Les mesures fédérales de surveillance communautaire

Question 1

Quelles sont les 5 mesures correctionnelles au fédéral?

Answer 1

1. Permission de sortie
2. Placement à l’extérieur
3. Semi-liberté
4. Libération conditionnelle totale
5. Libération d’office

Question 2

Quelle est la mesure sentencielle au fédéral?

Answer 2

Ordonnance de surveillance de longue durée

Question 3

Quels ont été les premiers systèmes de libération conditionnelle?

Answer 3

1. Mesure de clémence avant le 19e siècle: seul moyen de quitter la prison, mesure méritoire
2. Système de point: idéal de réhabilitation, récompenser les bons comportements. Idée de “ticket of leave”.

Question 4

Au Canada, quel concept a introduit The Penitentiary Act de 1868?

Answer 4

Introduction du concept de rémission: chaque 30 jours en prison donne 5 jours de moins d’emprisonnement.

Question 5

Quel a été au Canada la première loi fédérale en matière de libération conditionnelle?

Answer 5

The Ticket of Leave Act de 1899: surtout pour les erreurs de parcours, dépend du pouvoir discrétionnaire du ministère

Question 6

Quelles innovations ont été amenées avec la loi de 1959 sur la libération conditionnelle?

Answer 6

Création de la Commission nationale des libérations conditionnelles + la libération conditionnelle n’est plus assurée par des bénévoles, mais bien des professionnels + établissement de critère pour être admissible à la LC + idée d’admissibilité automatique au 1/3 de la peine

Question 7

En quelle année a été mise sur pied la loi actuelle sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition?

Answer 7

1992

Question 8

Quelle possibilité est créée par la loi de 1992?

Answer 8

De maintenir en incarcération malgré la libération d’office.

Question 9

Combien de temps peut durer une permission de sortir avec escorte et à partir de quand y est-on admissible?

Answer 9

Jusqu’à 15 jours pour raisons médicales ou thérapeutiques/formation. Dès le 1/6 de la peine ou dans les 6 premiers mois pour les peines de moins de 3 ans,

Question 10

Combien de temps peut durer le placement extérieur et quand y devient-on admissible?

Answer 10

60 jours. Au 1/6 de la peine ou 6 premiers mois. Pour faire du bénévolat/développement personnel

Question 11

Quand devient-on admissible à la semi-liberté?

Answer 11

6 mois avant l’admissibilité à la libération conditionnelle totale ou 6 mois après le début de la peine

Question 12

Quand devient-on admissible à la libération conditionnelle totale VS libération d’office?

Answer 12

Libération conditionnelle totale: 1/3 de la peine

Libération d’office: 2/3 de la peine

Question 13

Quels sont les 2 critères spécifiques à toujours garder en tête pour le processus décisionnel de la Commission des libérations conditionnelles canadiennes?

Answer 13

1. Risque doit être assumable en communauté
2. La libération conditionnelle doit contribuer à la protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du citoyen

Question 14

Quelles sont les conditions obligatoires à la libération conditionnelle?

Answer 14

1. Se rendre directement à se résidence, se présenter à un surveillant
2. Rester au Canada
3. Respecter la loi et ne pas troubler l’ordre public
4. Informer son surveillant en cas d’arrestation/interrogatoire
5. Avoir son certificat de mise en liberté sur soi et ses cartes d’identité
6. Informer tout changement: adresse, emploi, etc.
7. Ne pas être en possession d’armes

Question 15

Quelle est la tendance duale observée avec la loi de 1992?

Answer 15

1. LC accordée plus facilement aux « petits délinquants »

2. LC accordée plus tard aux individus jugés dangereux

Question 16

Quelles sont les étapes à réaliser avant la mise en liberté?

Answer 16

1. Évaluation préliminaire
2. Évaluation communautaire post-sentencielle (dès les premiers 40 jours en prison)
3. Rapport d’évaluation communautaire
4. Plan de libération (stratégie communautaire)
5. Plan de libération (pas pour tous)