Les troubles mentaux dans le Code criminel canadien

Question 1

Quelles sont les 3 capacités visées par l’inaptitude à subir son procès?

Answer 1

1. Comprendre la nature ou l’objet des poursuites
2. Comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
3. Communiquer avec son avocat

Question 2

Quelles sont les deux formes de capacité?

Answer 2

1. Analytique: capacité très évoluée de comprendre l’entièreté du processus pénal
2. Capacité cognitive limitée: suffisante pour comprendre la majorité du processus auquel la personne fait face

Question 3

Comment faire pour être déclarer inapte à subir son procès?

Answer 3

On est présumé apte sauf si le tribunal, par prépondérance de preuves, est convaincu de l’inaptitude de la personne.

Question 4

À quel moment le tribunal peut-il ordonner que l’on détermine l’aptitude de l’accusé?

Answer 4

À tout moment durant les procédures avant que le verdict ne soit rendu.

Question 5

De quoi peut être accompagnée l’inaptitude au procès?

Answer 5

À une ordonnance de traitement: suivre un traitement pour rendre la personne apte au procès à l’intérieur de 60 jours.

Question 6

Où se déroule l’ordonnance d’évaluation et en quoi consiste-t-elle?

Answer 6

À un hôpital, dans le but d’évaluer si la personne répond bien aux critères de l’inaptitude

Question 7

Quelles sont les 3 options qui se présentent lorsqu’une personne est déclarée inapte?

Answer 7

1. Libération avec modalités
2. Traitement à l’hôpital
3. Renvoi à la Commission d’examen (si on pense que la personne ne sera pas apte avant un long moment)

Question 8

Que se passe-t-il une fois que le cas a été envoyé à la Commission d’examen?

Answer 8

La Commission peut décider que la personne est apte. Si non, elle peut ordonner une libération avec modalités ou une détention avec traitement

Question 9

À quelle fréquence le procureur doit-il démontrer qu’il a toujours les preuves nécessaires contre l’individu?

Answer 9

Aux deux ans

Question 10

À quelle fréquence se rencontre la Commission d’examen pour réviser le cas de la personne?

Answer 10

Annuellement

Question 11

Quel est l’élément manquant dans le délit lorsqu’on déclare un individu non responsable pour cause de troubles mentaux?

Answer 11

La mens rea (savoir que l’acte était mauvais et le commettre tout de même)

Question 12

Quels sont les troubles exclus de la non responsabilité criminelle?

Answer 12

Les troubles induits par une substance

Question 13

Comment s’appelait le document dans les années 1800 qui abordait la non responsabilité criminelle?

Answer 13

Criminal Lunatic Act

Question 14

Quel est l’apport de l’arrêt Swain?

Answer 14

Les individus ne doivent pas être automatiquement détenus et ce n’est pas au procureur de décider.

Question 15

À partir de quelle année parle-t-on de non responsabilité criminelle dans le Code criminel?

Answer 15

1992

Question 16

Pour quelle raison la Commission d’examen doit-elle se rencontrer annuellement?

Answer 16

Pour éviter les détentions trop longues

Question 17

À quel moment est ajouté la libération avec modalités comme option?

Answer 17

En 1992, avec la refonte du Code criminel

Question 18

Quel est l’apport de l’arrêt Winko?

Answer 18

Importance de donner la décision la moins privative de liberté possible

Question 19

Qu’est-ce qu’un accusé à haut risque, introduit en 2014?

Answer 19

Accusé déclaré non criminellement responsable et ayant commis un délit sévère. Probabilité marquée que l’individu va user de la violence dans le futur ou délit commis très brutal.

Question 20

Si la Cour criminelle manque d’information pour émettre une décision sur le niveau de sécurité souhaitable pour un individu avec une problématique en santé mentale, qui doit se pencher sur la question?

Answer 20

La Commission d’examen

Question 21

Quel type de sentence est donnée dans le cas de non responsabilité criminelle?

Answer 21

Une sentence indéterminée: individualisée en fonction du risque

Question 22

Vrai ou faux: La non responsabilité criminelle est un verdict de culpabilité.

Answer 22

Faux. C’est un entre-deux.

Question 23

Vrai ou faux: les victimes d’un agresseur avec un trouble mental sont souvent connues de celui-ci.

Answer 23

Vrai

Question 24

Pour quelle raison au Québec donne-t-on plus de verdict de non responsabilité criminelle pour troubles mentaux?

Answer 24

Parce qu’on le donne aussi pour des délits moins sévères

Question 25

Combien de membres au minimum doivent siéger sur la Commission d’examen?

Answer 25

3:
1. Président qui gère la séance (un juge)
2. Psychiatre qui évalue l’état mental
3. Médecin ou psychologue avec connaissances en santé mentale

Question 26

Vrai ou faux: les audiences de la Commission d’examen sont publiques.

Answer 26

Vrai

Question 27

Par quelle instance au Québec est gérée la Commission d’examen?

Answer 27

Le tribunal administratif du Québec

Question 28

Quelles sont les 3 décisions les plus souvent rendues par la Commission d’examen?

Answer 28

1. Détention (centre hospitalier)
2. Libération sans modalités
3. Libération avec modalités

Question 29

Quel est le facteur prépondérant qui joue dans la prise de décision de la Commission d’examen depuis 2014?

Answer 29

La sécurité publique

Question 30

Les sentences données lors de non responsabilité criminelle sont-elles plus ou moins sévères que celles données normalement pour le même délit?

Answer 30

Un peu moins sévères en cas de délits sévères

Plus sévères pour les crimes moins graves

Question 31

À quelle fréquence ont lieu les audiences pour un individu à haut risque?

Answer 31

Aux trois ans

Question 32

Quel effet aura peut-être l’introduction du concept d’accusé à haut risque sur les verdicts de non responsabilité criminelle?

Answer 32

Les gens pourraient être moins tentés de demander ce verdict car les accusés à haut risque sont automatiquement détenus.

Question 33

Vrai ou faux: les personnes déclarées non responsables criminellement sont plus à risque de récidiver.

Answer 33

Faux. Ils récidivent moins.

Question 34

Quel est le problème avec la notion d’accusé à haut risque?

Answer 34

Avoir commis un délit grave n’est pas un facteur de risque connu.