ANALES Flashcards
1
Q
une meme faute peut faire l’objet :
A
d’une condanation penale et d’une sanction disciplinaire
2
Q
une condanation penale n’entraine pas necessairement de
A
sanction disciplinaire
3
Q
le refus d’ordre de poursuite ne fait… ?
A
pas obstacle au pouvoir disciplinaire
4
Q
les differents echelons exercant le pouvoir disciplinaire est determiné par
A
un decret
5
Q
combien de registre des sanctionnés par unité ?
A
1 seul
6
Q
le registre des sanctionnés est tenue par ?
A
Commandant d’unité
7
Q
Quand l’execution de la sanctions est terminée ?
A
Lorsque la sanction est barrée dans le registre des sanctionnés
8
Q
La saisine de la commission de recours est presidée par un
A
officier general
9
Q
la commission comprned combien d’off generaux ?
A
4
10
Q
la commission est nomée pour une durée de
A
2 ans renouvelable 2 fois
11
Q
la commission dispose d’un secretariat placé sous les ordres de
A
du président
12
Q
la commission peut convoquer l’interessée
A
oui
13
Q
la procédure d’instructiuon des recours est
A
Ecrite
14
Q
les militaires sont libres de circuler
A
librement
15
Q
tout militaire peut saisir les off generaux inspecteurs de
A
une question relative a sa situation perso
16
Q
Qui peut restreindre la libre circulation ?
A
le ministre de La Défense
17
Q
visites d’officiers ordes a donner :
A
- Pour un officier general : a vos rang fixe
- Pour l’officier commandant la formation : a vos rangs fixe
- Pour un officier : fixe
- A la sortie du visiteur : Garde à vous
18
Q
durée max du feuillet d’enregistrement des BS :
A
5 ans
19
Q
qui doit etre consulté avant toute sanction du 3eme groupe ?
A
le conseil d’enquête
20
Q
qui ne peut pas faire partie du conseil d’enquête ?
A
les parents du comparant jusqu’au 4eme degres inclusivement
21
Q
la commission de recours administratifs est présidée par :
A
un off general
22
Q
les represenetants de la commission de recours adm sont nommés pour
A
une durée de 2 ans renouvelable 2 fois
23
Q
les suppléants de la commison de recours administratif :
A
un suppleant est nommé pour chaque representant à l’exception du directeur chargé de la fonction militaire
24
Q
le raporteur general de la commission de recours est nommé par
A
Arreté du ministre chargé des armées
25
la commission peut statuer dès que :
l'interessé a été mis à même de présenter des observations ecrites
26
la commission peut
convoquer l'intressé
27
délais de la notification de la decision prise sur son recours :
4 mois à compter de la saisine
28
la demande de recours est etablie en
2 exemplaires
29
Recours contre sanction du 1er groupe
S'adresser a l'AM1
30
le dossier doit etre adressé quand et a qui ?
dans les 8 jours francs au chef d'etat major de l'armée d'appartenance
31
les personnels sanitaire est divisé en
2 categories
32
Brassard du personnel sanitaire permanant :
Brassard du signe distinctif prévu, fixé au bras gauche
33
Le personnel sanitaire tombé a l'ennemi :
N’est pas consideré comme prisonnier de guerre
34
si le requerant n'a pas obtenue de réponse dans les 60 jours :
le silence vaut décision implicite du rejet du recours
35
Delai de notification à l'interessé de sa decision ?
4 mois
36
le militaire dispose d'un delai de…
2 mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec AR
37
le miltaire sanctionné a le droit de s'expliquer :
il peut être accompagné d'un conseiller un militaire en activité de son choix
38
Qu’est ce qu’un jour franc ?
Si la notification est faite le 1er juin , les jours francs commencent le 2 juin a minuit
39
Jours francs si les arrets sont prononcés avec effet immediat :
Le jour franc prévu n'est pas appliqué
40
le nombre d'arrets avec effet immediat doit etre donné :
avant la fin de la mesure d'isolememnt
41
l'exclusion temporaire de fonction peut être prononcée pour une durée de
allant de 1 à 5 jours
42
l'abaissement temporaire d'echelon doit être prononcé pour une durée de :
allant de 1 à 6 mois
43
la suspension de fonction est une mesure
conservatoire
44
Y a t il un caractere automatique aux suspensions de fonction ?
Non
45
Les tours de consigne peuvent etre effectués dans les heures de service ?
Non
46
les tours de consigne peuvent exceder 20 jours ?
oui si il y a eu plusieurs manquements
47
arrets avec isolemment le militaire beneficie de :
une ou plusieurs fois de sorties d'une heure au moins par jour sous surveillance
48
la fouille à crops peut etre réalisée par ;
un opj
49
la réduction d'une sanction peut concerner :
son type
son niveau
50
l'envoie devant le conseil d'enquete est ordonné par :
les AM ou le ministre de la def
51
l'avis du conseil d'enquete doit etre remis à l'autorité habilitée dans les
3 mois
52
la consultation du conseil d'enquete tient lieu de consultation du conseil de discipline pour :
les sanctions du 2 eme groupe
53
la discipline militaire s'impose :
en toute circonstances pour tous les militaires sauf disposition particulières
54
les membres du controle general des armées sont :
independants des chefs militaires
55
les aumoniers militaires sont assimilés à des
off
56
les rangs et appellations des generaux de division sont des grades ?
non
57
les militaires detenant un grade à titre etranger se placent … ?
apres les militaires du meme grade detenu à titre francais
58
à l'exterieur des batiments il est interdit de circuler ...
sans coiffure
59
les militaires de passage dans une garnison ne sont pas tenue de porter la tenue fixée par le cdt d'arme ?
oui
60
le feuillet d'enregistrement est controlé :
au debut de chaque année sous la responsabilité de l'am 1
61
le delais contentieux est le delai pendant le quel ?
une decision administrative peut etre contestée devant le juge administratif 2 mois apres la notification
62
lorsqu'un recours administratif est deposé pendant le delai contentieux ?
celui ci est interrompu
63
les autorisations d'absence pour contraintes particulières ne peuvent exceder
72 heures
64
les sanctions discipliniares peuvent se cumuler ?
non sauf les arrets qui peuvent etre appliqués dans l'attente du prononcé des sanctions des 2eme et 3eme groupe
65
Quels conseils doivent être consultés avant sanction ?
2eme gp : conseil de discipline
3eme gp : conseil d'enquete
66
les citations sans croix peuvent etre decernées a titre posthume ?
oui
67
l'abaissement d'echelon peut etre prononcé à titre temporaire pour une durée max de
6 mois
68
Quel sont les délais de sursis ?
delai qui ne peut être inférieur à 3 mois et ne pas exceder 12 mois
69
l'abaissement d'echelon ne peux faire perdre le benefice d'une promotion ?
non il ne peux pas faire perdre non plus une inscription au TA
70
qui fixe les dates des congés pour fetes religieuse dont est de confession le militaire ?
ministere de la fonction publique
71
covoiturage regulier
1 an
72
le port des rubans insignes et rosettes est interdit avant ?
la reception dans l'ordre de celui qu a été nommé promu ou elevé
73
la lettre de cdt est delivrée au militaire concerné pour lui permettre de
d'exercer son autorité a l'occasion d'une mission particulière sur un ensemble de formation delimité
74
les magistrats du corps juduciares placés en position de detachement sont soumis à
la discipline générale
75
la situation du militaire suspendu doit etre reglée dans un delai de
4 mois a compter du jour ou la decision de suspension a pris effet
76
la commission der ecours administratif est présidée par :
on off generale
77
delai conentieux :
délai pendant lequel une decision administrative peut etre contestée devant le juge administratif
delai en principe de deux mois aprs la notification ou la publication de la decision
78
la liberté de residence des militaires peut etre
limité dans l'interet du service
79
les militaires doivent obéissance
aux ordres de leurs superieurs
80
les militaires sont responsables
de l'execution des missions qui leurs sont confiées
81
il ne peut leurs etre ordonner et ils ne peuvent accomplir :
des actes qui sont contraires a la loi aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales
82
le titre de marechal de france constitue
une dignité dans l'etat
83
en gendarmerie l'enseigne de vaisseau de premeiere classe est
un off
84
un militaire qui exerce une autorité en tant que chef se doit de :
porter attention aux préoccupations perso de ses subordonnés et à leurs conditions materiels de vie
85
les AM1 peuvent deleguer l'exercice de leur pouvoir discipliniaire par
la voie de la deleguation de signature
86
il est interdit à titre de sanction :
- supprimer une perm ou une autorisation d'absence déjà accordée
- d'imposer des exercices des gardes supplementaires ou des TIG
87
hors les cas justifiant une mesure d'isolement
les arrtes ne peuvent etre infligés avec effet immediat
88
la sanction penale :
poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l'ordre social sans chercher à assurer la discipline interne d'une proffession
89
la sanction disciplinaire :
a pour objet d'assurer la repression des fautes ou manquements commis par les militaires
90
la répartition des pouvoirs disciplinaires à la prise de cdt par interim peut
survenir sans préavis
91
les sanctions infligées par les echelons sup sont levées à l'initiative des echelons
dans le cadre d'une mesure d'ensemble ou sur de mande de l'AM 1
92
la region terre est chargée :
de rdc des decisions de justice prononcées à l'encontre du miliaire ayant fait l'objet d'une procédure pénale
93
itt est une notion
juridique te non med
94
les crimes sont passibles de la
cour d'assise
95
l'injure entre militaire n'est réprimée que s'il existe
ente eux un lien de subordination résultant de la fonctio,n ou de l'emmploi
96
voie de fait :
acte produisant un dommage corporel acte de violence au sens du code justice militaire , qui concerne ttes les violences exercées par un militaire sur un autre militaire lorsqu'il ya difference de grade entre eux à la condition que l'agresseur connaisse le grade de la victime
97
lavée de la sanction disciplinaire
n'efface pas la sanction mais dispense de l'accomplissement de la fraction non encore effectuée.
98
Le ministre de la défense peut lever les sanctions disciplinaires
quelles que soient les autorités les ayant infligées
99
les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires.
A l'exception de l'avertissement
100
L’effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d’office
au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées
101
En cas de rejet de la demande d’effacement d’une sanction disciplinaire, le militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu’après un délai de
deux ans à compter de la date de la décision de rejet
102
L'avertissement est notifié
verbalement.
103
La consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre sont notifiés
par écrit.
104
Lorsque les arrêts ou la consigne sont prononcés avec effet immédiat, la décision est notifiée
oralement au militaire en cause
105
Un tour de consigne correspond à la privation
d'une matinée, d'une après-midi ou d'une soirée de sortie.
106
Le nombre de tours de consigne susceptibles d'être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être
a 20
107
Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par
l'autorité qui a infligé la sanction
Ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois
108
L'exclusion temporaire de fonctions, l'abaissement d'échelon et la radiation du tableau d'avancement auquel le militaire est inscrit sont notifiées
par écrit.
109
L'abaissement d'échelonpeut être prononcé à titre temporaire pour une durée maximum
6 mois
110
La radiation du tableau d'avancement auquel le militaire est inscrit n'a pas pour effet de le priver d'une éventuelle
inscription les années suivantes.
111
Avant qu'une sanction soit infligée à un militaire, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à
un jour franc, est obligatoirement laissé à ce dernier pour organiser sa défense.
112
L'exclusion temporaire de fonctions peut être prononcée pour une durée allant de
un à cinq jours.
113
Par le prononcé d'une sanction disciplinaire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire poursuit un double bu
d'éducation et de dissuasion.
114
La mise en garde
n’est pas une sanction
115
Seul le ministre, CEMAT par délégation
peut aggraver une sanction de consigne ou d’arrêts déjà infligée en augmentant son taux.
116
Des tours de consigne ne peuvent pas être aggravés par une
sanction d’arrêts.
117
Les sanctions individuelles du premier groupe sont effacées ?
oui
118
Les sanctions n’entrant pas dans ce cadre, dont les sanctions du deuxième et du troisième groupe, ne peuvent être effacées
qu’à l’occasion d’une mesure d’amnistie.
119
Le militaire prisonnier ne donne à l’ennemi
que ses nom, prénoms, date de naissance, grade et numéro matricule
120
La lettre de commandement est délivrée au militaire concerné pour lui permettre d’exercer
son autorité à l’égard du personnel d’une formation expressément mentionnée dans la lettre de commandement
121
Le militaire suspendu demeure en position
d'activité. Il conserve sa solde, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde.
122
La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de
4 mois
