Les États

Question 1

Quelle est la définition d’un État?

Answer 1

• C’est une personne morale du droit public qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l’intérieur ou à l’extérieur d’un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté
• La souveraineté c’est justement ce qui distingue l’État des OI
• État et souveraineté sont indissociables
• L’indépendance est à la fois la condition et le critère de la souveraineté
• Mais la souveraineté est aussi le garant de l’indépendance

Question 2

Quels sont les éléments constitutifs de l’État?

Answer 2

• la population
• le territoire
• le gouvernement
• la reconnaissance de l’État

Question 3

Que comprend la population d’un État?

Answer 3

La population de l’État comprend l’ensemble des individus qui lui sont rattachés par un lien personnel d’allégeance, le lien de nationalité,
mais aussi des étrangers vivant sur son territoire.
La population est permanente, mais pas nécessairement stable

Question 4

Que comprend le territoire d’un État?

Answer 4

• territoire se compose du domaine maritime, aérien et terrestre
• pas besoin d’un territoire très vaste (ex. territoire de Monaco)
• pas besoin que le territoire soit uni ex. Pakistan et Bangladesh
• Un État peut exister même s’il y a des disputes en ce qui concerne les frontières – mais n’affecte pas leur statut ex. Israel

Question 5

Qu’est-ce que le territoire?

Answer 5

Le territoire fournit le cadre de l’exercice des compétences étatiques. Il est l’étendue géographique sur laquelle va s’exercer l’autorité souveraine et exclusive de l’État

Question 6

Est-ce que le territoire de l’État doit être déterminé?

Answer 6

Non, parce que le territoire n’a pas besoin d’être parfaitement déterminé. C’est-à-dire, pas besoin d’un territoire très vaste (Monaco), uni (Pakistan) ou en dispute (Israel).

Question 7

Qu’est-ce que le territoire terrestre?

Answer 7

C’est le territoire soumis à l’autorité exclusive de l’État, comprend également les voies d’eaux et les eaux intérieures. Il est délimité par des frontières qui sont naturelles ou encore artificielles.

Question 8

Qu’est-ce que le territoire marin?

Answer 8

La mer territoriale s’étend à 12 milles marins. La souveraineté de l’État côtier s’étend à la mer territoriale, à l’espace aérien au-dessus de cette mer ainsi qu’au fond de cette mer et à son sous-sol. Reconnaissance d’un droit de passage.

Question 9

Qu’est-ce que le territoire aérien?

Answer 9

• C’est l’espace atmosphérique qui couvre le territoire terrestre et maritime. L’État est libre d’autoriser, d’interdire ou encore de règlementer le survol de son territoire aérien.
• Délimitation juridique entre l’espace aérien contrôlé par l’État et l’espace extra-atmosphérique; il peut à la limite interdire tout survol de son territoire, mais il ne peut pas contrôler l’espace extra-atmosphérique.
• La convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale détermine les règles relatives à l’espace aérien (chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire)

Question 10

Qu’est-ce que le gouvernement?

Answer 10

• une institution qui exerce le pouvoir exécutif au sein d’une entité politique
• les membres d’un gouvernement sont généralement désignés sous le nom de ministre ou de secrétaire d’État et placés sous l’autorité d’un chef de gouvernement
• doit disposer de la « capacité réelle d’exercer toutes les fonctions étatiques, y compris le maintien de l’ordre et de la sécurité à l’intérieur, et l’exécution des engagements extérieurs »

** par contre certains gouvernements reconnus sont loin d’avoir le contrôle d’un territoire

Question 11

Que définie un gouvernement légal?

Answer 11

celui qui occupe le pouvoir. Il ratifie des conventions au nom de l’État, il engage la responsabilité de son État en donnant des engagements avec les autres États au niveau international

Question 12

Que se passe-t-il vis-à-vis les engagements donnés au nom de l’État lorsqu’il y a un changement de régime?

Answer 12

En principe, un État est toujours tenu de respecter ses engagements.

Question 13

Un gouvernement doit-il être légitime?

Answer 13

• Il n’y a aucune règle qui détermine la (légalité) légitimité ou l’illégitimité du gouvernement. L’organisation requise pour un gouvernement est une question de droit interne à l’intérieur de l’État et non une question de droit international (sauf lorsqu’il est question d’un pays en état de guerre civile).
• Alors comment savoir si un gouvernement est légitime ou non? C’est une question interne.

Question 14

Un gouvernement doit-il être effectif? Comment?

Answer 14

Le DIP exige que le Gouvernement puisse bénéficier de l’effectivité : qui possède le pouvoir et exerce son autorité sur l’ensemble du territoire.

Question 15

Un gouvernement doit-il être indépendant?

Answer 15

• l’indépendance, elle est liée à la souveraineté de l’État
  le gouvernement doit paraitre comme une entité indépendante et souveraine soit à l’intérieur (contrôle du pays) ou à l’extérieur (pouvoir de signer des conventions au nom de l’État).

Question 16

Quels sont les modes historiques de la formation de l’État?

Answer 16

• la découverte : la découverte peut tout au plus constituer un titre provisoire et imparfait qui doit être suivi par une prise de possession effective, faite à l’intérieur d’un délai raisonnable suivant l’acte de découverte, pour être opposable aux autres État
• la prise de possession symbolique (ex: plantation d’une croix, occupation d’un territoire sans maitre) : la prise de possession symbolique est suffisante pour conférer un titre valide sur le territoire réclamé
• la conquête militaire : droit de conquête a disparu du droit international avec l’entrée en vigueur de la Charte de l’ONU (principe de l’interdiction de la force)

Question 17

Quelles sont les conditions pour qu’un territoire soit l’object d’une occupation effective?

Answer 17

• Territoire doit être une terre nullus (n’appartenant à aucun État). Dans ce cas, l’occupation ne peut porter atteinte à la souveraineté territoriale d’aucun État
• L’occupation devrait résulter de l’exercice pacifique et continu (répétition)
• L’exercice de la souveraineté doit être public pour permettre à tous les autres États de reconnaitre la situation et d’accepter qu’elle leur soit opposable ou de protester (CPJI, arrêt du 5 avril 1933 relatif au statut juridique du Groenland oriental)

Question 18

Quels sont les modes contemporains de la formation de l’État?

Answer 18

• la décolonisation (principe d’autodétermination des peuples)
• succession de l’État (création d’un État par détachement)
• dissolution de l’État (création d’États suivant l’éclatement d’un État)
• Réunification d’État (fusion ou absorption)
• succession d’État (remplacement d’un État par un autre)

Question 19

Qu’est-ce que la reconnaissance de l’État?

Answer 19

• l’octroi de la reconnaissance est un acte politique libre et discrétionnaire fondé autant sur des considérations légales que sur des critères de légitimité
• l’assise géographique du nouveau pouvoir doit être tout d’abord suffisamment précise
• à l’intérieur le gouvernement doit être en mesure de faire respecter l’ordre, c’est-à-dire d’assurer un pouvoir effectif
• vis-à-vis de l’extérieur, le gouvernement doit apparaître comme une entité indépendante et souveraine
• reconnaissance implique l’acceptation, pas l’état qui l’accorde, de la personnalité du nouvel État avec tous les droits et devoirs fixés pour l’un et l’autre par le droit international

Question 20

Est-ce que l’existence politique de l’État et sa reconnaissance sont la même chose?

Answer 20

• non car l’état peut exister avant sa reconnaissance
• même avant d’être reconnu, l’État a le droit de défendre son intégrité et son indépendance, d’assurer sa conservation et sa prospérité, et par suite, de s’organiser le mieux qu’il l’entend, de légiférer sur ses intérêts, d’administrer ses services et de déterminer la juridiction et la compétence de ces tribunaux. l’Exercice de ces droits n’a d’autre limite que l’exercice des droits des autres États conformément au droit international

Question 21

Quelle est la différence entre la reconnaissance du gouvernement et la reconnaissance de l’État?

Answer 21

• L’existence de l’État suppose l’existence d’un gouvernement
• l’acte de reconnaissance d’un nouvel État comprend nécessairement reconnaissance de son gouvernement puisqu’il n’y a pas d’état sans gouvernement
• l’acte de reconnaissance d’un nouveau gouvernement implique nécessairement la reconnaissance de l’état qu’il représente

Question 22

Quels sont les modes de reconnaissance?

Answer 22

• reconnaissance explicite (acte unilatéral et solennel des États qui reconnaissent un État nouveau)
• reconnaissance implicite (comportement; ex : échange d’ambassadeur, traités bilatéraux avec un État non encore reconnu, traités multilatéraux)
• reconnaissance individuelle (est prise par un État seul dans son action)
• reconnaissance collective (le fait d’une entente collective de deux ou plusieurs États sur la reconnaissance d’un ou de plusieurs États ou gouvernements)

Question 23

Quels sont les effets juridiques de la reconnaissance?

Answer 23

Selon la théorie constitutive, un nouvel État ne possède aucune existence juridique vis-à-vis des États qui ne l’ont pas reconnu
Selon la théorie déclarative, la reconnaissance de l’état et son existence ne sont pas liées

Question 24

Qu’est-ce que la théorie de l’effet de fait?

Answer 24

• l’État est un fait qui possède le droit d’être reconnu,
• mais l’acte de reconnaissance est important comme fait matériel
• l’effet de fait de la reconnaissance domine toute la matière car c’est lui qui donne naissance à la personnalité internationale comme être relationnel.

Question 25

Qu’implique la reconnaissance de l’État et son admission à l’ONU?

Answer 25

• se fait par décision de l’assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité
• l’admission aux Nations Unies nécessite la qualité étatique du demandeur
• un État peut ne pas être membre de l’ONU
• l’admission d’un État aux Nations Unies n’entraine pas nécessairement sa reconnaissance individuelle par tous les États
• Un État membre des Nations Unies peut n’être qu’un État seulement au sens du droit des Nations Unis et non pas au sens du droit international général ex. Ukraine
• La représentation de l’état à l’ONU doit être distinguée de son admission
• l’admission d’un État signifie une participation pleine et entière aux activités de l’ONU avec tous les droits et obligations qui s’y rattachent