Les sujets du droit international : Les États Flashcards
Définir la notion de sujet de droit
entité dotée de la personnalité juridique : une entité dotée par les normes d’un ordre juridique d’un ordre juridique d’un ensemble de droits et obligations, ainsi que des capacités nécessaires à leur exercice / destinataires direct et immédiat de droits et d’obligations
Définir ce qu’est un sujet de droit international
entités dotées de la capacité d’être titulaires de droit et d’obligations reconnus par le droit international
détient la capacité de jouissance et d’exercice direct dans l’ordre juridique international
en quoi consiste la capacité de jouissance
droits obligations devoirs responsabilités privilèges immunités
Que déclare la cour permanente de justice internationale dans l’affaire du Lotus de 1927
le droit international régit les rapports entre les États indépendants [ et que les ] règles du droit liant les États procèdent donc de la volonté de ceux-ci.
Dans quelle décision la cour permanente de justice internationale déclare que le droit international régit les rapports entre les États indépendants [ et que les ] règles du droit liant les États procèdent donc de la volonté de ceux-ci.
L’affaire du Lotus de 1927
En quoi consiste l’avis sur la réparation des dommages subis par les NU de 1949
Assassinat en 1948 du médiateur Bernadotte et d’autres membre des NU en Palestine par Lehi
La CIJ déclare dans cet avis que les sujets de droit dans un système juridique ne sont pas nécessairement identiques quant à leur nature ou quant à l’étendue de leur droit et leur nature dépend des besoins de la communauté.
L’ONU a t-elle la personnalité juridique internationale
oui, au regard de sa mission, des droits dont elle dispose dans l’acte constitutif
L’ONU peut-elle présenter une réclamation intle pour le préjudice subi par son agent dans l’exercice de ses fonctions
Oui, cela est évident pour les dommages subis par l’ONU elle-même car subséquent à la violation par l’État d’une Ob intle envers elle.
Pour le préjudice subi par l’agent : protection fonctionnelle
Quelle est la différence entre des sujets primaires VS sujets dérivés ?
sujet intégraux (états) VS sujets institués (les OI et autres)
Quels sont les éléments constitutifs de l’État selon la commission d’Arbitrage pour la paix en Yougoslavie 1992
- territoire
- population
- pouvoir politique organisé
- souveraineté
Quels sont les éléments constitutifs d’un état selon la convention de montevideo sur les droits et devoirs des états 1933
- population
- territoire
- gouvernement
- capacité d’entrer en relations internationales
En quoi consiste les frontières terrestres
sol, sous-sol et eaux intérieures
En quoi consiste les frontières maritimes
mer territoriale et eaux archipélagiques
En quoi consiste les frontières aériennes
espace atmosphérique (au-dessus du sol et mer territoriale)
Quels sont les 3 frontières de délimitation de l’espace nationale
terrestre, maritimes et aériennes
définir la population au sens large
tous les habitants qui vivent et travaillent sur le territoire
définir la population en tant qu’élément constitutif de l’état
individus rattachés à l’état par un lien juridique : la nationalité
définir la population au regard du DI
ce sont les citoyens d’un État
De quelle manière il est possible d’obtenir la nationalité
droit de sang
de sol
la naturalisation
mariage
Qu’est-ce qu’un gouvernement effectif ?
un gouvernement qui possède la réalité du pouvoir
Qu’est-ce que le test d’effectivité
observation des manifestations internes et externes de la souveraineté
aucune forme particulière du gouvernement est nécessaire
Définir la souveraineté
attribut fondamental de l’État
En quoi consiste l’autonomie constitutionnelle
chaque état a le droit de choisir et de développer librement son système politique, social, économique et culturel
En quoi consiste la reconnaissance internationale de l’État
c’Est le désir de la part de l’état reconnaissant d’entrer en relation avec l’état reconnu, d’établir des relations normales entre états
en quoi consiste la naissance de l’état
un phénomène historique, sociologique et politique pris en compte par le droit
Pourquoi dit-on que la naissance de l’état est une question méta-juridique
l’état naît avec le droit et non par le droit à l’exception de la décolonisation
Pourquoi dit-on que la naissance de l’état est principe de la neutralité juridique (sécession)
la sécession est ni interdite, ni autorisée
Définir la compétence étatique
pouvoir juridique conféré ou reconnu par le droit international à un État de soumettre des personne, physique ou morales, des biens et des activités à son ordre juridique
quels sont les typologie de compétences
compétence personnelle
compétence universelle
compétence territoriales
Définir ce qu’est la compétence personnelle
aptitude de l’état à exercer son autorité conformément au droit international, sur des personnes physique ou morales, des engins, navires et aéronefs, rattachés à lui par le lien juridique de nationalité
Quels sont les modes d’acquisition de la nationalité d’un individus
jus sanguinis, jus soli, naturalisation, mariage
Quels sont les modes d’acquisition de la nationalité d’une personne morale
lieu d’incorporation, siège social, théorie de contrôle économique
quels sont les modes d’acquisition de la nationalité des navires
nationalité du pavillon, lieu d’immatriculation
quels sont les modes d’acquisition de la nationalité des aéronefs
lieu d’immatriculation
quels sont les modes d’acquisition de la nationalité des objets spatiaux
état de lancement
Définir ce que sont les compétences territoriales des états
actes que les pouvoirs politiques de l’état peuvent adopter sur leur territoire
En quoi consiste le traité St-Germain en Laye ?
Le traité entre en vigueur le 16 juillet 1920 . … Il fait partie des traités signés dans les alentours de Paris qui mettent formellement fin à la Première Guerre mondiale.
