Les perquisitions et les saisies Flashcards
Nommez deux sources d’autorisation de la perquisition?
Judiciaire (Mandat)
Légal (sans-mandat)
Qu’est-ce que l’agent de la paix doit remplir pour obtenir le mandat de perquisition?
Une dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition.
Pour un mandat de perquisition, où peut l’agent de la paix fouiller?
Il peut seulement fouiller dans un endroit désigné dans le mandat de perquisition… et seulement pour les objets désignés dans le mandat.
Peut-on saisir des objets autres que des biens-meubles?
Non.
Un policier ne peut saisir des objets autres que ceux qui sont désignés dans le mandat. Dans quelles circonstances qu’un agent de la paix peut saisir des objets non-mentionés?
Si, au cours d’une perquisition, il trouve d’autres objets desquels il a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont été obtenus par infraction ou employés à la perpétration d’une infractionm il peut les saisir pour ensuite en faire rapport au juge de paix.
Est-ce qu’on peut perquisitioner un corps humain?
Franchement. Non.
Si un bureau d’avocats doit être perquisitionner, pourquoi est-ce que ce serait anticonstitutionnel de le faire?
Car on contrevient au droit à l’accusé d’avoir une défense pleine et entière.
Qu’est-ce que les policiers doivent faire lors de l’exécution du mandat?
- s’annoncer
- donner les motifs de notre présence
- avoir le mandat en notre possession
- montrer le mandat sur demande
Quand quelles circonstances peut-on omettre de s’annoncer, donner les motifs de notre présence, etc..?
- Par crainte que les occupants fassent disparaître les objets recherchés
- Par crainte pour la sécurité des policiers ou d’autres personnes
Par défaut,, un mandat de perquisition doit être exécuté quand?
Pendant le jour. Donc, entre 6h et 21h ( Art. 2 C.Cr.)
Dans quelles conditions peut un mandat de perquisition être exécuté de nuit?
- Il doit avoir des motifs raisonnables de l’exécuter la nuit
- La dénonciation énonce ces motifs raisonnables
- Le libellé du mandat en autorise l’exécution la nuit
