Les travaux publics Flashcards
Les deux critères d’une opération de travail public
- Un travail (résultant du fait d’individus et apportant de la VA à l’immeuble)
- Un caractère immobilier
Les apports de la jurisprudence “Commune de Montségur”, 1921 pour la définition de l’opération de travail public
- Travail réalisé pour le compte d’une personne publique (doit en devenir propriétaire à terme)
- Dans le cadre d’une mission d’intérêt général (exclusion de la réalisation d’un but exclusivement lucratif)
Les conditions (3) pour qu’un travail effectué pour le compte d’une personne privée soit considéré comme une opération de travaux publics + quelle jurisprudence
CE 1955 Effimieff Pose 3 conditions : - Travail immobilier par une personne publique - Pour le compte d'une personne privée - Dans le cadre d'un service public
Les 3 éléments de l’ouvrage public
- Résulte du travail des individus (simple travail juridique ne suffit pas)
- Ouvrage a un caractère immobilier
- Ouvrage affecté à un intérêt général
Distinction opération de travail public / ouvrage public
En principe, toute opération de travail public a pour objet la construction d’un ouvrage public (nuance : Effimieff)
Distinction ouvrage public et propriété publique
Certaines propriétés privées peuvent être qualifiées d’ouvrages publics (biens EDF lorsque directement affectés à un SP : CE, 2010, Beligaud)
Distinction domaine public/ ouvrage public
Domanialité publique sans ouvrage public : Domaine public naturel n’est pas un ouvrage public + Ouvrage public sans domanialité publique :beaucoup d’ouvrages publics ne répondent pas à la condition d’aménagement spécial.
Les contrats permettant la réalisation de travaux publics + leurs différentes caractéristiques
- Régie (le plus souvent petits travaux)
- Marché public (garde maîtrise ouvrage)
- Délégation/Concession TP : (exploitation de l’ouvrage pendant un certain temps par l’auteur des travaux)
- PPP : possible lorsqu’il n’y a pas de SP à déléguer)
Les 3 conditions d’un marché public selon le Code des Marchés Publics
- Conditions tenant aux parties : notion large de pouvoir adjudicateur (toute personne morale de droit public, voire personne privée contrôlée par des personnes publiques)
- Onérosité du contrat :cocontractant ne supporte pas les risques d’exploitation
- Objet du contrat : travaux, fournitures, service
Limite au marché public de travaux
Possibilité de contracter pour la conception et l’exécution de travaux, mais la collectivité ne peut intégralement déléguer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’oeuvre
L’apport du droit européen quant à la réalisation des travaux
Directive 2004-18 précise que les travaux en cause doivent répondre à des besoins précisés par le pouvoirs adjudicateurs, sans que la collectivité en devienne propriétaire à terme.
Les différences appel d’offre ouvert/ appel d’offre restreint
- AO restreint : pour les projets complexes : limite le nombre d’entreprises admises à déposer une offre (après examen de l’aptitude légale à concourir, de la capacité technique et de la capacité financière)
- AO ouvert : toutes les entreprises déposent à la fois leur candidature et leur offre. Examen sur des critères pondérés (en principe éco, mais droit de l’UE réintroduit critères environnementaux et sociaux). Puis classement des offres
Quelles possibilité de choisir procédures négociées de passation? (2)
- Procédure négoviée après publicité et mise en concurrence : quand aucune offre acceptable
- Procédure négociée sans publicité et mise en concurrence. 2 hypothèses : urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles OU quand pouvoir adjudicateur ne peut contracter qu’avec un seul partenaire déterminé
Qu’est-ce que le principe d’intangibilité des ouvrages publics? Sous quelles conditions (2) peut-il être remis en cause?
“Ouvrage mal planté ne se déconstruit pas”
Remise en cause possible depuis 2003 si 2 conditions :
- aucune régularisation possible
- Juge procède à une balance des intérêts en compte
La responsabilité décennale découlant de l’exécution des marchés publics de travaux : Sur qui pèse t-elle? Quels en sont les bénéficiaires? Quels sont ses caractères? Ses conditions de mise en oeuvre?
- débiteur : tous les constructeurs (mais pas fournisseurs)
- créditeur : maître ouvrage, propriétaire de l’ouvrage
- Caractères : extracontractuelle, responsabilité de plein droit, responsabilité solidaire envers les constructeurs
- Conditions : jusqu’à 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, seulement pour les vices les plus importants (sécu et rendant immeuble impropre à sa destination), cachés au moment de la réception
