Histoire du droit Flashcards
Décret d’Allarde
2 et 17 mars 1791 pose comme principe qu’ « il est libre à toute personne d’exercer toute profession, art ou métier qu’elle trouvera bon… »
La loi Le Chapelier
14 et 17 juin 1791 interdit tout groupement professionnel et toute coalition
(Elle interdit les syndicats)
La loi du 18 mars 1806
institue les conseils des prud’hommes
(Conseil de premier degré, pour les litiges individuels entre employeur et salarié
ex : salaire non versé, licenciement abusif
C’est une juridiction de l’ordre judiciaire (car ne concerne pas l’état)
Si une partie conteste le jugement du conseil des prud’hommes, elle peut faire appel en cour d’appel. Puis possibilité de faire un pourvoi en cour de cassation)
La loi du 2 mars 1841
est la première loi sociale : elle concerne le travail des enfants dans les manufactures et limite la durée de leur travail à 8 heures quotidiennes à 8 ans et à 12 heures à l’âge de 12 ans.
(Pour protéger les enfants contre le risque d’abus)
La loi du 21 mars 1884
proclame la liberté syndicale
Il y a deux aspects :
- l’aspect individuel : la liberté d’adhérer ou non à un syndicat et de choisir ensuite le syndicat de son choix.
- l’aspect collectif : la liberté de créer un syndicat. Mais le syndicat doit défendre des intérêts professionnels uniquement (pas de prise politique).
La loi du 13 juillet 1906
accorde le repos hebdomadaire.
1 jour de repos par semaine : repos dominicale (en principe le dimanche)
1910
promulgation du code du travail.
Réglementations et lois pour la protection des salariés
1919
La journée est de 8 heures (max) et la semaine de 48 heures (max) de travail.
Limitation en faveur des ouvriers
1936
Les accords de Matignon établissent le droit syndical et les conventions collectives, 40 heures de travail par semaine, deux semaines de congés payés et l’élection des délégués du personnel.
Contexte du front populaire, premières vacances des ouvriers (2 semaines) + limitation de la durée de travail limitée à 40h/semaine avant déclenchement des heures supplémentaires.
Et représentants de salariés dont le lien entre salariés et patronat pour présenter les revendications des salariés.
1945
création de la Sécurité Sociale et des comités d’entreprise.
Avec la protection sociale (spécificité française)
Protection des citoyens contre les risques sociaux : accidents du travail, maladies, charge maternelle, chômage, retraite
1950
création du SMIG (Salaire minimum interprofessionnel garanti)
Ancêtre du SMIC, naissance d’un salaire minimum
Les employeurs ont l’obligation de rémunérer les salariés au moins au SMIC
1956
trois semaines de congés payés.
Extensions des avancées de 1936
1968
1968 : accords de Grenelle : création des sections syndicales d’entreprise.
Antenne du syndicat dans l’entreprise, ils vont avoir le droit d’avoir un local aménagé dans l’entreprise.
1969
quatre semaines de congés payés, intéressement obligatoire.
Intéressement est une prime collective qui est versée aux employés en fonction de l’employeur en plus du salaire (+ est défiscalisé).
1982
Les lois Auroux : durée de travail de 39 heures par semaine et création de la 5° semaine de congés payés.
François Mitterrand président, arrivée de la gauche au pouvoir
Un certain nombre de lois sociales sont mises en place, elles marquent des avancées importantes : réduction de la durée légale de travail (avant les heures supplémentaires) et arrivée de la 5ème semaine de congés payés (toujours le cas aujourd’hui).
1970
le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance).
Fin de la période de croissance (fin 30 glorieuses).
Permets une rémunération minimum pour soutenir la croissance économique.
1994
Réforme de la participation aux résultats.
La participation devient obligatoire pour les entreprises de 50 salariés ou plus.
Il y a une partie du résultat (bénéfice) qui doit être versée aux salariés
1997
loi contre le travail dissimulé.
Réglementation contre le travail non déclaré)
1998-2000
les lois Aubry sur les 35 heures.
La durée légale du travail passe à 35h/semaine. C’est toujours le cas aujourd’hui
2001
loi sur l’épargne salariale ; loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes ; loi sur les discriminations.
Permet aux salariés de mettre leur argent sur un compte épargne le l’entreprise CEE → abondement = versement de l’entreprise sur le CEE du salarié. Il récupère sur son compte une somme de l’entreprise.
Action contre les inégalités homme/femme sur la rémunération.
2002
loi de modernisation sociale.
2003
loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi ; loi d’initiative économique ; loi sur les retraites.
Début de l’augmentation de l’âge de la retraite : 60→62 ans car la durée de cotisation augmente : 40→42 ans.
2004
loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
2005
loi de cohésion sociale ; loi en faveur des petites et moyennes entreprises.
2006
loi sur l’égalité salariale entre hommes et femmes ; création du contrat sénior ; loi pour le développement, la participation et l’actionnariat salarié.
Actionnariat : possibilité pour les salariés d’acheter des actions en bourse dans l’entreprise à des prix inférieurs à ceux du marché.
2007
loi sur la modernisation du dialogue social ; loi sur la continuité du service public dans les transports ; loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat dite loi « TEPA ».
Défiscalisation des heures supplémentaires. “Travailler plus pour gagner plus”
2008
loi sur les discriminations, loi de modernisation de l’économie, loi portant rénovation de la démocratie sociale, et réforme du temps de travail, loi de modernisation du marché du travail.
Possibilité d’ouvrir le dimanche pour les commerces à raison de 10 ouvertures par an.
2009
loi sur le travail dominical ; loi sur la formation
2010
loi sur les retraites
2011
loi sur le travail des handicapés ; loi sur le travail dissimulé ; loi sur l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels ; loi sur la prime des dividendes.
2013
loi de sécurisation de l’emploi.
Mesures en faveur des demandeurs d’emploi (ex : initiative emploi)
2014
loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.
2020-2022
ordonnances Macron sur le licenciement
