Les peines communautaires pour les adultes au Canada Flashcards
(22 cards)
Qu’est ce que l’emprisonnement avec sursis?
Le modèle de «sanctions intermédiaires» en Occident
Quel est l’origine de l’emprisonnement avec sursis?
La réforme de 1995
Alternative à la peine d’emprisonnement ou élargissement du filet pénal?
L’évolution législative
Adoption de la mesure en 1995
742.1 Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction – autre qu’une infraction pour laquelle une peine minimale d’emprisonnement est prévue – et condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans, le tribunal peut, s’il est convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne met pas en danger la sécurité de celle-ci, ordonner au délinquant de purger sa peine dans la collectivité afin d’y surveiller le comportement de celui-ci, sous réserve de l’observation des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3.
Modification en 1997
742.1 Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction – autre qu’une infraction pour laquelle une peine minimale d’emprisonnement est prévue – et condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans, le tribunal peut, s’il est convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne met pas en danger la sécurité de celle-ci et est conforme à l’objectif et aux principes visés aux articles 718 à 718.2, ordonner au délinquant de purger sa peine dans la collectivité afin d’y surveiller le comportement de celui-ci, sous réserve de l’observation des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3.
L’arrêt Proulx (2000)
Modification en 2007
742.1 S’il est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité et est conforme à l’objectif et aux principes énoncés aux articles 718 à 718.2, le tribunal peut ordonner à toute personne qui, d’une part, a été déclarée coupable d’une infraction autre qu’une infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l’article 752, qu’une infraction de terrorisme ou qu’une infraction d’organisation criminelle, chacune d’entre elles étant poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus, ou qu’une infraction pour laquelle une peine minimale d’emprisonnement est prévue et, d’autre part, a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans de purger sa peine dans la collectivité, sous réserve de l’observation des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3, afin que sa conduite puisse être surveillée.
Modification en 2012 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés)
742.1 Le tribunal peut ordonner à toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction de purger sa peine dans la collectivité afin que sa conduite puisse être surveillée — sous réserve des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3 —, si elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et si les conditions suivantes sont réunies :
a) le tribunal est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité et est conforme à l’objectif essentiel et aux principes énoncés aux articles 718 à 718.2;
b) aucune peine minimale d’emprisonnement n’est prévue pour l’infraction;
c) il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de quatorze ans ou d’emprisonnement à perpétuité;
d) il ne s’agit pas d’une infraction de terrorisme ni d’une infraction d’organisation criminelle poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus;
e) il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans, et, selon le cas :
(i) dont la perpétration entraîne des lésions corporelles,
(ii) qui met en cause l’importation, l’exportation, le trafic ou la production de drogues, (iii) qui met en cause l’usage d’une arme;
f) il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après et poursuivie par mise en accusation :
(i) l’article 144 (bris de prison), (ii) l’article 264 (harcèlement criminel), (iii) l’article 271 (agression sexuelle), (iv) l’article 279 (enlèvement), (v) l’article 279.02 (traite de personnes : tirer un avantage matériel), (vi) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans), (vii) l’article 333.1 (vol d’un véhicule à moteur),
(viii) l’alinéa 334a) (vol de plus de 5 000 $),
(ix) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un dessein criminel : endroit autre qu’une maison d’habitation), (x) l’article 349 (présence illégale dans une maison d’habitation), (xi) l’article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse).
Modification en 2022 (Projet de loi C-5)
742.1 Le tribunal peut ordonner à toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction de purger sa peine dans la collectivité afin que sa conduite puisse être surveillée — sous réserve des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3 —, si elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et si les conditions suivantes sont réunies :
a) le tribunal est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité et est conforme à l’objectif essentiel et aux principes énoncés aux articles 718 à 718.2;
b) aucune peine minimale d’emprisonnement n’est prévue pour l’infraction;
c) il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :
(i) l’article 239 (tentative de meurtre), pour laquelle une peine au titre de l’alinéa 239(1)b) est infligée,
(ii) l’article 269.1 (torture),
(iii) l’article 318 (encouragement au génocide);
d) il ne s’agit pas d’une infraction de terrorisme ni d’une infraction d’organisation criminelle poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus.
e) et f) abrogé
Quels sont les conditions d’application de l’emprisonnement avec sursis?
- L’infraction perpétrée n’est pas assortie d’une peine minimale d’emprisonnement
- L’infraction perpétrée n’est pas exclue du champ d’application de l’emprisonnement avec sursis (tentative de meurtre, torture, encouragement au génocide, terrorisme, organisation criminelle)
- Le délinquant aurait été condamné à un emprisonnement de moins de 2 ans
- L’octroi du sursis ne met pas en danger la sécurité de la collectivité
- Le prononcé de la peine est conforme à l’objectif et aux principes de détermination de la peine visés aux articles 718 à 718.2 du Code criminel
Quels sont les conditions obligatoire de l’emprisonnement avec sursis?
Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
Répondre aux convocations du tribunal
Se présenter à l’agent de surveillance
Demeurer dans le ressort du tribunal
Prévenir de ses changement d’adresse, de nom ou d’emploi
Quels sont les conditions facultatives de l’emprisonnement avec sursis?
Assignation à domicile et couvre-feu (l’arrêt Proulx
Clause résiduaire: toutes autres conditions raisonnables «pour assurer la bonne conduite du délinquant et pour l’empêcher de commettre de nouveau la même infraction ou de commettre d’autres infractions»
Qu’est ce que le manquement d’une condition implique dans l’emprisonnement avec sursis?
Le juge peut:
Ne pas agir
Modifier les conditions facultatives
Suspendre l’emprisonnement avec sursis
Mettre fin à l’emprisonnement avec sursis et ordonner que le condamné soit incarcéré jusqu’à la fin de la peine
Qu’est ce que l’emprisonnement?
Finalité du dernier recours
Peine la plus sévère au Canada, réservée (en théorie) aux crimes les plus graves
Surtout associée à des objectifs punitifs (dénonciation, rétribution, dissuasion, neutralisation)
Chantraine (2010): deux fonctions historiques de la prison: fonction de sécurité et fonction de changement de l’individu
La seconde est toujours subordonnée à la première
En cas de conflit\contradiction: la sécurité l’emporte
Quels sont les principes de l’emprisonnement?
Depuis 1996, principe de modération du recours à l’emprisonnement (718.2d), consécration du principe de dernier recours
MAIS! Principe de gradation des peines (jump principle) contenu dans la jurisprudence …
Facteur d’aggravation lié à la persistance du comportement criminel: justifie une peine plus sévère en cas de récidive
Déclencheur: peine d’emprisonnement antérieure
Résultat: contradiction dans le choix de la peine d’emprisonnement
Quelles sont les modalités de l’emprisonnement?
Maximale ou minimale
Concurrentes ou consécutives
Continue ou intermittente
Provinciale ou fédérale
Emprisonnement à perpétuité
Qu’est ce que qu’une peine maximale ou minimale?
Peine maximale comme cadre le plus commun: n’empêche pas une peine plus clémente, théoriquement liée à la gravité du crime … MAIS dumont: reflet subjectif de la gravité par les législateurs successifs
Peine minimale: retirer le pouvoir discrétionnaire du juge. Dimension politique, efficacité?
Tendance: 2001 (29), 2010 (45), 2012 (60), 2022 (100)
La contestation dans les tribunaux et la position de la CSC
Projet de loi C-5 (2022): les PMO abrogées pour 14 infractions au Code criminel
Qu’est ce qu’une peine concurrentes ou consécutives?
Par défaut peines concurrentes (simultanées)
Mais possiblement consécutives (successives)
Lorsque les infractions découlent de transactions criminelles distinctes ou lorsqu’il existe un facteur aggravant d’importance (ex: terrorisme, gangstérisme et infractions relatives aux armes à feu)
Le principe de la totalité, art. 718.2 c) C.cr. (Les principes de la détermination de la peine, cours 7, diapo 19)
L’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives
Qu’est ce qu’une peine continue ou intermittente?
Par défaut continue: peine purgée sans interruption
Intermittente\discontinue seulement si une peine de 90 jours et moins (ex: fins de semaine)
Le problème des peines discontinue au Québec
Les problèmes liés à l’augmentation des peines discontinues:
Difficultés de gestion dès la prise en charge
Infrastructures inadéquate et manque d’espace
Préjudices pour l’ensemble des personnes incarcérées
Suspension pendant la pandémie COVID-19
Qu’est ce qu’une peine provinciale ou fédérale?
Exécution de la peine partagée entre paliers gouvernementaux selon la durée:
Deux ans moins un jour = prison provinciale
Deux ans et plus = pénitencier fédéral
Qu’est ce que l’emprisonnement à perpétuité?
La libération conditionnelle est subordonnées à l’accomplissement d’au moins 25 ans de la peine (pour haute trahison ou meurtre au premier degré)
La libération conditionnelle est subordonnée à l’accomplissement d’au moins 10 ans de la peine, délai que le jeuge peut porter à au plus 25 ans (pour meurtre au deuxième degré)
Qu’est ce que l’augmentation judiciaire de la période d’admissibilité à la libération conditionnelle?
Règle: les Commissions des libérations conditionnelles (1\3)
Exception: le tribunal peut augmenter cette période (1\2 ou 10 ans, la moindre)
Les crimes contre la personne et certaines infractions liées ayx drogues (annexes I et II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition)
Peine d’au moins 2 ans d’emprisonnement
Qu’est ce que la prise en compte de la détention provisoire?
Détention provisoire en attente de procès ou de peine
Comptabilisée dans la peine effective:
Pendant longtemps: principe du «2 pour 1»
2010 (Loi sur l’adéquation de la peine et du crime):
Équivalence = 1 pour 1 (exceptionnellement 1.5)
«Le tribunal doit motiver toute décision d’allouer du temps pour la période passée sous garde et inscrire les motifs au dossier de l’instance»
Qu’est ce que le délinquants dangereux?
L’infraction commise constitue des «sévices graves à la personne» (art. 752 C.cr)
L’évaluation du degré de dangerosité du délinquant
Quels sont les peines applicables aux délinquants dangereux?
Peine de détention à durée indéterminée
Peine minimale d’emprisonnement de deux ans, suivie par une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) maximale de dix ans
Peine d’une durée déterminée
Quelles sont les conditions d’application pour les délinquants à contrôler?
L’imposition d’une peine minimale d’emprisonnement de deux ans
La présence d’un risque élevé de récidive
L’existence d’une possibilité réelle que ce risque puisse être maîtrisé au sein de la collectivité
Quels sont les peines pour les délinquants à controler?
Peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable et OSLD pour une période maximale de dix ans
Pourquoi Robert dit-elle que « les aspects qui permettaient de déclarer un infracteur repris de justice des années 1940 à la fin des années 1960 sont exactement ceux qui empêchent de le déclarer délinquant dangereux à la fin des années 1990 »? Justifiez votre réponse.
Pour être reconnu “délinquant dangereux” deux profils sont possibles: le profil violence ou le profil agression sexuelle. Le premier requiert une infraction punissable de 10 ans d’incarcération ou plus et impliquant l’emploi de la violence ou une tentative de violence, une conduite dangereuse pour la vie ou la sécurité d’autrui ou encore être susceptible d’infliger des dommages physiques/psychologiques graves à autrui en étant un danger. Le deuxième profil concerne spécifiquement les agressions sexuelles avec antécédant du même ordre. Ces critères sont exactement dans le contraire des critères déterminant les repris de justice entre 1940 et 1960 soit l’absence d’un emploi et la présence de mauvaises fréquentations dans le cercle social du contrevenant. Il y a donc un changement clair entre les critères des repris de justice centrés sur le travail comme norme sociale ainsi que les crimes économiques y étant associés et les crimes contre la personne d’un certain ordre comme critère pour les délinquants dangereux.
Pourquoi Robert dit-elle que les délinquants dangereux sont vus en même temps comme des « déchets toxiques » et comme des « matières à recycler »? Justifiez votre réponse.
L’analyse de la jurisprudence montre aussi qu’au fil du temps, la sentence indéterminée (pour les délinquants dangereux) a pu jouer sur les deux tableaux : neutralisation et réhabilitation. En fait, au tournant du 20e siècle, les tribunaux présentent celle-ci comme une sentence qui redonne à l’infracteur la responsabilité de son présent et de son avenir (objectif de réhabilitation). Les tribunaux jugent qu’un infracteur responsable utilise les services et les programmes offerts en détention pour se réhabiliter et réussir à obtenir sa mise en liberté sous condition. Il est donc possible de “recycler” un infracteur afin de le rendre utile et apte à être en société. Par contre, un contrevenant qui n’utilise pas les services et programmes offerts sera jeté comme un déchet par le biais d’une sentence indéterminée qui reste tout de même une sentence carcérale extrêmement sévère. Voilà en quoi les délinquants dangereux sont vus comme des déchets à jeter tout comme des matières à recycler selon l’effort qu’ils fournissent par rapport à l’utilisation des programmes à l’intérieur des murs.
