L'expropriation pour cause d'utilité publique

Question 1

Définition de l’expropriation

Answer 1

• Opération juridique
• Etat oblige une pers pub ou privée à céder la propriété d’un immeuble
• But d’utilité publique
• Juste et préalable indemnité

Question 2

Ne pas confondre expropriation avec …

Answer 2

• réquisition : objet plus vaste mais pas d’effet sur la propriété
• droit de préemption : droit est cédé volontairement par son propriétaire
• nationalisation : seulement mise en oeuvre par le législateur

Question 3

Quels enjeux faut-il concilier dans la procédure d’expropriation?

Answer 3

• Efficacité de l’action administrative

- Protection du droit de propriété

Question 4

Titulaire du pouvoir d’exproprier?

Answer 4

seulement l’Etat

Question 5

Expropriant? (personne qui demande l’expropriation)

Answer 5

• Toutes les personnes publiques (1972, Min santé contre Levesque)
• • toutes personnes privées gestionnaires d’un service public (1973 Sieur Anselle)

Question 6

Bénéficiaires des biens expropriés

Answer 6

Peut-être autre personne que l’expropriant (même personne privée)

Question 7

Sur quoi peut porter l’expropriation?

Answer 7

• Principe : bien immeuble et droits portant sur cet immeuble
• Seulement une partie de l’immeuble
• Quelques bien meubles (décret 1935 : brevets portant sur la défense nationale)

Question 8

Développement des activités publiques

Answer 8

• Origine : expropriation seulement pour réaliser ouvrages publiques ou extension DP
• Extension : permettre le logement de familles nombreuses, réaliser une salle des fêtes, un hippodrome
• Seule limite : but essentiellement financier ( CE, 1961, Consorts White)

Question 9

Prise en compte des intérêts privés dans l’utilité publique : évolution

Answer 9

• CE 1971, Ville de Sochaux (RPZ), intérêt privé peut être considéré comme intérêt public car il y a un intérêt public au développement économique privé
• CE 1974 Weyl, l’intérêt public peut être l’installation d’un industriel dans une commune
• CE, 1987, Lozanne contre Fischnaller, en l’espèce l’utilité privée pèse plus que l’utilité publique

Question 10

Contrôle du JA : jurisprudence ancienne

Answer 10

Pas de contrôle d’opportunité du projet, seulement contrôle abstrait (1964, Malby et Bédouart : aéroport dans ville moyenne)

Question 11

Contrôle du JA : la jurisprudence actuelle

Answer 11

• Contrôle de proportionnalité de l’opération : 1971, Ville nouvelle est. Contrôle coûts/avantages “atteinte à propriété privée, coût financier et inconvénients sociaux pas excessifs p/r intérêt du projet”
• Contrôle de nécessité de l’expropriation : 1976, Malardel : le fait que la commune possède d’autres terrains adéquats fait obstacle à l’expropriation.

Question 12

Les limites au contrôle du JA

Answer 12

• présomption d’utilité publique des grands projets : 97 autoroutes trans-chablésiennes
• liberté de choix de l’administration : 2004 Adam / 2011 Chasneuil du Poitou (2e projet analysé sous l’angle de la nécessité)

Question 13

Présomption d’utilité publique des grands projets

Answer 13

Car :

• volonté politique d’un pouvoir élu démocratiquement
• Décisions prises après avis CE

Mais quand même annulation car déséquilibre manifest +/- (CE, 2006, Association protection du lac de Sainte Croix : VERDON!!!)

Question 14

Liberté de choix de l’administration entre les différents projets d’utilité publique

Answer 14

• CE 2004 Sieur Adam, juge refuse de juger par rapport à d’autres projets existant
• CE, 1978, Distribution eau de la Corniche des Maures, pas contrôle même si projet 3 fois moins cher
• CE 2011, TGV Chasseneuil du Poitou : juge examine le motif mais au nom du contrôle de nécessité

Question 15

Les phases de l’expropriation

Answer 15

• L’enquête publique
• La DUP
• Enquête parcellaire et l’arrêté de cessibilité
• Transfert de propriété
• Fixation de l’indemnité