Les phases et procédures préalables à la présentation de la preuve Flashcards
Par quels moyens procéduraux un policier peut-il ordonner à une personne qui a été remise en liberté suite à son arrestation de comparaitre devant le tribunal compétent?
Sommation de comparaitre
Citation à comparaitre
Promesse de comparaitre
Engagement de comparaitre
Quel article se rattache à la citation à comparaitre?
497(1) C. cr.
Quel article se rattache à la promesse de comparaitre?
498(1)b) C. cr.
Quel article se rattache à la sommation de comparaitre?
497(1)a) et 498(1)a)
Si le prévenu demeure en liberté après une infraction, quand est-ce que la dénonciation devra être déposée?
Dès que cela est matériellement possible, mais dans tous les cas, avant le moment indiqué pour sa comparution devant le tribunal
Qu’est-ce que le juge doit faire après avoir reçu la dénonciation?
Entendre et examiner les allégations du dénonciateur. Il confirmera ou annulera ensuite la dénonciation pour émettre une sommation (art. 509 C. cr.) ou un mandat d’arrestation (511 C. cr.)
Quel article se rattache à l’engagement de comparaitre?
498(1)c) C. cr.
La sommation de comparaitre émane de quelle autorité compétente?
Elle émane du tribunal, bien qu’elle puisse être remise par un policier.
Lorsqu’il remet un individu en liberté suite à son arrestation, comment le policier peut-il restreindre sa liberté et s’assurer de préserver la sécurité publique?
La promesse de comparaitre peut être assujettis de conditions à respecter voir art. 499(2) et 503(2.1)
Quelle est la conclusion du jugement R. c. Lacerte?
L’ordonnance demandé contre Pierre Lacerte en vertu de l’art. 810(3) n’est pas fondé sur des motifs raisonnables de croire
Si un poursuivant décide de ne pas porter une accusation, alors qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un individu risque de causer des lésions personnelles à une victime, quels sont les moyens légaux à sa disposition pour tenter de prévenir la commission de certaines infractions?
L’ordonnance préventive en vertu de l’art. 810 C. cr.
Quel est le but visé par une ordonnance de 810 C. cr.?
La prévention d’une infraction criminelle
Si une ordonnance selon 810 est effectivement émise, quelle en sera le résultat pour le défendeur?
Il devra signer un engagement de ne pas troubler l’ordre et d’avoir une bonne conduite selon les conditions émises par le juge
Quelles sont les critères de preuve pour établir la crainte de 810?
Une crainte subjective fondée sur des motifs raisonnables
Quelles sont les particularités de preuves applicables à 810?
La preuve doit être faite selon la prépondérance des probabilités
Le ouï-dire est admis s’il est crédible et digne de foi
En pratique, comment est utilisé l’art. 810?
Pour transformer une accusation de voies de faits ou autre (menace par exemple) afin de régler un dossier
Qu’est-ce qui arrive si quelqu’un viole les conditions de son engagement de 810?
Il est accusé de l’infraction prévu à 811 C. cr.
Identifiez toutes les procédures issues du Code criminel dont l’objet est d’interdire de façon préventive à un individu la possession d’arme à feu
L’art. 111 C. cr.
Les art. 810 et ss. C. cr.
Quels sont les pouvoirs du poursuivant relativement au dépôt et à l’arrêt des procédures?
Dépôt : le poursuivant a le choix de déposer ou de ne pas déposer d’accusations
Arrêt : l’art. 579(1) donne le pouvoir discrétionnaire au poursuivant d’ordonner un arrêt des procédures à tout moment après le début des procédures et avant jugement
Quelles conditions doivent être remplies pour qu’un procureur choisisse de déposer des accusations dans un dossier?
1 - Il doit être convaincu en son for intérieur que la personne a réellement commise l’infraction qu’on lui reproche
2 - Il doit être raisonnablement convaincu de pouvoir faire une preuve hors de tout doute raisonnable
Quel motif permet la révision judiciaire de l’application, par un procureur, de son pouvoir discrétionnaire d’arrêt des procédures?
Une conduite répréhensible flagrante
Quels sont les fondements du droit d’être représenté par avocat lors des procédures judiciaires?
Art. 650(3) C. cr. et 10b) de la Charte
Quels sont les limites du droit à l’avocat de son choix?
1 - Le refus de l’avocat. Aucun avocat n’est contraint d’accepter un mandat s’il ne se sent pas capable de l’accomplir
2 - La présence d’un conflit d’intérêt (exemple des deux coaccusés ayant une version des faits contraire)
3 - Si l’avocat ne peut agir dans un délai raisonnable (exemple du congé de maternité)
Quelles sont les limites du pouvoir de régie interne des tribunaux?
Voir les articles 482 et 482.1. Entre autres, les règles ne doivent pas être incompatibles avec le C. cr. ou toute autre loi fédérale
Donne un exemple d’ordonnance ponctuelle pouvant être rendu par une cour de juridiction criminelle en vertu de son pouvoir inhérent
Elle peut nommer un avocat ami de la cour
Il est ami de la Cour et de nul autre
Quelle condition entoure la nomination d’un ami de la Cour?
Ce pouvoir doit être exercé parcimonieusement et avec circonspection, et dans une situation particulière et exceptionnelle
Quels sont les rôles que peuvent prendre un ami de la cour?
Mandat équivalent à un avocat de la défense
Mandat qui consiste à soulevé uniquement les questions de droits à être tranchées
Le tri de document privilégié
Est-ce que les cours d’appels provinciales possèdent une compétence inhérente?
Non
La cour d’appel est un tribunal statutaire créé par une loi et qui ne peut agir qu’en fonction de la loi
Dans le cadre des procès longs et complexes (mégas-procès) quels sont les pouvoirs du juge responsable de la gestion d’instance?
Favoriser la tenue d’un procès équitable et efficace, notamment en veillant à ce que la preuve sur le fond soit présentée sans interruptions
Il peut être le même juge que le juge du procès
art. 551.1 et ss.
Quelle est le fondement juridique, la nature et la portée de la conférence préparatoire?
Art. 625.1 C.cr.
Procédure au cours de laquelle les parties indiquent sommairement leurs positions respectives, si des requêtes préliminaires seront présentées et leur nature, si l’aptitude de l’accusé à subir son procès doit être soulevée, si la communication de la preuve a été complétée et les mesures appropriés dans l’hypothèse contraire, si des admissions seront faites, si des questions d’admissibilité de preuve se posent. La poursuite doit également déposer la liste de ses témoins.
Dans quel cas est-ce que la conférence préparatoire est obligatoire?
Lors d’un procès devant jury
Par contre, on les convoque de plus en plus dans les procès devant juge seul s’ils sont complexes
Dans quelle langue se déroule la dénonciation?
Dans une des deux langues officielles, au choix du poursuivant, sous réserve de l’art. 530.01 C. cr.
Dans quelle langue se déroule le procès et quelle est le fondement juridique de cette règle?
art. 530(1) C. cr.
Dans l’une des deux langues officielles, au choix de l’accusé
Dans quelle langue les témoins doivent-ils témoigner?
Dans la langue de leur choix et on utilisera un interprète le cas échéant
Un accusé peut-il renoncer à avoir recours aux services d’un interprète?
En principe, on peut toujours renoncer à un droit
Pourvu que la renonciation soit faite en toute connaissance de cause
Par quel processus formel débute le procès d’une personne accusée par « acte criminel »?
Par le dépôt d’un acte d’accusation énonçant l’infraction dont il est accusé
Par contre, si on procède devant un juge de la Cour provinciale, on procède sur la dénonciation originale art. 553
Qui du juge ou du poursuivant décide du nombre de chefs d’accusation?
Le procureur de la couronne
Quelle est la distinction entre acte d’accusation et chef d’accusation?
Acte d’accusation : la procédure
Chef d’accusation : différentes infractions que l’on reproche, chacune d’elles étant reprochée dans un chef d’accusation
À quelle analyse doit se livrer le procureur de la couronne lorsqu’il détermine le nombre de chef d’accusation?
Une analyse de rentabilité pour voir s’il ne pourrait pas atteindre son objectif avec une infraction moins difficile à prouver (arrêt Rogerson)
Est-ce que le tribunal a un pouvoir en lien avec le retrait d’accusations?
Oui
Il peut retirer des accusations si, par exemple, elles deviennent redondante et cela rend le procès ingérable (arrêt Rowe)
Est-il possible d’inclure dans l’acte d’accusation un chef qui n’était pas dans la dénonciation originale?
Si l’enquête préliminaire découvre des chefs supplémentaire, on peut les inclure à l’acte d’accusation (art. 574(1) C. cr.)
On a aussi la possibilité selon 574(1.1) de regrouper dans un acte d’accusation des infractions qui sont déjà existantes dans un autre dossier
Un accusé peut-il être déclaré coupable d’une infraction qui n’apparait pas à l’acte d’accusation?
Non
Le poursuivant est lié par l’acte d’accusation, sauf pour ce qui concerne l’infraction incluse (exemple : voies de faits causant des lésions corporelles, si on ne peut prouver les lésions, sera accusé de voies de faits simple)
Décrivez les trois règles fondamentales relatives à la rédaction d’une infraction criminelle
1 - L’infraction doit être connue en droit : prévue dans la loi et contenir tous les éléments essentiels de l’infraction
2 - Il faut que l’infraction se rapporte à une seule : si une seule et même infraction s’est produite sur une longue période de temps, on étend cette période dans l’accusation
3 - L’infraction doit être suffisamment précise pour renseigner l’accusé sur celle-ci afin qu’il puisse produire une défense pleine et entière
Que peut faire le poursuivant s’il croit un chef défectueux?
Il peut en demander la modification art. 601(2)i) et ii) C. cr.
Ce type de demande veut rendre le chef conforme à la preuve révélée
On peut modifier le chef d’accusation tant que l’accusé n’en subi pas préjudice
Que peut faire l’accusé s’il croit un chef défectueux au motif qu’il ne comporte pas de détails suffisants?
Il peut demander l’annulation du chef d’accusation art. 581(3) C. cr.
Garder en tête qu’il n’y a pas d’obligation de détailler excessivement une accusation
Que peut faire l’accusé s’il croit un chef défectueux au motif qu’il ne respecte pas la règle de transaction unique?
Il peut demander la division du chef d’accusation (art. 590(1) et (2)) ou l’annulation du chef d’accusation si l’accusé peut faire valoir qu’il subi un préjudice
Qu’est-ce qu’une requête en changement de venue et quels son ses fondements et ses critères d’application?
C’est une requête pour demander un changement de district judiciaire art. 599(1) C. cr.
Fondements : Si, sans changement de venue, il serait impossible de faire un procès équitable (exemple : une affaire très médiatisée)
Par contre, si toutes les parties consentent à un changement de district judiciaire juste parce que c’est plus pratique, on va y consentir
Quelle est la règle de common law en lien avec le district judiciaire ou la cause sera entendu?
Les accusations seront portées dans le district judiciaire ou les infractions ont été commises
Dans quelles circonstances le tribunal peut-il ordonner que des procès soient séparés?
Prévu à l’art. 591(3)b)
Il faut que l’intérêt de la justice l’exige
Est-ce que l’accusé subirait un préjudice du fait que les procès soient regroupés?
Quelle est la règle en termes de groupement des procès?
Lorsque plusieurs personnes engagées dans une entreprise commune sont accusés d’un même crime, elles doivent subir leurs procès conjointement
Ensuite, on peut regarder si on doit déroger à la règle
Dans quelles circonstances le tribunal peut-il ordonner la division de l’accusation?
art. 590 C. cr.
Est-ce que l’accusé subi un préjudice du fait d’avoir toutes les accusations regroupées dans le même acte d’accusation
Quels sont les critères pour déterminer si l’accusé subi un préjudice du fait de regrouper les accusations?
Critères non exhaustifs :
- Le risque de verdicts contradictoires
- La complexité et la longueur du procès eu égard à la nature de la preuve
- Le préjudice causé à l’accusé relativement à son droit d’être jugé dans un délai raisonnable
- Le préjudice causé aux coaccusés
- L’existence de défense incompatibles
- L’inadmissibilité de la preuve à l’égard d’un coaccusé
- L’intention déclarée de l’accusé de témoigner relativement à certains chefs
Si les chefs d’accusation ne sont pas divisés, que doit faire le juge eut égard à une preuve pertinente à un chef d’accusation mais non pertinente à un autre?
Il va devoir donner une directive précise au jury pour le mettre en garde de ne pas utiliser la preuve non pertinente à un chef pour déterminer la culpabilité sur le chef en question
Quelle forme doit prendre une demande d’exclusion de la preuve présentée en vertu de l’article 24(2) de la Charte?
Elle doit être assez détaillée, voir celle qui est sur studiUM
Définis le notion d’inculpé au sens de l’art. 11b) de la Charte
L’inculpé en devient un à partir du moment où les accusations sont portées (dénonciation ou acte d’accusation)
S’il n’y a pas d’accusations, même s’il y a des conditions qui font que sa liberté est restreinte ou qui lui causent un préjudice autre, la personne n’est pas un inculpé
Quels sont les critères qui doivent guider un juge dans une demande d’ordonner un arrêt des procédures au motif que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable n’a pas été respecté?
Critères de l’arrêt Jordan
1 - Calcul du délai total entre la dénonciation ou l’acte d’accusation et la conclusion réelle ou anticipée du procès
2 - Soustraction des délais imputables à la défense
3 - Résultat : délai net
Si le délai est supérieur au plafond présumé, il est présumé déraisonnable. Cette présomption peut être renversé par le démonstration du ministère public que le délai à été raisonnable compte tenu de circonstances exceptionnelles : imprévisibles, inévitables et irrémédiables ex : maladie, grèves, complexité accrue de l’affaire
Si le délai net est inférieur au plafond présumé, la défense doit démontrer que le délai fut déraisonnable quand même dans les circonstances : elle a pris des mesures utiles pour accélérer le procès et le procès a été plus long que ce qu’il aurait du raisonnablement être
Quels sont les délais qui sont considérés raisonnables selon l’arrêt Jordan?
18 mois : pour les affaires instruites devant une cour provinciale (sans enquête préliminaire)
30 mois : pour les affaires instruites devant une cour supérieure ou devant une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire
Si ça dépasse, il y a une présomption qu’il y a violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable
Qu’est-ce qu’un délai imputable à la défense?
1 - l’accusé (donc la défense) renonce à invoquer certaines périodes dans le calcul ou
2 - le délai résulte de la conduite de la défense : nul ne peut bénéficier de sa propre turpitude
Quels sont les effets juridiques d’un plaidoyer de culpabilité?
Il est une admission formelle que chaque élément essentiel de l’infraction est établi
À quelles conditions un juge peut-il accepter un plaidoyer de culpabilité?
Il doit s’assurer que le plaidoyer est valide c’est-à-dire, qu’il est :
- Volontaire
- Non-équivoque
- Donné en toute connaissance de cause
En accusé peut-il retirer son plaidoyer de culpabilité?
Il peut demander la permission pour le retirer au juge du procès avant le prononcé de la peine
Sinon, il doit le faire en appel et le test applicable est que le maintient du plaidoyer constitue une erreur judiciaire selon 686(1)a)iii)
Lors du processus de sélection d’un jury, qu’est-ce qui distingue la demande d’exemption , de la récusation pour cause ou de la récusation péremptoire?
La demande d’exemption vient du jury et doit se rapporter à un motif personnel qui fait en sorte que la personne convoquée ne peut s’absenter de ses activités courantes
La récusation pour cause art. 638 C. cr. série de motif au soutien de la récusation pour cause : le plus commun est la partialité possible du juré
La récusation péremptoire est lorsque l’une des deux parties récuse de façon péremptoire, c’est-à-dire sans le justifier et à sa discrétion
Une fois le procès commencé, un juré peut-il être récusé ou excusé?
Oui, en vertu de 644 C. cr. dans les circonstances où il y a des motifs raisonnable de le faire : maladie, signes évident de partialité
Le procès peut continuer si le nombre de jurés ne descend pas en bas de 10
En quoi consistent les directives préliminaires du juge?
Le juge doit donner certaines indications au jury pour l’éduquer :
Leur rôle
L’importance et les effets de la présomption d’innocence
Leur obligation de juger selon la preuve
La règle du secret du délibéré et sa portée
Les phases du procès
Les règles usuelles de preuve
Le déroulement du procès sur le plan logistique
Qu’est-il possible de faire lorsqu’une infraction est partiellement prouvée?
Rendre un verdict de culpabilité sur l’infraction incluse
