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CAF 2020 Discipline > Les Sanctions > Flashcards

Les Sanctions Flashcards

1
Q

l’autorité militaire de 1er niveau peut lever en totalité ou en partie des sanctions qu’elle a elle même infligées?

A

VRAI

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2
Q

le bulletin de sanction comprend cmb de cartouches?

A

17

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3
Q

La délégation du pouvoir de sanctionner est accordée automatiquement:

A

Aux officiers nommés au cdt d’une compagnie ou d’une unité spécialisée que ce soit comme titulaire par “suppléance” ou par “intérim”

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4
Q
  • *Ouverture et contrôle dès casier personnel :**
  • Motif de contrôle*
A
  • l’introduction de stupéfiants, spiritueux, toxique, matière inflammable, explo, arme
  • entretien du matériel appartenant a l’armée qui leur est confié
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5
Q

Il est interdit aux militaires en activité de service d’adhérer à des groupements ou associations à caractère politique V OU F

A

VRAI

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6
Q

Exécution des tours de consigne et des arrêts La sanction disciplinaire peut revêtir l’un des aspects suivants

A
  • effective et exécutive
  • avec sursis ( sanction suspendu entre 3 et 12 mois)
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7
Q

garantie en matière de sanctions 5

pas garantie 1

A
  • droit de s’expliquer
  • accès au dossier disciplinaire
  • motivation de la sanction
  • le droit de recours
  • le controle hiérarchique

le droit a une assistance juridique n’est pas une garantie en matière de sanctions

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8
Q

Quelles sanctions ne sont plus portées à la connaissance de l’AM2

A

Les jours d’arrêt quels que soient les motifs dont la sanction sans sursis est inférieur à 15JA pour les sous off

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9
Q

Les sanctions disciplinaires classées par groupes :

A

SANCTION DU 1er GROUPE

  • avertissement
  • consigne
  • réprimande
  • blâme
  • arrêts
  • blâme du ministre

SANCTION DU 2e GROUPE

  • exclusion temporaire de fonctions
  • abaissement temporaire d’échelon
  • radiation du tableau d’avancement

SANCTION DU 3e GROUPE​

  • retrait d’emploi
  • radiation des cadres
  • résiliation de contrat
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10
Q

PRINCIPES

L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénal :

A

→Une même faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire.

→Une condamnation pénale n’entraine pas nécessairement une sanction disciplinaire.

→Le refus de poursuite n’empêche pas l’exercice du pouvoir disciplinaire. idem pour le non-lieu ou l’acquittement.

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11
Q

Garanties en matière de sanctions

Pour l’ensemble des militaires :

A
  • Le droit de s’expliquer
  • l’accès au dossier disciplinaire
  • La motivation de la sanction
  • Le droit de recours
  • Le contrôle hiérarchique
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12
Q

Les garanties en matière de sanctions
Le contrôle hiérarchique :
Qui est la seule personne ayant le droit d’aggraver une punition déjà infligée,

A

Le ministre de la défense (CEMAT par délégation)

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13
Q

Exécution des tours de consigne et des arrêts :
Les arrêts :
La durée d’une sanction d’arrêt est suspendu pendant :

A
  • une hospitalisation
  • séjour à l’infirmerie
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14
Q

Les catégories de fautes ou manquements :

A

1er CATÉGORIE :

intérieur d’une enceinte militaire –> hors ou en service extérieur d’une enceinte militaire –> en service uniquement

2eme CATÉGORIE :

extérieur d’une enceinte militaire –> hors service mais avec répercussion sur le service

3eme CATÉGORIE :

fautes contraires à l’honneur à la probité aux bonnes mœurs –> hors ou en service

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15
Q

Tableau récapitulatif des pouvoirs disciplinaires

A
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16
Q

CLASSIFICATION

Les fautes commise en ou hors service par les militaire exposent ceux si à :

A
  1. → Sanctions disciplinaires fixées par le règlement de discipline
  2. → Sanctions statutaires
  3. → Sanctions professionnelles
17
Q

Les registres dans sanctions font l’objet:

A

d’un controle mensuel par l’AM1

18
Q

Principe
(Sanctions penal et disciplinaire )
Il s’en déduit les 5 principes suivant:

A
  • possible de cumuler une sanction pénale et sanction disciplinaire
  • l’action disciplinaire ne peut avoir pour base que des fait établis,et non faute présumé ou de simple rumeur
  • aucune disposition législative ou réglementaire n’imposent d’attendre pour se prononcer sur les suites disciplinaire,d’une faute ou d’un manquement
  • un classement sans suite,un non lieu ne fait pas obstacle à sanction disciplinaire
  • toute allusion à une procédure judiciaire en cours ne devrons être mentionné sur le bulletin de sanction,seul condamnation penal devenu définitive
19
Q

Cmb existe t il de catégorie de fautes ou manquements?

A

3

20
Q

Ouverture et contrôle de casier en cas de découverte d’objet interdit, aviser immédiatement:

A
  • OFF de sécurité BSPP (chef de cabinet si absent)
  • OPJ territorialement compétent
21
Q

Autorité responsable pour ouverture et contrôle de casier

A
  • Chef de corps et Autorité assimilé
  • Peut être demandé par médecin chef
22
Q

Exécution des tours de consigne et des arrêts :
Les arrêts

A
  • faute graves ou très graves
  • compté en jours
  • ne peu pas dépasser 40
  • ne peu pas prétendre à ces permissions(sauf élément familiaux avec papier à l appuie )
  • 08h00 à 17h00 TIG
  • 17h00 à 08h00 libre au CS
  • interdiction foyer, clubs, bars, salle de distraction
23
Q

Lors de l’éxécution de jours d’arrêts le militaire a accès ou?

A

aux salles de restauration mais ne peut se rendre dans les foyers club bars et salles de distractions

24
Q

La finalité du droit pénal et celle du droit disciplinaire et différente :

A

LA SANCTION PÉNALE :

Objectif propre au droit pénal, afin de faire respecter l’ordre social, sans assurer la discipline interne d’une profession.

LA SANCTION DISCIPLINAIRE :

Assurer la répression des fautes et manquements commis par les militaires

25
Q

Quel est la durée d’un délai contentieux?

A

Ce délai est en principe de deux mois après la notification ou la publication de la décision

26
Q

la commission de recours comprend:

A
  • Quatre officiers généraux appartenant respectivement a l’armée de terre, a la marine nationale, a l’armée de l’air et à la gendarmerie
  • Le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant
  • Un officier général ou assimilé représentant l’armée ou la formation rattaché dont relève l’intéressé
27
Q

Quel objectif poursuit la sanction pénale

A

La sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre social sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession

28
Q

Exécution des tours de consigne et des arrêts :
Les Tours de consigne en cas de? but?

A
  • Faute peut grave où répétée
  • privé le militaire de sorti, ne supprime pas les PERM
  • attention à ce que les TC ne soit pas plus long que arrêt
29
Q

Lorsque les jours d’arrêts sont prononcés avec effet immédiat assortis d’une periode d’isolement

A

le militaire est placé dans un local fermé et doit faire l’objet d’un suivi médical

30
Q

Exécution des tours de consigne et des arrêts :
Exécution TC

A
  • chaque tour représente : une matinée ,une après midi ,une soirée
  • seulement sur les jours de repos
  • 1TC=08h00 à 13h00;
  • ou 13h00 à 18h00;
  • ou 18h00 à 23h00
31
Q

Quel objectif poursuit la sanction disciplinaire

A
  • La sanction disciplinaire a pour objet d’assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires
32
Q

les militaires doivent obéissance aux ordres de leur supérieurs et sont responsables de l’éxécution des missions qui leur sont confiées et ce quel que soit les actes à executer V ou F

A

FAUX

33
Q

Le contrôle hiérarchique consiste dans le cadre des procédures réglementaires à :

A
  1. contrôler une sanction infligé par un échelon subordonné
  2. aggraver une sanction
  3. réduire une sanction
  4. annuler une sanction infligée par un échelon subordonné si irrégularités dans celle-ci
34
Q

A qui incombe la responsabilité de l’effacement des sanctions disciplinaires

A

l’autorité militaire de 1er niveau

35
Q

Exécution des tours de consigne et des arrêts :
Les Arrêts
Effet immédiat :

A
  • Faute ou manquement pour comportement dangereux pour lui-meme ou autruit
  • local fermer
  • Fait l’objet d’un suivi médical
36
Q

quel est le délai de réflexion dont dispose un militaire en instance de sanction pour rédiger un compte rendu expliquant les faits qui lui sont reprochés

A

1 jour franc minimum

CAF 2020 Discipline (5 decks)

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