Les troubles mentaux dans le Code criminel canadien Flashcards
Quelles sont les 3 capacités visées par l’inaptitude à subir son procès?
- Comprendre la nature ou l’objet des poursuites
- Comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
- Communiquer avec son avocat
Quelles sont les deux formes de capacité?
- Analytique: capacité très évoluée de comprendre l’entièreté du processus pénal
- Capacité cognitive limitée: suffisante pour comprendre la majorité du processus auquel la personne fait face
Comment faire pour être déclarer inapte à subir son procès?
On est présumé apte sauf si le tribunal, par prépondérance de preuves, est convaincu de l’inaptitude de la personne.
À quel moment le tribunal peut-il ordonner que l’on détermine l’aptitude de l’accusé?
À tout moment durant les procédures avant que le verdict ne soit rendu.
De quoi peut être accompagnée l’inaptitude au procès?
À une ordonnance de traitement: suivre un traitement pour rendre la personne apte au procès à l’intérieur de 60 jours.
Où se déroule l’ordonnance d’évaluation et en quoi consiste-t-elle?
À un hôpital, dans le but d’évaluer si la personne répond bien aux critères de l’inaptitude
Quelles sont les 3 options qui se présentent lorsqu’une personne est déclarée inapte?
- Libération avec modalités
- Traitement à l’hôpital
- Renvoi à la Commission d’examen (si on pense que la personne ne sera pas apte avant un long moment)
Que se passe-t-il une fois que le cas a été envoyé à la Commission d’examen?
La Commission peut décider que la personne est apte. Si non, elle peut ordonner une libération avec modalités ou une détention avec traitement
À quelle fréquence le procureur doit-il démontrer qu’il a toujours les preuves nécessaires contre l’individu?
Aux deux ans
À quelle fréquence se rencontre la Commission d’examen pour réviser le cas de la personne?
Annuellement
Quel est l’élément manquant dans le délit lorsqu’on déclare un individu non responsable pour cause de troubles mentaux?
La mens rea (savoir que l’acte était mauvais et le commettre tout de même)
Quels sont les troubles exclus de la non responsabilité criminelle?
Les troubles induits par une substance
Comment s’appelait le document dans les années 1800 qui abordait la non responsabilité criminelle?
Criminal Lunatic Act
Quel est l’apport de l’arrêt Swain?
Les individus ne doivent pas être automatiquement détenus et ce n’est pas au procureur de décider.
À partir de quelle année parle-t-on de non responsabilité criminelle dans le Code criminel?
1992
Pour quelle raison la Commission d’examen doit-elle se rencontrer annuellement?
Pour éviter les détentions trop longues
À quel moment est ajouté la libération avec modalités comme option?
En 1992, avec la refonte du Code criminel
Quel est l’apport de l’arrêt Winko?
Importance de donner la décision la moins privative de liberté possible
Qu’est-ce qu’un accusé à haut risque, introduit en 2014?
Accusé déclaré non criminellement responsable et ayant commis un délit sévère. Probabilité marquée que l’individu va user de la violence dans le futur ou délit commis très brutal.
Si la Cour criminelle manque d’information pour émettre une décision sur le niveau de sécurité souhaitable pour un individu avec une problématique en santé mentale, qui doit se pencher sur la question?
La Commission d’examen
Quel type de sentence est donnée dans le cas de non responsabilité criminelle?
Une sentence indéterminée: individualisée en fonction du risque
Vrai ou faux: La non responsabilité criminelle est un verdict de culpabilité.
Faux. C’est un entre-deux.
Vrai ou faux: les victimes d’un agresseur avec un trouble mental sont souvent connues de celui-ci.
Vrai
Pour quelle raison au Québec donne-t-on plus de verdict de non responsabilité criminelle pour troubles mentaux?
Parce qu’on le donne aussi pour des délits moins sévères
Combien de membres au minimum doivent siéger sur la Commission d’examen?
3:
1. Président qui gère la séance (un juge)
2. Psychiatre qui évalue l’état mental
3. Médecin ou psychologue avec connaissances en santé mentale
Vrai ou faux: les audiences de la Commission d’examen sont publiques.
Vrai
Par quelle instance au Québec est gérée la Commission d’examen?
Le tribunal administratif du Québec
Quelles sont les 3 décisions les plus souvent rendues par la Commission d’examen?
- Détention (centre hospitalier)
- Libération sans modalités
- Libération avec modalités
Quel est le facteur prépondérant qui joue dans la prise de décision de la Commission d’examen depuis 2014?
La sécurité publique
Les sentences données lors de non responsabilité criminelle sont-elles plus ou moins sévères que celles données normalement pour le même délit?
Un peu moins sévères en cas de délits sévères
Plus sévères pour les crimes moins graves
À quelle fréquence ont lieu les audiences pour un individu à haut risque?
Aux trois ans
Quel effet aura peut-être l’introduction du concept d’accusé à haut risque sur les verdicts de non responsabilité criminelle?
Les gens pourraient être moins tentés de demander ce verdict car les accusés à haut risque sont automatiquement détenus.
Vrai ou faux: les personnes déclarées non responsables criminellement sont plus à risque de récidiver.
Faux. Ils récidivent moins.
Quel est le problème avec la notion d’accusé à haut risque?
Avoir commis un délit grave n’est pas un facteur de risque connu.
