Les sources conventionnelles Flashcards
Définir ce qu’est une source
procédés de formation du droit, la forme par laquelle la norme devient juridique
en principe absence de hiérarchie entre les sources mais en pratique oui
Définir ce qu’est une norme
contenu du droit, la substance de la règle de droit
ex : tu ne turas point
Une même norme peut avoir plusieurs sources
Qu’est-ce qu’une source formelle
Ensemble des procédés prévus au sein d’un ordre juridique donné pour la création et la modification des normes appartenant à cet ordre.
Qu’est-ce qu’une source matérielle
ensemble des phénomènes empiriques ou idéologiques qui conduisent à l’existence à la création ou à la modification des normes dans un ordre juridique
ex : chute du mur de Berlin
Donner des exemples de sources formelles du DI
Selon l’art. 38 CIJ
- conventions internationales
- coutume internationale
- principes généraux de droit
- décisions judiciaires
- doctrine des publicistes les plus qualifiés
Quels sont les sources du DI ?
- les sources primaires
- les sources secondaires
- l’équité
- les actes unilatéraux
- les décisions des OI, les résolutions
Qu’est-ce qu’un traité ?
ensemble de normes juridiques qui régissent les relations internationales, les relations entre États, celles entre États et organisations internationales même que celles que peuvent entretenir les organisations internationales entre elles
Tout accord conclu entre deux ou plusieurs sujets du droit international
Quelle est la structure d’un traité international
- titre du traité, nom des états, date et objet
- le préambule : énumération des parties, énoncés des motifs
- le dispositif (contenu matériel)
- les annexes
Que comprend le dispositif d’un traité ?
- les définitions (clauses opératoires)
- les articles (clauses normatives)
- les clauses finales et diverses (conditions techniques : entrée en vigueur, exclusions, adhésions, dépôts, enregistrement).
Qu’est-ce qu’une norme de Jus cogens ?
Art. 53 CVDT : norme acceptée et reconnue par la communauté internationale dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme de droit internationale général ayant le même caractère
Qu’est-ce qu’une norme erga omnes ?
obligations envers la communauté international dans son ensemble visant à protéger un intérêt juridique commun à tous les États
Quelle affaire a popularisé le concept de la norme erga omnes ?
affaire Barcelona traction 1970
Quels sont les éléments constitutifs d’une norme erga omnes ?
- caractère indivisible
- intérêt juridique de tous
Quel est le lien entre des normes de jus congens et des normes erga omnes ?
les normes impératives du droit internationale général établissent des obligations erga omnes, dont la violation concerne tous les états
Quelle est la conséquence d’une violation d’une norme impérative ?
la nullité du traité
Quels sont les deux types de nullité d’un traité ?
- nullité rétroactive art. 53
- nullité non rétroactive art. 64
En quoi consiste la nullité rétroactive ?
- éliminer les conséquences des actes accomplis
- rendre leurs relations conformes à la norme impérative
En quoi consiste la nullité non rétroactive ?
- inexécution du traité pour l’avenir
- maintien des droits et obligations nés du traité
Quelle est la distinction entre le jus congens et les normes erga omnes ?
règle impérative VS règle à l’égard de tous
une norme du jus congens est nécessairement une norme erga omnes mais pas l’inverse
Donner deux exemples de traité international
convention de vienne de 1969
charte des NU
Quels sont les 4 éléments que doit remplir une norme de jus congens ?
- règle impérative
- règle de droit international à caractère universel reconnu et acceptée
- règle à caractère évolutive
Quels sont les différentes caractéristiques d’un traité ?
- ouvert ou fermé
- bilatéraux ou multilatéraux
- solennel ou simplifié
Qu’est-ce qu’un traité de forme simplifié ?
la négociation aboutit à l’adoption du document qui en fixe la forme
la signature par une autorité supérieure fait état de l’entrée en vigueur immédiatement et est souvent signée par les ministres
Qu’est-ce qu’un traité de forme solennelle ?
qui respecte les 5 étapes :
A. fixation des règles avant la négociation, authentification
B. réserve
C. dépositaire : la partie à qui on confie la réception des acceptations, la transmission et la réception des communication
D. entrée en vigueur du traité
E. dépôt, enregistrement et publication du traité
Quels sont les conditions de validité d’un traité multilatéral ?
- la capacité des parties
- la réalité du consentement
- la licéité de l’object du traité
- la compatibilité du traité avec les obligations conventionnelles antérieures
En quoi consiste la réalité du consentement ?
si consentement vicié par le dol, erreur, corruption = nullité absolue ou relative peut être demandé
En quoi consiste la liceité de l’objet du traité ?
ne doit pas être contraire à une norme impérative de DI général au moment de sa conclusion
Qu’est-ce que la bonne foi ?
s’abstenir de tout acte visant à réduire à néant l’objet et le but du traité
tant lors des négociations qu’après la signature du traité art. 17-18
Quelle est le principe de la hiérarchie des normes de l’Art. 27 ?
Lorsque vous ratifié ou vous vous engagé au plan international, vos normes à l’interne doivent être en conformité avec les normes que vous avez adopté à l’Internationale
Qu’est-ce que la règle Pacta Sunt Servanta ?
tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi (art. 26)
application territoriale et de la non rétroactivité
Quels sont les exceptions de la règle de Pacta Sunt Servanta ?
- cas de force majeure
- cas de légitime défense
- l’exercice des représailles ou contre-mesures
Quels sont les règles générale d’interprétation suivant l’art. 31 ?
- interprétation de bonne foi
- sens ordinaire
- contexte
- objet et but
- règle pertinente de droit international
Quels sont les moyens complémentaires d’interprétation suivant l’art. 32 ?
- travaux préparatoires
- circonstances dans lesquelles le traité a été conclu
En quoi consiste l’interprétation textuelle ?
- présomption que le texte est clair et satisfaisant
- en faire une utilisation raisonnable
- si une disposition a un sens spécial ou ambigu pour une partie, elle doit apporter la preuve
En quoi consiste l’interprétation contextuelle ?
- le contexte constitue un critère définitif
- circonstances dans lesquelles le traité a été conclu
- plusieurs langes (art. 33)
En quoi consiste l’interprétation téléologique ?
finalité du traité
Quels sont les cause possibles de nullité du traité ?
- incapacité des parties (art. 6)
- irrégularité du consentement (formelles ou substantielles)
- illicéité de l’objet du traité
En quoi consiste l’irrégularité formelle ?
violation manifeste des normes constitutionnelles ou acte ultra vires du représentant
En quoi consiste l’irrégularité substantielle ?
erreur (essentielle), dol, corruption, contrainte sur la personne du représentant, contrainte sur l’État
En quoi consiste la nullité relative ?
invocation par l’État dont le consentement est vicié
En quoi consiste la nullité absolue ?
invocation par tout État partie au traité
Quels sont les effets de la nullité du traité ?
art. 69
- le traité perd sa force juridique
- rétablissement de la situation antérieure
