les supports et la fiscalité de val mob Flashcards
0Les différents supports
assurance vie et PER, PEA, CTO
Pourquoi assurance vie
- Protéger ses proches en cas de déces (SS=3681€) Garantie complémentaire en cas de décés pour garantir la bonne fin du contrat
- la maladie
- la retraite: tx de remplacement moyen en France=59%
- la transmission
- augmenter les droits du conjoint survivant partenaire PACS: heritier réservataire 25% ssi pas d’enfants. Si enfant quotité disponible
- bénéficier d’une fiscalité avantageuse
- Préparer un projet de vie
- Désigner librement des bénéficiaires
- Diversifier son patrimoine. Effet cliquet sur la PAB. Différentes UC: Oblig, OPCVM, Monétaire
Qu’est ce qu’un PEA?
Permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant sous conditions d’exonération d’impôts. Plafond 150 000 de versement: actions certificat d’investissement, parts de SARL et d’OPC (si composé d’au moins 75% de valeurs éligible) (OPCVM, SICAV…)
Possible d’investir sur des actions non cotées en Europe quand leur siège social est en Europe
Le PEA-PME est destiné à financer les PME ( plafond 225000 et PEA+PEA PME=225000)
Le PEA jeune, rattaché au foyer fiscal 18/21 ans ou 25 si étudiant max 20000 puis PEA classique
Depuis 2019 (L pacte) le retrait après 5 ans n’entraine pas la clôture
Fisca: <5 ans =PFU
5 ans : exo d’IR (sur PV et dividendes) mais pas sur PS. Sortie en rente défiscalisée
CTO?
Pas de limitation de nombre ni de montant ni d’âge. Pa sde restriction sur les types de titres
Il peut être joint, indivis, individuel, démembré. Il peut faire l’objet d’une donation
Pricipes de la fiscalité sur les valeurs mobilières depuis lfi?
Le PFU s’applique désormais sur quasi tous les revenus du capital. Le barème de l’IR est une option globale, il n’est pas possible de panacher. Dans ce cas il y a des abattements
Le choix se fait en fonction de la TMI. La CSG déductible est aussi à prendre en compte
PFU plus intéressant
* pour les dividendes, oblig et DAT, pour le PV de titres de moins de 8 ans si TMI>30
* IR Toujours plus intérressant sur PV de titres detenus plus de 8 ans (attention l’option est globale)
Le choix se fait au moment de la déclaration d’impôt case 2OP
Etapes: PFU en N, choix éventuel option et régularisation PFO (pour l’Ass vie) sur la déclaration N+1 et crédit d’impôt
Dispense d’acompte possible
Fiscalité des dividendes
PFU ou barème après abattement de 40%sur le montant brut si
* si soc française ou siège en UE et dividendes décidés en AG
* déduire la CSG de 6.8
* soustraire dépenses d’acquisition et conservation
Les dividendes sont considérés comme des revenus du capital donc sont soumis aux cotisations sociales si part distribuées >10% du capital sociale
Il n’est pas toujours interresant pour un dirigeant de ne percevoir que des dividendes car alors ne cotise pas à la retraite et SS car calcul sur le RAM
Fiscalité des plus-values?
méthode du premier entré premier sortie. Calcul du px moyen d’acquisition.= (nombre de titre date 1prix d’achat+ nbre titre date 2px d’achat)/ nombre total titre
pv=(prix de vente-px d’achat)*nbre de titre vendus
A-cas de base
Si IR: Pour les titres acquis avant 2018
* les abt de 65% si durée détention>8 ans
* 50% si entre 2 et 8 ans
PS restent dûs sur la totalité
Exonération de la fisca sur les PV?
si PEA ou PEE +5ans mais reste PS (et cas exceptionnel)
Qu’est ce que l’abattement renforcé
lorsqu’il porte sur des plus-values réalisées dans le cadre de la vente de titres d’une PME. Pour être éligible, ces titres doivent avoir été acquis avant le 1er janvier 2018 et dans les dix ans suivant la création d’une PME dont le siège social est installé dans l’Espace Économique Européen
L’abattement renforcé est de 50 % si vous détenez les titres depuis 1 an et moins de 4 ans, de 65 % si vous détenez les titres depuis 4 ans et moins de 8 ans et 85 % si vous détenez ces titres depuis au moins 8 ans à la date de la cession.
À noter que l’abattement renforcé n’est pas cumulable avec l’abattement fixe de 500 000 euros pour les dirigeants de PME partant à la retraite.
Cas des PV sur cession de parts des dirigeants d’entreprises?
art 150 O-Dter:
abattement fixe de 500 000€ sur les PV de cession de part de dirigeant de société type PME ssi IS
départ à la retraite entre 01/01/98 et 31/12/24 sous conditions conditions du dirigeant:
* A exercer ses fonctions de dirigeant (pm ou soc de personne) au moins 5 ans de manière continue
* si détiens les parts depuis au moins 5 ans à hauteur d’au moins 25% du k ou droit de vote y compris conjoint ascendant descendant fratrie
* cesse toutes ses fonctions et fais valoir ses droits à la retraite dans les 3 ans
Conditions tenant aux titres:
* cession de l’intégralité des titres
* plus de 50% des droits de vote
* plus de 50% des droits aux bénéfices
Conditions tenant à la société
* moins de 250 personnes
* ca< 50 millions ou bilan annuel<43m
PS dû sur le montant total sans abattement. Par exception, IR possible même si imposition au PFU pour les autres revenus
