Les peines non privatives de liberté Flashcards
Comment peut-on comprendre la punitivité populaire?
Contexte: sécurité et peine
Choix du public vs choix du système
Variables individuelles
Qu’est ce que le contexte: sécurité et peine?
D. Garland (2001) situation provoquée (entre autres) par la déformation populaire de la criminalité
Représentations médiatiques + transformations sociales = insécurité
Le crime comme matérialisation de l’insécurité
Liens entre l’offre de politiques répressives/punitives et une demande de répression
Calculs électoralistes alignent les politiques pénales sur la perception populaire
Place l’emphase sur l’emprisonnement/la neutralisation de cibles « à risque » (jeunes, immigrants, minorités)
Mais! Le problème d’interprétation des sondages d’opinion:
Révèlent-ils réellement l’opinion populaire?
Les analyses plus poussées révèlent une situation plus complexe…
Qu’est ce que le choix du public vs choix du système?
Mande et English (1989): comparaison entre les peines du public et les peines des acteurs judiciaires dans les scénarios de crime
Les peines des acteurs du système pénal sont plus sévères dans la majorité des cas
Le public est plus sévère seulement dans les questions générales
Rossi et Berk (1997): mesure des écarts entre les peines souhaitées par le public et les peines prévues par la loi
Concordance générale entre les peines désirées et prévues, résultat de la moyenne de l’ensemble
Tendance du public à être plus sévère pour les crimes moins graves, et moins sévères pour les crimes plus graves
Différences notables dans les infractions liées aux drogues
Kuhn et al. (2002): cas fictifs, échantillon du public vs échantillon de juges
Public en moyenne plus punitif dans 3 cas sur 4, mais la moyenne est affectée par une minorité de répondants très punitifs
Dans les 4 scénarios, la majorité du public a été moins punitive que la moyenne des juges
Quelles sont les variables individuelles?
Population hétérogène = les perceptions et les préoccupations envers les crimes sont distinctes. Cas américain (Beckett, 1997):
Population masculine rurale et blanche est plus répressive, mais vit dans des milieux relativement paisibles
Populations urbaines (notamment afro-américains) rapportent des craintes élevées de victimisation, mais sont moins favorables aux peines sévères
L’âge des répondants est significatif (Rossi et Berk, 1997):
Relation curvilinéaire: les plus jeunes et les plus âgés sont moins sévères
Autre variable récurrente: le niveau d’éducation des répondants (Bowers, 1998, Rossi et Berk, 1997)
Nombre d’années d’études/diplôme élevé = moins punitifs
Degré d’information/connaissance du système pénal
Perceptions erronées du système pénal = plus de sévérité (Roberts et Indermaur, 2007)
Méconnaissance du système pénal comme facteur prédictif de la sévérité pénale (corrélée aux croyances erronées sur la criminalité) (Hough et Roberts, 2002)
Quels sont les conclusions de la punitivité populaire?
Contraste important entre les sondages et les études sur l’opinion publique, mais les sondages sont généralement retenus dans le débat politique
Les politiques répressives s’adressent à des segments précis de la population/électorat, mais les sondages créent l’impression d’une volonté générale … populaire
Qu’est ce que l’absolution?
L’absolution implique la déclaration de la culpabilité, mais soustrait l’individu à un châtiment spécifique
Espace intermédiaire entre condamnation et acquittement
Définition fréquente: absence de peine
Quel est l’origine de l’absolution?
Rapport Ouimet (1969)
Loi modifiant le Code criminel, L.C. 1972, c. 13, art. 57.
Quels sont les conditions d’application de l’absolution?
Accusé ≠ organisation
Pas de peine minimale, ou de 14 ans et plus d’emprisonnement
Intérêt véritable de l’accusé / ne nuit pas à l’intérêt public
Quels sont les modalités d’application de l’absolution?
Inconditionnelle, conditionnelle ordonnance de probation
Quels sont les effets juridiques de l’absolution?
La problématique du casier judiciaire
Situation ambiguë
La suspension automatique du casier judiciaire
Après 1 an pour l’absolution inconditionnelle
Après 3 ans pour l’absolution conditionnelle
Entretemps…l’absolution est consignée ET accessible
Question typique d’employeurs:
« Avez-vous déjà été déclaré coupable d’une infraction pour laquelle vous n’avez pas obtenu le pardon? »
Qu’est ce que la probation?
Peine en forme d’épreuve (probatio) en milieu ouvert
Quel est l’origine de la probation?
Au 19e siècle, comme alternative à l’emprisonnement
Changement de «Stratégie pénale»
L’engagement («recognizance»)
Émergence des disciplines axées sur les interventions autour de la déviance et de la criminalité (psychologie, service social, criminologie …)
Quel est l’origine au Canada de la probation?
Loi concernant la libération conditionnelle des détenus (1889)
Copie d’une loi britannique permettant la libération lors du premier délit
Pas de surveillance ou limite de temps
Premier Code criminel en 1892: «liberté surveillée»
Possibilité de suspendre la sentence («dans certain cas»)
Contrat d’engagement (avec ou sans caution)
Période d’épreuve («garder la paix et tenir une bonne conduite»)
En 1921, amendement au Code criminel
Le tribunal peut imposer au coupable certaines conditions
Le notion de surveillance par une personne désignée par le tribunal
Quels sont les modalités d’application de la probation?
- Le sursis au prononcé de la peine avec mise en probation («sentence suspendue»)
Peine unique
Sursis de peine (peine plus importante suspendue si respect de la probation)
Conditions d’application
L’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise
Infraction sans peine minimale prévue - L’amende assortie d’une ordonnance de probation
Combinaison très fréquente
Conditions d’application
L’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise - L’emprisonnement maximal de deux ans assorti d’une probation
Axée sur la surveillance au-delà de l’incarcération prévue, prolongement du contrôle de l’individu
Logique très similaire à la libération conditionnelle
Conditions d’application: l’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise - Absolution aux conditions prévues par une ordonnance de probation
Absolution conditionnelle
Épreuve pour l’obtention du privilège de l’absolution (pardon automatique)
La durée: maximum 3 ans
Les conditions de l’ordonnance de probation
Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
Répondre aux convocations du tribunal
Prévenir de ses changements d’adresse, de nom ou d’emploi
Quels sont les fondements de la probation?
Favoriser la réinsertion sociale et limiter le recours à la prison de justiciables primaires ou «peu criminalisés»
Tournée vers l’avenir (empêcher la récidive, assurer la bonne conduite)
Le caractère punitif apparaît de manière secondaire (les conditions imposées)
Appliquée avec l’amende ou l’emprisonnement: diversification de la nature de la probation …
Qu’est ce qu’une amende?
Peine universelle et emblématique de la justice publique
Kellens (2000): «épicentre de la pénalité» qui touche autant le droit criminel, le droit civil, le droit réglementaire
Peine très polyvalente, aux avantages multiples:
Application simple et compréhensible
Adaptable à la gravité du crime et à la capacité de paiement
Application peu coûteuse, voire rentable
Moins stigmatisante
Finalités multiples
Punitive, mais aussi réparatrice (ex. Fonds pour dommages à l’environnement)
Quels sont les modalités d’application de l’amende?
L’amende en tant que peine principale et autonome
L’amende accompagnée d’une ordonnance de probation
L’amende en sus d’un emprisonnement avec sursis
L’amende en sus d’un emprisonnement
Examen de la capacité du justiciable à payer l’amende
Exceptions
Une amende minimale obligatoire
Le remplacement d’une confiscation
Que se passe-t-il à de défaut de paiement d’une amende?
Mesures possibles: suspension de permis, poursuit civile, recouvrement, travaux compensatoires
Un refus mène à l’emprisonnement pour défaut de paiement
Qu’est ce qu’une suramende compensatoire?
sanction pécuniaire versée au Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels
Montant:
30% de l’amende infligée ou
si aucune amende n’est infligée, un tarif fixe de 100$ ou 200$; ou un montant supérieur
Entrée en vigueur en 1989, elle n’était pas automatique (juge)
En 1999, elle devient automatique (mais, possibilité d’exemption en cas de préjudice injustifié)
En 2013, elle est automatique sans possibilité d’exemption (Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes)
Qu’est ce que le dédomagement?
Dédommagement ≠ Indemnisation
Dédommagement: compensation pour pertes chiffrables versée par le condamné directement à la victime
Indemnisation: montant versé par l’État afin de compenser les pertes et les souffrances vécues (p.ex. IVAC)
Peine complémentaire, mais elle n’est pas automatique (pouvoir discrétionnaire du juge)
Évaluation de la capacité financière du condamné
Peut être une condition de la probation ou de l’emprisonnement avec sursis
En cas de non-paiement: exécution civile (administration provinciale de la justice) (« exécution passive »)
Quels sont les constats au Canada du dédommagement?
L’exécution et la collecte du dédommagement posent problème
Les victimes connaissent mal leurs droits et les recours possibles
Les victimes sont seules dans le processus civil (coûts supérieurs au dédommagement)
Peu de victimes ont obtenu le dédommagement complet
Quels sont les éléments clés pour la réussite du dédommagement?
Modèle de dédommagement approprié
Participation des acteurs principaux
Procédures équitables entre les victimes et les justiciables
Stratégies pour maximiser la collecte du dédommagement
Pourquoi assisterait-on, selon Foucault, à un « véritable surpouvoir carcéral », et ce, malgré les critiques à la prison et les alternatives à la prison qui sont de plus en plus utilisées? Justifiez votre réponse. (Sur le texte « Alternatives à la prison : diffusion ou décroissance du contrôle social : une entrevue avec Michel Foucault » de Brodeur, 1993) (15 lignes)
Foucault critique l’idée d’« alternatives à la prison », qu’il considère comme une fausse solution qui accepte le système pénal en place.
Pour lui, la prison n’a pas échoué, elle a réussi à produire et organiser la délinquance.
Les alternatives ne réduisent pas le contrôle social, elles le diffusent dans toute la société.
Elles reprennent les anciennes fonctions carcérales : travail, réinsertion, autopunition.
Cela crée un « surpouvoir carcéral » où la surveillance dépasse les murs de la prison.
La prison a servi à gérer les « illégalismes » utiles au pouvoir.
Aujourd’hui, on tolère certains délits et on contrôle autrement, mais le besoin de surveiller persiste.
Ce contrôle vise désormais les « anormaux » plus que les délinquants.
Les alternatives ne sont pas une rupture, mais une transformation du même système.
Foucault appelle à analyser le lien entre pouvoir et illégalismes, plutôt que réformer la prison.
Pourquoi, selon Foucault, les peines du droit criminel (la prison et ses alternatives) n’auraient pas comme finalité la lutte contre le crime? Justifiez votre réponse. (Sur le texte « Alternatives à la prison : diffusion ou décroissance du contrôle social : une entrevue avec Michel Foucault » de Brodeur, 1993) (15 lignes)
La prison et ses alternatives n’ont pas pour but principal de lutter contre le crime. En réalité, notre système pénal fonctionne grâce à l’existence des illégalismes. S’il n’y avait plus d’illégalismes, la prison perdrait son utilité. La prison n’est donc pas faite pour supprimer les illégalismes, mais pour les organiser. Elle sert à créer une forme particulière d’illégalisme : la délinquance. Cette délinquance est utilisée pour contrôler les classes populaires et, en même temps, elle permet à la classe dominante de protéger ses propres intérêts. Ainsi, la prison ne réduit pas vraiment la criminalité, elle redistribue les illégalismes de façon à avantager les plus puissants. Par exemple, certaines infractions comme la fraude fiscale, les abus liés aux entreprises, ou d’autres crimes économiques liés au capitalisme sont souvent ignorés ou moins punis, car ils bénéficient à la classe dirigeante.
