les sources du droit

Question 1

Convention collective

Answer 1

• La convention ou l’accord collectif de travail est un acte normatif qui est négocié entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés. Cet acte est là en vu de fixer en commun les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales.
• Ce qu’on nomme convention c’est l’acte qui a vocation à traiter de l’ensemble de ces garanties sociales et garantie de travail et d’emploi alors que l’accord traitera d’un sujet particulier.

Question 2

le contenu des convention

Answer 2

• Normalement ces conventions ou accords ont pour vocation d’améliorer la condition des salarié : que dans un sens plus favorable à la loi. Or à ce jour ceci est à relativiser.
 D’abord la loi s’impose comme assurant un minimum mais il y a des domaines qui sont d’ordre public absolu ça veut dire qu’on ne peut jamais négocier dans ces domaine y compris dans un domaine plus favorable (par exemple l’administration du conseil des prud’homme)
 A coté de cet ordre public absolu depuis 1980 il est admis que les conventions collectives peuvent agir dans un sens moins favorable que la loi (loi du 12

novembre 1982 : les accords dérogatoires : les dérogations in pejus ).
 Il y a des domaines limités : possible en domaine de temps de travail ou bien dans la procédure d’information et de consultation du CE quand il y a un licenciement économique collectif. Les conventions et accords collectifs interprofessionnels dominaient. Depuis 2004 : loi Fillon : la faculté de déroger à une convention collective supérieure s’est généralisée ainsi un accord ou convention de branche peut y déroger.

• Article L2252-1 du code de travail : s’il n’y a pas de verrou au niveau national ou interprofessionnel les conventions de branches peuvent stipuler dans un sens moins favorable pour les salariés.

• Article L253-1 du code de travail : les accords d’entreprises peuvent déroger aux accords de branche, toutefois il y a des matières qui empêchent d’avoir des dispositions moins favorables :
 Les salaires minimas
 Les classifications
 La protection sociale complémentaire
 La prévention pénibilité
 L’égalité professionnelle entre homme et femme
 La mutualisation des fonds de la formation professionnelle