Les sources du DIP Flashcards
Qu’est-ce qu’un traité?
- Un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international, quelconque soit la dénomination ou la forme (écrite et orale)
- L’accord écrit traduit l’expression des volontés concordantes de ces sujets de droit d’être liées au plan du droit international, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international
- Seuls peuvent conclure ces contrats ceux qui sont dotés d’une personnalité morale de droit international (États, certaines organisations internationales)
- Il y a deux types de traité : bilatéral (entre parties contractantes) et multilatéral (entre plusieurs parties contractantes).
Qu’est-ce que la coutume?
- Une source non écrite du droit international ; elle doit être prouvée en en constatant la présence de ses deux éléments constitutifs : la pratique étatique et l’opinion juris.
- Lorsque son existence est établie, un règle coutumière fait partie du système juridique international et doit être appliquée
- La coutume universelle est applicable à tous les sujets de droit, du moins tant qu’ils n’ont pas conclu de conventions contraires.
Quelles sont les sources prévues par l’article 38 du Statut de la C.I.J?
- les conventions internationales
- la doctrine
- les principes de droit généraux
- les décisions juridiques
- la coutume internationale
Quelles sont les sources qui ne sont pas prévues par l’article 38 du Statut de la C.I.J?
- Actes unilatéraux
- Normes de jus cogen
Comment peut-on classer les traités?
En fonction de leur forme:
- Traités conclus entre sujets de droit international ou accords conclus par États membres d’un État fédéral
- Accord écrit ou oral
- Suivant le nombre des parties
- Traités fermés
- Traités conclu au sein des OIs
- Traités en forme solennelle ou simplifiée
En fonction de leur contenu:
- Accords-cadres : encadrent les relations qui doivent ultérieurement être développées et concrétisées par des conventions spéciales
- Traités institutionnels qui créent des OIs
- Traités multilatéraux généraux
- Traités-lois et traités-contrat
Qu’est-ce que l’émission des pleins pouvoirs?
L’expression « pleins pouvoirs » s’entend d’un document émanant de l’autorité compétente d’un État et désignant une ou plusieurs personnes pour représenter l’État pour la négociation, l’adoption ou l’authentification d’un traité, pour exprimer le consentement de l’État à être lié par un traité ou pour accomplir tout autre acte à l’égard du traité
Qu’est-ce que la réserve?
- déclaration unilatérale, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État
- État peut demander de ne se lier qu’à certaines dispositions d’un traité si le traité le permet expressément ou si les autres États y consentent
- L’État ayant signé un traité sous réserve doit s’abstenir de tout acte qui priverait ce traité de son objet et de son but. De même, l’État ne peut formuler une réserve si elle est interdite (expressément ou implicitement) par le traité ou si elle est incompatible avec l’objet et le but du traité.
- Si la réserve est expressément autorisé par le traité, cette réserve n’aura pas à être ultérieurement acceptée par les autres États contractants pour être valide, à moins que le traité ne le prévoie
- Si le petit nombre des parties du traité et son objet et but supposent qu’il soit appliqué dans son intégralité, la réserve doit être acceptée par toutes les parties
Quelles sont les conditions de la réserve?
- que la réserve ne soit interdite par le traité;
- que le traité ne dispose que seules des réserves déterminées, parmi lesquelles ne figure pas la réserve en question, peuvent être faites; ou que, dans les cas autres que ceux visés aux alinéas a) et b), la réserve ne soit incompatible avec l’objet et le but du traité.
Quels sont les effets de la réserve?
Si traité bilatéral, il faut que réserve soit acceptée par cocontractant
Si traité multilatéral, deux rapports : entre la partie faisant la réserve et parties acceptant la réserve, et entre parties n’acceptant pas la réserve
- Seuls les États ayant accepté la réserve peuvent adopter la même réserve vis-à-vis de l’État auteur de la réserve
- Entre les États ayant adopté le traité sans réserve, le rapport reste le même/pas d’impact de la réserve
- Le traité ne sera pas applicable entre l’État auteur de la réserve et les États qui n’ont pas accepté la réserve
Quelles sont les conditions générales de la conclusion d’un traité?
- traités doivent être conclu par des représentants des États qui ont reçu l’autorisation expresse de lier leur État (ont les pleins pouvoirs) par un instrument de pleins pouvoir (ex : ministère des affaires étrangères)
- cette autorisation peut être implicite (déduite de la pratique des États par exemple) et sont exonérés de l’obligation de présenter les pleins pouvoirs le chef d’État, premier ministre et ministre des affaires étrangères, ambassadeurs et haut-commissaires, représentants du Canada accrédités
- conclusion du traité implique en principe le consentement de tous les États participant à l’élaboration du texte
Que comprend la conclusion d’un traité?
- l’authentification (texte du traité doit être authentifiée par les parties contractantes selon la procédure choisie ou par une signature)
- la signature (façon d’exprimer la volonté d’être lié au traité; peut aussi être fait par un échange d’instruments, par l’adhésion ou l’approbation, ou tout autre moyen convenu dans le traité)
- la ratification (l’acte juridique par lequel un État donne son consentement définitif à une convention qu’il a négocié et signé)
- l’adhésion (requise pour les traités multilatéraux généraux, traités-lois, mais pas pour les traités fermés)
Comment est définie l’entrée en vigueur d’un traité?
- L’entrée en vigueur détermine le moment où les parties contractantes sont tenues d’exécuter les obligations prévues par le traité
- L’entrée en vigueur se fait à la date et selon les conditions retenues dans le traité ou quand toutes les parties ont exprimé leur consentement à être liées par lui
- Les États se joignant au traité après son entrée en vigueur en deviennent parties, s’il n’y a pas d’indication contraire dans le traité, à partir du moment où ils expriment leur consentement
- Après être entrée en vigueur, le traité lie les parties contractantes et doit être exécuté de bonne foi et un État ne peut invoquer son droit interne pour se décharger des obligations
Une fois appliquée, un traité doit être respecté. Mais il y a-t-il des exceptions à cette règle?
- oui, si il y a violation manifeste du droit constitutionnel relativement à la compétence pour conclure un traité
- si succède un traité sur le même sujet, une clause peut indiquer que le traité est subordonné à un autre ou qu’il ne devrait pas être considéré comme incompatible
- L’article 103 de la Charte des Nations Unies prévoient qu’en cas de conflits entre les obligations des membres, ce sont les premières qui prévaudront
Quel est le principe de non-rétroactivité dans la conclusion des traités?
Les dispositions d’un traité ne lient pas une partie en ce qui concerne un acte ou fait antérieur à la date d’entrée en vigueur de ce traité au regard de cette partie ou une situation qui avait cessé d’exister à cette date
Qu’est-ce qui entre dans l’interprétation d’un traité?
- le principe de bonne foi est appliqué dans l’interprétation des traités
- le sens ordinaire des traités doit être déterminé selon le contexte (l’objet et le but du traité)
- il faut établir le contexte (considérer l’entièreté du texte et tout accord ou instrument qui se rapportent au traité et faire intervenir tout accord ultérieur relatif et toute pratiques ultérieure des parties relatives)
- on peut aussi faire appel à des moyens complémentaires d’interprétation tels que les travaux préparatoires et les circonstances entourant la conclusion du traité
Qu’est-ce que le principe de l’obligation incombant à l’État?
- les changements dans l’autorité ayant conclu un traité et les procédés par lesquels cette autorité a accédé au pouvoir, n’ont pas d’influence sur les obligations nées des traités conclus au nom de l’État
- la validité des traités subsiste en dépit des changements de régime politique, même s’il s’agit d’un bouleversement révolutionnaire
Qu’est-ce que le principe d’effet relatif? ou Comment est-ce que les traités affectent les États tiers?
- Les traités ne lient généralement que les parties contractantes; ils ne créent ni droits ni obligations pour les États tiers à moins que ceux-ci n’y consentent (dans ce cas-ci, ils leur faut accepter les obligations prévues expressément par écrit). Ils devront aussi consentir aux modifications des obligations.
- Si un traité prévoie des droits pour un État tiers, le consentement de celui-ci peut être implicite. Mais cela n’est pas toujours appliqué dans les faits (ex : traités de frontières, traités constitutifs d’OIs)
Comment peut être amendé un traité?
- Un traité peut être amendé par accord entre les parties et, si pas d’indication contraire, les règles de la CdV relatives à la conclusion et à l’entrée en vigueur des traités s’appliquent à l’amendement (CdV, art 39)
- En pratique, amendement adopté à l’unanimité ou à la majorité
- L’amendement peut concerner toutes les parties à un traité multilatéral ou seulement certaines partie
Comment met-on fin à un traité?
- Si il y a accord des parties, par un accord explicite (clause du traité) ou un accord tacite (arrivée du terme, exécution du traité, conclusion d’un autre traité)
- S’il y a absence d’accord, par le comportement des parties (mesure unilatérale, clause du traité, violation substantielle, clause rebus sic stantibus) ou en cas de force majeure, par une violation substantielle (rejet du traité non autorisé par la présente Convention), ou par une violation d’une disposition essentielle pour la réalisation de l’objet ou du but du traité
- S’il y a violation substantielle du traité, cela autorise les autres parties à mettre fin au traité multinational soit entre elles et l’État auteur de la violation, soit entres toutes les parties
Est-ce qu’un État peut mettre fin unilatéralement à un traité pour le motif qu’un changement de circonstances soit intervenu depuis la date de sa conclusion?
Oui, si ce changement est fondamental, n’a pas été prévu par les parties, et a un effet radical.
Comment prouver une règle coutumière?
- par une preuve directe ou indirecte
- la preuve directe est extrêmement difficile à établir, c’est pourquoi la CIJ ne fait appel à l’absence de l’élément psychologique que lorsque l’élément matériel lui apparaît incertain
- faute d’une preuve directe et formelle du consentement des États, l’élément subjectif se déduit du fait de la généralité de la pratique étatique (preuve implicite)
Pourquoi la coutume comme source du DIP?
Les traités ne s’appliquent qu’aux parties contractantes et qu’à certaines questions, le droit international public doit donc s’appuyer sur la coutume pour régir les autres aspects des rapports interétatiques
Quelle est la différence entre la coutume sage et la coutume sauvage?
- La Coutume sage doit satisfaire trois conditions : élément matériel + élément subjectif + combinaison de ces deux éléments.
- La coutume sauvage : les résolutions de l’assemblée générale, même si elles n’ont pas forces obligatoires, peuvent parfois avoir une valeur normative. Elles peuvent, dans certaines circonstances, fournir des éléments de preuve importants pour établir l’existence d’une règle. Dans certains cas ce ne sont pas des règes coutumières connues, mais des recommandations aux États, mais les juges peuvent les prendre comme éléments pour justifier leurs décisions.
Comment est formée la coutume?
Formation implique la réunion de deux éléments :
- un élément objectif : la pratique générale des États
- un élément subjectif : l’acceptation par les États de la nature juridique dune pratique étatique (ou la conviction des États quant à celle-ci)