Les phases et procédures préalables à la présentation de la preuve

Question 1

Par quels moyens procéduraux un policier peut-il ordonner à une personne qui a été remise en liberté suite à son arrestation de comparaitre devant le tribunal compétent?

Answer 1

Sommation de comparaitre
Citation à comparaitre
Promesse de comparaitre
Engagement de comparaitre

Question 2

Quel article se rattache à la citation à comparaitre?

Answer 2

497(1) C. cr.

Question 3

Quel article se rattache à la promesse de comparaitre?

Answer 3

498(1)b) C. cr.

Question 4

Quel article se rattache à la sommation de comparaitre?

Answer 4

497(1)a) et 498(1)a)

Question 5

Si le prévenu demeure en liberté après une infraction, quand est-ce que la dénonciation devra être déposée?

Answer 5

Dès que cela est matériellement possible, mais dans tous les cas, avant le moment indiqué pour sa comparution devant le tribunal

Question 6

Qu’est-ce que le juge doit faire après avoir reçu la dénonciation?

Answer 6

Entendre et examiner les allégations du dénonciateur. Il confirmera ou annulera ensuite la dénonciation pour émettre une sommation (art. 509 C. cr.) ou un mandat d’arrestation (511 C. cr.)

Question 7

Quel article se rattache à l’engagement de comparaitre?

Answer 7

498(1)c) C. cr.

Question 8

La sommation de comparaitre émane de quelle autorité compétente?

Answer 8

Elle émane du tribunal, bien qu’elle puisse être remise par un policier.

Question 9

Lorsqu’il remet un individu en liberté suite à son arrestation, comment le policier peut-il restreindre sa liberté et s’assurer de préserver la sécurité publique?

Answer 9

La promesse de comparaitre peut être assujettis de conditions à respecter voir art. 499(2) et 503(2.1)

Question 10

Quelle est la conclusion du jugement R. c. Lacerte?

Answer 10

L’ordonnance demandé contre Pierre Lacerte en vertu de l’art. 810(3) n’est pas fondé sur des motifs raisonnables de croire

Question 11

Si un poursuivant décide de ne pas porter une accusation, alors qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un individu risque de causer des lésions personnelles à une victime, quels sont les moyens légaux à sa disposition pour tenter de prévenir la commission de certaines infractions?

Answer 11

L’ordonnance préventive en vertu de l’art. 810 C. cr.

Question 12

Quel est le but visé par une ordonnance de 810 C. cr.?

Answer 12

La prévention d’une infraction criminelle

Question 13

Si une ordonnance selon 810 est effectivement émise, quelle en sera le résultat pour le défendeur?

Answer 13

Il devra signer un engagement de ne pas troubler l’ordre et d’avoir une bonne conduite selon les conditions émises par le juge

Question 14

Quelles sont les critères de preuve pour établir la crainte de 810?

Answer 14

Une crainte subjective fondée sur des motifs raisonnables

Question 15

Quelles sont les particularités de preuves applicables à 810?

Answer 15

La preuve doit être faite selon la prépondérance des probabilités
Le ouï-dire est admis s’il est crédible et digne de foi

Question 16

En pratique, comment est utilisé l’art. 810?

Answer 16

Pour transformer une accusation de voies de faits ou autre (menace par exemple) afin de régler un dossier

Question 17

Qu’est-ce qui arrive si quelqu’un viole les conditions de son engagement de 810?

Answer 17

Il est accusé de l’infraction prévu à 811 C. cr.

Question 18

Identifiez toutes les procédures issues du Code criminel dont l’objet est d’interdire de façon préventive à un individu la possession d’arme à feu

Answer 18

L’art. 111 C. cr.

Les art. 810 et ss. C. cr.

Question 19

Quels sont les pouvoirs du poursuivant relativement au dépôt et à l’arrêt des procédures?

Answer 19

Dépôt : le poursuivant a le choix de déposer ou de ne pas déposer d’accusations
Arrêt : l’art. 579(1) donne le pouvoir discrétionnaire au poursuivant d’ordonner un arrêt des procédures à tout moment après le début des procédures et avant jugement

Question 20

Quelles conditions doivent être remplies pour qu’un procureur choisisse de déposer des accusations dans un dossier?

Answer 20

1 - Il doit être convaincu en son for intérieur que la personne a réellement commise l’infraction qu’on lui reproche
2 - Il doit être raisonnablement convaincu de pouvoir faire une preuve hors de tout doute raisonnable

Question 21

Quel motif permet la révision judiciaire de l’application, par un procureur, de son pouvoir discrétionnaire d’arrêt des procédures?

Answer 21

Une conduite répréhensible flagrante

Question 22

Quels sont les fondements du droit d’être représenté par avocat lors des procédures judiciaires?

Answer 22

Art. 650(3) C. cr. et 10b) de la Charte

Question 23

Quels sont les limites du droit à l’avocat de son choix?

Answer 23

1 - Le refus de l’avocat. Aucun avocat n’est contraint d’accepter un mandat s’il ne se sent pas capable de l’accomplir
2 - La présence d’un conflit d’intérêt (exemple des deux coaccusés ayant une version des faits contraire)
3 - Si l’avocat ne peut agir dans un délai raisonnable (exemple du congé de maternité)

Question 24

Quelles sont les limites du pouvoir de régie interne des tribunaux?

Answer 24

Voir les articles 482 et 482.1. Entre autres, les règles ne doivent pas être incompatibles avec le C. cr. ou toute autre loi fédérale

Question 25

Donne un exemple d’ordonnance ponctuelle pouvant être rendu par une cour de juridiction criminelle en vertu de son pouvoir inhérent

Answer 25

Elle peut nommer un avocat ami de la cour

Il est ami de la Cour et de nul autre

Question 26

Quelle condition entoure la nomination d’un ami de la Cour?

Answer 26

Ce pouvoir doit être exercé parcimonieusement et avec circonspection, et dans une situation particulière et exceptionnelle

Question 27

Quels sont les rôles que peuvent prendre un ami de la cour?

Answer 27

Mandat équivalent à un avocat de la défense
Mandat qui consiste à soulevé uniquement les questions de droits à être tranchées
Le tri de document privilégié

Question 28

Est-ce que les cours d’appels provinciales possèdent une compétence inhérente?

Answer 28

Non

La cour d’appel est un tribunal statutaire créé par une loi et qui ne peut agir qu’en fonction de la loi

Question 29

Dans le cadre des procès longs et complexes (mégas-procès) quels sont les pouvoirs du juge responsable de la gestion d’instance?

Answer 29

Favoriser la tenue d’un procès équitable et efficace, notamment en veillant à ce que la preuve sur le fond soit présentée sans interruptions
Il peut être le même juge que le juge du procès
art. 551.1 et ss.

Question 30

Quelle est le fondement juridique, la nature et la portée de la conférence préparatoire?

Answer 30

Art. 625.1 C.cr.
Procédure au cours de laquelle les parties indiquent sommairement leurs positions respectives, si des requêtes préliminaires seront présentées et leur nature, si l’aptitude de l’accusé à subir son procès doit être soulevée, si la communication de la preuve a été complétée et les mesures appropriés dans l’hypothèse contraire, si des admissions seront faites, si des questions d’admissibilité de preuve se posent. La poursuite doit également déposer la liste de ses témoins.

Question 31

Dans quel cas est-ce que la conférence préparatoire est obligatoire?

Answer 31

Lors d’un procès devant jury

Par contre, on les convoque de plus en plus dans les procès devant juge seul s’ils sont complexes

Question 32

Dans quelle langue se déroule la dénonciation?

Answer 32

Dans une des deux langues officielles, au choix du poursuivant, sous réserve de l’art. 530.01 C. cr.

Question 33

Dans quelle langue se déroule le procès et quelle est le fondement juridique de cette règle?

Answer 33

art. 530(1) C. cr.

Dans l’une des deux langues officielles, au choix de l’accusé

Question 34

Dans quelle langue les témoins doivent-ils témoigner?

Answer 34

Dans la langue de leur choix et on utilisera un interprète le cas échéant

Question 35

Un accusé peut-il renoncer à avoir recours aux services d’un interprète?

Answer 35

En principe, on peut toujours renoncer à un droit

Pourvu que la renonciation soit faite en toute connaissance de cause

Question 36

Par quel processus formel débute le procès d’une personne accusée par « acte criminel »?

Answer 36

Par le dépôt d’un acte d’accusation énonçant l’infraction dont il est accusé
Par contre, si on procède devant un juge de la Cour provinciale, on procède sur la dénonciation originale art. 553

Question 37

Qui du juge ou du poursuivant décide du nombre de chefs d’accusation?

Answer 37

Le procureur de la couronne

Question 38

Quelle est la distinction entre acte d’accusation et chef d’accusation?

Answer 38

Acte d’accusation : la procédure

Chef d’accusation : différentes infractions que l’on reproche, chacune d’elles étant reprochée dans un chef d’accusation

Question 39

À quelle analyse doit se livrer le procureur de la couronne lorsqu’il détermine le nombre de chef d’accusation?

Answer 39

Une analyse de rentabilité pour voir s’il ne pourrait pas atteindre son objectif avec une infraction moins difficile à prouver (arrêt Rogerson)

Question 40

Est-ce que le tribunal a un pouvoir en lien avec le retrait d’accusations?

Answer 40

Oui
Il peut retirer des accusations si, par exemple, elles deviennent redondante et cela rend le procès ingérable (arrêt Rowe)

Question 41

Est-il possible d’inclure dans l’acte d’accusation un chef qui n’était pas dans la dénonciation originale?

Answer 41

Si l’enquête préliminaire découvre des chefs supplémentaire, on peut les inclure à l’acte d’accusation (art. 574(1) C. cr.)
On a aussi la possibilité selon 574(1.1) de regrouper dans un acte d’accusation des infractions qui sont déjà existantes dans un autre dossier

Question 42

Un accusé peut-il être déclaré coupable d’une infraction qui n’apparait pas à l’acte d’accusation?

Answer 42

Non
Le poursuivant est lié par l’acte d’accusation, sauf pour ce qui concerne l’infraction incluse (exemple : voies de faits causant des lésions corporelles, si on ne peut prouver les lésions, sera accusé de voies de faits simple)

Question 43

Décrivez les trois règles fondamentales relatives à la rédaction d’une infraction criminelle

Answer 43

1 - L’infraction doit être connue en droit : prévue dans la loi et contenir tous les éléments essentiels de l’infraction
2 - Il faut que l’infraction se rapporte à une seule : si une seule et même infraction s’est produite sur une longue période de temps, on étend cette période dans l’accusation
3 - L’infraction doit être suffisamment précise pour renseigner l’accusé sur celle-ci afin qu’il puisse produire une défense pleine et entière

Question 44

Que peut faire le poursuivant s’il croit un chef défectueux?

Answer 44

Il peut en demander la modification art. 601(2)i) et ii) C. cr.
Ce type de demande veut rendre le chef conforme à la preuve révélée
On peut modifier le chef d’accusation tant que l’accusé n’en subi pas préjudice

Question 45

Que peut faire l’accusé s’il croit un chef défectueux au motif qu’il ne comporte pas de détails suffisants?

Answer 45

Il peut demander l’annulation du chef d’accusation art. 581(3) C. cr.
Garder en tête qu’il n’y a pas d’obligation de détailler excessivement une accusation

Question 46

Que peut faire l’accusé s’il croit un chef défectueux au motif qu’il ne respecte pas la règle de transaction unique?

Answer 46

Il peut demander la division du chef d’accusation (art. 590(1) et (2)) ou l’annulation du chef d’accusation si l’accusé peut faire valoir qu’il subi un préjudice

Question 47

Qu’est-ce qu’une requête en changement de venue et quels son ses fondements et ses critères d’application?

Answer 47

C’est une requête pour demander un changement de district judiciaire art. 599(1) C. cr.
Fondements : Si, sans changement de venue, il serait impossible de faire un procès équitable (exemple : une affaire très médiatisée)
Par contre, si toutes les parties consentent à un changement de district judiciaire juste parce que c’est plus pratique, on va y consentir

Question 48

Quelle est la règle de common law en lien avec le district judiciaire ou la cause sera entendu?

Answer 48

Les accusations seront portées dans le district judiciaire ou les infractions ont été commises

Question 49

Dans quelles circonstances le tribunal peut-il ordonner que des procès soient séparés?

Answer 49

Prévu à l’art. 591(3)b)
Il faut que l’intérêt de la justice l’exige
Est-ce que l’accusé subirait un préjudice du fait que les procès soient regroupés?

Question 50

Quelle est la règle en termes de groupement des procès?

Answer 50

Lorsque plusieurs personnes engagées dans une entreprise commune sont accusés d’un même crime, elles doivent subir leurs procès conjointement
Ensuite, on peut regarder si on doit déroger à la règle

Question 51

Dans quelles circonstances le tribunal peut-il ordonner la division de l’accusation?

Answer 51

art. 590 C. cr.

Est-ce que l’accusé subi un préjudice du fait d’avoir toutes les accusations regroupées dans le même acte d’accusation

Question 52

Quels sont les critères pour déterminer si l’accusé subi un préjudice du fait de regrouper les accusations?

Answer 52

Critères non exhaustifs :

• Le risque de verdicts contradictoires
• La complexité et la longueur du procès eu égard à la nature de la preuve
• Le préjudice causé à l’accusé relativement à son droit d’être jugé dans un délai raisonnable
• Le préjudice causé aux coaccusés
• L’existence de défense incompatibles
• L’inadmissibilité de la preuve à l’égard d’un coaccusé
• L’intention déclarée de l’accusé de témoigner relativement à certains chefs

Question 53

Si les chefs d’accusation ne sont pas divisés, que doit faire le juge eut égard à une preuve pertinente à un chef d’accusation mais non pertinente à un autre?

Answer 53

Il va devoir donner une directive précise au jury pour le mettre en garde de ne pas utiliser la preuve non pertinente à un chef pour déterminer la culpabilité sur le chef en question

Question 54

Quelle forme doit prendre une demande d’exclusion de la preuve présentée en vertu de l’article 24(2) de la Charte?

Answer 54

Elle doit être assez détaillée, voir celle qui est sur studiUM

Question 55

Définis le notion d’inculpé au sens de l’art. 11b) de la Charte

Answer 55

L’inculpé en devient un à partir du moment où les accusations sont portées (dénonciation ou acte d’accusation)
S’il n’y a pas d’accusations, même s’il y a des conditions qui font que sa liberté est restreinte ou qui lui causent un préjudice autre, la personne n’est pas un inculpé

Question 56

Quels sont les critères qui doivent guider un juge dans une demande d’ordonner un arrêt des procédures au motif que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable n’a pas été respecté?

Answer 56

Critères de l’arrêt Jordan
1 - Calcul du délai total entre la dénonciation ou l’acte d’accusation et la conclusion réelle ou anticipée du procès
2 - Soustraction des délais imputables à la défense
3 - Résultat : délai net

Si le délai est supérieur au plafond présumé, il est présumé déraisonnable. Cette présomption peut être renversé par le démonstration du ministère public que le délai à été raisonnable compte tenu de circonstances exceptionnelles : imprévisibles, inévitables et irrémédiables ex : maladie, grèves, complexité accrue de l’affaire

Si le délai net est inférieur au plafond présumé, la défense doit démontrer que le délai fut déraisonnable quand même dans les circonstances : elle a pris des mesures utiles pour accélérer le procès et le procès a été plus long que ce qu’il aurait du raisonnablement être

Question 57

Quels sont les délais qui sont considérés raisonnables selon l’arrêt Jordan?

Answer 57

18 mois : pour les affaires instruites devant une cour provinciale (sans enquête préliminaire)
30 mois : pour les affaires instruites devant une cour supérieure ou devant une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire
Si ça dépasse, il y a une présomption qu’il y a violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable

Question 58

Qu’est-ce qu’un délai imputable à la défense?

Answer 58

1 - l’accusé (donc la défense) renonce à invoquer certaines périodes dans le calcul ou
2 - le délai résulte de la conduite de la défense : nul ne peut bénéficier de sa propre turpitude

Question 59

Quels sont les effets juridiques d’un plaidoyer de culpabilité?

Answer 59

Il est une admission formelle que chaque élément essentiel de l’infraction est établi

Question 60

À quelles conditions un juge peut-il accepter un plaidoyer de culpabilité?

Answer 60

Il doit s’assurer que le plaidoyer est valide c’est-à-dire, qu’il est :

• Volontaire
• Non-équivoque
• Donné en toute connaissance de cause

Question 61

En accusé peut-il retirer son plaidoyer de culpabilité?

Answer 61

Il peut demander la permission pour le retirer au juge du procès avant le prononcé de la peine
Sinon, il doit le faire en appel et le test applicable est que le maintient du plaidoyer constitue une erreur judiciaire selon 686(1)a)iii)

Question 62

Lors du processus de sélection d’un jury, qu’est-ce qui distingue la demande d’exemption , de la récusation pour cause ou de la récusation péremptoire?

Answer 62

La demande d’exemption vient du jury et doit se rapporter à un motif personnel qui fait en sorte que la personne convoquée ne peut s’absenter de ses activités courantes
La récusation pour cause art. 638 C. cr. série de motif au soutien de la récusation pour cause : le plus commun est la partialité possible du juré
La récusation péremptoire est lorsque l’une des deux parties récuse de façon péremptoire, c’est-à-dire sans le justifier et à sa discrétion

Question 63

Une fois le procès commencé, un juré peut-il être récusé ou excusé?

Answer 63

Oui, en vertu de 644 C. cr. dans les circonstances où il y a des motifs raisonnable de le faire : maladie, signes évident de partialité
Le procès peut continuer si le nombre de jurés ne descend pas en bas de 10

Question 64

En quoi consistent les directives préliminaires du juge?

Answer 64

Le juge doit donner certaines indications au jury pour l’éduquer :
Leur rôle
L’importance et les effets de la présomption d’innocence
Leur obligation de juger selon la preuve
La règle du secret du délibéré et sa portée
Les phases du procès
Les règles usuelles de preuve
Le déroulement du procès sur le plan logistique

Question 65

Qu’est-il possible de faire lorsqu’une infraction est partiellement prouvée?

Answer 65

Rendre un verdict de culpabilité sur l’infraction incluse