Les Techniques Translatives

Question 1

Techniques qui permettent de transmettre l’obligation en l’état sans modification ou création

Answer 1

Cession de créance
Cession de dette
Cession de contrat
La subrogation

Question 2

Cession de créance

Answer 2

Contrat 
Cédant -> celui qu’il cède
Cessionnaire -> celui qui reçoit 
Condition -> écrit + créance ou ensemble de créance présente futur déterminée ou déterminable 
Pas de consentement du cédé
Créance transférée telle qu’elle 
Si créance gratuite aucune garantie si onéreuse possibilité de garanties du cédant envers le cessionnaire 
Opposable au débiteur cédé

Question 3

Cession de créance à titre de garantie

Answer 3

Donne au créancier une garantie de paiement
Le débiteur du créancier donne la créance que lui-même a sur un débiteur
Pas d’accord du cédé

Question 4

Cession de dette

Answer 4

Doit être acceptée par le créancier cédé
Faite par écrit
Accord simple -> non libératoire pour le cédant / renforcé -> libératoire si le créancier l’a consenti expressément
Transfert de la dette en état
Si pas de libération devient codébiteur solidaires

Question 5

Cession de contrat

Answer 5

Cède sa qualité de partie -> écrit
Accord du cédé
Cession fausse cad non libératoire
Cession vraie libératoire mais accord du cédé

Question 6

2 types de subrogations

Answer 6

Subrogation réelle -> remplacer une chose par une autre
Subrogation personnelle -> remplacer une partie au lien d’obligation par une autres -> conséquence d’un paiement cad quand le solvens qui n’est pas le débiteur paye la dette sans intention libérale

Question 7

2 formes de subrogation

Answer 7

Subrogation légale -> avoir un intérêt légitime à payer -> payer la dette d’autrui ou être dans une relation à 3
Subrogation conventionnelle -> à l’initiative du créancier subroger qu’au moment du paiement / à l’initiative du débiteur -> sans l’accord du créancier possible que si la créance est exigible ou si le terme était dans l’intérêt du débiteur
Effets translatifs