recherches , quel genre reçoit les peine les plus clémente et pourquoi ?
Recherches révèlent que les femmes ont des peines plus clémentes en raison de la moindre gravité des faits commis, des antécédents judiciaires moins lourds ou absents et d’un rapport présentenciel positif
Pourquoi la position sociale est considéré comme une variable associées au choix de la peine ?
Des recherches montrent qu’il y a une plus forte probabilité d’emprisonnement pour les chômeurs
Quelle conclusion peut-on tirer des caractéristiques de l’accusé dans les variables associées au choix de la peine ?
Les différents facteurs dans leur ensemblenous permet de voir que ladiscrimination est un processus complexe
Quels sont les trois conditions de validité du plaidoyer ?
- Volontaire
- Sanséquivoque
- Fait en toute connaissance de cause
Peut-on annuler un plaidoyer de culpabilité même s’il est valide ?
Oui lorsque c’est dans l’intérêt de la justice comme dans l’affaire Hanemaayer
Lors de la détermination de la peine, le juge doit‐il prendre en considération les conditions d’application de la peine (le système de mise en liberté sous condition, les conditions des prisons,etc.) ?
Non, ca ne fait pas partie de leur rôle. Ce sont deux systèmes différents.
Comment appelle-t-on la doctrine qui demande de ne pas tenir compte des conditions d’application de la peine, en particulier des impacts de la libération conditionnelle ?
Le «voile de l’ignorance»
Quels sont les effets néfastes du voile de l’ignorance ? (3)
Certains l’applique et d’autres non, ce qui cause:
- Disparitésdespeines
- Incertitudesdupublic
- Distorsions sur l’efficacité delapeine (Difficile d’établir l’efficacité si on ne sait pas quel objectif on poursuit)
Quels sont les deux constats qui émergent du sondage sur le voile de l’ignorance fait sur un échantillon d’acteurs de justice montréalais ?
Constat1: avocats de la défense et agents de probation ont tendance àne pas adopter le voile de l’ignorance, contrairement aux procureurs etjuges
Constat2: juges et procureurs recommandent en moyenne des peines deux fois plus sévères
