Les sujets du droit international : Les États

Question 1

Définir la notion de sujet de droit

Answer 1

entité dotée de la personnalité juridique : une entité dotée par les normes d’un ordre juridique d’un ordre juridique d’un ensemble de droits et obligations, ainsi que des capacités nécessaires à leur exercice / destinataires direct et immédiat de droits et d’obligations

Question 2

Définir ce qu’est un sujet de droit international

Answer 2

entités dotées de la capacité d’être titulaires de droit et d’obligations reconnus par le droit international

détient la capacité de jouissance et d’exercice direct dans l’ordre juridique international

Question 3

en quoi consiste la capacité de jouissance

Answer 3

droits
obligations
devoirs
responsabilités
privilèges
immunités

Question 4

Que déclare la cour permanente de justice internationale dans l’affaire du Lotus de 1927

Answer 4

le droit international régit les rapports entre les États indépendants [ et que les ] règles du droit liant les États procèdent donc de la volonté de ceux-ci.

Question 5

Dans quelle décision la cour permanente de justice internationale déclare que le droit international régit les rapports entre les États indépendants [ et que les ] règles du droit liant les États procèdent donc de la volonté de ceux-ci.

Answer 5

L’affaire du Lotus de 1927

Question 6

En quoi consiste l’avis sur la réparation des dommages subis par les NU de 1949

Answer 6

Assassinat en 1948 du médiateur Bernadotte et d’autres membre des NU en Palestine par Lehi

La CIJ déclare dans cet avis que les sujets de droit dans un système juridique ne sont pas nécessairement identiques quant à leur nature ou quant à l’étendue de leur droit et leur nature dépend des besoins de la communauté.

Question 7

L’ONU a t-elle la personnalité juridique internationale

Answer 7

oui, au regard de sa mission, des droits dont elle dispose dans l’acte constitutif

Question 8

L’ONU peut-elle présenter une réclamation intle pour le préjudice subi par son agent dans l’exercice de ses fonctions

Answer 8

Oui, cela est évident pour les dommages subis par l’ONU elle-même car subséquent à la violation par l’État d’une Ob intle envers elle.

Pour le préjudice subi par l’agent : protection fonctionnelle

Question 9

Quelle est la différence entre des sujets primaires VS sujets dérivés ?

Answer 9

sujet intégraux (états) VS sujets institués (les OI et autres)

Question 10

Quels sont les éléments constitutifs de l’État selon la commission d’Arbitrage pour la paix en Yougoslavie 1992

Answer 10

• territoire
• population
• pouvoir politique organisé
• souveraineté

Question 11

Quels sont les éléments constitutifs d’un état selon la convention de montevideo sur les droits et devoirs des états 1933

Answer 11

• population
• territoire
• gouvernement
• capacité d’entrer en relations internationales

Question 12

En quoi consiste les frontières terrestres

Answer 12

sol, sous-sol et eaux intérieures

Question 13

En quoi consiste les frontières maritimes

Answer 13

mer territoriale et eaux archipélagiques

Question 14

En quoi consiste les frontières aériennes

Answer 14

espace atmosphérique (au-dessus du sol et mer territoriale)

Question 15

Quels sont les 3 frontières de délimitation de l’espace nationale

Answer 15

terrestre, maritimes et aériennes

Question 16

définir la population au sens large

Answer 16

tous les habitants qui vivent et travaillent sur le territoire

Question 17

définir la population en tant qu’élément constitutif de l’état

Answer 17

individus rattachés à l’état par un lien juridique : la nationalité

Question 18

définir la population au regard du DI

Answer 18

ce sont les citoyens d’un État

Question 19

De quelle manière il est possible d’obtenir la nationalité

Answer 19

droit de sang
de sol
la naturalisation
mariage

Question 20

Qu’est-ce qu’un gouvernement effectif ?

Answer 20

un gouvernement qui possède la réalité du pouvoir

Question 21

Qu’est-ce que le test d’effectivité

Answer 21

observation des manifestations internes et externes de la souveraineté

aucune forme particulière du gouvernement est nécessaire

Question 22

Définir la souveraineté

Answer 22

attribut fondamental de l’État

Question 23

En quoi consiste l’autonomie constitutionnelle

Answer 23

chaque état a le droit de choisir et de développer librement son système politique, social, économique et culturel

Question 24

En quoi consiste la reconnaissance internationale de l’État

Answer 24

c’Est le désir de la part de l’état reconnaissant d’entrer en relation avec l’état reconnu, d’établir des relations normales entre états

Question 25

en quoi consiste la naissance de l’état

Answer 25

un phénomène historique, sociologique et politique pris en compte par le droit

Question 26

Pourquoi dit-on que la naissance de l’état est une question méta-juridique

Answer 26

l’état naît avec le droit et non par le droit à l’exception de la décolonisation

Question 27

Pourquoi dit-on que la naissance de l’état est principe de la neutralité juridique (sécession)

Answer 27

la sécession est ni interdite, ni autorisée

Question 28

Définir la compétence étatique

Answer 28

pouvoir juridique conféré ou reconnu par le droit international à un État de soumettre des personne, physique ou morales, des biens et des activités à son ordre juridique

Question 29

quels sont les typologie de compétences

Answer 29

compétence personnelle

compétence universelle

compétence territoriales

Question 30

Définir ce qu’est la compétence personnelle

Answer 30

aptitude de l’état à exercer son autorité conformément au droit international, sur des personnes physique ou morales, des engins, navires et aéronefs, rattachés à lui par le lien juridique de nationalité

Question 31

Quels sont les modes d’acquisition de la nationalité d’un individus

Answer 31

jus sanguinis, jus soli, naturalisation, mariage

Question 32

Quels sont les modes d’acquisition de la nationalité d’une personne morale

Answer 32

lieu d’incorporation, siège social, théorie de contrôle économique

Question 33

quels sont les modes d’acquisition de la nationalité des navires

Answer 33

nationalité du pavillon, lieu d’immatriculation

Question 34

quels sont les modes d’acquisition de la nationalité des aéronefs

Answer 34

lieu d’immatriculation

Question 35

quels sont les modes d’acquisition de la nationalité des objets spatiaux

Answer 35

état de lancement

Question 36

Définir ce que sont les compétences territoriales des états

Answer 36

actes que les pouvoirs politiques de l’état peuvent adopter sur leur territoire

Question 37

En quoi consiste le traité St-Germain en Laye ?

Answer 37

Le traité entre en vigueur le 16 juillet 1920 . … Il fait partie des traités signés dans les alentours de Paris qui mettent formellement fin à la Première Guerre mondiale.