Les Sanctions Flashcards
l’autorité militaire de 1er niveau peut lever en totalité ou en partie des sanctions qu’elle a elle même infligées?
VRAI
le bulletin de sanction comprend cmb de cartouches?
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La délégation du pouvoir de sanctionner est accordée automatiquement:
Aux officiers nommés au cdt d’une compagnie ou d’une unité spécialisée que ce soit comme titulaire par “suppléance” ou par “intérim”
- *Ouverture et contrôle dès casier personnel :**
- Motif de contrôle*
- l’introduction de stupéfiants, spiritueux, toxique, matière inflammable, explo, arme
- entretien du matériel appartenant a l’armée qui leur est confié
Il est interdit aux militaires en activité de service d’adhérer à des groupements ou associations à caractère politique V OU F
VRAI
Exécution des tours de consigne et des arrêts La sanction disciplinaire peut revêtir l’un des aspects suivants
- effective et exécutive
- avec sursis ( sanction suspendu entre 3 et 12 mois)
garantie en matière de sanctions 5
pas garantie 1
- droit de s’expliquer
- accès au dossier disciplinaire
- motivation de la sanction
- le droit de recours
- le controle hiérarchique
le droit a une assistance juridique n’est pas une garantie en matière de sanctions
Quelles sanctions ne sont plus portées à la connaissance de l’AM2
Les jours d’arrêt quels que soient les motifs dont la sanction sans sursis est inférieur à 15JA pour les sous off
Les sanctions disciplinaires classées par groupes :
SANCTION DU 1er GROUPE
- avertissement
- consigne
- réprimande
- blâme
- arrêts
- blâme du ministre
SANCTION DU 2e GROUPE
- exclusion temporaire de fonctions
- abaissement temporaire d’échelon
- radiation du tableau d’avancement
SANCTION DU 3e GROUPE
- retrait d’emploi
- radiation des cadres
- résiliation de contrat
PRINCIPES
L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénal :
→Une même faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire.
→Une condamnation pénale n’entraine pas nécessairement une sanction disciplinaire.
→Le refus de poursuite n’empêche pas l’exercice du pouvoir disciplinaire. idem pour le non-lieu ou l’acquittement.
Garanties en matière de sanctions
Pour l’ensemble des militaires :
- Le droit de s’expliquer
- l’accès au dossier disciplinaire
- La motivation de la sanction
- Le droit de recours
- Le contrôle hiérarchique
Les garanties en matière de sanctions
Le contrôle hiérarchique :
Qui est la seule personne ayant le droit d’aggraver une punition déjà infligée,
Le ministre de la défense (CEMAT par délégation)
Exécution des tours de consigne et des arrêts :
Les arrêts :
La durée d’une sanction d’arrêt est suspendu pendant :
- une hospitalisation
- séjour à l’infirmerie
Les catégories de fautes ou manquements :
1er CATÉGORIE :
intérieur d’une enceinte militaire –> hors ou en service extérieur d’une enceinte militaire –> en service uniquement
2eme CATÉGORIE :
extérieur d’une enceinte militaire –> hors service mais avec répercussion sur le service
3eme CATÉGORIE :
fautes contraires à l’honneur à la probité aux bonnes mœurs –> hors ou en service
Tableau récapitulatif des pouvoirs disciplinaires
CLASSIFICATION
Les fautes commise en ou hors service par les militaire exposent ceux si à :
- → Sanctions disciplinaires fixées par le règlement de discipline
- → Sanctions statutaires
- → Sanctions professionnelles
Les registres dans sanctions font l’objet:
d’un controle mensuel par l’AM1
Principe
(Sanctions penal et disciplinaire )
Il s’en déduit les 5 principes suivant:
- possible de cumuler une sanction pénale et sanction disciplinaire
- l’action disciplinaire ne peut avoir pour base que des fait établis,et non faute présumé ou de simple rumeur
- aucune disposition législative ou réglementaire n’imposent d’attendre pour se prononcer sur les suites disciplinaire,d’une faute ou d’un manquement
- un classement sans suite,un non lieu ne fait pas obstacle à sanction disciplinaire
- toute allusion à une procédure judiciaire en cours ne devrons être mentionné sur le bulletin de sanction,seul condamnation penal devenu définitive
Cmb existe t il de catégorie de fautes ou manquements?
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Ouverture et contrôle de casier en cas de découverte d’objet interdit, aviser immédiatement:
- OFF de sécurité BSPP (chef de cabinet si absent)
- OPJ territorialement compétent
Autorité responsable pour ouverture et contrôle de casier
- Chef de corps et Autorité assimilé
- Peut être demandé par médecin chef
Exécution des tours de consigne et des arrêts :
Les arrêts
- faute graves ou très graves
- compté en jours
- ne peu pas dépasser 40
- ne peu pas prétendre à ces permissions(sauf élément familiaux avec papier à l appuie )
- 08h00 à 17h00 TIG
- 17h00 à 08h00 libre au CS
- interdiction foyer, clubs, bars, salle de distraction
Lors de l’éxécution de jours d’arrêts le militaire a accès ou?
aux salles de restauration mais ne peut se rendre dans les foyers club bars et salles de distractions
La finalité du droit pénal et celle du droit disciplinaire et différente :
LA SANCTION PÉNALE :
Objectif propre au droit pénal, afin de faire respecter l’ordre social, sans assurer la discipline interne d’une profession.
LA SANCTION DISCIPLINAIRE :
Assurer la répression des fautes et manquements commis par les militaires
