La pratique de la détermination de la peine au Canada

Question 1

Vrai ou Faux: La «relégitimation de l’appareil répressif» est une expression employées par Brodeur (1999) pour désigner la nécessité de renouvelée des institution pénales (police, prison, etc.) suivant une hausse de la criminalité depuis 1990.

Answer 1

Faux. Premièrement on note une baisse et non une hausse de la criminalité et deuxièmement cette expression était plutôt utilisée pour défendre la légitimité les sanctions répressives puisque celles-ci donnait de bons résultats. Il ne dit pas que c’est nécessaire, mais bien que c’est une stratégie qui fonctionne.

Question 2

L’article 718 est le résultat de quelle réforme ?

Answer 2

L’article 718 est la réforme du code criminel de 1995

Question 3

Qu’est-ce que l’article 718 encadre ?

Answer 3

L’article 718 encadre la détermination de la peine

Question 4

Quels sont les objectifs généraux du prononcé de la sentence selon l’article 718 du CCC ? (4)

Answer 4

1. Protection de la société
2. Prévention du crime
3. Respect de la loi
4. Maintien d’une société juste, paisibleet sûre

Question 5

Quels sont les objectifs de la peine selon l’article 718 du CCC ? (6)

Answer 5

1. Ladénonciation
2. Ladissuasion
3. L’isolement
4. Laréinsertionsociale
5. Laréparation
6. Laresponsabilisation

Question 6

Pourquoi dit-on que l’article 718 du CCC adopte une approche multifonctionnelle ?

Answer 6

Car il n’y a pas de hiérarchie dans les objectifs de la peine. Cette façon de faire laisse un pouvoir discrétionnaire au juge de choisir l’objectif le plus approprié en fonction des circonstances propre à la situation.

Question 7

Quels sont les objectifs toujours utilisés dans le cas d’enfants ? (2)

Answer 7

1. Dénonciation

2. Dissuasion

Question 8

Comment se défini le principe fondamental de proportionnalité décrit à l’article 718.1 ?

Answer 8

La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant

Question 9

Quels sont les principes secondaires décrit à l’article 718 ? (5)

Answer 9

1. Les circonstances aggravantes et atténuantes
2. Le principe de l’harmonisation des peines
3. Le principe de la totalité
4. Le principe de la modération
5. L’examen de toutes les sanctions substitutives, particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones. (Il n’y a pas seulement les facteurs légaux à prendre à compte. Nous devons aussi prendre en considération les facteurs systémiques et historiques)

Question 10

Qu’est-ce que l’énoncé des principes et des objectifs de l’article 718 du CCC favorise ?

Answer 10

La discrétion judiciaire.

Question 11

Pourquoi dit-on que la détermination de la peine un processus complexe ?

Answer 11

La détermination de la peine comme une pratique sociale (perceptions, contraintes sociales et juridiques, visions sur les objectifs visés par la peine, etc.)

Ainsi, les dispositions légales, l’orientation, les principes et les objectifs de la peine vont être appliqués, mais lorsqu’ils sont en concordance avec les caractéristiques du juge et de l’individu (sentencing as a human process)

Question 12

De quoi parle le livre Sentencing as a human process (1971) de Jonh Hogarth ? (3)

Answer 12

1. Étude auprès de plus de 70 juges de l’Ontario
2. Le juge comme acteur social
3. Les caractéristiques personnelles des juges et leurs décisions

Question 13

Comment défini-t-on la gravité d’un acte ?

Answer 13

La gravité du crime est défini par les peines données par les juges dans les cinq dernières années (peines plus sévères = crimes plus graves)

Question 14

Quelles sont les variables associées au choix de la peine en lien avec les caractéristiques de l’accusé ?

Answer 14

1. Le passé judiciaire de l’accusé
2. Le genre
3. La position sociale
4. L’origine ethnique

Question 15

Quelle est la variable individuelle la plus fortement associée à la sévérité accrue de la peine ?

Answer 15

Le passé judiciaire de l’accusé

Question 16

Selon les recherches , quel genre reçoit les peine les plus clémente et pourquoi ?

Answer 16

Recherches révèlent que les femmes ont des peines plus clémentes en raison de la moindre gravité des faits commis, des antécédents judiciaires moins lourds ou absents et d’un rapport présentenciel positif

Question 17

Pourquoi la position sociale est considéré comme une variable associées au choix de la peine ?

Answer 17

Des recherches montrent qu’il y a une plus forte probabilité d’emprisonnement pour les chômeurs

Question 18

Quelle conclusion peut-on tirer des caractéristiques de l’accusé dans les variables associées au choix de la peine ?

Answer 18

Les différents facteurs dans leur ensemblenous permet de voir que ladiscrimination est un processus complexe

Question 19

Quels sont les trois conditions de validité du plaidoyer ?

Answer 19

1. Volontaire
2. Sanséquivoque
3. Fait en toute connaissance de cause

Question 20

Peut-on annuler un plaidoyer de culpabilité même s’il est valide ?

Answer 20

Oui lorsque c’est dans l’intérêt de la justice comme dans l’affaire Hanemaayer

Question 21

Lors de la détermination de la peine, le juge doit‐il prendre en considération les conditions d’application de la peine (le système de mise en liberté sous condition, les conditions des prisons,etc.) ?

Answer 21

Non, ca ne fait pas partie de leur rôle. Ce sont deux systèmes différents.

Question 22

Comment appelle-t-on la doctrine qui demande de ne pas tenir compte des conditions d’application de la peine, en particulier des impacts de la libération conditionnelle ?

Answer 22

Le «voile de l’ignorance»

Question 23

Quels sont les effets néfastes du voile de l’ignorance ? (3)

Answer 23

Certains l’applique et d’autres non, ce qui cause:

1. Disparitésdespeines
2. Incertitudesdupublic
3. Distorsions sur l’efficacité delapeine (Difficile d’établir l’efficacité si on ne sait pas quel objectif on poursuit)

Question 24

Quels sont les deux constats qui émergent du sondage sur le voile de l’ignorance fait sur un échantillon d’acteurs de justice montréalais ?

Answer 24

Constat1: avocats de la défense et agents de probation ont tendance àne pas adopter le voile de l’ignorance, contrairement aux procureurs etjuges
Constat2: juges et procureurs recommandent en moyenne des peines deux fois plus sévères

Question 25

Quelle est la conséquence des constats qui émergent du sondage sur le voile de l’ignorance fait sur un échantillon d’acteurs de justice montréalais ?

Answer 25

Une entente est possible sur recommandations communes partant d’une perception de la peine différente

Question 26

Quelle est la conclusion émergeant du sondage sur le voile de l’ignorance fait sur un échantillon d’acteurs de justice montréalais ?

Answer 26

Adoption(ounon) du voile de l’ignorance par des parties opposées facilite les négociations…et réduit la disparité despeines

Question 27

Leclerc (2009) explique que l’adoption (ou non) du voile de l’ignorance par les différents acteurs du système de justice a un impact potentiel sur la détermination de la peine. Expliquez en quoi la différence entre les peines souhaitées par les différentes catégories d’acteurs soutient cette idée en influençant d’éventuelles négociations sur la peine ?

Answer 27

Les juges ont un idéal concernant la peine basé sur une vision tandis que l’avocat à un idéal différent basé une une vision tout aussi différente. Chacun veut donc influencer l’autre pour ramener la peine le plus proche possible de sa vision à lui.

Question 28

Vrai ou faux : L’une des raisons qui permettent d’avancer que les magistrats canadiens jouissent d’un grand pouvoir discrétionnaire est qu’un juge de première instance peut ordonner l’ensemble des peines prévues au CCC.

Answer 28

Vrai. Les juges au Canada ont un pouvoir discrétionnaire assez large. C’est eux qui ont le pouvoir d’individualiser la peine, et avec la formule de peines maximales, il peut jouir d’un pouvoir assez significatif

Question 29

Quels sont les thèmes classiques lorsque l’on écoute l’opinion du public ? (3)

Answer 29

1. La prison est bonne à tout faire (On donne beaucoup de missions à la prison. Par contre, on ne croit pas que la prison répond bien à ses demandes)
2. La prison ne fonctionne pas (maisilenfautplus)
3. L’instabilité/la volatilité de l’opinion publique

Question 30

Quelle conclusion peut-on faire lorsque l’on regarde les principaux thèmes de l’opinion publique ?

Answer 30

Mesure douteuse de l’opinion publique

Question 31

Quelles sont les dimensions de la punitivité populaire ?

Answer 31

1. Sécurité et peine
2. Choix du public vs choix du système
3. Variables individuelles

Question 32

Pourquoi dit-on qu’il existe une lien entrel’offre de politiques répressives/punitives et une demande de répression ? (2)

Answer 32

1. Calculs électoralistes alignent les politiques pénales sur la perception populaire (La peine et les crimes sont utilisés pour gagner du capital politique)
2. Place l’emphase sur l’emprisonnement/ la neutralisation de cibles«à risque» (jeunes, immigrants, minorités)

Question 33

Quel est le symbole de l’opinion déformé du public ?

Answer 33

La victime. Rôle central dans la justice contemporaine. Parallèlement au développement de la victimologie, la politisation / instrumentalisation de la victime

Question 34

Quel constat émerge de la comparaison entre les peines du public et les peines des acteurs judiciaires dans les scénarios criminels selon Mande etEnglish(1989) ?

Answer 34

Les peines des acteurs du système pénal sont plus sévères dans la majorité des cas. Le public est plus sévère seulement dans les questions générales

Question 35

Quel constat émerge de la comparaison entre les peines du public et les peines des acteurs judiciaires dans les scénarios criminels selon Tremblay etal.(1994) ? (2)

Answer 35

1. Dans les cinq cas présentés, l’échantillon du public est toujours plus sévère (peines de 1,5x à 2x plus longues)
2. Une différence encore plus importante entre les juges et le public(peines jusqu’à 2,4x plus longues)

Question 36

Quels constats émergent de la mesure des écarts entre les peines souhaitées par le public et les peines prévues par la loi ? (3)

Answer 36

1. Concordance générale entre les peines désirées et prévues,résultat de la moyenne de l’ensemble
2. Tendance du public à être plus sévère pour les crimes moins graves,et moins sévères pour les crimes plus graves (que les peines prévues dans la loi)
3. Différences notables dans les infractions liées aux drogues

Question 37

Quels constats émergent des recherches basées sur des cas fictifs comparant un échantillon du public etun échantillon de juges de Kuhn etal.(2002) ? (2)

Answer 37

1. Public en moyenne plus punitif dans 3 cas sur4,mais la moyenne est affectée par une minoritéde répondants très punitifs
2. Proportion du public plus clément que les juges =50‐80% des répondants

Question 38

Que peut-on dire sur l’opinion du publique concernant les variables individuelles selon les recherches de Beckett,1997 ?

Answer 38

Population hétérogène= les perceptions et les préoccupations envers les crimes sont distinctes.

1. Population masculine rurale et blanche est plus répressive,mais vit dans des milieux relativement paisibles
2. Populations urbaines (notamment afro‐américains) rapportent des craintes élevées de victimisation, mais sont moins favorables aux peines sévères

Question 39

Que peut-on dire sur l’opinion du publique concernant les variables individuelles selon les recherches de Rossi et Berk,1997 ?

Answer 39

1. L’âge des répondants est significatif: Relation curvilinéaire: les plus jeunes et les plus âgés sont moins sévères
2. Le niveau d’éducation des répondants: Nombre d’années d’études/diplôme élevé= moins punitif