Les troubles mentaux dans le C.Cr. canadien Flashcards
Quel est l’article du CC qui parle d’inaptitude à subir son procès?
Article 672.23 (1)
Comment détermine-t-on que quelqu’un n’est pas apte à subir son procès?
N’a pas la capacité de:
• Comprendre la nature des poursuites
• Comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
• Communiquer avec son avocat
Est-ce qu’on considère qu’une personne qui a des capacités cognitives limitées est apte à subir son procès?
Oui, si elle rempli les 3 critères.
Si suite à l’audience sur l’aptitude un individu est déclaré inapte à subir son procès, quelles sont les alternatives qui se présentent à lui?
- Libération avec modalités
- Traitement à l’hôpital
- Renvoi à la Commission d’Examen, puis évaluation de l’aptitude par la CETM
Qu’est-ce que la Preuve Prima facie?
À tout moment, la Couronne peut décider que les preuves ne sont plus suffisantes et que les accusations vont tomber
Qu’est-ce que la non-responsabilité criminelle?
- Pas un verdict de culpabilité
- Pas considéré comme un antécédent
- Sentence indéterminée
Quels sont les délits les plus courants chez les gens reconnus non-criminellement responsables?
- Voies de fait
- Menaces
- Crimes contre la propriété
Envers qui les gens atteints de PSM commettent des délits la plupart du temps?
Membres de leur famille, ou envers des professionnels
Qui sont les membres de la commission d’examen?
- Président (juge)
- Psychiatre
- Médecin ou psychologue
Comment la commission d’examen décide ce qu’il arrivera pour un individu?
Ils décident en majorité en prenant en considération la sécurité du public et l’état mental de l’accusé ainsi que sa réinsertion sociale
Si on est reconnu non-criminellement responsable, est-ce qu’on obtient une sentence bonbon?
Non! Ils ont 5x plus de chances d’être détenus et ils sont suivis beaucoup plus longtemps.
Qu’est-ce qu’on doit prévoir pour les accusés à haut risque?
Ses modalités de détention ne peuvent pas prévoir de séjours à l’extérieur de l’hôpital.
Quelle population récidive le plus?
Les détenus traités pour TSM surtout pour des crimes PAS contre la personne
Qu’est-ce que l’arrêt Winko?
Si on veut s’assurer de la sécurité à long terme de la société, on doit s’attaquer à la cause de la criminalité: la maladie mentale. Seulement enfermer un contrevenant malade ne va pas être sécuritaire pour la société.
