Les mesures communautaires provinciales Flashcards
Quelles sont les 6 mesures communautaires au provincial?
- Ordonnance de probation avec surveillance
- Emprisonnement avec sursis
- Travaux communautaires (condition en probation ou emprisonnement avec sursis)
- Permission de sortie à des fins de réinsertion sociale
- Permission de sortie préparatoire à la libération conditionnelle
- Libération conditionnelle
Quelle est la différence entre mesures sentencielles et correctionnelles?
- Sentencielles: appliquées par les tribunaux en tant que sentence: probation et emprisonnement avec sursis
- Mesures correctionnelles: mesure d’aménagement de la peine d’emprisonnement
Qui est responsable des décisions des libérations conditionnelles et des permissions de sortie préparatoire à la libération conditionnelle?
La Commission québécoise des libérations conditionnelles
Qui est responsable des décisions des permissions de sortir à des fins de réinsertion sociale?
Le directeur d’établissement
Quels sont les 3 éléments de contexte dans lequel s’est élaboré la loi sur les services correctionnels du Québec?
- L’affaire Bastien: agression sexuelle d’un garçon par un individu en permission de sortie. Problème de communication provincial-fédéral
- Nomination de Corbo pour un rapport de recommandations en 2001: rétablit la primauté de la réhabilitation. Besoin de transparence. De suivre la recherche scientifique. Responsabilité collective
- Entrée en vigueur de la nouvelle de la loi de 2007: création de la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle + informatisation des dossiers
Dans quel cas un client est référé à un intervenant communautaire?
Lorsque la personne reconnait son geste et ses besoins à travailler.
À qui est référé une personne conscientisée, mais qui n’a pas de besoins à travailler?
À un agent des services correctionnels qui vérifient seulement si les conditions sont respectées.
Dans quel cas l’intervenant communautaire est responsable de dénoncer les bris?
Emprisonnement avec sursis
Qu’est-ce que l’arrêt d’horloge?
Durant le sursis, moment entre le manquement est signalé et le prononcé du juge ne compte pas dans le temps de la peine
Quelle est la peine au provincial qui a une visée de réinsertion sociale plutôt que punitive?
La probation
Quel est l’ouvrage de référence pour la définition de la probation?
Le Code criminel
Quelle est la durée maximum d’un sursis?
2 ans moins 1 jour (sauf si arrêt d’horloge)
Quelle est la loi de référence pour les mesures correctionnelles?
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Quel est le critère prépondérant de la Commission québécoise des libérations conditionnelles?
La protection de la société
Quels sont les types de rapport exigés par la CQLC?
- Rapport d’événement: changement d’adresse, manquements, arrestations, interrogatoire, etc.
- Rapport soumis dans le cadre du processus décisionnel: audience post-annulation/post-suspension, rencontre d’étape et rencontre de mise au point
Quand et dans quelles circonstances une personne peut-elle être admissible à une réduction de la peine?
Dans le dernier tiers de la peine
Si la personne respecte les conditions établies par la loi
Demeure conditionnelle au respect des conditions d’une permission de sortie
Quelle est la durée maximale d’une probation?
3 ans
Quels sont les 9 critères décisionnels de la CQLC précisés à l’article 155 de la LSCMLSC?
- Protection de la société: risque de récidive VS potentiel de réinsertion
- Nature, gravité et conséquences de l’infraction commise
- Degré de responsabilisation
- Antécédents judiciaires et historique correctionnel
- Personnalité et comportement
- Conduite antérieure lors d’une sentence de prison/communautaire
- Emploi
- Ressources familiales et sociales
- Pertinence du projet de réinsertion
Quels peuvent être les motifs de permission de sortie?
- Emploi rémunéré
- Recherche d’emploi
- Emploi bénévole
- Études
- Évaluation académique pour retour aux études
- Évaluation pour une ressource communautaire d’hébergement et y séjourner
- Programme d’aide/thérapie
- Maintenir/rétablir liens avec son réseau familial/social
Quelle est la durée d’une permission de sortir à des fins de réinsertion sociale?
60 jours
Quelles sont les conditions obligatoires des mesures correctionnelles?
- Se présenter au poste de police dès sa sortie
- Se présenter au bureau responsable du suivi dans la communauté dès sa sortie et se rapporter ensuite selon la fréquence établie
- Participer activement à sa réinsertion
- Obéir aux lois et règlements en vigueur
- Interdiction d’être en contact avec des individus impliqués dans des activités criminelles
- Demeurer à l’adresse de résidence mentionnée dans le certificat de libération et obtenir l’autorisation avant changement d’adresse et d’emploi
- Obtenir une autorisation pour les déplacements hors territoire
- Informer l’intervenant correctionnel en cas d’arrestation/interrogatoire
Quelles peuvent être les conditions spécifiques aux mesures correctionnelles?
- Interdiction de fréquenter des lieux, des personnes
- Consommation d’alcool et autres substances
- Interdiction d’armes
- Obligation à suivre une thérapie
- S’impliquer dans sa recherche d’emploi/d’étude
- Obligation de résider dans une ressource
Dans quels cas peut-on suspendre une libération conditionnelle?
- Motif raisonnable de croire que la personne a violé une condition ou qu’il faut intervenir pour prévenir une violation
- Tout motif raisonnable évoquer par la personne contrevenante
- Un fait nouveau découvert qui aurait pu modifier la décision au départ d’accorder une LC
Qu’arrive-t-il dans les 10 jours suivant la réincarcération d’une personne après un manquement en libération conditionnelle?
- Suspension annulée
- Dossier renvoyé devant la commission
- Audience de post-suspension
