Les peines non privatives de liberté

Question 1

Quelles sont les peines non privatives de liberté?

Answer 1

1. Absolution
2. Probation
3. Amende
4. Dédommagement
5. Emprisonnement avec sursis

Question 2

C’est quoi l’absolution

Answer 2

implique la déclaration de la culpabilité, mais soustrait l’individu à un châtiment spécifique = pas de peine

L’individu est déclaré coupable, mais n’a pas de peine à purger et quelque temps après toute trace sera effacé = pas le poids du casier judiciaire.

Question 3

Origine de l’absolution?

Answer 3

Raport Ouimet 1969

Loi modifiant le C.Cr.

Question 4

Quels sont les conditions d, applications de l’absolution ?

Answer 4

1. Vise qu’un individu
2. Le crime duquel il est accusé ne doit pas avoir de PMO ou paie de + de 14 ans
3. Intérêt véritable pour l’accusé = ne nuit pas à l’intérêt public

Question 5

Quels sont les modalités d’application de l’absolution ?

Answer 5

Inconditionnelle (liberté sans condition)

Conditionnelle ( ordonnance de probation)

Question 6

Quels sont les effets juridiques de l’absolution ?

Answer 6

problématique casier judiciaire

suspension automatique :
1 ans probation inconditionnelle

3 ans probation conditionnelle

Pendant, absolution est consignée et accessible

Question 7

Qu’est-ce que la probation?

Answer 7

Peine en forme d’épreuve en milieu ouvert, tu dois respecter tes conditions

Question 8

L’origine de la probation?

Answer 8

alternative à l’emprisonnement

= Changement de stratégie pénale met accent sur réhabilitation

Question 9

Philanthrope connu lors de l’arrivé de la probation au É-U?

Answer 9

John August

Question 10

Origine de la probation au Canada?

Answer 10

1. Loi concernant la libération conditionnelle des détenus
2. Premier Code criminel en 1892: « liberté surveillée »
3. 1921, amendement au Code criminel

Question 11

Modalité d’application de la probation?

Answer 11

Le sursis au prononcé de la peine avec mise en probation = sentence suspendue

Peine unique

Sursis de peine si condition respectés.

Question 12

Condition d’application de la probation?

Answer 12

1. L’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise
2. ordonnance de probation + amende
3. Probation + emprisonnement maximal de deux ans
4. Ordonnance probation = absolution aux conditions prévues
5. infraction sans peine prévues

Question 13

Les conditions obligatoires de l’ordonnance de probation

Answer 13

1. Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
2. S’abstenir de communiquer avec toute personne identifiée dans l’ordonnance
3. Répondre aux convocations du tribunal
4. Prévenir de ses changements d’adresse, de nom ou d’emploi

Question 14

Exemples de condition facultatives de l’ordonnance de probation ?

Answer 14

• Clause résiduaire: toutes autres conditions raisonnables pour assurer la protection de la société et faciliter la réinsertion sociale

1. présenter à un agent de probation (probation avec surveillance)
2. Ordonnance de travaux communautaires
3. Interdiction de consommation d’alcool ou de drogue
4. Suivi psychologique/ psychiatrique, prise de médicament (avec consentement)

Question 15

Qu’est-ce qui arrive s’il y a bris de condition lors de la probation?

Answer 15

= nouvelle infraction et donc nouvelle peine

Question 16

Quels sont les fondements de la probation ?

Answer 16

1. Favoriser la réinsertion sociale et limiter le recours à la prison de justiciables « peu criminalisés »
2. Tournée vers l’avenir
3. Le caractère punitif apparait de manière secondaire
4. Appliquée avec l’amende ou l’emprisonnement

Question 17

C’est quoi l’amende ?

Answer 17

Une peine universelle et emblématique de la justice publique

Question 18

Avantages de l’amende?

Answer 18

1. Application simple et compréhensible
2. Adaptable à la gravité du crime et à la capacité de paiement
3. Application peu coûteuse, voire rentable
4. Moins stigmatisante (pcq pas de rupture des liens sociaux, pas de restriction de liberté)
5. Finalités multiples

Question 19

Modalités d’application de l’amende?

Answer 19

1. L’amende en tant que peine principale et autonome
2. L’amende accompagnée d’une ordonnance de probation
3. L’amende en plus d’un emprisonnement avec sursis
4. L’amende en plus d’un emprisonnement

+ examen de la capacité du justiciable à payer l’amende

Question 20

Qu’arrive t-il s’il y a défaut de paiement d’une amende?

Answer 20

Mesures possibles: suspension de permis, poursuite civile, recouvrement, travaux compensatoires

Un refus mène à l’emprisonnement pour défaut de paiement

Question 21

Qu’est-ce que la suramende compensatoire?

Answer 21

Sanction pécuniaire versée au Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels

2013 : automatique

reste pouvoir discrétionnaire du juge

Question 22

Qu’est ce que le dédommagement?

Answer 22

compensation pour pertes chiffrables versée par le condamné directement à la victime

Question 23

Est-ce que l’indemnisation est la même chose que le dédommagement ?

Answer 23

Non,

Indemnisation: montant versé par l’État afin de compenser les pertes et les souffrances vécues

Question 24

Le dédommagement est quel genre de peine?

Answer 24

Une peine compensatoire

1. évaluation capacité financière du condamné
   +
2. peut-être une condition de la probation

Question 25

Qu’est-ce que l’emprisonnement avec sursis?

Answer 25

Pour gens qui ont peine de - de 2 ans

= Peine de détention en collectivité avec beaucoup plus de conditions à respecter

Question 26

L’origine de l’emprisonnement avec sursis?

Answer 26

La réforme 1995

Alternative à la peine d’emprisonnement

Question 27

Conditions d’application de l’emprisonnement avec sursis?

Answer 27

1. L’infraction pas assortie à une PMO
2. L’infraction perpétrée n’est pas exclue du champ d’application de l’emprisonnement avec sursis
3. Peine - de 2 ans
4. L’octroi du sursis ne met pas en danger la sécurité de la collectivité
5. Le prononcé de la peine est conforme à l’objectif et aux principes de détermination de la peine visés.

Question 28

Les conditions obligatoires lors d’un emprisonnement avec sursis?

Answer 28

1. Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
2. S’abstenir de communiquer avec toute personne identifiée dans l’ordonnance
3. Répondre aux convocations du tribunal
4. Prévenir de ses changements d’adresse, de nom ou d’emploi
5. Se présenter à l’agent de surveillance
6. Demeurer dans le ressort du tribunal

Question 29

Les condition facultatives lors d’un emprisonnement avec sursis?

Answer 29

1. Assignation à domicile et couvre feu (arrêt Proulx)

2. Clause résiduaire (pour assurer bonne conduite et empêcher récidive

Question 30

S’il y a lors de l’emprisonnement avec sursis le manquement d’une condition?

Answer 30

Le juge peut :
1. Ne pas agir

2. Modifier les conditions facultatives
3. Suspendre l’emprisonnement avec sursis
4. Mettre fin à l’emprisonnement avec sursis et ordonner que le condamné soit incarcéré jusqu’à la fin de la peine

Question 31

Qu’est-ce que l’élargissement du filet pénal?

Answer 31

Création de peines alternatives, mais elle ne remplace pas la prison…

Question 32

Quelles sont les 3 grandes caractéristiques du filet pénal

Answer 32

1. filet plus large (+ de gens sous contrôle)
2. filet plus dense (augmentation intensité des interventions)
3. filet différent (nouvelles instances de contrôle)