Le recrutement et le contrat de travail

Question 1

Quelles sont les obligations qui pèsent sur l’employeur lors du recrutement ?

Answer 1

l’obligation de pertinence : lors du recrutement les questions doivent être de caractère professionnel et ne doivent pas atteindre la vie privée (pas de questions sur loisirs, famille)

obligation de confidentialité : tous les résultats de test de recrutement doivent rester confidentiels

obligation d’information des candidats : ils doivent être informé des moyens de recrutements utilisés (test, mise en situation, entretien)

Question 2

Quelles sont les obligations qui pèsent sur le salarié lors du recrutement ?

Answer 2

obligation de bonne foi = loyauté (cv faussé)

remarque : si le candidat fournit des informations fausse, il y a dol = tromperie → annulation du contrat = rétroactivité (retour à la situation initiale avant la signature du contrat ⇒ restitution des salaires déjà versé)

Question 3

Quelles sont les 3 formalités lors du recrutement ?

Answer 3

1. registre du personnel
2. déclaration d’embauche
3. déclarer le salarié

Question 4

Qu’est-ce que le registre du personnel ?

Answer 4

⇒ date d’entrée et de sortie des salariés
→ Permet la lutte contre le travail dissimulé, doit être écrit avec de l’encre indélébile

Question 5

Qu’est-ce que la déclaration d’embauche ?

Answer 5

Déclaration d’embauche au salarié (elle doit être faite dans les 2 mois qui suit l’arrivée du candidat)

Question 6

Qu’est-ce que déclarer le salarié ?

Answer 6

Déclarer le salarié aux organismes sociaux pour assurer la protection sociale des salariés
→ immatriculation à l’URSSAF
Cette déclaration donne lieux à des cotisations sociales : à la charge de l’employeur (cotisations patronales) et à la charge des salariés (cotisation sociales salariales)

Question 7

Salaire net = ?

Answer 7

Salaire Brut - cotisations sociales salariales

Question 8

Salaire Brut - cotisations sociales salariales = ?

Answer 8

Salaire Net

Question 9

Quelles sont les priorités à l’embauche ?

Answer 9

Salariés en contrat à temps partiel qui veulent retrouver un emploi à temps plein

Salariés licenciés pour motif économique dans la même entreprise ⇒ “priorité de réembauchage” pendant 1 an

Salariés en congé parental

Question 10

Quelles sont les incitations à l’embauche ?

Answer 10

Aide financière versée par l’État : “prime à l’embauche” ou réduction des cotisations sociales patronales

⇒ incitation pour des personnes défavorisées par rapport à l’emploi

personnes sans qualification (en particularité jeunes 16/25 ans)

chômeurs de longue durée (depuis plus d’un an)

âge (jeunes / séniors +55 ans)

Question 11

Quelles sont les obligations à l’embauche ?

Answer 11

⇒ personne en situation de handicap
règle : 6% de l’effectif
→ en cas de non respect : sanctions financières

Question 12

Quelles actions sont mises pour lutter contre le travail dissimulé ?

Answer 12

moyen de lutte = registre du personnel
inspecteur du travail : a un pouvoir d’enquête
obligation légale : sanction pénales pour l’employeur (amende, peine de prison) + éventuellement sanction civiles (cesser la pratique illicite et versement des salaires qui n’ont pas été versés aux victimes pour réparer le préjudice)

Question 13

2 catégories d’infractions pour le travail dissimulé :

Answer 13

l’employeur n’a pas déclaré les salaires ou les cotisations sociales

le non-paiement des heures supplémentaire (heures effectuées au-delà de 35 heures) qui doivent être soit majorées soit donner lieu à un repos compensateur

Question 14

Quelles sont les sanctions pour l’employeur en cas de travail dissimulé ?

Answer 14

Les sanctions pénales sont à la fois pour l’employeur qui représente la société (personne morale) : 45000 euros d’amende et jusqu’à 3 ans de prison et l’employeur se voit supprimer toute aide étatique
Les sanctions pénales pour la société/l’entreprise (personne morale) : jusqu’à 225000 euros d’amende

Question 15

Quelles sont les sanctions pour le salarié en cas de travail dissimulé ?

Answer 15

Les sanctions pénales pour le salarié : s’il a volontairement travaillé sans être déclaré tout en étant inscrit à pôle emploi (et donc touche des indemnités pour chômeurs) : arrêts des indemnités chômage et remboursement des indemnités de chômage et peut encourir des sanctions pénales (amendes)

Question 16

Quelles sont les 3 conditions générales de validités pour le contrat ?

Answer 16

première condition : Au départ il faut un consentement libre et éclairé des deux parties, non vicié (=défaut) par le dol (tromperie volontaire), la violence (physique ou morale) et l’erreur

seconde condition : capacité des parties (= capacité à être titulaire de droits et débiteurs d’obligations = capacité de jouissance + capacité d’exercice)

troisième condition : le contenu du contrat doit être licite = obligations prévues du contrat autorisées par la loi

Question 17

Quelle est la condition de forme pour la formation d’un contrat ?

Answer 17

CDI : forme de l’écrit est libre (ex : lettre d’embauche) + délai de 2
mois à partir de l’embauche

contrats précaires (CDD et CTT) : écrit réglementé = contrat avec mentions obligatoires (durée du contrat, le cas de recours, …)

Question 18

Quelles sont les obligations du salarié dans son contrat ?

Answer 18

tâches à effectuer, respecter le règlement intérieur, respecter les clauses de son contrat

Question 19

Quelles sont les obligations de l’employer dans le contrat ?

Answer 19

rémunération de l’employeur, fournir le travail avec les moyens nécessaires, respecter le droit du travail, déclarer le salarié à l’URSSAF

Question 20

Liste des caractéristiques générale du contrat ?

Answer 20

contrat de travail est bilatéral = synallagmatique → chaque partie au contrat à des obligations réciproques

contrat à titre onéreux ⇒ avantages réciproques

contrat à exécution successive ⇒ les obligations s’échelonnent dans le temps

contrat de gré à gré ⇒ contenue négocié entre les parties

contrat conclu “intuitu personae”
→ en considération de la personne du salarié. Il tient compte des caractéristiques particulières des salariés.

Question 21

Définition du lien de subordination

Answer 21

prestation de travail
rémunération = salaire
lien de subordination

Lien d’autorité par lesquelles le salarié accepte de se placer sous les ordres de son supérieur

Question 22

Quel est l’intérêt du contrat pour la salarié ? (2 protections)

Answer 22

⇒ protection juridique par le droit du travail pour le salarié. Durée de 35 heures, droit aux congés payés, indemnité de licenciement.
⇒ protection sociale du salarié. (Indemnité de maladie, retraite, accident du travail, indemnité chômage)

Question 23

Définition de la période d’essais

Answer 23

La période d’essai
C’est une clause qui prévoit que le contrat débute par une période par laquelle les parties sont libres de rompre de contrat.

Possibilité de rompre le contrat :
sans délai
sans raison
sans indemnité

Question 24

Intérêt de la période d’essais

Answer 24

permet aux parties de s’essayer mutuellement. Salarié vérifier que le post lui plaît et l’employeur vérifier que le salarié a bien les compétences requises pour le poste.

Question 25

Danger de la période d'essais

Answer 25

l’employeur peut abuser des périodes d’essais → avantage considérablement l’employeur qui pourrait prolonger à l'infini cette période d’essai.

Question 26

Quelles sont les réglementations de la période d'essais ?

Answer 26

par une durée maximale avec un seul renouvellement CDI : employé : max 2 mois technicien et agent de maîtrise : max 3 mois cadre : max 4 mois CDD : CDD < 6 mois → 2 semaines CDD > 6 mois → 1 mois

Question 27

Définition de la clause de non concurrence

Answer 27

Clause qui interdit à un salarié qui vient de quitter une entreprise de travailler pour une entreprise concurrente ou de monter sa propre société dans le même secteur d’activité.

Question 28

Intérêt de la clause de non concurrence

Answer 28

elle doit protéger l’employeur d’un préjudice éventuel lié à la concurrence (détournement de fichiers clients, fiches techniques, …)

Question 29

Réglementation de la clause de non concurrence

Answer 29

fixe des limites à la clause de non-concurrence pour ne pas priver le salarié complètement d’emploi La clause doit toujours être écrite pour être applicable Elle est limitée dans le temps (valable que durant une certaine période après l’emploi). On parle de limite raisonnable → en général pas plus d’un an. Elle est limitée dans l’espace : ne vaut que dans un certain espace géographique limité (département, région, ….) Elle doit être justifiée par la protection d’un intérêt légitime de l’employeur ou de l’entreprise (ex : fichier client, technique de fabrication) Elle doit donner lieu à une compensation financière non négligeable Ne peut être inférieure à une indemnité de licenciement.

Question 30

Définition de la clause de mobilité

Answer 30

C’est une clause par laquelle le salarié accepte dès la signature du contrat toute modification du lieu de travail donc toute mutation.

Question 31

Conséquence de la clause de mobilité

Answer 31

Une fois la clause acceptée, le salarié ne pourra plus refuser de mutation, dans quel cas il pourrait être licencié pour faute grave.

Question 32

Obligations de la clause de mobilité

Answer 32

La clause doit être écrite Obligation de loyauté de l’employeur ⇒ délai de prévenance raisonnable par rapport au salarié L’employeur doit tenir compte des libertés individuelles des salariés : il va devoir tenir compte de sa situation personnelle/familiale. → les employés sans attache familiale seront mutés en premier par rapport aux employés qui sont mariés avec enfants La zone géographique de la mutation doit être décrite de manière précise La mutation doit être justifiée par un motif légitime (ex : suppression d’un site de création ou développement d’un nouveau site ailleurs)

Question 33

La clause de mobilité doit-elle être écrite ?

Answer 33

Oui, et elle est autorisée à de strictes conditions

Question 34

Obligations sur salarié :

Answer 34

Effectuer la mission de travail Respecter le règlement intérieur Respecter le matériel Respecter les clauses du contrat

Question 35

Droits du salarié

Answer 35

Percevoir le salaire Protection sociale (avec la couverture sociale → maladie, invalidité, chômage, vieillesse) car déclaré à l'URSSAF. Protection juridique (par l’ensemble des sources du droit du travail → indemnité, congés payés, heures supplémentaires)

Question 36

Obligations de l'employeur

Answer 36

Payer le salaire au salarié Déclarer les salariés à l’URSSAF et payer les charges sociales de l’employeur Fournir le travail et le matériel nécessaire Respecter le droit du travail (la loi, le droit négocié, la jurisprudence, le droit européen, …)

Question 37

Droits de l'employeur

Answer 37

Pouvoir de direction issu du droit de propriété Pouvoir réglementaire = pouvoir de fixer des règles à respecter dans 3 domaines ⇒ règlement intérieur → document élaboré unilatéralement par l’employeur Pouvoir disciplinaire = pouvoir d’édicter des sanctions en cas de non respect des règles Listes des sanctions (proportionnelles aux fautes) faute légère faute sérieuse faute grave faute lourde

Question 38

De quel type de droit est le contrat de travail

Answer 38

C'est un contrat de droit commun

Question 39

Dans situation le contrat peut-il être proposé au salarié

Answer 39

Le contrat doit être proposé au salarié dans une situation normale d’emploi

Question 40

Quel est le contrat normal ?

Answer 40

En principe, le contrat normal proposé au salarié et le CDI + temps plein (35h/sem)

Question 41

quels sont les deux types de contrats atypiques ?

Answer 41

contrats précaires : comportent une fin de contrat ex : CDD et CTT (contrat de travail temporaire) contrats à temps partiel (< 35h/sem) ⇒ ces deux contrats sont strictement réglementés car ils sont réservés à des cas particuliers

Question 42

Quelles sont les deux caractéristiques du CDI ?

Answer 42

CDI → absence de terme = durée illimitée temps plein → durée légale 35h/sem (loi Aubry) → durée conventionnelle (33h ou 31h)

Question 43

Sous quelle forme doit être créé le CDI ?

Answer 43

Il faut obligatoirement un écrit (loi 1994) → doit être rédigé maximum 2 mois après l’embauche → la forme est libre (ex lettre d’embauche)

Question 44

Quelles sont les caractéristiques de la période d'essais lors du CDI ?

Answer 44

Elle est écrite La durée maximale (loi de 2008) de 2 à 4 mois avec 1 renouvellement

Question 45

Définition du contrat précaire

Answer 45

Rappel : ce sont des contrats qui prennent terme et où les salariés se trouve dans une situation de précarité

Question 46

Définition du CDD

Answer 46

C’est un contrat qui comprend un terme et qui est strictement réglementé (du fait qu’il met le salarié dans une situation de précarité)

Question 47

Condition de fond du CDD

Answer 47

le CDD ne peut avoir si pour objet, ni pour effet de pourvoir un emploi durable

Question 48

Condition de forme du CDD

Answer 48

contrat écrit avec des mentions obligatoires. Avec des mentions obligatoires : date de début et fin de contrat, la durée cas de recours limitativement énumérés par la loi - remplacement d’un salarié absent - accroissement temporaire d’activité - emplois saisonniers par nature (hôtellerie, restauration, tourisme) - les CDD dits d’usage (ex intermittents du spectacles) - la nature de la tâche, l’emploi occupé - la rémunération - le lieu de travail

Question 49

Pour quelles raisons l'employeur n'a pas le droit de prendre un CDD ?

Answer 49

Remplacer un salarié gréviste Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux Dans les 6 mois qui suivent un licenciement pour motif économique

Question 50

Durée maximale du CDD

Answer 50

Durée maximale de 18 mois (renouvellement compris) 1 seul renouvellement

Question 51

Période d'essai du CDD

Answer 51

CDD < 6 mois → 2 semaines CDD > 6 mois → 1 mois

Question 52

Définition du délai de carence pour le CDD

Answer 52

C’est le délais que doit respecter l’employeur entre deux CDD sur un même poste ⇒ le délai de carence est de ⅓ de la durée initiale

Question 53

Pour quelles raison un CDD peut ne pas être en règle ?

Answer 53

durée de 18 mois (renouvellement compris) absence de cas de recours absence du terme ou de la durée absence de contrat écrit

Question 54

Que se passe-t-il si le contrat CDD n'est pas en règle

Answer 54

alors requalification du CDD en CDI

Question 55

Comment se nomme la rupture d'un contrat à l'initiative du salarié ?

Answer 55

Une démission

Question 56

Comment doit être la demande de démission ?

Answer 56

elle doit être “claire et non équivoque” → pas d’ambiguité C’est le salarié qui doit manifester sa volonté de démissionner (lettre de démission) L’employeur ne peut pas présumer de l’absence du salarié sa volonté de démissionner

Question 57

Qu'est-ce que l'obligation de loyauté dans une démission ?

Answer 57

obligation de loyauté → respecter un délai de préavis

Question 58

Comment s'appelle la rupture d'un contrat à l'initiative de l'employeur ?

Answer 58

Peut être rompu à l’initiative de l’employeur = “licenciement”

Question 59

Quelles sont les 3 étapes du licenciement ?

Answer 59

1) convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre mise en mains propre contre signature - la lettre comprend date, heure, lieu de l’entretien - possibilité de faire assister par une tierce personne 2) entretien préalable ⇒ principe du contradictoire - l’employeur donne ses motifs - le salarié se défend (peut se faire accompagner par une tiers personne pour sa défense) 3) notification du licenciement par une LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) qui comprend le motif du licenciement - peut servir de preuve pour contester le licenciement (en cas de licenciement abusif par exemple) ⇒ il pourrait alors toucher des indemnités de licenciement abusif

Question 60

Quelles sont les conditions de fond du licenciement ?

Answer 60

il faut un motif réel et sérieux. réel : fait qui existent sérieux : suffisamment important pour justifier un licenciement

Question 61

Que peut-il se passer en cas d'absence de motif réel et sérieux ?

Answer 61

le licenciement pourra être qualifié d’abusif par le juge ⇒ il pourra alors percevoir des indemnités de licenciement abusif

Question 62

Qu'est ce qu'une convention en cas de licenciement ?

Answer 62

⇒ l’employeur fixe souvent une indemnité de rupture conventionnelle ⇒ le salarié renonce à une action en justice

Question 63

La rémunération d'un CDD et d'un CDI sont-elles la même ?

Answer 63

Oui, à travail égal, salaire égal

Question 64

Que touche le salarié à la fin du contrat ?

Answer 64

À la fin du contrat, indemnité de précarité de 10% du salaire brut perçus pendant le contrat

Question 65

Comment se nomme une rupture de contrat de CDD, et pourquoi ?

Answer 65

: “rupture anticipée” → les deux parties doivent aller jusqu’au terme du contrat

Question 66

Dans quelles situations le CDD peut être rompu ?

Answer 66

par accord amiable entre les parties en cas de faute grave ou lourde du salarié ⇒ l’employeur ne peut plus garder le salarié dans l’entreprise force majeure : événement imprévisible, extérieur à l’entreprise et irrésistible. si justification d’une embauche en CDI par le salarié dans n’importe quelle entreprise ( ⚠️ respect du préavis)

Question 67

Que se passe-t-il si l'employeur rompt le contrat avant la fin ?

Answer 67

il devra verser des dommages et intérêts au salarié qui équivalent au salaire jusqu’à la fin du contrat

Question 68

Définition du CTT

Answer 68

Contrat de travail temporaire Il y a 3 intervenant : le salarié intérimaire, l'ETT (entreprise de travail temporaire) et l'entreprise utilisatrice.

Question 69

Quel est le lien entre l'entreprise utilisatrice et l'ETT

Answer 69

C'est un contrat de prestation de services

Question 70

Quel est la relation entre l'ETT et le salarié intérimaire ?

Answer 70

C'est un Contrat de Travail Temporaire (CTT)

Question 71

Quel est le lien entre l'entreprise utilisatrice et le salarié intérimaire ?

Answer 71

Le lien n'est pas directe mais c'est un lien de mission.

Question 72

Définition du CTT

Answer 72

Contrat de travail temporaire, conclu entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire.

Question 74

Les réglementations de l'emploi précaire sont-elles les mêmes que pour le CDD ?

Answer 74

oui

Question 75

Définition du contrat d'apprentissage

Answer 75

jeunes (18 à 25 ans) alterne une période de formation en alternance et une situation dans l’entreprise objectif double : obtenir une expérience professionnelle et une qualification : diplôme. durée : de 1 à 3 ans rémunération : de 25 à 70% du smic selon l’âge, l’ancienneté et la qualification.

Question 76

Définition du contrat aidé

Answer 76

l’employeur perçoit une aide financière pour inciter l’employeur à embaucher des personnes défavorisées par rapport à l’emploi. elles peuvent prendre la forme d’exonération de charges sociales ou de prime à l’embauche. ex : contrat senior, contrat initiative emploi, contrat jeune

Question 77

Définition du contrat de travail à temps partiel

Answer 77

contrat dont la durée est inférieure soit à la durée légale (fixée par la loi : 35h/sem) ou à la durée conventionnelle (dans certains secteurs : 32h/sem par exemple).

Question 78

Quelles sont les règles de forme du contrat de travail à temps partiel ?

Answer 78

contrat écrit + mentions obligatoires (durée de travail, tâche effectuée, rémunération, lieu de travail, …)

Question 79

Comment fonctionne le système pour faire des heures en plus en contrat à temps partiel ?

Answer 79

heures complémentaires : heures supplémentaires du contrat à temps partiel qui ne dépassent pas les 35h/sem ex : contrat de 20h/sem + 5 heures complémentaires heures supplémentaires → pour les heures effectuées au-delà de 35h/sem. en principe, les heures complémentaires ne peuvent dépasser 1/10 des heures du contrat ex : 20h/sem = 2 heures complémentaires par semaine. ⇒ durée de 22h/sem majoration de 10% des heures complémentaires

Question 80

Quels sont les 2 motifs de licenciement ?

Answer 80

motif personnel = motif inhérent à la personne du salarié motif économique = motif non inhérent à la personne salarié

Question 81

Donner le tableau des fautes et des sanctions

Answer 81

Faute sérieuse : Droit au préavis Droit à l'indemnité de licenciement Droit à l'indemnité de congés payés Faute grave : Pas de droit au préavis Pas de droit à l'indemnité de licenciement Droit à l'indemnité de congés payés Faute lourde : Pas de droit au préavis Pas de droit à l'indemnité de licenciement Pas de droit à l'indemnité de congés payés

Question 82

A quoi donne lieu une faute légère ?

Answer 82

donne lieu à un avertissement ou un blâme ⇒ pas de licenciement

Question 83

Pour quelles raisons un salarié peut-il être licencié pour motif personnel - non fautif ?

Answer 83

insuffisance professionnelle perte de confiance (cadres) maladie prolongée qui entraîne une désorganisation de l’entreprise

Question 84

Quels sont les deux caractères que doit avoir un licenciement pour motif personnel ?

Answer 84

réel = l’employeur puisse prouver des faits objectifs qui puisse servir de preuves sérieux = degré de gravité pour justifier un licenciement Remarque : en cas d’absence de motif réel et sérieux ⇒ licenciement abusif (action en justice)

Question 85

Qu'est-ce qui peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement pour motif économique

Answer 85

difficultés économiques (perte de chiffre d’affaire, perte d’un client important, endettement, perte de parts de marché) réorganisation de l’entreprise (rachat, fusion, …) mutation/évolution technologique : substitution d’un emploi par une machine

Question 86

Quelles sont les 2 instances qui interviennent dans la procédure de licenciement ?

Answer 86

représentants du personnel inspection du travail

Question 87

Quelles sont les 3 étapes du licenciement pour motif économique d'entre 2 et 10 salarié ?

Answer 87

réunion des délégués du personnel (avis) entretien avec les salariés susceptible d’être licenciés ⇒ possibilité de signer CSP autorisation de l’inspecteur du travail et notification du choix des salariés licenciés Remarque : les critères de choix qui sont retenus depuis la lois de 1989 - sont la charge de famille, l’ancienneté, la difficulté de retrouver un emploi et les qualités professionnelles

Question 88

Quelles sont les 2 étapes du licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés ?

Answer 88

2 réunions avec l’inspection du travail ⇒ la première au début de la procédure pour informer l’inspection du travail et présenter le PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) ⇒ le seconde à la fin pour donner la liste des salariés licenciés 2 réunion avec les représentant du personnel (délégués syndicaux, membre du CE (Comité d’Entreprise), délégués du personnel)

Question 89

Définition du CSP

Answer 89

Le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) objectif : permettre au salarié un retour à l’emploi avec des mesures de formation, de reconversion et un bilan de compétence durée : 1 an maximum où le salarié a un statut de stagiaire de la formation professionnelle et il obtient un allocation de 80% de son ancien salaire. La salarié a un délai de réflexion de 21 jours, s’il ne dit rien ça vaut acceptation

Question 90

Définition du PSE

Answer 90

Le PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) qui est proposé dans les licenciements de plus de 10 salariés objectif : éviter les licenciements et favoriser un retour à l’emploi

Question 91

Quelles sont les type des mesure sur PSE (Plan de sauvegarde de l'Emploi)

Answer 91

réduction du temps de travail pour proposer des emplois à ceux qui pourrait être licenciés - mesure de RTT diminution du volume d’heures supplémentaire favoriser les actions de reclassement à l’externe ou à l’interne aides financières proposés aux salariés pour créer leur propre entreprise actions de formations ou de reconversions professionnelles Remarque : l’inspecteur peut demander à l’employeur de mettre des mesures supplémentaires pour protéger les salariés.

Question 92

Définition du congé de reclassement

Answer 92

pour les entreprises de plus de 1000 salariés et quand il y a plus de 10 salariés licenciés le salarié dispose d’une cellule d’accompagnement qui lui propose des actions de formations, d’évaluations et il aura le statut de stagiaire avec une indemnité de 65% de sa rémunération brute. La durée de rémunération est de 4 à 9 mois.

Question 93

Fonctionnement de l'indemnité légale de licenciement

Answer 93

dûe si le salarié a 1 an ou plus d'ancienneté calcul : indemnité = ¼ salaire par année d'ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté exemple : 4 ans d’ancienneté → ¼ de salaire * 4 ⇒ 1 mois de salaire d’indemnité

Question 94

Définition de l'indemnité compensatrice de préavis

Answer 94

Indemnité compensatrice de préavis ex : préavis de 1 mois ⇒ l’employeur devra verser 1 mois de salaire - sauf en cas de faute grave ou lourde

Question 95

Définition de l'indemnité compensatrice de congés payés

Answer 95

lorsqu’il reste des jours de congés à prendre lors du licenciement, le salarié les reçoit sous forme d’indemnité compensatrice - sauf en cas de faute lourde

Question 96

Définition de l'indemnité de licenciement abusif

Answer 96

⚠️ nécessite une action en justice en cas d’absence de motif réel et sérieux octroyé par le juge du Conseil des Prud’hommes 6 mois de salaire si ancienneté > 2 ans

Question 97

Définition pour indemnité de licenciement irrégulier

Answer 97

⚠️ nécessite une action en justice si l’employeur ne respecte pas la procédure de licenciement - condition de forme

Question 98

Quelles sont les deux caractéristiques des indemnités de licenciement ?

Answer 98

Les indemnités sont cumulatives les indemnités sont “reçu pour solde de tout compte”

Question 99

Quelles sont les 2 sanctions possibles pour l'entreprise en cas de non respect du motif réel et sérieux dans un licenciement ?

Answer 99

indemnité licenciement abusif “réintégration” du salarié dans l’entreprise avec l’accord des deux parties

Question 100

Quelles sont les 2 sanctions possibles pour l'entreprise en cas de non respect de la procédure dans un licenciement ?

Answer 100

indemnité de licenciement irrégulier refaire la procédure correctement

Question 101

Définition du reçu pour solde de tout compte

Answer 101

contenu : récapitulatif des somme dues au salarié* il doit être signé par les deux parties et établit en 2 exemplaire le salarié doit écrire de sa main : “solde pour tout compte” le document est libératoire pour l’employeur dans un délai de 6 mois

Question 102

Quelles sont les documents à remettre par l'employeur lors d'un licenciement ?

Answer 102

Le reçu pour solde de tout compte Le certificat de travail Formulaire Pôle Emploi

Question 103

Définition du certificat de travail

Answer 103

comprends les dates d’entrée et de sortie de l’entreprise ainsi que la nature de l’emploi occupé ⚠️ il ne peut y avoir aucune mention défavorable au salarié

Question 104

Définition du formulaire Pole Emploi

Answer 104

va permettre au travailleur de bénéficier de l'allocation chômage

Question 105

Définition de la rupture conventionnelle

Answer 105

Convention : contrat qui aménage les condition de la rupture par les deux parties = indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité licenciement Le salarié renonce à une action en justice

Question 106

Quels sont les 2 type de retraites ?

Answer 106

La mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur) Le départ à la retraite (à l’initiative du salarié)

Question 107

2 Conditions de la mise à la retraite

Answer 107

le salarié doit avoir atteint sa durée légale de cotisation - 44 ans de cotisation - pour avoir une pension de retraite SS (Sécurité Sociale) ) taux plein (50%) le salarié doit avoir atteint l’âge légal de mise à la retraite : 67 ans

Question 108

1 Condition pour le départ à la retraite

Answer 108

condition d’âge légal = 64 ans