Les principales étapes procédurales Flashcards
Procédure permettant de déterminer la suffisance de preuve aux fins de la citation à procès
Enquête préliminaire
Décision du juge de paix d’envoyer un prévenu subir son procès, prise à la suite de l’enquête préliminaire qui lui a permis de conclure à l’existence d’une preuve suffisante relativement à l’infraction dont celui-ci est accusé
Renvoi à procès ou citation à procès
Étape du procès au cours de laquelle l’accusé fait entendre ses témoins
Preuve de la défense
Résumé par l’accusé de sa thèse : la preuve révèle ceci, je demande donc ces conclusions
Plaidoirie de la défense
Procédure de common law visant à déterminer l’admissibilité d’une preuve
Voir-dire
Décision sur la culpabilité
Verdict
Ordre donné par un juge de procéder à l’arrestation d’un individu
Mandant d’arrestation
Processus par lequel le poursuivant donnera à l’accusé accès à la preuve recueillie lors de l’enquête policière
Communication ou divulgation de la preuve
Demande d’acquittement au motif qu’il y a absence totale de preuve d’un élément constitutif de l’infraction reprochée
Requête en non-lieu (devant juge seul)
Requête en verdict dirigé d’acquittement (devant jury)
Résumé par le poursuivant de sa thèse
Plaidoirie de la poursuite
Moment où le prévenu indique au tribunal s’il veut être jugé devant un juge seul, un jury, ou devant un juge de la Cour provinciale
Option
Document introductif de procédure
Dénonciation
Demande faite par une partie de présenter des éléments de preuve oubliés par inadvertance
Requête en réouverture d’enquête
Période de réflexion accordé au juge avant qu’il ne rende sa décision
Délibéré
Première apparition devant le tribunal pour répondre à l’inculpation
Comparution
