les questions de la rapatniement de la constitution Flashcards
1
Q
qu’est que c’est le conflit constitutionel
A
c’est entre Quebec et Canada
2
Q
qu’est ce que l’accord meech (1987) dit par rapport au Quebec
A
conference des pouvoirs federaux aux provinces et reconnait le Quebec comment etant “Societe distincte”
3
Q
qu’est-ce que le Quebec a decide lors du referendum en 1995?
A
le Quebec rejete le referendum par une faire Marge
4
Q
le definition - transfert du pouvoir legislatif aux autorites
A
rapatriement
5
Q
le definition - l’article 36 de la loi constitutionelle
A
principle de perequation
6
Q
le definition - pouvoir de legiferer dans une Domaine donne
A
competence
