Les réformes de l'emploi

Question 1

Principe de faveur :

Answer 1

• En droit du travail en cas de conflit de normes, c’est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application.
• Ce principe de faveur organise donc l’articulation, la hiérarchie, des normes en droit du travail : « l’ordre public social

Question 2

Le nouveau paysage politique :

Answer 2

-Les projets de loi EL Khomri et Macron on un souhait de reforme la France vers un modèle de Flexisécurité

• Une augmentationdu nombre de dérogation possible par convention laisser plus de place au dialogue social
• Une tendance à qualifier des dispositions obligatoire de supplétive
• début d’inversion de la hiérarchie des normes au profit du dialogue social

Question 3

Loi El Khomri en quelques lignes ?

Answer 3

• Depuis la loi El Khomri, c’est dans l’entreprise que doivent se négocier les questions d’organisation du temps de travail
• elle accorde un place importante à l’accord d’entreprise
• elle a modifié la définition du licenciement pour motif Economique
• elle a crée le compte personnel d’activité qui prévoit des droits à la formations
• et à modifié les dispositions relative à la médecine du travail

Question 4

Loi Macron 2017

Answer 4

• Durée cdd , renouvellement ou délai de carence seront désormais fixé par la branche et non par la loi
• Mise en place de CDI de projet aura vocation a s’achever à la fin du fin du projet
  -début d’inversion de la hiérarchie des normes au profit du dialogue social(l’‘accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche sauf dans certain cas )
  référendum d’entreprise ou vote de salarié
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