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Police et droit penal > Catégories d'infraction > Flashcards

Catégories d'infraction Flashcards

1
Q

Fabrication ou utilisation d’un faux passport?

A

Acte criminel de plus de cinq ans (14 ans)

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Q

Fausse déclaration ou déclaration trompeuse pour obtenir un passport?

A

Infraction mixte (Maximum deux ans)

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3
Q

Posession d’un passeport obtenu suite a une fausse declaration.

A

Acte criminel de cinq ans et moins

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4
Q

Utilisation frauduleuse d’un certificat de citoyenneté

A

Acte criminel de cinq ans et moins

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5
Q

Prendre part à une émeute

A

Acte criminel de cinq ans et moins

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6
Q

Participation à un attroupement illégal

A

Infraction sommaire

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7
Q

Ne pas obéir à une proclamation d’émeute

A

Acte criminel de cinq ans et plus

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8
Q

Agent de la paix qui ne réprime pas une émeute

A

Acte criminel de cinq ans et moins

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9
Q

Détournement d’avion

A

Acte criminel de plus de cinq ans

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10
Q

Manque de précautions à l’égard de substances explosives et une explosion en résulte

A

Acte criminel de plus de cinq ans

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11
Q

Fabriquer ou avoir en sa possession une subtance exploisive avec lintention de mettre la vi en danger ou de causer des dommages graves a un bien

A

Acte criminel de plus ce cinq ans

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12
Q

Placer ou lancer une substance explosive avec lintention de detruit un dendomager des biens sans excuse raisonnable

A

Acte criminel de plus de cinq ans

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13
Q

Accomplir un acte avec lintention de causer une exploision susceptile de causer des lesions corporelles ou la morrt, ou des dommages graves a la propriété

A

Acte criminel de plus de cinq ans

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14
Q

Possession ou fabrication d’une substance exploisive

A

Acte criminel de cinq ans et moins

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15
Q

Possession ou fabrication dune substance explosive au profit dune organisation criminelle

A

Acte criminel de plus de cinq ans

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16
Q

Participation à un combat concerté

A

Infraction sommaire

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17
Q

Utilisation d’une arme a feu lors de la perpetration dun acte criminel

A

Acte criminel de plus de cinq ans

18
Q

Usage dune fausse arme a feu lors de la perpetration dun acte criminel

A

Acte criminel de plus de cinq ans

19
Q

Contrevenir a un reglement regissant lentreposae la manipulation, le transport, lexposition , la publicite ou la vente postale des armes a feu et des armes a autorisation restreine

A

Acte criminel de cinq ans et moins

20
Q

Utiliser porter, manipuler, expedier, transporter ou entroposer, (une AAF, arme prohibee, ou a autorisation restreinte, un dispositif prohibe, des munitions prohibees), dune maniere negligente ou sans prendre sufisamment de precautions pour la securite dautrui

A

Acte criminel de cinq ans et moins

21
Q

Braquer une arme a feu, chargee ou non , sur une autre personne sans excuse raisonnable

A

Infraction mixte

22
Q

porter ou avoir en sa possession une arme une imitation darme, un dispositif prohibe, des munitions, ou des munitions prohibees, dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en vue de comettre une infraction

A

Infraction sommaire

23
Q

port d’arme a une assemblee publique

A

Infraction sommaire

24
Q

port d’une arme dissimulee sans une autorisation en vertu de la loi sur les armes a feu

A

Infraction mixte

25
Q

Possession sans permis d’une arme a feu

A

Infraction mixte

26
Q

Possession sans permis dune arme a feu prohibee ou a autorisation restreinte sans detenir un permis

A

acte criminel de plus de cinq ans

27
Q

possession dune arme a feu sachant que l’ont n’est pas titulaire d’un permis

A

acte criminel de plus de cinq ans

28
Q

Possession illegale dune arme a feu ou dune arme prohibee ou a autorisation restrainte, dune dispositif prohibe, ou de munitions prohibees, dans un lieu interdit ou different de celui prevu par lautorisation ou le permis qui en autorise la possession

A

infraction mixte

29
Q

possession illegale dune arme a feu ou dune arme prohiee ou a autorisation restreine, dune dispositif prohibe ou de munitions prohibees, dans un lieu interdit ou different de celui prevu par lautorisation ou le permis qui en autorise la possession

A

Infraction Mixte

30
Q

Occuper un vehicule automobile en sachant que sy trouve une arme a feu, une arme prohibee ou a autorisation restreine, un dispositif prohibe ou des munitions prohibees

A

Infraction mixte

31
Q

Possession illegale dune arme a feu prohibee ou a autorisation restreinte, chargee ou avec des munitions facilement accessibles, sans detenir une autorisation ou un permis qui en autorise la possession dans le lieu, et sans certificat denregistrement

A

Infraction mixte

32
Q

possession dune arme a feu prohibee ou a autorisation restreinte qui est chargee (ou dont les munitions sont facilement accessibles), sans detenir une autorisation ou un permis qui en autorise la possession dans le lieu et un permis denregistrement

A

Infraction mixte

33
Q

Possession dune arme a feu, dune arme prohibee ou a autorisation restreinte, dun dispositif prohibe ou de munitions prohibees, en sachant quelle a ete obtenue suite a la perpetration dune infractionAc

A

Infraction mixte

34
Q

Trafic darmes : fabriquer ou ceder une arme a feu, une arme prohibee ou a autorisation restreinte, un dispositif prohibe ou des munitions prohibees en sachant que lon ne detient pas une autorisation legale

A

Acte criminel de plus de 5 ans

35
Q

Ceder a une personne, sans autorisation legale, une arme a feu, une arme prohibee, un dispositif prohibe, des munitions ou des munitions prohibees, en vue de faire le trafic, en sachant que lont ne detient pas une autorisation legale

A

AC + de 5 ans

36
Q

Ceder a une personne, sans autorisation legale, une arme a feu, une arme prohibee, un dispositif prohibe, des munitions ou des munitions prohibees,

A

Infraction mixte

37
Q

fabriquer une arme automatique ou modifier une arme a feu en arme automatique

A

Infraction mixte

38
Q

importer ou exporter des armes a feu, des armes prohibees ou a autorisation restreinte, un dispositif prohibe ou des munitions prohibees, en sachant que lont ne detient pas une autorisation legale

A

AC de + de 5 ans

39
Q

Importer ou exporter des armes a feu, des armes prohibees ou a autorisation restreinte, un dispositif prohibe , des munitions prohibees ou des pieces utilisees dans la fabrication ou lssemblage darmes automatiques, sans savoir que lon ne detient pas une autorisation legale

A

Infraction Mixte

40
Q

Personne qui perd ou se fait voler une arme a feu, une arme prohibee ou a autorisation restreinte, un dispositif prohibe, des munitions prohibees, un permis ou un certificat, et qui omet de le signaler avec diligence raisonnable a un agent de la paix

A

Infraction mixte

Police et droit penal (4 decks)

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