Les règles juridiques applicables Flashcards
Quels sont les 4 niveaux de droit ?
- La Constitution - loi fondamentale de la nation
- Les lois - préparés par le gouvernement et votés par le Parlement
- Les règlements - préparés par le gouvernement et mis en place sans passer par le Parlement (ex : décrets)
- La Jurisprudence - ensemble des décisions prisent pas les tribunaux
Quels sont les 3 textes à l’origine de la Constitution ?
1789 : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
1946 : Préambule de la constitution
1958 : Constitution (5ème république)
Quelle source de droit est au sommet ?
Aucun texte de droit ne peut être contraire à la constitution → elle est au sommet.
3 contenus par rapport à la constitution important :
Répartition des pouvoirs publiques (Judiciaire, Législatif, Exécutif)
Fonctionnement des pouvoirs publiques
Droits et libertés fondamentales (expression, syndicale, culte, …)
Par qui est voté la loi ?
C’est un texte voté par le Parlement
Par qui est élaborée la loi ?
La loi est élaborée par le Parlement
→ le texte doit être adopté par les 2 assemblées pour être voté et devenir une loi.
Quelles sont les caractéristiques des règlements autonomes ?
pris par le pouvoir exécutif
Il concerne un autre domaine que la loi (Art 37 de la Constitution) mais ils sont de la même force juridique de la loi (même niveau mais dans un autre domaine)
Ils sont sous la forme de décrets et d’arrêtés : Ministériels ; Préfectoraux ; Municipaux
Par qui es promulguée la loi ?
Promulgation de la loi par le Président de la République (elle devient alors obligatoire pour tous)
Quelles sont les caractéristiques des règlements d’application ?
permettent l’application concrète de la loi (seuil chiffré) → domaine de la loi (Art 34 de la Constitution)
ils sont subordonnés à la loi
Quelles sont les partenaires sociaux du droit du travail ?
Les Syndicats représentatifs de salariés
ex : CGT, CFDT, FO, CGC
Employeur / Organisation patronale
ex : MEDEF, CGPME
Que négocient les partenaires sociaux ?
Ils vont négocier : négociation collective
Quelles sont les types de droit négocié ?
Accord collectif ou convention collective
Définition du droit négocié :
source de droit (accord et convention collective) issue de la négociation collective entre les partenaires sociaux [syndicats représentatifs des salariés - employeur ou organisations patronales].
Les sources de droit négocié :
convention collective traite l’ensemble des conditions de travail, les conditions d’emploi, les conditions de protection sociale
accord collective ne traite que d’un sujet parmi ceux de la convention (contenu plus restreint)
ex : accord collectif sur la RTT, accord collectif sur la formation
Quelle est la hiérarchie des sources de droit du travail ?
- code du travail
- droit négocié (accord et convention collective)
- contrat de travail
Le droit négocié peut-il comporter des avantages pour le travailleur / des désaventages ?
Le droit négocié ne peut comporter que des dispositions plus avantageuses
ex : SMIC légal = 11.52/h → code du travail
SMIC conventionnel pour un secteur = 12/h
salaire contractuelle (contrat de travail) = 12.56/h
durée légale des congés payés (loi Auroux) ?
5 semaines/an
Peut-on négocier des congés payés dans le contrat ?
dans le contrat possibilité de négocier des congés payés = 5 semaines + 4 jours
Définition du droit négocié en entreprise
⇒ accord conventionnelle ou convention collective d’entreprise
⇒ négocié entre les délégués syndicaux et l’employeur
Définition du droit négocié dans une branche d’activité
⇒ accord conventionnelle ou convention collective de branche
ex : CC de la métallurgie, CC de l’hôtellerie/restauration
Définition du droit négocié dans l’ANI (Accord National Interprofessionnel)
⇒ accord collectif commun à plusieurs secteurs d’activité
ex : ANI sur la formation professionnelle, ANI sur le télétravail
Définition de l’usages du droit négocié
Définition : C’est une règle non écrite mais qui a un caractère obligatoire
3 conditions pour être obligatoire
pratique prolongée
pratique générale (gpe de salariés)
pratique régulière
ex : prime de Noël, rémunération comme temps de travail du temps d’habillage et de déshabillage, St Patrick férié en métallurgie
Quel est l’impact du règlement intérieur de l’entreprise sur les droits des salariés ?
Introduit le pouvoir réglementaire de l’employeur = pouvoir d’édicter des règles et sanctions dans l’entreprise
⇒ pouvoir unilatérale qui provient du droit de propriété
Obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés
que contrôle l’inspecteur du travail ?
discriminations, atteintes aux libertés individuels ou collectives (obligation de tenu vestimentaire non justifiée)
définition de la jurisprudence
Définition : la jurisprudence est l’ensemble des décisions des juges, des juridictions et cours → il s’agit de trancher des litiges en apportant des solutions pratiques à un problème de droit
quel est rôle de la jurisprudence ?
interprété la loi, combler le vide juridique et adapter la loi
⇒ interprétation de la loi relative à des litiges en droit du travail “arrêts
⇒ sert de référence aux juges du Conseil des Prud’hommes
définition du contrat de travail
Lien juridique entre le salarié et l’employeur qui crée des obligations réciproques
⇒ force obligatoire des contrats
3 éléments qui caractérisent le contrat de travail
prestation de travail
rémunération = salaire
lien de subordination : autorité hiérarchique (caractérise le contrat de travail)
Définition de l’OIT
Conventions de l’OIT ⇒ soumis à la ratification des états (soumis au bon vouloir des états)
ex : convention sur le travail des enfants
Recommandations faites
Définition d’un traité international
Traité international : marque l’engagement d’un état à condition qu’il soit ratifié, peuvent être signés entre plusieurs pays
Définition d’un traité européen
Acte qui engage les différents états, qui crée entre eux des obligations à respecter.
Premier traité européen
traité de Rome (1956) (CEE, Communauté Économique Européen) ; qui permet la circulation de biens et service
Traité de l’acte unique (1986)
marché unique, mise en place de 3 libertés (libre circulation des Hommes, des capitaux et des biens et services)
Traité de Maastricht (1992)
création de l’UEM : Union Économique et Monétaire
2003 (europe) ?
Élargissement de l’Union Européenne avec arrivée de 10 pays (les PECO)
quels sont les 3 types de droit dérivé européens ?
le règlement européen : il s’applique directement aux différents membres européen
la directive européenne : elle laisse les moyens de transposition à chaque état → ne s’applique pas directement
ex : directive européenne sur la suppression des monopoles publics => la France à choisis de faire une lois : la lois sur la concurrence.
Souvent la France est en retard sur les directives et se fait sanctionner financièrement.
la décision : s’adresse à des destinataires précis pour des situations particulières.
Définition de la jurisprudence européenne
ensembles des décisions issues du Cour de Justice de l’Union Européenne qui servent de référence par la suite pour les différents États membres.
Hiérarchie (internationale) en droit du travail
- Constitution
- Traités et accords internationaux
- droit communautaire
- lois, règlements et ordonnances
- Décrets d’application
- Conventions collectives
- Accord d’entreprise
- Règlement intérieur
- Contrat de travail
