La peine d'emprisonnement

Question 1

Qu’est-ce que la peine d’emprisonnement?

Answer 1

Peine la plus sévère au Canada

2. associé à objectifs punitifs
3. Chantraine, deux fonctions de la prison : sécurité et changement de l’individu.
   MAIS la sécurité l’emporte tjrs

Question 2

Quels principes se retrouvent dans la “peine d’emprisonnement”?

Answer 2

Principe de modération (dernier recours)

Principe de gradation des peines (si récidive + sévère, si emprisonnement antérieur…)

Question 3

Quels sont les trois modalités de l’emprisonnement?

Answer 3

1. maximal ou minimal
2. concurrentes ou consécutives
3. Continue ou intermittente

Question 4

Différence entre modalité d’emprisonnement maximal ou minimal

Answer 4

Peine maximal = liés à la gravité du crime = crime grave

Peine minimal = retirer pouvoir discrétionnaire du juge… mais parfois disproportionné…

Question 5

Différence entre modalité de l’emprisonnement concurrentes ou consécutives?

Answer 5

Peines concurrentes : = simultanées (même temps) principe totalité

Peines consécutives : = successives (lune après l’autre

Question 6

Différence entre modalité de l’emprisonnement continue ou intermittente

Answer 6

Peine continue : purgée sans interruption

Peine intermittente : discontinue, juste si peine - de 90 jours

Question 7

Condition d’application pour être délinquant dangereux ?

Answer 7

1. L’infraction commise constitue des « sévices graves à la personne »
2. L’évaluation du degré de dangerosité du délinquant

Question 8

Quelles sont les peines applicable pour un délinquant dangereux?

Answer 8

1. Peine de détention à durée indéterminée (peu mener peine à vie, 1e 7 ans départ, ensuite au 2 ans tant qu’il ne sera pas apte)
2. Peine minimale d’emprisonnement de deux ans, suivie par une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) maximale de dix ans.
3. Peine d’une durée déterminée

Question 9

Condition d’application dune peine pour délinquant à contrôler?

Answer 9

1. L’imposition d’une peine minimale d’emprisonnement de 2 ans
2. La présence d’un risque élevé de récidive
3. L’existence d’une possibilité réelle que ce risque puisse être maitrisé au sein de la collectivité

Question 10

Quels sont les problèmes liés à l’augmentation des peines discontinues?

Answer 10

1. Difficultés de gestion dès la prise en charge
2. Infrastructure inadéquate et manque d’espace
3. Problème aigus pour les femmes
4. Préjudices pour l’ensemble des personnes incarcérées

Question 11

Peine de 2 ans moins un jour vont au fédéral ou au provincial?

Answer 11

Provincial

Question 12

Peine de 2 ans et + vont au fédéral ou au provincial?

Answer 12

Fédéral

Question 13

Quand à lieu la LC lors d’un l’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au 1e degré ou haute trahison??

Answer 13

Après 25 ans purgée

Question 14

Quand à lieu la LC lors d’un l’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au 2e degré?

Answer 14

Après 10 ans purgée, mais peut aller jusqu’à,à 25 ans

Question 15

Qu’est-ce que la prise en compte de la détention provisoire?

Answer 15

avant règle du “2 pour 1” = purgé provi 3 mois = soustrait le double à ta peine

Maintenant règle du 1 pour 1

Question 16

Peine pour un délinquant à contrôler?

Answer 16

Peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable et OSLD pour une période maximale de dix ans.