Les règles juridiques applicables

Question 1

Quels sont les 4 niveaux de droit ?

Answer 1

1. La Constitution - loi fondamentale de la nation
2. Les lois - préparés par le gouvernement et votés par le Parlement
3. Les règlements - préparés par le gouvernement et mis en place sans passer par le Parlement (ex : décrets)
4. La Jurisprudence - ensemble des décisions prisent pas les tribunaux

Question 2

Quels sont les 3 textes à l’origine de la Constitution ?

Answer 2

1789 : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
1946 : Préambule de la constitution
1958 : Constitution (5ème république)

Question 3

Quelle source de droit est au sommet ?

Answer 3

Aucun texte de droit ne peut être contraire à la constitution → elle est au sommet.

Question 4

3 contenus par rapport à la constitution important :

Answer 4

Répartition des pouvoirs publiques (Judiciaire, Législatif, Exécutif)
Fonctionnement des pouvoirs publiques
Droits et libertés fondamentales (expression, syndicale, culte, …)

Question 5

Par qui est voté la loi ?

Answer 5

C’est un texte voté par le Parlement

Question 6

Par qui est élaborée la loi ?

Answer 6

La loi est élaborée par le Parlement
→ le texte doit être adopté par les 2 assemblées pour être voté et devenir une loi.

Question 7

Quelles sont les caractéristiques des règlements autonomes ?

Answer 7

pris par le pouvoir exécutif

Il concerne un autre domaine que la loi (Art 37 de la Constitution) mais ils sont de la même force juridique de la loi (même niveau mais dans un autre domaine)

Ils sont sous la forme de décrets et d’arrêtés : Ministériels ; Préfectoraux ; Municipaux

Question 7

Par qui es promulguée la loi ?

Answer 7

Promulgation de la loi par le Président de la République (elle devient alors obligatoire pour tous)

Question 8

Quelles sont les caractéristiques des règlements d’application ?

Answer 8

permettent l’application concrète de la loi (seuil chiffré) → domaine de la loi (Art 34 de la Constitution)

ils sont subordonnés à la loi

Question 9

Quelles sont les partenaires sociaux du droit du travail ?

Answer 9

Les Syndicats représentatifs de salariés
ex : CGT, CFDT, FO, CGC

Employeur / Organisation patronale
ex : MEDEF, CGPME

Question 10

Que négocient les partenaires sociaux ?

Answer 10

Ils vont négocier : négociation collective

Question 11

Quelles sont les types de droit négocié ?

Answer 11

Accord collectif ou convention collective

Question 12

Définition du droit négocié :

Answer 12

source de droit (accord et convention collective) issue de la négociation collective entre les partenaires sociaux [syndicats représentatifs des salariés - employeur ou organisations patronales].

Question 13

Les sources de droit négocié :

Answer 13

convention collective traite l’ensemble des conditions de travail, les conditions d’emploi, les conditions de protection sociale

accord collective ne traite que d’un sujet parmi ceux de la convention (contenu plus restreint)
ex : accord collectif sur la RTT, accord collectif sur la formation

Question 14

Quelle est la hiérarchie des sources de droit du travail ?

Answer 14

1. code du travail
2. droit négocié (accord et convention collective)
3. contrat de travail

Question 15

Le droit négocié peut-il comporter des avantages pour le travailleur / des désaventages ?

Answer 15

Le droit négocié ne peut comporter que des dispositions plus avantageuses

ex : SMIC légal = 11.52/h → code du travail

SMIC conventionnel pour un secteur = 12/h

salaire contractuelle (contrat de travail) = 12.56/h

Question 16

durée légale des congés payés (loi Auroux) ?

Answer 16

5 semaines/an

Question 17

Peut-on négocier des congés payés dans le contrat ?

Answer 17

dans le contrat possibilité de négocier des congés payés = 5 semaines + 4 jours

Question 18

Définition du droit négocié en entreprise

Answer 18

⇒ accord conventionnelle ou convention collective d’entreprise
⇒ négocié entre les délégués syndicaux et l’employeur

Question 19

Définition du droit négocié dans une branche d’activité

Answer 19

⇒ accord conventionnelle ou convention collective de branche
ex : CC de la métallurgie, CC de l’hôtellerie/restauration

Question 20

Définition du droit négocié dans l’ANI (Accord National Interprofessionnel)

Answer 20

⇒ accord collectif commun à plusieurs secteurs d’activité
ex : ANI sur la formation professionnelle, ANI sur le télétravail

Question 21

Définition de l’usages du droit négocié

Answer 21

Définition : C’est une règle non écrite mais qui a un caractère obligatoire

3 conditions pour être obligatoire
pratique prolongée
pratique générale (gpe de salariés)
pratique régulière

ex : prime de Noël, rémunération comme temps de travail du temps d’habillage et de déshabillage, St Patrick férié en métallurgie

Question 22

Quel est l’impact du règlement intérieur de l’entreprise sur les droits des salariés ?

Answer 22

Introduit le pouvoir réglementaire de l’employeur = pouvoir d’édicter des règles et sanctions dans l’entreprise
⇒ pouvoir unilatérale qui provient du droit de propriété

Obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés

Question 23

que contrôle l’inspecteur du travail ?

Answer 23

discriminations, atteintes aux libertés individuels ou collectives (obligation de tenu vestimentaire non justifiée)

Question 24

définition de la jurisprudence

Answer 24

Définition : la jurisprudence est l’ensemble des décisions des juges, des juridictions et cours → il s’agit de trancher des litiges en apportant des solutions pratiques à un problème de droit

Question 25

quel est rôle de la jurisprudence ?

Answer 25

interprété la loi, combler le vide juridique et adapter la loi
⇒ interprétation de la loi relative à des litiges en droit du travail “arrêts
⇒ sert de référence aux juges du Conseil des Prud’hommes

Question 26

définition du contrat de travail

Answer 26

Lien juridique entre le salarié et l’employeur qui crée des obligations réciproques
⇒ force obligatoire des contrats

Question 27

3 éléments qui caractérisent le contrat de travail

Answer 27

prestation de travail
rémunération = salaire
lien de subordination : autorité hiérarchique (caractérise le contrat de travail)

Question 28

Définition de l’OIT

Answer 28

Conventions de l’OIT ⇒ soumis à la ratification des états (soumis au bon vouloir des états)
ex : convention sur le travail des enfants

Recommandations faites

Question 29

Définition d’un traité international

Answer 29

Traité international : marque l’engagement d’un état à condition qu’il soit ratifié, peuvent être signés entre plusieurs pays

Question 30

Définition d’un traité européen

Answer 30

Acte qui engage les différents états, qui crée entre eux des obligations à respecter.

Question 31

Premier traité européen

Answer 31

traité de Rome (1956) (CEE, Communauté Économique Européen) ; qui permet la circulation de biens et service

Question 32

Traité de l’acte unique (1986)

Answer 32

marché unique, mise en place de 3 libertés (libre circulation des Hommes, des capitaux et des biens et services)

Question 33

Traité de Maastricht (1992)

Answer 33

création de l’UEM : Union Économique et Monétaire

Question 34

2003 (europe) ?

Answer 34

Élargissement de l’Union Européenne avec arrivée de 10 pays (les PECO)

Question 35

quels sont les 3 types de droit dérivé européens ?

Answer 35

le règlement européen : il s’applique directement aux différents membres européen

la directive européenne : elle laisse les moyens de transposition à chaque état → ne s’applique pas directement
ex : directive européenne sur la suppression des monopoles publics => la France à choisis de faire une lois : la lois sur la concurrence.
Souvent la France est en retard sur les directives et se fait sanctionner financièrement.

la décision : s’adresse à des destinataires précis pour des situations particulières.

Question 36

Définition de la jurisprudence européenne

Answer 36

ensembles des décisions issues du Cour de Justice de l’Union Européenne qui servent de référence par la suite pour les différents États membres.

Question 37

Hiérarchie (internationale) en droit du travail

Answer 37

1. Constitution
2. Traités et accords internationaux
3. droit communautaire
4. lois, règlements et ordonnances
5. Décrets d’application
6. Conventions collectives
7. Accord d’entreprise
8. Règlement intérieur
9. Contrat de travail