Les Modalités De L’obligation

Question 1

Qu’est ce qu’un terme

Answer 1

Événement certain dont dépend l’exigibilité d’une obligation -> suspensif -> exigibilité suspendue extinctif -> fin à l’exigibilité

Question 2

Qu’est ce qu’une condition

Answer 2

Événement futur et incertain dont l’existence de l’obligation dépend
Suspensive -> dépend la naissance -> si mauvaise foi débiteur considérée comme réalisée
Résolutoire -> dépend la mort
Peut être une condition mixte -> volonté des parties + événement extérieur

Question 3

Les différents termes

Answer 3

Certain -> on sait ce qu’il va se produire et quand
Incertain -> on sait ce qu’il va se produire mais pas quand
Intérêt des 2 parties accord des 2 pour y renoncer
intérêt du débiteur accord de lui pour y renoncer
Quand contrat prévoit rien on présume que c’est pour le débiteur