Introduction au DIP Flashcards
Définition: droit international public
- L’ensemble de normes de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’opposent aux membres de la société internationale
- L’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre États, entre les États et les OIs, ainsi qu’entre les OI eux-mêmes
- Droit produit par le concours de deux ou plusieurs États
- L’ensemble des normes juridiques qui régissent les relations internationales
Le DIP est-il international?
Ce droit est international de par son origine et de par sa nature. Il a été créé par et pour des États.
Le DIP est-il public?
Ce droit est public car il concerne plusieurs États et a pour but de préserver les intérêts de ces États.
Le DIP est-il réellement un droit?
Tous ne s’entendent pas pour dire que le DIP est un vrai droit. Certains enjeux de controverses sont la souveraineté des États (si les États choisissent ou non de signer et ratifier les traités et conventions, ces règles ne s’appliquent pas à tout le monde. De plus, il n’y a pas de sanctions directes). Il y aussi la question de droit interne et l’enjeu d’un potentiel droit superétatique (un droit produit par une entité supérieure aux deux États qui sont en relations)
Quelle est la différence entre le droit international général (universel) et le droit international particulier?
Droit général : l’ensemble des règles qui s’appliquent uniformément à l’ensemble des États
Droit particulier : se réfère à l’État du droit entre deux États ou plusieurs États d’une région donnée (ex : droit européen, droit latino-américain, etc.)
Quelles sont les caractéristiques du DIP?
- Un droit lié à la structure de la société internationale (société monarchique ou société ordonnée)
- Un droit consensuel (tacite ou formel)
- Un droit sans juge (pas de tribunal mondial habileté à dire le droit en cas de conflit)
- Un droit sans gendarme (pas toujours pratiqué parfaitement)
- Un droit, mais un droit imparfait
Quelle est la différence entre les normes obligatoires et les normes quasi obligatoires?
Les normes impératives du droit international pénal distinguent les obligations des États envers la communauté internationale dans son ensemble de celles qui peuvent naitre dans deux ou plusieurs États (art. 35 et 64 de la Convention de Vienne.
Les normes quasi obligatoires sont plus une recommandation qu’une réelle obligation (ex : La déclaration universelle des droits de l’homme).
Quels sont les sujets et objecs du DIP?
Les sujets sont les États et les organisations
Les objets sont les relations entre les États
Qu’est-ce qui définie une société monarchique?
Théoriquement, le pouvoir est reparti entre les États, mais dans la pratique, l’égalité est loin d’être établie. (doctrine négative)
Qu’est-ce qui définie une société ordonnée?
La souveraineté des États doit respecter celle des autres.
C’est un droit consensuel, puisque les États donnent leur consentement à respecter ce droit
Quels sont les points de divergences entre le DIP et le droit interne?
- les sujets de droit varient selon le système privé ou public
- Dans la société internationale, le pouvoir est réparti entre les États et non le droit interne. Pourtant la souveraineté des États exclu l’existence du recours judiciaire obligatoire dans l’ordre international. Ceci dit, la principale source du DIP c’est la convention (le droit coutumier)
- Dans l’ordre interne l’État se donne pour mission de pouvoir à l’intérêt général
Que signifie le principe de le principe de la suprématie du droit international?
Il signifie que le droit international l’emporte sur les normes de droit interne.
Qu’est-ce qu’un système moniste?
un seul ordre juridique
o le traité devient supérieur aux lois dès sa publication. Ils ont une position spécifique, qui est en l’occurrence supérieure aux lois internes
o le droit interne et le droit international sont la manifestation d’un seul ordre juridique
o le traité conclu au niveau international est directement intégré dans la législation interne dès sa ratification et sa publication (pas d’acte de transformation)
Qu’est-ce qu’un système dualiste?
les traités internationaux signés et ratifiés doivent être formellement repris par une loi interne (principe de la souveraineté internationale)
o le droit interne et le droit international sont deux ordre juridiques distincts et indépendants
o le traité ne sera reçu dans l’ordre juridique interne qu’après une procédure de réception plus lourde il faut un acte de transformation du traité en loi
o l’Exécutif peut ratifier, mais le législatif doit mettre en œuvre
Qu’est-ce qu’un système mixte (moniste et dulaiste)
deux ordres juridiques distincts
o selon les traités soient ou non considérés comme étant d’application directe par les tribunaux; dans tous les cas les traités n’y sont pas applicables s’ils rentrent en conflit avec une loi fédérale postérieure
o Le Canada est dualiste pour les traités et moniste pour la coutume
o traités : le traité ne produit aucun effet en droit interne tant qu’il n’a pas été adopté pas un acte législatif
• ratification : relève de l’exécutif (Fédéral), alors que la mise en œuvre dépend du législatif
• mise en œuvre : doit être fait par un acte législatif (loi) qui est fait pas un organe compétent (provincial ou fédéral, ou les deux)
