Le système français de fonction publique

Question 1

Les différents types de fonction publique dans le monde

Answer 1

• Fonction publique ouverte : recrutés pour un emploi spécifique. Relation de droit privé (FP d’emploi)
• Fonction publique fermée : recrutés pour faire carrière. Relation de droit public (FP de carrière)

Question 2

La fonction publique avant 1946

Answer 2

• art 6 DDHC : “citoyens également admissibles aux emplois publics”. Mais pas organisation
• Napoléon : organise FP sur le modèle de l’armée
• Quelques statuts particuliers avant 1946, mais pas de statut général (oppositions de la haute fonction publique et des syndicats)

Question 3

Les 2 caractéristiques du 1er statut général de la fonction publique

Answer 3

• droits sociaux collectifs

- distinction grade/emploi

Question 4

Le recours aux contrats dans la fonction publique : le principe (1 loi + 1 jurisp)

Answer 4

• loi 13 juillet 1983 : “les emplois civils permanents sont occupés par des fonctionnaires”
• CE 27 octobre 1999 : contractuels seulement employables en CDD

Question 5

Les brèches dans le principe du non CDI (4)

Answer 5

• CJCE, Mayeur, 2000 : si entreprise reprise par une collectivité, elle doit reprendre le salarié sous un régime CDI
• Droit européen : limite le recours au CDD à 6 ans, au delà, devient un CDI
• loi 12 mars 2012 : assouplissement de la titularisation des agents contractuels
• recours croissant au travail temporaire

Question 6

Definition fonctionnaire

Answer 6

Agent public titulaire d’un grade dans un certain corps de la fonction publique

Question 7

Définition corps

Answer 7

Loi 11 janvier 1984 : “regroupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation à occuper le même grade”

Question 8

Le droit s’appliquant aux agents contractuels : la condition organique

Answer 8

• Condition organique : emploi par une personne publique
• CE, avis 18 novembre 1993 (à propos du personnel de france télécom): notion de FP pas rattachée à un critère organique, mais à un lien matériel (exercice d’une mission de SP). Persoonnel d’une SA peut être de droit public si : 1. pers privée assure une mission de SP + 2. personne privée contrôlée par une personne publique

Question 9

Le droit s’appliquant aux agents contractuels : la condition matérielle

Answer 9

• CE, 1954, Vingtain et Affortit : dépendent du droit public si participation à l’exécution d’un SP (mais distinction difficile)
• TC 1996, Berkani : “Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents contractuels de droit public, quelque soit leur emploi” (mais pose problème avec l’interdiction des CDI)
• Loi : laisse le choix aux contractuels : soit demande la pérennité du statut de contractuel de droit privé, soit statut contractuel de droit public

Question 10

Influence du droit privé sur le droit de la fonction publique

Answer 10

• 1946 statut général de la fonction publique, attribution de droits collectifs
• 1976 Dame Peynet : règle de l’interdiction de licenciement d’une femme enceinte. Juge : règle de droit privé est seulement la manifestation d’un PGD préexistant

Question 11

Européanisation du droit de la fonction publique

Answer 11

• application de la LCT aux fonctionnaires : 2003 Burbaud. Sauf pour “emplois publics en lien avec l’exercice d’une FP ou avec la sauvegarde d’un intérêt général de l’Etat en cause”
• CEDH 2007 Vilho Eskilanen : / art. 6 CEDH : pas d’exclusion au procès des fonctionnaires sauf si impératif intérieur primordial