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Pénologie (examen 3) > Les dommages collatéraux de la peine > Flashcards

Les dommages collatéraux de la peine Flashcards

1
Q

Quelle est la mission du Service correctionnel “avec” la LC?

A
  1. Évaluation des risques
  2. Protection de la société
  3. Réinsertion sociale
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Q

Quelles sont les compétences du Fédéral?

A

Service Correctionnel du Canada (SCC)

  1. Peine de 2 ans et +
  2. Préparation à la libération et surveillance
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3
Q

Au fédéral, la LC est “traité” par quelle commission?

A

La commission des LC du Canada (CLCC)

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4
Q

C’est quoi le CLCC?

A

Tribunal indépendant qui accorde et révoque les LC au Fédéral.

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5
Q

Quelles sont les compétences du provincial?

A

Services Correctionnels du Québec

  1. Peine de 2 ans ou -
  2. Préparation à la libération et surveillance
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6
Q

Quels sont les différents types de mesures?

A
  1. Aménagements de peine

2. Mises en liberté sous condition

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7
Q

L’aménagement de peine est accordé par qui? et que comprend-elle?

A

Accordées par les directeurs des établissements de détention.

Comprend caractère ponctuel :

  1. Permission de sortie
  2. Placement à l’extérieur
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8
Q

Les mises en liberté sous condition sont accordé par qui? et que comprend-elle?

A

Accordées par les Commissions (dossier, audience)

Comprend caractère permanent :

  1. semi-liberté
  2. LCT
  3. LO ménagements de peine
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9
Q

Les permission de sortie c’est quoi leur but?

A

Réintégration temporaire des détenus dans la collectivité pour des fins très précises (médical,familial, thérapie)

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10
Q

Quels sont les types de permission de sortie et à qui s’offrent telles?

A

PSAE (avec escorte)
PSSE (sans escorte)

Offert à TOUS

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11
Q

Quel est le but des placement à l’extérieur?

A

Permettre au détenus d’exercer un travail (bénévolat) sous surveillance en dehors de l’établissement de détention (pas accès collectivité)

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12
Q

Qui à droit au placement à l’extérieur

A

Détenus des établissement à sécurité minimum et médium après un quota de la peine.

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13
Q

C’est quoi le but de la semi-liberté et que comprend-elle?

A

But : préparer le détenu à la LCT ou LO

Journée dans la collectivité et retour en détention le soir.

Doit être encadré : plan de sortie, travail, étude…

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14
Q

Quand on a accès à la semi-liberté?

A

6 mois avant la date d’admissibilité à la LCT ou 6 mois après le début de la peine (période plus longue)

Perpétuité : 3 ans avant DALCT

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15
Q

Semi-liberté au fédéral ou provincial?

A

Au fédéral

Provincial : sortie préparatoires à la LCT (pour peine de 6 mois et +)

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16
Q

C’est quoi le but de la LCT?

A

Permettre au détenu de purger le reste de sa peine en collectivité

(préparer les détenus au retour dans la collectivité qui, peu importe suivra leur peine un jour. )

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17
Q

Quand on est admissible à la LCT

A

Au 1/3 de la peine
ou
après 7 ans de la peine

(le plus court)

Perpétuité : déterminer par la cour

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18
Q

Qu’implique la LCT?

A

Une surveillance en collectivité jusqu’à la fin de la peine d’incarcération

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19
Q

Les conditions obligatoires de la LCT?

A
  • Rencontrer un agent de LC
  • Demeurer sur un territoire délimité
  • ne pas porter d’arme
    etc
20
Q

Qu’est ce qui se passe s’il y a bris de condition?

A

Révocation de la LCT = retour au pénitencier

+ souvent lieu au fédéral pcq peine plus sévère, crime+ grave…

21
Q

Quel est le but de la LO?

A

Permettre au détenus de purger le dernier tiers de sa peine en collectivité

22
Q

Qui est admissible à la LO? Et y a-t-il des conditions?

A

TOUS, c’est un droit = automatique

(sauf perpétuité)

Peu de condition : rencontrer un agent + garder la paix

23
Q

SI lors de l’admissibilité a la LO il y a un maintien en incarcération c’est pourquoi?

A

Le SCC estiment que le délinquant est susceptible de commettre une infractions avant la fin de sa peine. Décision pris par CLCC.

Surtout : Infraction causant la mort/dommage grave à une personne, sexuelle à l’égard d’un enfant ou grave en matière de drogue.

24
Q

Quand à lieu l’admissibilité à la PSAE (fédéral)

A

Au début de la peine

25
Q

Quand à lieu l’admissibilité à la PSSE et placement extérieur? (fédéral)

A

6 mois minus ou au 1/6 de la peine (le plus long)

26
Q

Quand à lieu l’admissibilité à la semi-liberté?(fédéral)

A

6 mois avant admissibilité à la LCT

27
Q

Quand à lieu l’admissibilité à la LCT? (fédéral)

A

Au 1/3 de la peine ou 7 ans de peine de fait. (plus court)

28
Q

Quand à lieu l’admissibilité à la LO? (fédéral)

A

Au 2/3 de la peine

29
Q

Quand à lieu l’admissibilité la fin de l’incarcération? (fédéral)

A

3/3

30
Q

AU provincial” quand à lieu la période d’admissibilité à a sortie préparatoire à la LC?

A

Du 1/6 au 1/3

31
Q

Au provinciale, l’admissibilité à la LC?

A

Au 1/3

32
Q

Au provincial, durée maximale de la LC et période d’admissibilité à la sortie pour visite à la famille

A

Durée max : de 1/3 au 3/3

Visite famille du 1/3 jusqu’à la fin

33
Q

Au provincial, qu’est-ce que la permission de sortie aux fin de réinsertion sociale (LC)

A
  1. Durée max de 60 jours
  2. Accordée par le directeur de l’établissement

Pour ex: emploi, bénévolat, études. thérapies…

34
Q

Comment se déroule la prise de décision pour une LCT?

A
  1. Le dossier

2. L’audience

35
Q

Les critères officiels de la prise de décision pour une LCT?

A
  1. Risque de récidive et potentiel de réinsertion
  2. Nature et gravité de l’infraction
  3. Responsabilisation du délinquant
  4. Antécédents criminels
  5. Personnalité
  6. Comportement en détention et cheminement
  7. Capacité à respecter les conditions
  8. Emploi et aptitude au travail
  9. Ressources familiales et sociales
  10. Plan de sortie
36
Q

Les avantages de la LCT

A
  1. Meilleures chances de réinsertion sociale
  2. Assurer un certain contrôle et une implication des détenus en prison
  3. LC moins coûteuse que la détention
37
Q

Les enjeux de la LCT?

A

Risques d’erreur (Faux négatif…)

Confiance du public (Médiatisation du crime commis par le délinquant en LC…+ critique du système…)

38
Q

Qu’est-ce que l’interdiction pénale ?

A

interdiction obligatoire de posséder une arme à feu pendant 10 ans ou à perpétuité.

39
Q

Les dommages collatéraux du casier judiciaire?

A

Sur l’emploi

40
Q

Que comprend la suspension du casier judiciaire?

A

CLCC

Condition

exception

Limites

41
Q

Qu’est-ce que la banque nationale de données génétiques ?

A
  1. Ordonnance de prélèvement d’échantillons corporels
  2. Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
  3. Administré par la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
  4. Période de conservation (Jusqu’à ce que détenu soir totalement libre…2 fichiers : lors d’enquête ou des condamnés)
42
Q

Les dommages collatéraux de la banque nationale de données génétiques ?

A

411 938 profils génétiques (2015) (donnée de correspondance : donnée scène de crime correspondait à ceux d’un condamné)

Et le droit à la vie privée? Le seul but est lors des enquêtes, quand même privé et pas de trait physique conservé. Doit demander mandat si jamais il y a correspondance

43
Q

Les impacts du registre de délinquants sexuels?

A

Ordonnance d’enregistrement (loi)

Application automatique

Pas de possibilité de demande d’exemption

10-20 ans ou à perpétuité

Juste une ordonnance de fichage (cumulatif)

44
Q

La nouvelle pénologie c’est quoi?

A

La transformation du champ de l’intervention pénale

  1. Émergence de nouveaux discours
  2. Formation de nouveau objectifs pour le système correctionel
  3. Déploiement de nouvelles techniques (outils actuariels)
45
Q

La punition au-delà du droit criminel…?

A

Il y a différent systèmes normatifs étatique qui utilise des “punitions” semblables, voire identiques à celles du droit pénal.

Pénologie (examen 3) (3 decks)

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