Arrestation dans une maison d'habitation et la fouille Flashcards
Nommez deux items que l’on doit avoir afin de pénétrer dans une maison d’habitation en tant qu’agent de la paix.
- Un mandat d’arrestation comportant une autorisation de pénétrer
- Un mandat d’entrée
Qui peut autoriser un mandat d’entrée ou assortir un mandat d’arrestation avec une autorisation de pénétrer?
Seul un juge de paix ou un juge.
Quand est-ce qu’un mandat d’entrée doit être demandé?
En même temps que le mandat d’arrestation.
Quelles sortes de motifs raisonnables doit-il (Ag. de la paix) avoir afin de demander un mandat d’entrée?
L’agent de la paix doit avoir des motifs raisonnables de croire que la personne faisant l’objet du mandat SE TROUVERA dans la maison d’habitation en question.
Peut-on entrer dans une maison d’habitation, même si la personne recherchée n’est pas à l’intérieur? Selon quel article?
Non. L’article 529(2) stipule que le policier doit avoir des motifs raisonnables de croire que la personne se trouve dans la maison d’habitation au moment de l’exécution du mandat.
Si la personne se retrouve dans une autre maison d’habitation, par exemple, dans la maison d’à côté, peut-il décider d’entrer dans l’autre maison?
Non. Il doit redemander un autre mandat d’entrée, à-moins que le propriétaire légitime de la maison d’habitation dans lequel se retrouve le suspect vous donne le consentement d’entrer dans sa maison.
Le policer doit, sauf exceptions, s’annoncer avant d’entrer, sauf dans certaines situations. Lesquelles, à quel moment et selon quel article?
- Lorsqu’un juge/juge de paix l’autorise dans le mandat d’entrée pour des motifs particuliers
- Lorsqu’il y a une situation d’urgence qui rend difficilement réalisation l’obtention du mandat d’entrée.
Le fait d’entrer ou le fait de ne pas prévenir notre entrée sans mandat peut se justifier par l’urgence. Que veut-on dire par urgence? Selon quel article?
L’article 529.3(2) décrit la situation d’urgence :
a) L’agent de la paix à des motifs raisonnables de soupçonner qu’il est nécéssaire de pénétrer […] pour éviter à une personne des lésions corporelles imminentes ou la mort;
b) Il y a des motifs raisonnables de CROIRE que des éléments de preuve relatifs à la perpétration d’un ACTE CRIMINEL se trouvent dans la maison d’habitation et qu’il est nécessaire d’y pénétrer pour éviter leur perte ou leur destruction imminentes.
Dans quelles conditions un agent de la paix ne nécessite pas de mandat pour entrer dans une maison d’habitation, assumant qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une personne se trouve à l’intérieur de la maison d’habitation, et que soit cette personne fait l’objet d’un mandat d’arrestation ou qu’il existe des motifs raisonnables de l’arrêter sans mandat (495)?
- La poursuite immédiate (prise en chasse)
- L’urgence (529.3)
- Le consentement du possesseur légitime des lieux
Est-ce que la fouille est obligatoire ?
Non, car les policiers jouissent d’une certaine discrétion en matière de fouille.
Pour s’assurer qu’on effectue une fouille en toute légalité, quelles sont les trois conditions?
- La fouille doit viser un objectif valable
- La fouille le doit pas chercher à intimider, ridiculiser, ou exercer une contrainte pour soutirer un aveu
- La fouille accessoire à l’arrestation doit être faite en relation avec l’arrestation.
Par rapport à la fouille : quelles sont les trois objectifs valables pour effectuer une fouille en toute légalité?
- La sécurité
- Les armes
- L’Évasion (possède-il une clé?)
- La preuve (Ce qui doit avoir un lien avec l’arrestation.)
Explique ce qu’est la fouille accessoire à l’arrestation.
C’est une fouille qui vient avec l’arrestation, tout le temps.
Peut-on fouiller le sac à dos ou le véhicule d’une personne qu’on arrête? pourquoi?
Oui, parce que la fouille accessoire à l’arrestation s’étend également à l’environnement immédiat du prévenu (par rapport au contrôle et proximité.) De plus, à des fins d’inventaire, on doit fouiller un véhicule que l’on fait remorquer.
MISE EN SITUATION.
Vous êtes fonctionnaire responsable et un agent de la paix vous amène un prévenu. L’agent de la paix quitte et vous laisse le prévenu. est-ce qu’il faut fouiller le prévenu, même si celui-ci a surement été fouillé avant d’entrer dans le véhicule?
Oui, absolument, car même si l’on doit fouiller tout prévenu avant d’embarquer celui-ci dans le véhicule de patrouille, ce n’est pas tous les policiers qui le fait.
