Les dommages collatéraux de la peine Flashcards
Quels sont les dommages collatéraux de la peine?
Les conséquences juridiques à la suite d’une condamnation (impératives ou discrétionnaire)
Quels sont les interdictions pénales?
L’interdiction obligatoire de conduire (art. 259 C.cr), durée variable selon l’infraction
L’interdiction obligatoire de posséder des armes à feu (art. 109 C.cr), durée 10 ans ou à perpétuité
Les interdictions relatives aux enfants (art. 161 C.cr) (ordonnances préventives en matière sexuelle)(discrétionnaires)
Quels sont les impacts du casier judiciaire?
L’emploi (les articles 18.2 et 20 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne)
Montréal (Ville) c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) [2008] 2 R.C.S. 698, 2008 CSC 48. - Les déplacement frontaliers; le logement; les assurances
Qu’est ce que l’article 18.2 de la charte dit sur l’impact du casier judiciaire sur l’emploi?
Nul ne peut congédier, refuser
d’embaucher ou autrement pénaliser dans le
cadre de son emploi une personne du seul
fait qu’elle a été déclarée coupable d’une
infraction pénale ou criminelle, si cette
infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si
cette personne en a obtenu le pardon.
Qu’est ce que l’article 20 de la charte dit sur l’impact du casier judiciaire sur l’emploi?
Une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi, ou justifiée par le caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif d’une institution sans but lucratif ou qui est vouée exclusivement au bien-être d’un groupe ethnique est réputée non discriminatoire.
Qu’est ce que la suspension du casier judiciaire?
Commission de libération conditionnelle du Canada (CLCC)
Conditions
Exceptions
Limites
Qu’est ce que la Banque nationale de données génétiques?
Ordonnance de prélèvement d’échantillons corporels
Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (2000) et art. 487.051 et 487.04 C.cr
Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Période de conservation
411 938 profils génétiques (2015)
ET le droit à la vie privée?
Qu’est ce que le registre des délinquants sexuels?
Ordonnance d’enregistrement au Registre national des délinquants sexuels (ordonnance de fichage)
Loi sur l’enregistrement des délinquants sexuels (2004) et art. 490.012 à 490.013 C.cr
Durée: 10 ans, 20 ans ou à perpétuité
Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels (2010): application automatique, pas de possibilité de demande d’exemption (effet démesuré et faible risque de récidive)
R.c.Ndhlovu 2022 CSC 38: inconstitutionnalité de l’inscription automatique et de l’inscription obligatoire à perpétuité (leur portée excessive; art.7 de la Charte)
Quel est le nouveau projet de loi sur le registre des délinquants sexuels?
Projet de loi S-12 Loi modifiant le Code criminel, le Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur e transfèrement international des délinquants (reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 26 octobre 2023): inscription automatique avec possibilité d’exemption (démontrer que la personne ne pose aucun risque pour la collectivité). Possibilité d’inscription à perpétuité (si risque de récidive)
Quels sont les enjeux du registre des délinquants sexuels?
Jurisprudence: ce n’est pas une peine
Quels sont les enjeux des différentes peines?
1° des peines corporelles (par exemple, la peine de mort, le fouet, les mutilations, la torture,
la stérilisation, la castration) ; 2° des peines et mesures privatives de liberté (par
exemple, l’emprisonnement déterminé et à perpétuité, la détention préventive, l’internement,
la cure fermée de désintoxication ou autres, les travaux forcés, la relégation) ; 3° des peines
restrictives de liberté (par exemple, le sursis avec probation ou mise à l’épreuve,
l’absolution conditionnelle [ou inconditionnelle], le bannissement, l’interdiction de séjour, la
déportation) ; 4° des peines pécuniaires et mesures patrimoniales (par exemple,
l’amende, le dédommagement de la victime, la confiscation, les frais de justice, la fermeture
d’établissement) ; 5° des peines et mesures privatives de droits (la mort civile, la
dégradation civique, l’interdiction légale, l’incapacité de contracter ou d’hériter, l’incapacité de
jouissance de certains droits civils, les interdictions professionnelles) ; 6° des peines et
mesures morales (par exemple, la mise au pilori, le carcan, la publicité de la condamnation, le
casier judiciaire, l’atteinte à la réputation). Cette typologie fondée sur la matérialité des
peines démontre que toute mesure coercitive portant atteinte à la vie, à l’intégrité, à la
sécurité, à la liberté, à la réputation d’une personne ou constituant une atteinte à ses biens et à
ses droits a déjà été une peine dans le passé et est apte à l’être dans l’ordre juridique pénal.
Qu’est ce que la punition au-delà du droit criminel?
Le droit criminel comme un type de réaction sociale:
Le réseau complexe de différents systèmes normatifs étatiques;
La punition comme stratégie de contrôle et de gouvernance de différentes populations;
À l’époque contemporaine, plusieurs chercheurs diagnostiquent l’augmentation de l’utilisation d’autres systèmes normatifs étatiques
La punition un modèle centré sur quoi?
Un modèle non centré sur le droit criminel.
La figure du mobile:
Le droit criminel, le droit de l’immigration et le droit pénal réglementaire sont tous reliés un à l’autre et avec les commissions de libérations conditionnelles.
Il y a aussi les tribunaux civils, le droit militaire, le droit d’auteur (le pénal comme un mobile). Ainsi que d’autres formes de droit administratif (relations du travail, marchés financiers, etc.)
Question de lecture: À l’aide de deux arguments, expliquez pourquoi, selon Velloso, parler de
« criminalisation de l’immigration » n’est pas analytiquement pertinent pour
décrire le phénomène de la pénalisation des immigrants au Canada?
Pour Velloso, dire que l’immigration est “criminalisée” au Canada n’est pas exact, pour deux raisons principales.
D’abord, l’immigration est gérée par le droit administratif, et non par le droit pénal. Les litiges sont traités devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), et non dans les tribunaux criminels. Ce cadre administratif permet d’imposer des sanctions sans offrir les garanties juridiques du droit pénal. Dire que les immigrants sont “criminalisés” cache donc le fait que les procédures sont essentiellement administratives.
Ensuite, les sanctions en matière d’immigration ne sont pas des peines pénales au sens classique, mais des mesures de police. Elles sont préventives : détention, renvoi, surveillance — non pas pour punir un crime, mais pour protéger l’ordre public et l’intérêt national. Ces mesures visent à empêcher plutôt qu’à sanctionner.
En résumé, Velloso affirme que parler de “criminalisation” de l’immigration est réducteur. Il vaut mieux reconnaître que ces sanctions relèvent du droit administratif, avec une logique propre, afin de mieux comprendre comment les institutions traitent les immigrants au Canada.
