Les sources conventionnelles

Question 1

Définir ce qu’est une source

Answer 1

procédés de formation du droit, la forme par laquelle la norme devient juridique

en principe absence de hiérarchie entre les sources mais en pratique oui

Question 2

Définir ce qu’est une norme

Answer 2

contenu du droit, la substance de la règle de droit
ex : tu ne turas point

Une même norme peut avoir plusieurs sources

Question 3

Qu’est-ce qu’une source formelle

Answer 3

Ensemble des procédés prévus au sein d’un ordre juridique donné pour la création et la modification des normes appartenant à cet ordre.

Question 4

Qu’est-ce qu’une source matérielle

Answer 4

ensemble des phénomènes empiriques ou idéologiques qui conduisent à l’existence à la création ou à la modification des normes dans un ordre juridique
ex : chute du mur de Berlin

Question 5

Donner des exemples de sources formelles du DI

Answer 5

Selon l’art. 38 CIJ

• conventions internationales
• coutume internationale
• principes généraux de droit
• décisions judiciaires
• doctrine des publicistes les plus qualifiés

Question 6

Quels sont les sources du DI ?

Answer 6

• les sources primaires
• les sources secondaires
• l’équité
• les actes unilatéraux
• les décisions des OI, les résolutions

Question 7

Qu’est-ce qu’un traité ?

Answer 7

ensemble de normes juridiques qui régissent les relations internationales, les relations entre États, celles entre États et organisations internationales même que celles que peuvent entretenir les organisations internationales entre elles

Tout accord conclu entre deux ou plusieurs sujets du droit international

Question 8

Quelle est la structure d’un traité international

Answer 8

• titre du traité, nom des états, date et objet
• le préambule : énumération des parties, énoncés des motifs
• le dispositif (contenu matériel)
• les annexes

Question 9

Que comprend le dispositif d’un traité ?

Answer 9

• les définitions (clauses opératoires)
• les articles (clauses normatives)
• les clauses finales et diverses (conditions techniques : entrée en vigueur, exclusions, adhésions, dépôts, enregistrement).

Question 10

Qu’est-ce qu’une norme de Jus cogens ?

Answer 10

Art. 53 CVDT : norme acceptée et reconnue par la communauté internationale dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme de droit internationale général ayant le même caractère

Question 11

Qu’est-ce qu’une norme erga omnes ?

Answer 11

obligations envers la communauté international dans son ensemble visant à protéger un intérêt juridique commun à tous les États

Question 12

Quelle affaire a popularisé le concept de la norme erga omnes ?

Answer 12

affaire Barcelona traction 1970

Question 13

Quels sont les éléments constitutifs d’une norme erga omnes ?

Answer 13

• caractère indivisible

- intérêt juridique de tous

Question 14

Quel est le lien entre des normes de jus congens et des normes erga omnes ?

Answer 14

les normes impératives du droit internationale général établissent des obligations erga omnes, dont la violation concerne tous les états

Question 15

Quelle est la conséquence d’une violation d’une norme impérative ?

Answer 15

la nullité du traité

Question 16

Quels sont les deux types de nullité d’un traité ?

Answer 16

• nullité rétroactive art. 53

- nullité non rétroactive art. 64

Question 17

En quoi consiste la nullité rétroactive ?

Answer 17

• éliminer les conséquences des actes accomplis

- rendre leurs relations conformes à la norme impérative

Question 18

En quoi consiste la nullité non rétroactive ?

Answer 18

• inexécution du traité pour l’avenir

- maintien des droits et obligations nés du traité

Question 19

Quelle est la distinction entre le jus congens et les normes erga omnes ?

Answer 19

règle impérative VS règle à l’égard de tous

une norme du jus congens est nécessairement une norme erga omnes mais pas l’inverse

Question 20

Donner deux exemples de traité international

Answer 20

convention de vienne de 1969

charte des NU

Question 21

Quels sont les 4 éléments que doit remplir une norme de jus congens ?

Answer 21

• règle impérative
• règle de droit international à caractère universel reconnu et acceptée
• règle à caractère évolutive

Question 22

Quels sont les différentes caractéristiques d’un traité ?

Answer 22

• ouvert ou fermé
• bilatéraux ou multilatéraux
• solennel ou simplifié

Question 23

Qu’est-ce qu’un traité de forme simplifié ?

Answer 23

la négociation aboutit à l’adoption du document qui en fixe la forme
la signature par une autorité supérieure fait état de l’entrée en vigueur immédiatement et est souvent signée par les ministres

Question 24

Qu’est-ce qu’un traité de forme solennelle ?

Answer 24

qui respecte les 5 étapes :
A. fixation des règles avant la négociation, authentification
B. réserve
C. dépositaire : la partie à qui on confie la réception des acceptations, la transmission et la réception des communication
D. entrée en vigueur du traité
E. dépôt, enregistrement et publication du traité

Question 25

Quels sont les conditions de validité d’un traité multilatéral ?

Answer 25

• la capacité des parties
• la réalité du consentement
• la licéité de l’object du traité
• la compatibilité du traité avec les obligations conventionnelles antérieures

Question 26

En quoi consiste la réalité du consentement ?

Answer 26

si consentement vicié par le dol, erreur, corruption = nullité absolue ou relative peut être demandé

Question 27

En quoi consiste la liceité de l’objet du traité ?

Answer 27

ne doit pas être contraire à une norme impérative de DI général au moment de sa conclusion

Question 28

Qu’est-ce que la bonne foi ?

Answer 28

s’abstenir de tout acte visant à réduire à néant l’objet et le but du traité

tant lors des négociations qu’après la signature du traité art. 17-18

Question 29

Quelle est le principe de la hiérarchie des normes de l’Art. 27 ?

Answer 29

Lorsque vous ratifié ou vous vous engagé au plan international, vos normes à l’interne doivent être en conformité avec les normes que vous avez adopté à l’Internationale

Question 30

Qu’est-ce que la règle Pacta Sunt Servanta ?

Answer 30

tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi (art. 26)

application territoriale et de la non rétroactivité

Question 31

Quels sont les exceptions de la règle de Pacta Sunt Servanta ?

Answer 31

• cas de force majeure
• cas de légitime défense
• l’exercice des représailles ou contre-mesures

Question 32

Quels sont les règles générale d’interprétation suivant l’art. 31 ?

Answer 32

• interprétation de bonne foi
• sens ordinaire
• contexte
• objet et but
• règle pertinente de droit international

Question 33

Quels sont les moyens complémentaires d’interprétation suivant l’art. 32 ?

Answer 33

• travaux préparatoires

- circonstances dans lesquelles le traité a été conclu

Question 34

En quoi consiste l’interprétation textuelle ?

Answer 34

• présomption que le texte est clair et satisfaisant
• en faire une utilisation raisonnable
• si une disposition a un sens spécial ou ambigu pour une partie, elle doit apporter la preuve

Question 35

En quoi consiste l’interprétation contextuelle ?

Answer 35

• le contexte constitue un critère définitif
• circonstances dans lesquelles le traité a été conclu
• plusieurs langes (art. 33)

Question 36

En quoi consiste l’interprétation téléologique ?

Answer 36

finalité du traité

Question 37

Quels sont les cause possibles de nullité du traité ?

Answer 37

• incapacité des parties (art. 6)
• irrégularité du consentement (formelles ou substantielles)
• illicéité de l’objet du traité

Question 38

En quoi consiste l’irrégularité formelle ?

Answer 38

violation manifeste des normes constitutionnelles ou acte ultra vires du représentant

Question 39

En quoi consiste l’irrégularité substantielle ?

Answer 39

erreur (essentielle), dol, corruption, contrainte sur la personne du représentant, contrainte sur l’État

Question 40

En quoi consiste la nullité relative ?

Answer 40

invocation par l’État dont le consentement est vicié

Question 41

En quoi consiste la nullité absolue ?

Answer 41

invocation par tout État partie au traité

Question 42

Quels sont les effets de la nullité du traité ?

Answer 42

art. 69

• le traité perd sa force juridique
• rétablissement de la situation antérieure