Les principales étapes procédurales

Question 1

Procédure permettant de déterminer la suffisance de preuve aux fins de la citation à procès

Answer 1

Enquête préliminaire

Question 2

Décision du juge de paix d’envoyer un prévenu subir son procès, prise à la suite de l’enquête préliminaire qui lui a permis de conclure à l’existence d’une preuve suffisante relativement à l’infraction dont celui-ci est accusé

Answer 2

Renvoi à procès ou citation à procès

Question 3

Étape du procès au cours de laquelle l’accusé fait entendre ses témoins

Answer 3

Preuve de la défense

Question 4

Résumé par l’accusé de sa thèse : la preuve révèle ceci, je demande donc ces conclusions

Answer 4

Plaidoirie de la défense

Question 5

Procédure de common law visant à déterminer l’admissibilité d’une preuve

Answer 5

Voir-dire

Question 6

Décision sur la culpabilité

Answer 6

Verdict

Question 7

Ordre donné par un juge de procéder à l’arrestation d’un individu

Answer 7

Mandant d’arrestation

Question 8

Processus par lequel le poursuivant donnera à l’accusé accès à la preuve recueillie lors de l’enquête policière

Answer 8

Communication ou divulgation de la preuve

Question 9

Demande d’acquittement au motif qu’il y a absence totale de preuve d’un élément constitutif de l’infraction reprochée

Answer 9

Requête en non-lieu (devant juge seul)

Requête en verdict dirigé d’acquittement (devant jury)

Question 10

Résumé par le poursuivant de sa thèse

Answer 10

Plaidoirie de la poursuite

Question 11

Moment où le prévenu indique au tribunal s’il veut être jugé devant un juge seul, un jury, ou devant un juge de la Cour provinciale

Answer 11

Option

Question 12

Document introductif de procédure

Answer 12

Dénonciation

Question 13

Demande faite par une partie de présenter des éléments de preuve oubliés par inadvertance

Answer 13

Requête en réouverture d’enquête

Question 14

Période de réflexion accordé au juge avant qu’il ne rende sa décision

Answer 14

Délibéré

Question 15

Première apparition devant le tribunal pour répondre à l’inculpation

Answer 15

Comparution

Question 16

Procédure permettant au tribunal de déterminer si un prévenu demeurera incarcéré ou non au cours du processus judiciaire

Answer 16

Enquête sur remise en liberté

Question 17

Étape du procès au cours de laquelle le poursuivant fait entendre ses témoins

Answer 17

Preuve de la poursuite

Question 18

Étape procédurale au cours de laquelle, bien que le dossier soit fixé devant le tribunal, aucun témoin ne sera entendu

Answer 18

Pro forma

Question 19

Procédure permettant à l’accusé d’exercer un nouveau choix quant au mode de procès

Answer 19

Réoption

Question 20

Procédure au cours de laquelle les parties se pencheront sur la peine à imposer à un délinquant

Answer 20

Audition sur la détermination de la peine
Représentation sur sentence
Audition sur sentence
Audition pré-sententielle